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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff26 cc.26.06.2026 contrat soutien communication citeo soin hygiene rep
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff26 cc.26.06.2026 contrat soutien communication citeo soin hygiene rep)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Eau et assainissement,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 33
Absents représentés : 14
Absents : 01
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20260626-AFF26_CC260626-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 26 JUIN 2026
AFFAIRE N° 26-20260626
APPROBATION DU CONTRAT DE SOUTIEN A LA COMMUNICATION AVEC CITEO SOIN & HYGIENE DANS LE CADRE DE LA FILIERE REP DES TEXTILES SANITAIRES A USAGE UNIQUE (TSUU)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à neuf heures et cinquante minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 20 juin 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
CHAUSSALET Alexis, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, OLICHON Christelle (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 21-20260626), IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626).
THIEN-AH-KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), BENARD Fiona (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 43-20260626), MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 02-20260626), HOAREAU Emile.
LEBON Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
CLAIN Camille, RIVIÈRE Garry,
BEGUE Patrick.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), TURPIN Clarita. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF26_CC260626-DE
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -—
ODAYEN Danon représenté par DUCROUX Éric, GAUTHIER VIDOT Christine Représenté par IDMONT Corentin, DIJOUX Cédric représenté par MURAT Marie Pierre, LOUARN Katell représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège représentée par OTAL Candy (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626), OLICHON Christelle représentée par BELAIR Céline (de l’affaire n° 22 à 43-20260626).
BENARD Monique représenté par ABMON Liliane, PICARDO Bernard représenté par THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18- 20260626), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).
- Commune de Saint-Joseph -
HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, BENARD Fiona représentée par LEICHNIG Stéphanie (à l'affaire n° 01-20260626), COURTOIS Lucette représentée par VIENNE Axel (de l'affaire n° 03 à 43-20260626), LEBRETON Patrick représenté par LANDRY Christian (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).
FONTAINE Marie France représentée par LEBON Jeannot.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626).
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
PICARDO Bernard (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance.
En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Monsieur PICARD Aurélien et Madame LAURET Pauline ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Affaire n° 26-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Approbation du contrat de soutien à la communication avec CITEO Soin & Hygiène dans le cadre de la filière REP des Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU) » 215 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20260626-AFF26_CC260626-DE Communauté d'Agglomération du Sud
AFFAIRE N° 26-20260626
APPROBATION DU CONTRAT DE SOUTIEN A LA COMMUNICATION AVEC CITEO SOIN &
HYGIENE DANS LE CADRE DE LA FILIERE REP DES TEXTILES SANITAIRES À USAGE
UNIQUE (TSUU)
Le Président rappelle que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a instauré de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), dont celle des Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU), comprenant notamment les lingettes, essuie-tout et produits assimilés.
Ces déchets présentent des impacts importants sur les réseaux d'assainissement et l'environnement, en raison de pratiques inadaptées de rejet, notamment en termes d'obstruction des ouvrages et de surcoûts d'exploitation. Dans ce contexte, la sensibilisation des usagers constitue un levier essentiel pour réduire ces nuisances.
Dans ce cadre, l'éco-organisme CITEO Soin & Hygiène propose, conformément à l'article R.541-102 du Code de l’environnement, un contrat de contribution aux coûts des actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
Ce dispositif relève d’une logique préventive, visant à modifier les comportements des usagers afin de réduire à la source les rejets inadaptés de lingettes dans les réseaux d'assainissement, en complément des actions déjà menées par la collectivité en matière d'exploitation des réseaux.
Il vient en complément du dispositif de soutien au nettoiement, qui intervient de manière curative sur les déchets déjà présents dans les réseaux.
Dans ce cadre, l'éco-organisme CITEO, agréé par l'État, propose un dispositif de contractualisation permettant aux collectivités de bénéficier de soutiens financiers pour :
la mise en œuvre d'actions de communication et de sensibilisation à destination des usagers ;
l’utilisation de supports pédagogiques et de campagnes d’information ;
le suivi d'indicateurs de performance et la transmission de données à CITEO.
Le soutien financier est fixé à 0,15 € par habitant, sous réserve de la réalisation effective des actions et du respect des obligations contractuelles, (soit un soutien estimé à environ 14 000 à 15 000 € par an selon l’évolution de la population).
La contractualisation avec CITEO permettra à la CASUD :
de renforcer ses actions de communication sur les bons gestes de rejet ;
de réduire les impacts des lingettes sur les réseaux d'assainissement ; de bénéficier d'un soutien financier pour accompagner ces actions.
Affaire n° 26-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Approbation du contrat de soutien à la communication avec CITEO Soin & ï Hygiène dans le cadre de la filière REP des Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU) » uw Oh Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF26_CC260626-DE
Par ailleurs, la CASUD s'engage à mettre en œuvre les actions de sensibilisation, à en assurer le suivi et à transmettre les données nécessaires au versement des soutiens,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.541-10 et suivants relatifs à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP),
Vu La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Considérant que l'éco-organisme CITEO Soin & Hygiène a été agréé par l'État pour assurer la mise en œuvre opérationnelle de cette filière sur le territoire national,
Considérant le contrat de soutien proposé par CITEO Soin & Hygiène pour les actions de communications et de prévention relatives à la filière TSUU.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- de valider le contrat de soutien aux actions de communication avec CITEO Soin & Hygiène dans le cadre de la filière REP TSUU,
+ d’autoriser le Président à signer le contrat type, ainsi que les avenants et tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
* de prendre acte des engagements de la collectivité en matière de mise en œuvre des actions de communication, de suivi et de transmission des données associées,
* de charger le Président, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
valide le contrat de soutien aux actions de communication avec CITEO Soin & Hygiène dans le cadre de la filière REP TSUU,
autorise le Président à signer le contrat type, ainsi que les avenants et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
prend acte des engagements de la collectivité en matière de mise en œuvre des actions de communication, de suivi et de transmission des données associées,
charge le Président, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes,
Affaire n° 26-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Approbation du contrat de soutien à la communication avec CITEO Soin & Hygiène dans le cadre de la filière REP des Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU) » 4/5 POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire de séance,
Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 S L 3
Publié le
ID : 974-249740085-20260626-AFF26 CC260626-DE
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00
Aurélien PICARD
|Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Alexis CHAUSSALET
Pour : 47
CAT ! NY at 3
NLA RÉCS
- |
Affaire n° 26-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Approbation du contrat de soutien à la communication avec CITEO Soin &
Hygiène dans le cadre de la filière REP des Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU) » #1 #1
06/07/2026 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
ID : 974-249740085-20260626-AFF26 CC260626-DE
3
- . jode ent
025
CITEO SOIN&HYGIÈNE
Version du
11/08/25
Gestion des déchets de textiles
sanitaires à usage unique (TSUU)
Contrat-type de contribution aux coûts
d’actions de sensibilisation à la prévention
des déchets de lingettes et d’information
sur la disponibilité de produits alternatifs
réemployables
Art. R.541-102 du code de l’environnement
Version du contrat-type en date du
30/06/2025 | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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CI TEO SOIN& HYGIÈNE LL | | ST
| ID : 974-249740085-20260626-AFF26 CC260626-DE
; le cadre défini
Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
2/28
CONTEXTE :
L’arrêté du 20 décembre 2024 limite périmètre de la Filière REP TSUU aux textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 du CEnv « lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ».
Le geste d’élimination inappropriée des déchets lingettes le plus récurrent étant leur abandon dans les toilettes, la Filière REP TSUU se concentre sur la contribution aux coûts : - de nettoiement de ces déchets dans les réseaux d’assainissement collectif et de prévention de leur abandon dans ces réseaux (article 3.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU),
- de sensibilisation des populations à la prévention des déchets de lingettes et à l’existence des produits alternatifs réemployables (article 4.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU).
LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :
Citeo Soin & Hygiène
Forme : Société par actions simplifiée Capital : 30 000 euros
Enregistré au RCS de Paris sous le n° 930 626 262
Dont le siège est situé 2 Bis Avenue de Taillebourg, 75011 Paris
Représentée par Monsieur Frédéric ROUX, directeur délégué, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Désignée ci-après « Citeo Soin & Hygiène »
Citeo Soin & Hygiène, société du Groupe Citeo, est un éco-organisme agréé par l’Etat au titre de la Filière REP TSUU pour la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 du CEnv « lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ».
Conformément au 4.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU, elle propose de soutenir les actions des collectivités territoriales et de leurs groupements de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
Elle a établi, à cet effet, un contrat-type tel que prévu à l’article R. 541-102 CEnv, dont est issu le Contrat.
ET
Nom de l’entité
dont le siège social est situé {…………}, enregistré au répertoire SIREN sous le n° {….}, représenté[e] par {…}, en sa qualité de {….}, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
La Collectivité s’est rapprochée de Citeo Soin & Hygiène afin de bénéficier, dans le cadre défini par cette dernière, de la contribution précitée.
Après vérification de son éligibilité, Citeo Soin & Hygiène a proposé à la Collectivité de conclure le Contrat, sur la base du contrat-type précité, ce qu’elle a accepté.
Note au lecteur : Les termes débutant par une majuscule sont définis à l’article 1er du Contrat. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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CITEO SOINS HYGIÈNE LL | | y
| ID : 974-249740085-20260626-AFF26 CC260626-DE
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Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
3/28
Sommaire
Cadre général de la relation des Parties ............................................................. 6
Article 1. Définitions ........................................................................................ 6
Article 2. Objet du Contrat............................................................................... 7
Article 3. Durée du Contrat.............................................................................. 8
Article 4. Coopération des Parties .................................................................. 8
Article 5. Dématérialisation des relations contractuelles .............................. 9
Prérequis à la contractualisation ....................................................................... 10
Article 6. Conditions d’éligibilité et justificatifs ................................................. 10
Actions mises en œuvre................................................................................................ 12
Article 7. Détermination et mise en œuvre des Actions .................................. 12
Article 8. Communication sur le partenariat ................................................ 12
Article 9. Déclaration et suivi des performances ......................................... 13
Article 10. Conformité légale et contractuelle de la Collectivité ................... 13
Contribution aux coûts de mise en œuvre des Actions........................................ 15
Article 11. Montant de la contribution ............................................................ 15
Article 12. Modalités de versement ................................................................ 15
Article 13. Gestion des différends liés au paiement ...................................... 15
Dispositions diverses ........................................................................................ 16
Article 14. Propriété intellectuelle ................................................................... 16
Article 15. Confidentialité ................................................................................ 17
Article 16. Données à caractère personnel .................................................... 17
Article 17. Responsabilité ............................................................................... 18
Article 18. Modification du Contrat ................................................................. 18
Article 19. Caractère personnel du Contrat.................................................... 19
Article 20. Résiliation et terme contractuel .................................................... 19
Article 21. Composition du Contrat ................................................................ 20 | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Mir. 2 LE ae 2 ARIANE
CI TEO sonsuvoiène | . | | TT
| ID : 974-249740085-20260626-AFF26 CC260626-DE
Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
4/28
Article 22. Dispositions terminales ................................................................. 20
Annexes .............................................................................................................. 22
Annexe 1 - Indicateurs de performance et reportings afférents ...................... 23
Annexe 2 - Mandat d’auto-facturation ............................................................... 24
Annexe 3 - Lignes directrices de communication ............................................ 26 | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
_ - ee - » = - - = Mir. 2 LE ae 2 ARIANE
CII TEO© SOIN & HYGIÈNE TT
| ID : 974-249740085-20260626-AFF26 CC260626-DE
Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
5/28
Cadre général de la relation des
Parties
Article 1. Définitions
1. Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini ci-après :
Actions : les actions de sensibilisation à la prévention des déchets de Lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables (article 4.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU).
Agrément : l’arrêté du 30 Juin 2025, en ce compris ses éventuels arrêtés modificatifs, portant agrément d’un éco- organisme (Citeo Soin & Hygiène) de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543- 360 CEnv (« Filière REP TSUU »).
Cahier des Charges de la Filière REP TSUU : cahier des charges, arrêté le 20 décembre 2024, y compris ses éventuels arrêtés modificatifs, des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la Filière REP TSUU.
CEnv : code de l’environnement.
Collectivité : collectivités territoriales ou leur groupement, signataire du Contrat.
Contrat et/ou Annexe(s) : le présent contrat ainsi que ses annexes.
Information(s) Confidentielle(s) : information, document, donnée, prix, fichier, savoir-faire, échantillons, échanges, sans que la présente liste puisse être considérée comme exhaustive, qui pourraient être révélés ou transmis par une Partie à l’autre Partie ou ses prestataires et partenaires dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quel que soit le support ou la forme utilisés pour cette transmission et qu’ils soient ou non identifiés comme confidentiels.
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution du Contrat pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :
• Elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci,
mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
• Elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie émettrice ;
• Elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et ne sont pas couvertes par une obligation de
confidentialité ;
• Elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement interne entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
_ Mini. 2 LE ae 2 API INNNR
CITEO SOIN & HYGIÈNE | ‘ .
- ko
| ID : 974-249740085-20260626-AFF26 CC260626-DE
2 OS
Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
6/28
Indicateurs : indicateurs devant être fournis par la Collectivité à Citeo Soin & Hygiène et figurant en annexe 1.
Lingettes : produits relevant de la catégorie de TSUU visée au 1° du III de l’article R.543-360 CEnv. Sous réserve de précisions réglementaires, les Lingettes sont entendues comme des toiles en fibres non-tissées, préimbibées ou non de solutions aqueuses, destinées aux usages d'hygiène, de soins, de protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, dans un cadre professionnel ou domestique.
Opérations de nettoiement : opérations définies à l’article R. 541-111 du CEnv. Dans le cas des Lingettes, il s’agit d’opérations de captage et de gestion des déchets de Lingettes présents dans les Réseaux d’assainissement. Ces opérations incluent le nettoyage des filets en sortie de déversoir d’orage et l’évacuation des refus de dégrillage issus des stations d’épuration.
Périmètre : territoire de mise en œuvre des Actions de la Collectivité auprès de la Population municipale.
Population municipale (source INSEE) : Population municipale recensée sur le Périmètre. Les données du recensement proviennent des données démographiques de l’INSEE. Pour l’année N, les données retenues sont celles publiées par l’INSEE pour l’année N-1, elles-mêmes basées sur les recensements réalisés l’année N-4 :
Année de contribution 20
25
20
26
20
27
Données INSEE 20
24
20
25
20
26
Recensement INSEE 20
21
20
22
20
23
Réglementation Informatique et Libertés : textes en vigueur en matière de protection des données personnelles, en particulier règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés.
Réseau d’assainissement : infrastructure réseau permettant d’assurer la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et pluviales, en vue de l'évacuation des eaux traitées vers le milieu récepteur.
SISPEA : Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement, i.e. la plateforme nationale permettant de recueillir, centraliser et diffuser les données sur la performance des services publics d’eau potable et d’assainissement en France.
2. Pour l’application du Contrat, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-360 et suivants CEnv, ont le sens que leur donnent ces dispositions.
Article 2. Objet du Contrat
1. Le présent Contrat détermine les conditions et modalités selon lesquelles Citeo Soin & Hygiène contribue aux coûts des Actions mises en œuvre par la Collectivité sur le Périmètre.
2. La contribution objet du Contrat constitue, au titre des Actions mises en œuvre sur le Périmètre, l’intégralité des sommes auxquelles la Collectivité peut prétendre en application du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU (principe d’intégralité).
En cas de pluralité d’éco-organismes agréés au titre de la Filière REP TSUU, la Collectivité s’interdit de contractualiser avec un autre éco-organisme pour le besoin de contribution aux coûts des Actions menées sur le Périmètre au cours d’une même période. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
_ - ee - » = - - = Mini. 2 LE ae 2 API INNNR
CII TEO© SOIN & HYGIÈNE og
| ID : 974-249740085-20260626-AFF26 CC260626-DE
. L BR ee ee D De 2 2.
Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
7/28
Toute violation du principe d’intégralité susvisé donne lieu à la suspension immédiate du versement de la contribution de Citeo Soin & Hygiène à la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 10.2 (Gestion des non-conformités). La Collectivité restitue les contributions perçues indûment à Citeo Soin & Hygiène.
3. Les stipulations du présent article sont établies, le cas échéant, conformément aux modalités d’équilibrage mentionnées par le Cahier des Charges de la Filière REP TSUU. Elles sont susceptibles d’être modifiées afin de tenir compte des évolutions de ces dernières.
Article 3. Durée du Contrat
1. Le Contrat prend effet le 1 er jour du mois suivant sa signature par l’ensemble des Parties. Son terme intervient le 30 juin de l’année N+1, étant entendu que les Actions mises en œuvre en année N+1 ne feront pas l’objet de contribution.
2. Le Contrat est tacitement reconduit par période d’un an sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre Partie au plus tard le 30 novembre de l’année en cours dans les conditions visées à l’article 20.2 (Résiliation sans faute), paragraphe 4.
3. Les stipulations des articles 10.2 (Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité), 14 (Propriété intellectuelle), 15 (Confidentialité) et 17 (Responsabilité et assurance) survivent au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, dans les conditions de durée qu’elles prévoient.
4. Les stipulations des articles 9 (Déclaration et suivi des performances), 12 (Modalités de versement) et 13 (Gestion des différends liés au paiement) survivent au terme contractuel jusqu’au 30 juin de l’année N+1 au titre des Actions mises en œuvre en année N.
Article 4. Coopération des Parties
4.1. Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles du présent Contrat.
Les Parties coopèrent de la même manière pour la parfaite exécution du Contrat. Elles échangent notamment à cet effet, de manière permanente, toutes informations utiles dans le but d’éviter tout incident préjudiciable à leurs intérêts respectifs.
La coopération des Parties est par ailleurs étendue à la recherche d’efficience de la Filière REP TSUU. Citeo Soin & Hygiène peut, à ce titre, associer la Collectivité aux travaux d’évaluation et d’orientation qu’elle mène en la matière. La Collectivité apporte son concours à ces travaux.
L’obligation de coopération est exécutée par chaque Partie en considération des moyens dont elle dispose. Elle n’implique, à la date de conclusion du Contrat, aucune charge significative.
4.2. Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent leurs interlocuteurs respectifs pour l’exécution du Contrat. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques. Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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Article 5. Dématérialisation des relations
contractuelles
5.1. Principe général de dématérialisation
1. Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s'applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et Citeo Soin & Hygiène pour l'exécution du Contrat.
La Collectivité utilise les outils dématérialisés le cas échéant mis à disposition par Citeo Soin &
Hygiène. Les Parties peuvent, de manière exceptionnelle dûment motivée, faire exception à la
dématérialisation.
2. Citeo Soin & Hygiène peut également préférer la dématérialisation s’agissant de la mise en ligne de certaines modalités contractuelles, telles que celles visées sous forme d’annexes.
5.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations qui interviennent entre les Parties pour l’exécution du Contrat sont effectuées par défaut par voie dématérialisée dans les conditions de mise à disposition définies par Citeo Soin & Hygiène.
5.3. Modalités de contractualisation
La signature du Contrat s’effectue au moyen de l’outil de signature électronique mis à disposition par Citeo Soin & Hygiène.
Seules les personnes physiques visées en comparution peuvent signer électroniquement le Contrat.
Chaque Partie s’assure de l’habilitation de son représentant, ainsi que de la validité des informations et des pièces transmises la concernant et renseignées sur l’outil.
Chaque Partie est responsable de l’utilisation régulière des accès à l’outil dont elle dispose. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Prérequis à la contractualisation
Article 6. Conditions d’éligibilité et justificatifs
6.1. Appréciation de l’éligibilité
1. L’éligibilité de la Collectivité au bénéfice du Contrat est déterminée sur la base des critères visés ci-
après. Ils sont appréciés, pour une année civile, au regard de la situation de la Collectivité :
- à la date de la signature du Contrat, s’agissant de l’année de sa prise d’effet ; - au 1 er janvier de chaque année de reconduction successive.
2. Si en cours d’exécution du Contrat la Collectivité ne remplit plus une ou plusieurs des conditions d’éligibilité, le Contrat est résilié.
La résiliation intervient dans les conditions de l’article 20.2 (Résiliation sans faute) et prend effet le 30 juin N+1 suivant l’année au cours de laquelle la condition d’éligibilité n’est plus satisfaite, sans procédure de notification ou de mise en demeure, étant entendu que les Actions mises en œuvre en année N+1 ne feront pas l’objet de contribution.
6.2. Compétence
6.2.1. Compétence en matière d’assainissement collectif et/ou de collecte/traitement des déchets
Sont éligibles à la contribution objet du Contrat les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement collectif et/ou en matière de gestion des déchets.
6.2.2. Application en cas de compétence partagée
Dans le cas où la compétence en matière d’assainissement collectif et/ou en matière de gestion des déchets sur le Périmètre est partagée entre plusieurs collectivités territoriales et/ou groupements, le Contrat est conclu, pour l’ensemble du Périmètre, avec la collectivité territoriale ou le groupement qui sollicite sa signature en premier.
La signature du Contrat avec l’un des acteurs compétents en matière d’assainissement collectif et/ou en matière de gestion des déchets sur le Périmètre entraîne l’inéligibilité d’autres acteurs.
La Collectivité est seule responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent du Contrat sur le Périmètre et fait son affaire des modalités d’association d‘autres collectivités territoriales et/ou groupements compétents en la matière qui seraient nécessaires tant pour la réalisation des Actions que de la répartition de la contribution associée.
La Collectivité garantit, en tout état de cause, Citeo Soin & Hygiène contre tout recours, demande, action et revendication relatifs à la signature du Contrat et aux conséquences de son exécution sur les autres collectivités territoriales et groupements compétents en la matière. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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6.3. Seuil de population
Sur le territoire de l’Hexagone, le Périmètre couvert par la Collectivité doit représenter une Population d’au moins 25 000 habitants.
Ce seuil ne s’applique pas aux collectivités et territoires d’Outre-Mer.
6.4. Groupements
Les collectivités territoriales peuvent s’organiser en groupements pour les besoins de conclusion et d’exécution du Contrat.
Elles précisent les modalités de fonctionnement de leur groupement dans un document constitutif, tel qu’une convention au sens de l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales ou tout autre type de groupement. En particulier, Elles s’accordent, dans cette hypothèse, sur le membre qui sera leur mandataire.
Le mandataire du groupement sera le seul interlocuteur de Citeo Soin & Hygiène et pourra seul signer le présent Contrat. Il sera également le seul à répondre de l’exécution des obligations découlant du présent Contrat et à percevoir la contribution de Citeo Soin & Hygiène. Il fera son affaire de toutes éventuelles demandes, actions et revendications des membres du groupement et garantira Citeo Soin & Hygiène de tout recours à ce titre.
6.5. Périmètre couvert
Le Périmètre du Contrat signé s’étend, en principe, à l’entièreté du territoire administratif des communes ou ayant délégué leurs compétences à la Collectivité.
Une exception à cette règle est permise lorsqu’une partie du territoire administratif couvert par la Collectivité fait déjà l’objet d’un contrat similaire conclu avec Citeo Soin & Hygiène (ou avec une autre société agréée) sur le même Périmètre. Dans ce cas, le territoire administratif de la (des) commune(s) déjà couverte(s) par un autre contrat similaire est exclu du Périmètre de la Collectivité.
6.6. Demande de contractualisation et pièces administratives
Toute collectivité territoriale ou groupement éligible souhaitant conclure le Contrat transmet à Citeo Soin & Hygiène la liste des collectivités territoriales comprises dans le Périmètre (dénomination des communes et leur numéro INSEE) via l’outil dématérialisé de Citeo Soin & Hygiène. La Collectivité s’engage à tenir à jour ces informations après la signature du Contrat.
La Collectivité ou le groupement tient à disposition de Citeo Soin & Hygiène, à première demande :
• le justificatif de sa compétence en matière d’assainissement collectif et/ou en matière de collecte/traitement des déchets sur le Périmètre (statuts, etc.) ;
• le justificatif du pouvoir dont elle dispose pour conclure le présent Contrat (délibération, statuts, etc.) ;
• un avis de situation INSEE (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : https ://avis- situation- sirene.insee.fr/).
Il est précisé que Citeo Soin & Hygiène peut, en outre, accéder à l’outil SISPEA pour récupérer toute information qu’elle jugera utile à l’exécution du Contrat. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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Actions mises en œuvre
Article 7. Détermination et mise en œuvre des Actions
1. La Collectivité réalise des campagnes d’information et de sensibilisation auprès de la Population municipale relatives à la prévention des déchets issus de Lingettes et à l’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
Elle les met en œuvre et suit les indicateurs précisés en Annexe 1 (Indicateurs de performance et reportings afférents).
2. Pour aider à la cohérence territoriale des Actions, faciliter leur compréhension par la Population municipale et éviter tout empiétement d’Actions couvertes par le présent Contrat sur celles visées à l’article 3.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU, Citeo Soin & Hygiène propose à la Collectivité des kits de communication « clés en main ».
Sont notamment mis à sa disposition des éléments de langage, des visuels, des mentions obligatoires, ainsi
que d’autres éléments graphiques et rédactionnels à utiliser à la discrétion de la Collectivité.
Les kits sont communiqués à la Collectivité dans les 6 mois suivants l’agrément de Citeo Soin & Hygiène. Ils sont par la suite mis à jour tout au long de l’exécution du Contrat.
3. La Collectivité a la possibilité de proposer à Citeo Soin & Hygiène une communication hors Kit de communication, dans le respect des lignes directrices de l’Annexe 3.
Dans ce cas, la Collectivité soumet à Citeo Soin & Hygiène pour approbation tout projet d’Action d’information
et de sensibilisation.
A compter de sa notification, Citeo Soin & Hygiène dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour le valider ou formuler ses observations.
L’absence de réponse de Citeo Soin & Hygiène dans ce délai vaut son accord.
Article 8. Communication sur le partenariat
Les Parties peuvent faire la promotion du partenariat entre la Collectivité et Citeo Soin & Hygiène résultant du présent Contrat.
Les Parties se concerteront pour coordonner leurs actions de communication et, si besoin, concevoir les outils de communication communs (conférences de presse, vidéos, articles dans le bulletin de la collectivité, etc.).
Chaque Partie proposera pour consultation à l’autre ses projets de communiqués/communications avant leur publication/diffusion. L’absence de retour de la Partie consultée dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du projet vaudra son accord.
Chacune des Parties mentionnera obligatoirement l’autre Partie dans ses communiqués/communications. CII TEO© SOIN & HYGIÈNE
| Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Article 9. Déclaration et suivi des performances
9.1. Modalités déclaratives
Avant le 31 janvier de chaque année N+1, la Collectivité déclare sur l’outil dématérialisé de Citeo Soin & Hygiène les données de suivi des Actions qu’elle a mis en œuvre au cours de l’année N sur la base des indicateurs prévus en Annexe 1 (Indicateurs de performance et reportings afférents). Elle tient également à la disposition de Citeo Soin & Hygiène les pièces justificatives.
9.2. Traitement des déclarations
Dans le mois suivant la réception des déclarations de suivi des Actions transmises par la Collectivité, Citeo Soin & Hygiène vérifie leur conformité aux indicateurs prévus en Annexe 1 (Indicateurs de performance et reportings afférents), les valide et établit le montant de la contribution due à la Collectivité en application de l’article 11 (Montant de la contribution).
La validation par Citeo Soin & Hygiène des déclarations transmises par la Collectivité en application du présent article est sans préjudice des contrôles de conformité des données déclarées qui pourront par la suite être réalisés dans les conditions prévues à l’article 10.2 (Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité).
Article 10. Conformité légale et contractuelle de
la Collectivité
10.1. Obligation générale de la Collectivité en matière de conformité
La Collectivité réalise les Actions en se conformant au Contrat et à la législation en vigueur.
Elle tient Citeo Soin & Hygiène informée de toute modification de sa situation susceptible d’exercer une influence sur sa capacité à respecter ses obligations légales et/ou contractuelles.
10.2. Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité
1. Citeo Soin & Hygiène, en ce compris tout tiers qu’elle aura mandaté pour ce faire, est autorisée à effectuer à ses frais tout contrôle sur pièce et sur place auprès de la Collectivité afin de vérifier qu’il est effectivement conforme à ses obligations légales et/ou contractuelles. Citeo Soin & Hygiène peut intégrer à ses contrôles les demandes formulées par l’autorité signataire de l’Agrément dont les données utiles à la réponse sont en possession de la Collectivité.
La Collectivité collabore pleinement aux contrôles de Citeo Soin & Hygiène, en garantissant notamment la transmission, dans les délais indiqués par Citeo Soin & Hygiène, de tout document que cette dernière solliciterait aux fins desdits contrôles, ainsi qu’un libre accès, dans le respect des règles de sécurité applicables, aux locaux de la Collectivité pendant leurs horaires d’ouverture.
L’exercice, par Citeo Soin & Hygiène, de ses prérogatives en matière de contrôle ne décharge en aucune manière la Collectivité de son obligation de conformité. Cette dernière lui demeure propre.
Il est précisé en tant que de besoin que les stipulations des articles 1er (Définitions) et 15 (Confidentialité) sont applicables aux données auxquelles Citeo Soin & Hygiène peut avoir accès à l’occasion des contrôles diligentés en application des alinéas qui précèdent. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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2. Les Parties échangent en tant que de besoin, sur demande de l’une ou l’autre d’entre elles, durant la période de contrôle.
3. Au terme du contrôle, Citeo Soin & Hygiène transmet à la Collectivité les conclusions provisoires motivées, afin que ce dernier fasse part de ces éventuelles observations. Le délai dont dispose la Collectivité est précisé dans la transmission. Il tient compte de la complexité de l’affaire, sans pouvoir être inférieur, hors urgence, à 10 jours ouvrés.
Après avoir pris en compte les éventuelles observations de la Collectivité, Citeo Soin & Hygiène lui transmet, sous 10 jours ouvrés, ses conclusions définitives. Tout désaccord de la Collectivité avec les conclusions de Citeo Soin & Hygiène se résout en application de l’article 22.4 (Règlement des différends).
4. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq (5) ans.
10.3. Gestion des non-conformités
En cas de non-conformité de la Collectivité à ses obligations légales et/ou contractuelles, y compris une opposition au contrôle, Citeo Soin & Hygiène lui notifie une mise en demeure précisant le délai imparti à la mise en conformité.
L’infructuosité de la mise en demeure autorise Citeo Soin & Hygiène à suspendre la participation financière puis/ou résilier le Contrat aux torts de la Collectivité.
Les non-conformités vénielles peuvent donner lieu à un simple avertissement, à condition que la Collectivité se soit immédiatement mise en conformité.
Les non-conformités graves, notamment celles visées à l’article 2 (Objet du Contrat), peuvent donner lieu à une suspension et/ou une résiliation immédiate du Contrat aux torts de la Collectivité.
Aucune contribution n’est due à la Collectivité pendant la période de suspension.
Les contributions financières versées à la Collectivité pendant la période de non-conformité donnent également lieu à une obligation de remboursement. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Contribution aux coûts de mise en
œuvre des Actions
Article 11. Montant de la contribution
1. Citeo Soin & Hygiène verse un soutien de 0,15 € par habitant au titre des Actions d’information et de sensibilisation menées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour prévenir les déchets issus de lingettes et informer sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
2. Le versement de la contribution est conditionné au respect par la Collectivité de ses obligations légales et contractuelles, et notamment à la transmission et à la justesse des déclarations visées à l’article 9 (suivi de performance).
La validation par Citeo Soin & Hygiène des déclarations transmises par la Collectivité en application de l’article 9 (Déclaration et suivi de performance) est sans préjudice des vérifications ultérieures à réaliser par Citeo Soin & Hygiène dans les conditions de l’article 10.2 (Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité). Le montant de la contribution invalidée en conséquence donnera lieu à une obligation de remboursement.
Article 12. Modalités de versement
1. La participation financière de Citeo Soin & Hygiène n’est pas assujettie à TVA (BOI-TVA-BASE-10- 10-40).
2. Citeo Soin & Hygiène est autorisée par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de la contribution qui lui est due en application du mandat présenté en Annexe 2 (Mandat d’auto-facturation).
3. La contribution est facturée et payée à la Collectivité dans les quarante-cinq (45) jours, fin de mois, suivant la validation par Citeo Soin & Hygiène des déclarations transmises par la Collectivité en application de l’article 9 (Déclaration et suivi de performance), soit au S1 de l’année N+1.
4. La contribution due au titre d’une année civile qui ne serait pas pleine est réduite au prorata.
Article 13. Gestion des différends liés au
paiement
En cas de retard de paiement rencontré par la Collectivité du fait exclusif de Citeo Soin & Hygiène, sans manquement de la part de la Collectivité, pendant plus de 30 jours à compter de l’expiration du délai visé à l’article 12 (Modalités de versement), ou de manière répétée, la Collectivité notifie à Citeo Soin & Hygiène une mise en demeure de paiement des sommes dues dans un nouveau délai de 30 jours fin de mois.
L’infructuosité de la mise en demeure autorise la Collectivité à résilier le Contrat aux torts de Citeo Soin & Hygiène au terme de ce délai. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Dispositions diverses
Article 14. Propriété intellectuelle
1. La Collectivité demeure propriétaire des Indicateurs. Cette dernière concède cependant, à Citeo Soin & Hygiène, à titre non exclusif, tous les droits d'auteur attachés aux Indicateurs, et ce, au fur et à mesure de leur obtention, à savoir :
• le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
• le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;
• le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Indicateurs et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.
2. La présente concession est consentie à toutes fins, et notamment dans le cadre des missions agréées de Citeo Soin & Hygiène en tant qu’éco-organisme de la Filière REP TSUU, et ce, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et à l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.
Le droit de représentation concédé à Citeo Soin & Hygiène, au titre du Contrat lui permettra notamment de réaliser des communications relatives :
à la promotion de bonnes pratiques en matière de lutte contre les gestes d’élimination inappropriée
des déchets de Lingettes,
à la sensibilisation des populations à la prévention des déchets de Lingettes,
et à l’existence des produits alternatifs réemployables.
Citeo Soin & Hygiène s’engage à ne communiquer que des données agrégées et anonymisées ne permettant pas d’identifier la Collectivité dans ses communications. Citeo Soin & Hygiène s’engage à solliciter l’autorisation préalable et écrite de la Collectivité pour tout projet de communication sur les Indicateurs, qui permettrait d’identifier ladite Collectivité ou qui contiendrait son nom.
3. Par ailleurs, Citeo Soin & Hygiène pourra réaliser des communications sur les Actions réalisées par la Collectivité. Citeo Soin & Hygiène s’engage à solliciter l’autorisation préalable et écrite de la Collectivité pour tout projet de communication sur les Actions, qui permettrait d’identifier ladite Collectivité ou qui contiendrait son nom. CII TEO© SOIN & HYGIÈNE
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4. Citeo Soin & Hygiène peut accorder aux sociétés du groupe auquel elle appartient, ainsi qu’à ses partenaires éventuels (par exemple l’ADEME) toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Indicateurs et/ou des Actions, dans la limite des droits conférés par le Contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.
5. Par application de l’alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant de la contribution visée à l’article 11 (Montant de la contribution) inclut la rémunération de la concession des droits prévue au présent article.
6. Si la Collectivité doit utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers pour les besoins d’exécution du Contrat, elle veillera à obtenir auprès d’eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Indicateurs et/ou des Actions par Citeo Soin & Hygiène.
7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
Article 15. Confidentialité
15.1. Principe de confidentialité
Chaque Partie s’engage à n’utiliser ou ne divulguer aucune Information Confidentielle.
Le présent article 15 (Confidentialité) survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
15.2. Exceptions
L’utilisation et la divulgation d’Informations Confidentielles sont, par exception, autorisées dans chacun des cas suivants :
La loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire impose la divulgation, y compris sous forme de mise à disposition du public. La Collectivité déclare à cet égard avoir connaissance de l’ensemble des obligations pesant sur Citeo Soin & Hygiène en matière de reddition de compte auprès du ministère signataire de son agrément, l’ADEME, ou encore les comités de concertation prévus par la réglementation ;
Les Informations Confidentielles sont transmises à un tiers relevant d’une profession réglementée
tenu au secret professionnel ;
Les Informations Confidentielles sont sous forme agrégée, i.e. ne permettant pas d’identifier les données individuelles de l’une ou l’autre des Parties, ou sont communiquées à un tiers (i) aux fins de traitement agrégatif et (ii) tenu par une même obligation de confidentialité ;
La Partie émettrice de l’Information Confidentielle les a autorisées, aux conditions qu’elle détermine ;
Article 16. Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 17. Responsabilité
1. La Collectivité met en œuvre les Actions en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle du Contrat, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partie et aux tiers, y compris lorsqu’elle recourt à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat.
2. La Collectivité assume seule la responsabilité des dommages qu’il pourrait causer à raison de son activité et des dommages qui pourraient lui être causés au même titre. Il appartient, par conséquent, à la Collectivité de prendre les dispositions nécessaires pour couvrir les risques auxquels il s’expose en raison des Actions qu’il déploie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l’autre Partie. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.
4. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, dans les conditions de prescription légale.
Article 18. Modification du Contrat
1. Citeo Soin & Hygiène peut modifier le contrat-type sur lequel est basé le Contrat.
Cette faculté de modification résulte des contraintes propres à Citeo Soin & Hygiène s’agissant des conditions d’exécution de ses missions agréées, ainsi que du principe de mutabilité afférent à l’intérêt général de ces dernières, sous réserve de leur conformité constante aux textes applicables en vigueur.
Aucun droit au maintien des conditions d’exécution n’est conféré à la Collectivité, non plus qu’un droit à indemnité en cas de modification.
La Collectivité qui ne souhaite pas accepter les modifications apportées au Contrat par Citeo Soin & Hygiène a le droit de ne pas reconduire le Contrat dans les conditions prévues à l’article 3 (Durée du Contrat).
2. Sans préjudice des dispositions contraires du présent Contrat, le présent Contrat peut être modifié de manière annuelle, pour une prise d’effet des stipulations modifiées au plus tôt le 1 er janvier N+1. La prise d’effet intervient sous réserve de notification des modifications envisagées à la Collectivité au plus tard le 30 septembre de l’année N.
3. Citeo Soin & Hygiène met en œuvre les modifications selon la procédure suivante :
1°/ Communication à l’autorité administrative en charge du suivi de l’agrément des modifications apportées ;
2°/ Notification à la Collectivité, précisant la prise d’effet des modifications ;
3°/ Signature d’un avenant de modification par les Parties. L’annexe 3 (Lignes directrices de communication) peut être modifiée par simple échange de courriels. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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| ID : 974-249740085-20260626-AFF26 CC260626-DE
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4°/ La Collectivité peut s’opposer aux modifications en ne renouvelant pas le Contrat dans les conditions prévues à l’article 3 (Durée du Contrat).
4. Par dérogation aux dispositions du 2 ci-avant, les modifications issues d’un changement législatif et/ou réglementaire affectant l’exécution du Contrat peuvent intervenir en cours d’année N. Ces modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur de la réglementation, ou à la date de sa publication lorsque la réglementation prévoit une entrée en vigueur rétroactive.
La Collectivité dispose de deux mois pour refuser les modifications. Ce refus entraine résiliation au 31 décembre de l’année N. L’ensemble des stipulations du Contrat tel que signé entre la Collectivité et Citeo Soin & Hygiène restent applicables jusqu’à ce terme.
Article 19. Caractère personnel du Contrat
Les Parties concluent le Contrat à raison de leurs qualités personnelles respectives. Aucune cession ne
peut intervenir sans leur accord mutuel.
Chacune des Parties peut recourir à des tiers pour l’exécution du Contrat.
Article 20. Résiliation et terme contractuel
20.1. Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement
Les décisions de suspension de la contribution et/ou de résiliation aux torts d’une Partie, prises sur le fondement des articles 3 (Objet du Contrat), 10.3 (Gestion des non-conformités) et 13.2 (Retards graves et/ou répétés de paiement) ne donnent lieu à aucune indemnisation ou sanction autres que celles visées auxdites articles.
20.2. Résiliation sans faute
1. Citeo Soin & Hygiène peut résilier le Contrat sans faute, ni préavis :
- en l’absence de renouvellement ou de retrait de son agrément, en tout ou partie ;
- en cas d’évolution du périmètre de la REP TSUU et notamment en cas d’ajout à son périmètre d’autres produits que les Lingettes ;
- en cas de modification affectant la Collectivité qui remet en question son éligibilité au bénéfice du Contrat dans les conditions de l’article 6 (Conditions d’éligibilité et justificatifs), et notamment :
- en cas de fusion avec création d'une nouvelle entité ou de dissolution de la Collectivité ;
- si la Collectivité n'exerce plus aucune compétence en matière d’assainissement collectif et/ou de collecte/traitement des déchets (notamment en cas de transfert de cette compétence à une autre collectivité) ;
- en cas d’adhésion ou d’intégration de la Collectivité à une autre collectivité et/ou groupement, lorsque cette collectivité et/ou groupement est déjà titulaire d’un contrat similaire conclu avec Citeo Soin & Hygiène (ou avec une autre Société agréée) sur le même Périmètre.
2. La Collectivité peut dénoncer le Contrat auprès de Citeo Soin & Hygiène dans les conditions prévues à l’article 3 (Durée du Contrat). | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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3. La décision de résiliation prise par l’une des Parties en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’autre Partie.
4. La Partie résiliante notifie son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être antérieure à l’événement motivant la résiliation.
20.3. Conséquences du terme contractuel
Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles : Les sommes dues par l’une des Parties à l’autre Partie en exécution du Contrat, sans préjudice des stipulations particulières relatives à la sanction des manquements contractuels, demeurent dues ;
Les enseignements tirés des Actions menées contre le mésusage des lingettes demeureront acquis à Citeo Soin & Hygiène ;
Les données relatives aux Actions transmises par la Collectivité en exécution du Contrat seront conservées par Citeo Soin & Hygiène. Les données personnelles le cas échéant échangées dans le cadre du Contrat relèvent du régime fixé à l’article 16 (Données à caractère personnel).
Article 21. Composition du Contrat
Le Contrat est constitué des pièces suivantes, classées par ordre de priorité décroissante :
1°/ Des présentes ;
2°/ Des annexes suivantes :
- Annexe 1 : Indicateurs de performance et reportings afférents ;
- Annexe 2 : Mandat d’auto-facturation ;
- Annexe 3 : Lignes directrices de communication
3°/ Des modalités contractuelles le cas échéant mises en ligne en application de l’article 5.1 (Principe général de dématérialisation).
En cas de contradiction entre les pièces constitutives du Contrat, les stipulations de la pièce de rang supérieur prévalent.
Article 22. Dispositions terminales
22.1. Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses du Contrat devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses du Contrat, et le Contrat sera interprété comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires. | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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22.2. Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions du Contrat doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
22.3. Force majeure et autres circonstances exceptionnelles
L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles la force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil, ainsi que tout événement de nature à déséquilibrer de manière substantielle l’économie du présent Contrat, en ce compris les événements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des Charges de la REP TSUU telle que la coordination entre éco-organismes agréés de la filière REP TSUU, ou les évolutions brutales du marché de la reprise et du recyclage. Le caractère substantiel du déséquilibre résulte des conséquences difficilement remédiables de ce dernier.
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l’exécution du Contrat. L’inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur le Contrat.
L’autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, le Contrat lorsque l’inexécution contractuelle excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le délai de deux mois précités.
22.4. Règlement des différends
1. Le Contrat est soumis au droit français, et exécuté en langue française.
2. Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du Contrat et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.
Si la solution du conflit à l’amiable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signatures électroniques et dates :
Pour La Société agréée :
Monsieur Frédéric ROUX,
Directeur Délégué Citeo Soin & Hygiène,
Fait à Paris,
Le :
Pour la Collectivité :
Fait à
Le : Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Annexes
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Annexe 1 - Indicateurs de performance et
reportings afférents
Les performances de la Collectivité en termes de réalisation des Actions prévues à l’article 7 (Détermination et mise en œuvre des Actions) sont appréciées en application des indicateurs suivants :
Actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
La Collectivité s’engage à réaliser, au minimum une fois par an, une campagne dédiée à l’information et à la sensibilisation des Populations municipales portant sur la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
La Collectivité reporte sur les Actions réalisées annuellement comme suit par campagne réalisée :
• Type de support utilisé (opération de porte à porte, événements publics, presse écrite, mailing, réseaux sociaux, etc.) ;
• Contenu de la campagne (messages promulgués) ;
• Preuve de réalisation (présentation du post, de l’affiche, de tout autre support de communication) ;
• Indicateur de qualité pour les posts digitaux (Pourcentage d'engagement sur les posts, pourcentages de likes, de réponses, departages) ;
• Nombre de personnes ciblées et résultat du nombre de personnes touchées (nombre de personnes présentes, nombre de vues/repost/likes, etc.) ;
• Planning de la campagne ;
• Budget engagé pour la campagne. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Annexe 2 - Mandat d’auto-facturation
(Régi par l’article 289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)
Préambule
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo Soin & Hygiène, les Parties ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et augmente la rapidité de versement des soutiens financiers de Citeo Soin & Hygiène.
Article 1 – Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à Citeo Soin & Hygiène, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et en son compte, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo Soin & Hygiène à la Collectivité au titre du contrat pour la contribution aux coûts d’opération de nettoiement des déchets de lingettes et/ou di contrat pour la contribution aux coûts des actions de sensibilisation et à la prévention des déchets de lingettes (ci-après le « Contrat »).
Article 2 – Engagement de Citeo Soin & Hygiène
Citeo Soin & Hygiène s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites au Contrat.
Citeo Soin & Hygiène s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité lui-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, Citeo Soin & Hygiène procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo Soin & Hygiène porte sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo Soin & Hygiène au nom et pour le compte de […] ».
Citeo Soin & Hygiène transmet, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, Citeo Soin & Hygiène ne peut émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de ce dernier.
Article 3 – Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo Soin & Hygiène procède, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui est adressé à la Collectivité. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un (1) mois suivant envoi de la facture pro-forma, Citeo Soin & Hygiène émet la facture définitive, dont elle conserve l’original et adresse le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture. Les factures sont notifiées par voie dématérialisée à Citeo Soin & Hygiène.
Article 4 – Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne peut arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer Citeo Soin & Hygiène de toute modification de ces mentions.
Article 5 - Durée / Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet du Contrat.
Il prend fin automatiquement à l’expiration du Contrat ou avant son terme en cas de résiliation de cette dernière, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus au Contrat. Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, la Collectivité peut révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Citeo Soin & Hygiène. La révocation prend effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontrent pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Annexe 3 - Lignes directrices de
communication
Les recommandations ci-dessous sont issues de notre expérience sur le changement de comportement appliqué au geste de tri. Elles pourront évoluer avec l’approfondissement spécifique de la connaissance du citoyen-consommateur sur la consommation de textiles sanitaires à usage unique.
Si vous disposez d’études sur le sujet, n’hésitez pas à nous les adresser pour améliorer nos actions collectives au service de la réduction de l’impact environnemental des lingettes.
1. Utiliser la bonne sémantique
Les lingettes et leurs différentes typologies
Les lingettes sont entendues comme des toiles en fibres non-tissées destinées à un usage hygiénique, préimbibées ou non de solutions aqueuses, destinées aux usages d'hygiène, de soins, de protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, dans un cadre professionnel ou domestique.
Exemples :
• Lingettes bébé ;
• Lingettes hygiène corporelle ;
• Papier-toilette humide ;
• Lingettes préimbibées pour l’entretien des surfaces ;
• Rince-doigts ;
• Lingettes optique ;
• Lingettes nettoyantes pour animaux ;
• Lingette pour la protection du linge ;
• Lingette dépoussiérante ;
• Bande d’épilation.
Jeter vs. trier
• Les emballages et papiers se trient dans le bac de tri OU la poubelle jaune OU la borne d’apport volontaire (pour le hors foyer)
• Les lingettes se jettent dans la poubelle d’ordures ménagères (OMR)
• On peut associer le mot « systématiquement » ou « réflexe » aux bons gestes pour installer durablement l’action dans l’esprit des citoyens
Pour parler de la destination des lingettes à jeter, privilégier l’expression de « lingettes à usage unique ». Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Réutilisation
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Réemploi =/= Réutilisation
Le code de l’environnement différencie le réemploi et la réutilisation.
La réutilisation désigne une opération par laquelle des déchets retrouvent une nouvelle utilité.
Le réemploi désigne plusieurs choses. Concernant les lingettes, il s’agit d’utiliser plusieurs fois une même lingette, conçue pour, en vue de limiter son impact environnemental.
Dans le cadre de communication sur les alternatives aux lingettes, il faut donc parler de lingettes réemployables ou d’autres produits de substitution (cf liste ci-dessous).
A noter : il n’existe aujourd’hui aucun système de réemploi à l’échelle nationale, basé sur la collecte de lingettes réemployables au domicile ou hors domicile, sur leur lavage par un industriel et sur leur remise en vente.
Alternatives réutilisables
En-dehors des lingettes réemployables, d’autres alternatives aux lingettes à usage unique existent. Ci-dessous une liste non-exhaustive :
Pour le ménage :
• Torchon, tissu, vêtement qui ne peut plus être porté ou tout autre matériau tissé non imbibé dont l’utilisation initiale a déjà été éprouvée et qui n’est plus adapté à cette utilisation initiale Pour le démaquillage :
• Gant de toilette, petite serviette, carré de tissu
Iconographie
• Ne pas utiliser de signes ou de symboles qui peuvent porter à confusion ou qui ne sont pas officiellement reconnus
o Par exemple, ne pas utiliser le pictogramme ruban de Möbius
• Utiliser des images en haute définition, non pixellisées et bien détourées afin de faciliter la reconnaissance des produits représentés
Dans le cas où la collectivité choisirait de créer son support de communication, intégrer le logo transmis par Citeo.
2. Dépasser la simple règle / consigne / injonction
Être le plus concret possible
• Décrire précisément le geste à adopter, en fonction des situations et des temporalités. o L’usage multiple d’une lingette peut être plus facile à adopter à la maison qu’en- dehors du foyer. Il faudra avancer progressivement pour réduire la taille de la marche à franchir.
• Éviter les formulations trop techniques
• Un message à la fois : privilégier la clarté et l’efficacité à la quantité pour éviter de diluer le message CI TEO SOIN & HYGIÈNE
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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on justifiés, notamment
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Adopter un discours positif
• Les citoyens ont l’impression qu’ils portent le poids de la transition écologique sur leurs épaules (incitation aux économies d’énergies, aux achats responsables, aux écogestes dans leur ensemble) : le fait de les encourager (plutôt que de les mettre en cause pour leurs mauvais gestes) sera plus porteur.
o Ne pas utiliser un langage familier ou susceptible d'offenser le public ; o Ne pas avoir un discours moralisateur ou culpabilisant.
• Favoriser les discours inclusifs : “agissons” pour montrer que c’est un geste collectif et accessible
o Veiller à ne pas sur-représenter les femmes dans vos communications : cela pourrait renforcer la norme qui engendre une mauvaise répartition des tâches domestiques au sein du foyer.
• Proscrire toute mention de marques, logos ou visuels de produits identifiables (qu’ils soient positifs ou négatifs), afin de garantir d’éviter toute accusation en dénigrement. o A l’inverse, ne pas adopter un discours promotionnel / publicitaire pour un produit
Si communication sur l’impact environnemental des lingettes
• En cas de communication sur l’impact des lingettes à usage unique, être le plus explicite et sans équivoque possible : le sujet est complexe et il faut apporter les informations nécessaires à la compréhension.
o Éviter les messages ou visuels chocs ou anxiogènes non justifiés, notamment en lien avec les impacts environnementaux, qui peuvent avoir l’effet inverse à celui recherché (accoutumance au problème, sentiment que tout le monde fait mal et donc que “mon mauvais geste” n’est qu’une goutte d’eau) ;
Si besoin d’un chiffre : Les déchets produits par les lingettes à usage unique totalisent près de 30 000 tonnes par an, dont 87 % sont
correctement jetées dans les OMR. Cependant, cela signifie qu’il y a 13 %1 des lingettes à usage unique qui sont jetées dans les toilettes ou
abandonnées dans la nature et peuvent pénétrer dans les milieux marins en passant par les infrastructures d’évacuation des eaux usées.
o Tant que possible, tourner positivement l’impact des bons gestes : Apporter une information claire et explicite qui permet de comprendre immédiatement le bénéfice environnemental ou pour la collectivité.
o Si la volonté est d’expliquer la réduction d’impact ou le bénéfice
environnemental du produit alternatif aux lingettes, le quantifier.
• Éviter les formulations floues
o « Bon pour la planète », « vert », « protège les océans », « respectueux de l’environnement »
o Respecter les principes de la recommandation de développement durable de l’ARPP (l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité)
o https://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-
deontologie/developpement-durable/
• S’assurer que les avantages présentés vont au-delà de ce qu’exige la loi ou la réglementation
1 Étude de préfiguration de la filière REP Textiles sanitaires à usage unique, page 10, ADEME, Juin
2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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