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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff16 cc.26.06.2026 dispositif cheque eau assainissement tam Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff16 cc.26.06.2026 dispositif cheque eau assainissement tam)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Logement, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 38

Absents représentés : 10

Absents : 00

Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le Ss L or

ID : 974-249740085-20260626-AFF16_CC260626-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 26 JUIN 2026

AFFAIRE N° 16-20260626

DISPOSITIF CHEQUE, EAU & ASSAINISSEMENT

APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES ET LEURS CCAS

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à neuf heures et cinquante minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 20 juin 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, OLICHON Christelle (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 21-20260626), IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626).

THIEN-AH-KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LÉBRETON Patrick (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), BENARD Fiona (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 43-20260626), MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 02-20260626), HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry,

BEGUE Patrick.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), TURPIN Clarita.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L Gr

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Reçu en préfecture le 06/07/2026

Communauté d'Agglomération du Sud

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -—

ODAYEN Danon représenté par DUCROUX Éric, GAUTHIER VIDOT Christine Représenté par IDMONT Corentin, DIJOUX Cédric représenté par MURAT Marie Pierre, LOUARN Katell représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège représentée par OTAL Candy (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626), OLICHON Christelle représentée par BELAIR Céline (de l'affaire n° 22 à 43-20260626).

BENARD Monique représenté par ABMON Liliane, PICARDO Bernard représenté par THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-

20260626), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

- Commune de Saint-Joseph -

HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, BENARD Fiona représentée par LEICHNIG Stéphanie (à l'affaire n° 01-20260626), COURTOIS Lucette représentée par VIENNE Axel (de l'affaire n° 03 à 43-20260626), LEBRETON Patrick représenté par LANDRY Christian (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

FONTAINE Marie France représentée par LEBON Jeannot.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626).

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon —

PICARDO Bernard (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance.

En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l’Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Monsieur PICARD Aurélien et Madame LAURET Pauline ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Affaire n° 16-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Dispositif chèque, Eau & Assainissement - Approbation du renouvellement des

conventions avec les communes membres et leurs CCAS » 2/5Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L O7

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Communauté d'Agglomération du Sud

AFFAIRE N° 16-20260626

DISPOSITIF CHEQUE, EAU & ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES ET LEURS CCAS

Le Président rappelle que, dans le cadre de l'exercice de ses compétences en matière d’eau potable et d'assainissement collectif, la CASUD a souhaité mettre en place un dispositif d'accompagnement social afin d'apporter une aide aux usagers rencontrant des difficultés à régler leurs factures d'eau potable et d'assainissement collectif.

Ce dispositif, dénommé « Chèque Eau & Assainissement », permet d'attribuer une aide ponctuelle aux usagers en difficulté, après instruction sociale des situations par les CCAS des communes membres.

Par délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2016, la CASUD avait autorisé la signature de conventions avec les CCAS des communes membres pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette délibération prévoyait alors une dotation annuelle de 30 000 €, répartie comme suit:

Commune DAT e

Le Tampon 13 500 €

Saint-Joseph 9 000 €

Entre-Deux 4 500 €

Saint-Philippe 3 000 €

Total 30 000 €

Ces conventions ayant été conclues pour une durée de cinq ans, elles sont aujourd’hui arrivées à échéance.

Par ailleurs, un nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable et de l'assainissement a été conclu en 2024. Celui-ci prévoit une actualisation du dispositif social et des montants de dotation annuelle consacrés au « Chèque Eau & Assainissement ».

Il convient donc de renouveler le cadre conventionnel applicable, afin de permettre la poursuite du dispositif dans des conditions juridiquement sécurisées et adaptées au nouveau contrat de concession.

Les nouvelles conventions auront notamment pour objet de définir :

le montant annuel affecté au dispositif ;

les modalités de répartition de cette dotation entre les communes membres ;

les conditions d'intervention des CCAS ;

les modalités d'instruction des demandes des usagers ;

Affaire n° 16-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Dispositif chèque, Eau & Assainissement - Approbation du renouvellement des conventions avec les communes membres et leurs CCAS » 3/5Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

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’ommunauté d’Agglomérati S Com sdé gelomération:du-Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF16_CC260626-DE

les modalités de versement ou d'imputation de l’aide ;

les obligations de suivi, de bilan et de justification ;

la durée de validité de la convention.

La nouvelle dotation annuelle, qui est de 50 000 €, est répartie comme suit :

Service re Le Tampon | Saint-Joseph | Entre-Deux | Saint-Philippe

Eau potable 40 000 € 18 000 € 12 000 € 6000 € 4 000 € Assainissement collectif 10 000 € 4500 € 3 000 € 1 500 € 1 000 €

Total 50 000 € 22 500 € 15 000 € 7 500€ 5 000 €

Ilest donc proposé au Conseil communautaire :

-__ d'approuver le principe du renouvellement du dispositif « Chèque Eau & Assainissement »,

-_ d'approuver la dotation annuelle de 50 000 € affectée au dispositif, conformément aux stipulations du contrat de concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement conclu en 2024,

- d'approuver le projet de convention type annexé à la présente délibération,

-__ d'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec les CCAS des communes membres ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

approuve le principe du renouvellement du dispositif « Chèque Eau & Assainissement »

approuve la dotation annuelle de 50 000 £ affectée au dispositif, conformément aux stipulations du contrat de concession du service public de l’eau potable et de l'assainissement conclu en 2024,

approuve le projet de convention type annexé à la présente délibération,

autorise le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec les CCAS des communes membres ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Affaire n° 16-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Dispositif chèque, Eau & Assainissement - Approbation du renouvellement des conventions avec les communes membres et leurs CCAS » 4 PA| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L OT ID : 974-249740085-20260626-AFF16 CC260626-DE

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 48

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD,

Aurélien PICARD

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Affaire n° 16-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Dispositif chèque, Eau & Assainissement - Approbation du renouvellement des conventions avec les communes membres et leurs CCAS » Ua AH

06/07/2026Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

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RÉUNION

CASUD - Convention d’aide spécifique au paiement des factures d’eau et d’assainissement Page 1/7

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SUD

Entre-Deux – Saint-Joseph – Saint-Philippe – Le Tampon

CONVENTION RELATIVE AU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE

SPÉCIFIQUE AU PAIEMENT DES FACTURES D’EAU POTABLE ET

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Dispositif « Chèque Eau & Assainissement »

ENTRE

La Communauté d’Agglomération du Sud, représentée par son Président Monsieur Alexis

CHAUSSALET, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération., ci-après désigné « Collectivité »

D’une part,

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale de la commune XXXXXX représenté par son Président Monsieur

XXXXX dûment habilité en vertu de la décision du Conseil d’Administration du CCAS en date du

30/03/2026., ci-après désigné « CCAS »

D’autre part,

ET

La société Sudéau représentée par Monsieur Nicolas TOUZET dûment habilité à signer ce document,

ci-après désigné « Délégataire Eau »

D’autre part,

ET

La société Sud Assainissement Reunion , société par actions simplifiée au capital de 100 000 € dont le

siège social est à Saint Denis (97400) 53 Rue Sainte- Anne inscrite au Registre du Commerce et des

Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 893 730 150, représentée par son directeur

Monsieur Stephane LAURENT , dûment habilité à signer ce présent document, ci-après désigné

« Délégataire Assainissement »

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qu’il suit

PREAMBULE

Dans le cadre de ses contrats de délégation des services publics d’Eau Potable et d’Assainissement

Collectif, la Collectivité met en œuvre une action sociale destinée à favoriser l’accès effectif au service

public de l’eau et à accompagner les usagers rencontrant des difficultés économiques pour le paiement

de leurs factures.D. -

sud @/éau

sour

Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

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assainissement

RÉUNION

CASUD - Convention d’aide spécifique au paiement des factures d’eau et d’assainissement Page 2/7

Le dispositif, dénommé « Chèque Eau & Assainissement », repose sur une aide spécifique,

exclusivement affectée au règlement des sommes dues au titre de l’eau potable et, le cas échéant, de

l’assainissement collectif.

Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), acteurs sociaux de proximité, disposent de l’expertise

nécessaire pour accueillir les usagers, apprécier leur situation sociale et financière, instruire les

demandes et proposer le montant de l’aide dans le respect de l’enveloppe annuelle notifiée.

Les délégataires des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif interviennent pour

appliquer, sur les factures concernées, les réductions validées par le CCAS, dans les limites et selon la

ventilation fixées par la présente convention.

Le nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif,

conclu en 2024, prévoit une dotation annuelle dédiée au dispositif, composée d’une enveloppe pour

l’eau potable et d’une autre pour l’assainissement collectif. La présente convention a pour objet de

fixer les modalités opérationnelles, administratives, financières, comptables et de suivi de ce dispositif.

La présente convention annule et remplace toute convention antérieure ayant le même objet entre

les parties.

Montants contractuelles 2024 :

Service Dotation annuelle Le Tampon Saint-Joseph Entre-Deux Saint-Philippe

Eau potable 40 000 € 18 000 € 12 000 € 6 000 € 4 000 € Assainissement

collectif

10 000 € 4 500 € 3 000 € 1 500 € 1 000 €

Total 50 000 € 22 500 € 15 000 € 7 500 € 5 000 €

Le CCAS s’engage à respecter et à mettre en œuvre les dispositifs proposés par la Collectivité,

conformément aux modalités définies, au bénéfice des publics éligibles.

Le CCAS peut rechercher la complémentarité de l’aide avec celle octroyée par d’autres acteurs sociaux

partenaires.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif « Chèque

Eau & Assainissement » au bénéfice des personnes physiques rencontrant des difficultés de paiement

de leurs factures d’eau potable et/ou d’assainissement collectif sur le territoire de la CASUD.

Elle précise notamment les rôles respectifs de la CASUD, du CCAS, du Délégataire Eau et du Délégataire

Assainissement, les conditions d’éligibilité des bénéficiaires, le circuit d’instruction des demandes, les

modalités d’application de l’aide sur les factures, ainsi que les modalités de suivi, de bilan, de

protection des données et de contrôle.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

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CASUD - Convention d’aide spécifique au paiement des factures d’eau et d’assainissement Page 3/7

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE ET PRINCIPES DU DISPOSITIF

L’aide est exclusivement affectée au paiement de factures d’eau potable et/ou d’assainissement

collectif relevant des services publics de la CASUD. Elle ne constitue pas une aide librement versée au

bénéficiaire et ne peut être utilisée à d'autres fins.

L’aide est appliquée sous forme de réduction, d’avoir ou d’abandon de créance sur les sommes dues,

selon les modalités compatibles avec le système de facturation des délégataires et les stipulations

des contrats de concession.

La dotation eau potable ne peut être imputée que sur la part eau potable. La dotation d’assainissement

collectif ne peut être imputée que sur la part d’assainissement collectif. Lorsque la facture comprend

les deux services, l’aide accordée est ventilée entre les deux parts.

ARTICLE 3 - DOTATIONS ANNUELLES ET RÉPARTITION

La dotation annuelle affectée au dispositif est fixée par les contrats de concession en vigueur et par

délibération de la CASUD. À la date de signature de la présente convention, elle est composée d’une

enveloppe eau potable de 40 000 € et d’une enveloppe assainissement collectif de 10 000 €.

La CASUD notifie au CCAS, avant le 15 janvier de chaque année, la quote-part de dotation qui lui est

attribuée au titre de l’année N, en distinguant obligatoirement la part eau potable et la part

assainissement collectif.

Le montant annuel des aides proposées par le CCAS ne peut excéder la quote-part annuelle notifiée,

augmentée, le cas échéant, du reliquat reporté de l’année précédente.

Le reliquat non utilisé au titre de l’année N est reporté sur l’année N+1, sauf stipulation contraire du

contrat de concession ou décision expresse de la CASUD. Pour la première et la dernière année du

contrat de concession, la dotation peut être proratisée conformément aux stipulations contractuelles

applicables.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRES ÉLIGIBLES

Sont éligibles les personnes physiques utilisant l’eau à des fins domestiques, pour leur résidence

principale située sur le territoire de la CASUD, et rencontrant des difficultés économiques pour le

paiement d’une facture d’eau potable et/ou d’assainissement collectif.

Peuvent notamment être concernés : les abonnés directs du service public ; les locataires ou occupants

dont les charges comportent une part identifiable d’eau potable et/ou d’assainissement collectif ; les

résidents d’immeubles équipés d’un compteur collectif, sous réserve de produire les justificatifs

nécessaires.

Sont exclus du dispositif, sauf décision contraire expresse de la CASUD : les usages professionnels,

commerciaux, industriels ou agricoles ; les résidences secondaires ; les dettes ne relevant pas des

services publics d’eau potable ou d’assainissement collectif de la CASUD ; les frais annexes, pénalités,

frais de relance ou frais de procédure non expressément pris en charge.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

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ARTICLE 5 - RECEVABILITÉ ET INSTRUCTION DES DEMANDES

Le CCAS accueille, oriente et accompagne les demandeurs. Il apprécie la recevabilité de la demande

au regard des pièces produites, notamment la facture concernée, le justificatif d’identité, le justificatif

de domicile ou de résidence principale, les justificatifs de charges locatives lorsque le demandeur n’est

pas abonné direct, et tout document social utile à l’instruction.

Le CCAS conserve la responsabilité exclusive de l’appréciation sociale et financière du foyer. Les

éléments sociaux détaillés ne sont pas transmis aux délégataires.

Lorsque la demande concerne un compteur collectif ou des charges locatives, le demandeur doit

produire tout document permettant d’identifier la part eau potable et/ou assainissement collectif :

quittance, relevé de charges, attestation du bailleur, décompte individualisé ou tout document

équivalent.

ARTICLE 6 - ATTRIBUTION ET VENTILATION DE L’AIDE

Le montant de l’aide est proposé par le CCAS, dans la limite de sa quote-part annuelle disponible, au

regard de la situation du demandeur et des critères sociaux qu’il définit.

Le document d’attribution établi par le CCAS mentionne au minimum : l’identité du bénéficiaire ;

l’adresse de fourniture ou du logement ; la référence client ou abonné, si elle existe ; la référence de

la facture ou du document de charges ; le montant total de l’aide ; la ventilation entre la part eau

potable et la part assainissement collectif ; la date de décision ; la signature et le cachet du CCAS.

L’aide ne devient opposable aux délégataires qu’à compter de la transmission d’un document

d’attribution complet et régulier.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE LA CASUD

La CASUD définit le cadre général du dispositif, arrête la répartition des dotations, notifie

annuellement les enveloppes aux CCAS et assure la coordination générale entre les parties.

Elle veille à la cohérence du dispositif avec les contrats de concession en vigueur, les délibérations

communautaires applicables et les règles de suivi budgétaire, comptable et contractuel.

Elle peut organiser toute réunion de coordination ou de bilan utile, demander les éléments nécessaires

au suivi de la consommation des enveloppes et proposer des ajustements du dispositif.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DU CCAS

Le CCAS assure l’accueil, l’information, l’instruction sociale et la proposition d’attribution de l’aide. Il

garantit une gestion prudente de sa dotation afin de pouvoir répondre aux demandes tout au long de

l’année.

Il informe dans les meilleurs délais le Délégataire Eau, et le cas échéant le Délégataire Assainissement,

lorsqu’une demande d’aide est en cours d’instruction afin que les délais de paiement, relances ou

mesures de recouvrement puissent être suspendus ou adaptés dans les conditions prévues par les

contrats de concession et la réglementation applicable.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

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Il tient à jour un tableau de suivi des aides proposées et transmet à la CASUD, au plus tard les 10 juin

et 10 décembre de chaque année, un état intermédiaire puis consolidé de consommation des

enveloppes.

ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS DES DÉLÉGATAIRES

Les délégataires orientent, lorsque cela est utile, les usagers en difficulté vers le CCAS compétent. Ils

appliquent les aides validées par le CCAS sur les factures concernées, sous réserve de la complétude

du document d’attribution et du respect des enveloppes disponibles.

Chaque délégataire supporte exclusivement l’abandon de créance relevant du service dont il assure

la gestion : eau potable pour le Délégataire Eau, assainissement collectif pour le Délégataire

Assainissement.

Lorsque le Délégataire Eau assure matériellement une facturation commune eau et assainissement, il

procède à l’application opérationnelle de la réduction selon la ventilation transmise par le CCAS, sans

modifier la responsabilité financière de chaque délégataire.

Les délégataires transmettent à la CASUD, avant le 15 mars de l’année N+1, un état annuel détaillé

des aides effectivement appliquées au titre de l’année N, distinguant les montants eau potable et

assainissement collectif.

ARTICLE 10 - CIRCUIT OPÉRATIONNEL

Le circuit de traitement est le suivant : réception de la demande par le CCAS ; vérification de la

recevabilité ; information du délégataire de l’ouverture de l’instruction lorsque nécessaire ; décision

d’attribution ou de refus par le CCAS ; transmission du document d’attribution au délégataire chargé

de la facturation ; application de la réduction ou de l’avoir ; mise à jour des tableaux de suivi.

En cas de refus d’aide, le CCAS informe le demandeur selon ses procédures internes et signale au

délégataire la clôture de l’instruction afin que le dossier client soit mis à jour.

Les modalités pratiques sont précisées dans l’annexe 1 relative au circuit opérationnel et au formulaire

type.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET SECRET SOCIAL

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données

personnelles. Les données échangées sont limitées aux informations strictement nécessaires à

l’instruction, à l’application et au suivi de l’aide.

Aucune donnée sociale détaillée relative à la composition du foyer, aux ressources, aux prestations

sociales ou à l’évaluation sociale du demandeur n’est transmise aux délégataires. Le délégataire reçoit

uniquement les informations nécessaires à l’identification de la facture et à l’application du montant

d’aide accordé.

Chaque partie assure la confidentialité des informations reçues dans le cadre de la présente

convention et met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour éviter tout

accès non autorisé.

Les durées de conservation des données sont définies par chaque partie au regard de ses obligations

légales, comptables, contractuelles et sociales. Une annexe RGPD peut être établie si nécessaire.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

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CASUD - Convention d’aide spécifique au paiement des factures d’eau et d’assainissement Page 6/7

ARTICLE 12 - COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

La CASUD, les CCAS et les délégataires peuvent mettre en œuvre des actions d’information du public

relatives au dispositif, dans des conditions coordonnées et validées par la CASUD.

Les actions de sensibilisation aux économies d’eau peuvent être proposées aux bénéficiaires du

dispositif : ateliers, conseils personnalisés, éco-gestes, distribution éventuelle de dispositifs hydro-

économes, orientation vers la mensualisation ou la mise en place d’un échéancier de paiement.

ARTICLE 13 - SUIVI, BILAN ET ÉVALUATION

Le bilan annuel du dispositif comporte au minimum : le nombre de demandes reçues ; le nombre de

ménages bénéficiaires ; le nombre de refus ; le montant total des aides proposées ; le montant

effectivement appliqué ; le montant moyen par ménage ; la ventilation eau potable et assainissement

collectif ; les reliquats reportés ; les difficultés rencontrées et les propositions d’amélioration.

Le CCAS transmet son bilan à la CASUD au plus tard le 15 mars de l’année N+1. Les délégataires

transmettent à la même date le bilan des aides effectivement comptabilisées.

Un bilan général du dispositif peut être intégré ou annexé aux documents de suivi annuel des services

publics d’eau potable et d’assainissement collectif, notamment dans le cadre du contrôle de

l’exécution des contrats de concession.

ARTICLE 14 - CONTRÔLE ET JUSTIFICATIFS

La CASUD peut demander au CCAS et aux délégataires tout élément non nominatif ou anonymisé

permettant de vérifier la consommation des enveloppes, la bonne ventilation entre eau potable et

assainissement collectif et la cohérence globale du dispositif.

Les pièces nominatives et les dossiers sociaux demeurent conservés par le CCAS, sous sa responsabilité,

dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles.

Les délégataires conservent les justificatifs nécessaires à la traçabilité comptable et contractuelle des

abandons de créances ou avoirs appliqués.

ARTICLE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Elle ne

produit effet qu’après notification par la CASUD aux autres parties.

Elle est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes

annuelles, sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans ni dépasser l’échéance du ou des contrats

de concession auxquels le dispositif se rattache.

Elle devient automatiquement caduque en cas d’échéance, de résiliation ou de disparition des

stipulations contractuelles relatives au dispositif d’aide sociale, sauf conclusion d’une nouvelle

convention ou d’un avenant adapté.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le SL

ID : 974-249740085-20260626-AFF16 CC260626-DE

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RÉUNION

CASUD - Convention d’aide spécifique au paiement des factures d’eau et d’assainissement Page 7/7

ARTICLE 16 - MODIFICATION

Toute modification substantielle de la présente convention fait l’objet d’un avenant signé par les

parties. Les modifications purement administratives, telles que le changement de référent ou de

coordonnées, peuvent être notifiées par écrit sans avenant, sous réserve de ne pas modifier les droits

et obligations des parties.

ARTICLE 17 - RÉSILIATION ET NON-RECONDUCTION

Chaque partie peut mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de

réception adressée aux autres parties, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La non-reconduction annuelle doit être notifiée aux autres parties au moins un mois avant la date

d’échéance annuelle.

En cas de résiliation ou de non-reconduction, les parties arrêtent contradictoirement la situation des

aides accordées, des aides appliquées et des reliquats. Les demandes en cours d’instruction sont

traitées selon des modalités définies par la CASUD afin de garantir la continuité et la sécurité

administrative du dispositif.

ARTICLE 18 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les parties recherchent

prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la

saisine écrite des parties, le litige peut être porté devant le tribunal administratif compétent.

Fait au Tampon en quatre exemplaires originaux, le ______________________

Pour la CA SUD Pour le CCAS

Le Président Le Vice-Président

Alexis CHAUSSALET XXXX

Pour Sudéau Pour Sud Assainissement

Réunion

Le Directeur Le Directeur

Monsieur Nicola TOUZET Monsieur Stèphane LAURENT