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Déliberation - Deliberations 2025.06.26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2025.06.26)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Famille,
. Fr | Accusé de réception en préfecture T 053-215300963-20250626-OLCM-2025-050-DE Date de télétransmission : 01/07/2025
© | Date de réception préfecture : 01/07/2025
> Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-050
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient.présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUXK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Méianie BIDAULT
M. Régis BRAULT gui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés: MM Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
COMPOSITION OÙ CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ERAÉE DANS LE CADRE D'UN
ACCORD LOCAL : FIMATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6-1,
VU la Loi du n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 fixant la composition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Ernée,
VU la délibération n°2025-067 du Conseil communautaire en date du 27 mai 2025;
Contexte
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que selon les dispositions prévues à l’article L.521- 6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire sont déterminés soit par accord local, soit par application des dispositions de droit commun si aucun accord local n’est défini.
La composition actuelle du Conseil Communautaire a été fixée, par arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2019, sur la base d’un accord local avec 41 membres.
Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder, au plus tard le 31 août 2025, à la recomposition de leur organe délibérant.
Enjeux
À défaut d’un nouvel accord local valide et arrêté par la Préfecture avant le 31 octobre 2025, et en application des règles de droit commun, la composition du Conseil communautaire sera de 33 membres {contre 41 actuellement) à compter de mars 2026.
Au vu de l’évolution de la population, la collectivité peut conserver le nombre de sièges à 41 mais pas l'actuelle répartition.
Madame le Maire indique que par délibération n°2025-067 en date du 27 mai 2025 le Conseil communautaire propose aux communes de conclure un accord local fixant à 41 le nombre de sièges du Conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l'article L. 521-6-: du CGCT, de la manière suivante : n T7 Popülation PE ESS COMMUNE Municipale Nombre de sièues 2025
ERNEE A DS 4 10 | LANDOUTELE 7 2324: T4 | LA BACONNIERE Li 18647771 I ‘ST DENIS DE GASTINES oi 1440 7 | 3 nu
FJUVIGNE CU 71332 di 3 | ; MONTENAY 7774307 po 3
CHATLLAND 7 1173 TERRE 2
[CARCHAMP 1 012 2
[ST PIERRE DES LANDES 927 TT 2 : "STHILAIRE DU MAINE 2) 808 2 LA CROIXIELE TU 17633 7 T2 VAUTORTE 7 777 [ 7 62 | î '
! ST GERMAIN LE GUILLAUME | 513 1 CA BIGOTTIERE TT "490 1 |
CA PELLERINE 296 1
[TOTAL CCE. Lu |__20342 7 41
Proposition
il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de de l'Ernée, étant précisé que pour être valide, l'accord local doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée soit :
- Les 2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de fa population ou au moins la moitié des communes représentant tes 2/3 de la population
- Cette majorité doit comprendre la commune d'Ernée car sa population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population des communes membres.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, |
Par 20 voix pour, O voix contre, et 0 abstention
* décide de fixer, à 41le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de de communes de l’Ernée, réparti comme suit :
| | : Population ! COMMUNE | Municipale | NOtbre de cièues
: 2025
ERNEE _ 1 551 [TT 10 Ne
ANDOUILLE L _! 2324. _! 4
LA BACONNIERE 7 1964 | 7 4 7 ST DENIS DE GASTINES 7 UE 14407 TT UT 3
JUVIGNE OT TNT 18327 TT 3 MONTENAY T7 CT 74307 7 37 7 TT à CHAILLAND 7.13 D 2 LARCHAMP | ï 10172 2
STPIERREDES LANDES 927 2
STHILAIRE DU MAIRE. 808 | 2. [LA CROTXILLE 6337 | [27 _i
[VAUTORTE 612 î _ ST GERMAINLE GUILLAUME | 513 1
| LA BIGOTTIERE 1 490 1 LA PELLERINE 296 [ 1
[TOTAL CCE 0 203425 M
* autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conformer ts ” N
La secrétaire de séance, #4 SC s U 4 are {> [a NL Nu
Gaëlle [vil }-ROANABESSE VE aëqueline ARCANGER = PRE = RE Accusé de réception en préfecture . #7
TD 053-215300963-20250626-DLCM-2025-051-DE y Date de télétransmission : 02/07/2025
= + : Date de réception préfecture : 02/07/2025 >
Département de !s Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-051
Date de convocation : 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK,
MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Était représenté : Conformérnent à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Réais BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excuse: M. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA POLICE DU CIMETIÈRE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants; L. 2223-41 modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 14 et suivants
Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs
Vu le Code civil, notamment les articles 78 modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 52 et suivants
Vu le code pénal notamment les articles 225-17 modifié par LOI n°20081350 du 19 décembre 2008 - art. 13 et 18 modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Vu larrêté en date du 15 octobre 1977,
Vu l'arrêté en date du 9 octobre 2017,
Vu la délibération DLCM-2018-124 du conseil municipal en date du 19 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité
+ décide de modifier le règlement du cimetière communal à compter du 1° juillet 2025 afin d'intégrer les évolutions règlementaires et nouvelles procédures suivantes :
A. GESTION INFORMATIQUE DU CIMETIERE
La mairie est dotée d’un logiciel cimetière «GESCIME» consultable par toute personne à l'adresse suivante : https://cimetiere.gescime.com/ernee-cimetiere-53500.
Les informations visibles sont:
. Concernant le concessionnaire : Nom / Prénom / date expiration et emplacement de la concession
. Concernant le défunt nom / prénom / date de naissance et de décès / emplacement de la tombe
Si vous ne souhaitez pas que les informations apparaissent une demande écrite devra être adressée à la mairie. B. ACQUISITION D'UNE CONCESSION
ARTICLE 1.1- GENERALITES
Ainsi une concession peut être accordée à une personne afin de fonder la sépulture d'un défunt remplissant les conditions énumérées ci-dessus et aux personnes justifiant d’un lien avec la commune selon les critères définis par le conseil municipal (personnes âgées de plus de 72 ans domiciliées sur la commune, etc ….).
ARTICLE 1.2 - TARIFS, SURFACES, DUREES
Toutes les concessions sont renouvelables indéfiniment, ou convertibles en concessions de plus longue durée. Celles consenties antérieurement ne peuvent être renouvelées que sous formes actuellement admises.
ARTICLE 1.3 - CONCESSION D'AVANCE
L’acquisition d'une concession avant décès est possible, sous réserve de l'obtention d'une autorisation du Maire.
La concession, jusqu'à son utilisation, doit être maintenue en bon état de propreté et ne présenter aucun danger pour le public.
ARTICLE 1.4 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les concessions sont attribuées par la mairie en fonction des emplacements libres.
Le concessionnaire ne peut choisir ni emplacement, ni l'orientation de sa concession et doit respecter les consignes d’alignement.
C. RENOUVELLEMENT, CONVERSION, ECHANGE DE CONCESSION ET CESSION
ARTICLE 1.5 - RENOUVELLEMENT
Les concessions cinquantenaires ou trentenaires sont renouvelables, pour des durées pouvant être égales ou différentes, à celles des concessions d’origine, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Les demandes de renouvellement de concession peuvent être reçues à partir de la date d'échéance de ladite concession et au plus tard dans les deux années qui suivent.
Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, dans la mesure où la commune n’a pas encore procédé à la reprise de la concession, il pourra être accepté une demande de renouvellement présentée au-delà du délai de 2 ans. Le tarif appliqué sera celui en vigueur à la demande de renouvellement de la concession. La concession prendra toutefois effet à la date echeance.
Un renouvellement par anticipation sera demandé dès lors qu'il y aura une demande d’inhumation dans les 5 années qui précèdent la date d'échéance de la concession.
._ * autorise Madame le Maire à signer l'arrêté portant règlement général sur la police du cimetière communal
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
CR La secrétaire de séance, .{ te Maire,_
Gaëlle(NMLYEONNABESSE { —;" Msequeline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250626-DLCM- oo DE
Date de télétransmission: 02/07/2025
Date de réception préfecture: 02/07/2025
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VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL +
DANS SA SÉANCE
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ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL
SUR LA POLICE
DU CIMETIÈRE COMMUNAL
Service population
Q 0243 08 7133
C3 1. . . administration.generale@ville-ernee.fr
1 Nous, Maire de la Ville d'ERNEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles. 2 213-7 et suivants relatifs à la police des funérailles et des lieux de sépultures,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles ; L. 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et aux opérations funéraires,
Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’etat-civil,
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 18 ainsi que R610:5 relatifs au respect dû aux morts,
Vu les délibérations du conseil municipal fixant les tarifs,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2018-124 du 19 décembre 2018
Considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l'enceinte du cimetière Communal d'Ernée, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectuées les opérations d'inhumation et d'exhumation et les travaux réalisés par les entreprises ; qu’il importe de modifier la règlementation actuelle pour tenir compte de l’évolution intervenue dans la législation dans ce domaine.
ARRETONS
Le règlement intérieur du cimetière communal de Ernée en date du 26 mai 2011est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes, SOMMAIRE
PAC EN A SENTE
ARTICLE 1.1- GENERALITES
ARTICLE 1.2 - TARIFS, SURFACES, DUREES
ARTICLE 1.3 - CONCESSION D'AVANCE
ARTICLE 1.4 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 1.5 - RENOUVELLEMENT
ARTICLE 1.6 - CONVERSION DE DUREE
ARTICLE 1.7- INDIVISION
ARTICLE 1.8 - DONATION
ARTICLE 1.9 - RETROCESSION
ARTICLE 1.10 - ABANDON
ARTICLE 1.11 - SIGNES FUNERAIRES
ARTICLE 1.12 - VEGETATIONS
ARTICLE 1.13 - RESPONSABILITES
ARTICLE 1.14 - OBLIGATION D'ENTRETIEN
ARTICLE 1.15 - GENERALITES
ARTICLE 1.16 - DISPERSION DES CENDRES - JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 1.17 - FLEURS, OBJETS FUNERAIRES
ARTICLE 1.18 - STELES - JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 1.19 - CONCESSION CAVURNES
PARTIE 2 - TECHNIQUES eo
A. TERRAIN COMMUN P.9
ARTICLE 2.1 - UTILISATION DU TERRAIN COMMUN
ARTICLE 2.2 - REPRISE DU TERRAIN COMMUN
B. OCCUPATION DU TERRAIN P.8
ARTICLE 2.3 - LA SUPERFICIE DES CONCESSIONS
ARTICLE 2.4 - LES PROFONDEURS EN PLEINE TERRE
C.._ AUTORISATION DE TRAUAUK P.10
ARTICLE 2.5 - DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 2.6 - ETAT DES LIEUX
ARTICLE 2.7- PREPARATION DES TRAVAUX
ARTICLE 2.8 - CONSTRUCTION DU CAVEAU
ARTICLE 2.9 - EVACUATION DE LA TERRE EN DEHORS DU CIMETIERE
ARTICLE 2.10 - GRAVURE ARTICLE 2.11 - ESPACES INTERTOMBES
ID. CAUEAU PROUISOIRE PT
ARTICLE 2.12 - UTILISATION DU CAVEAU PROVISOIRE
PARTIE 3 - POLICE INETERIEUR DES CIMETIERES el
A. MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE LA SURUEILLANCE p.11
ARTICLE 3.1 - OUVERTURE ET FERMETURE DES CIMETIERES
ARTICLE 3.2 - CONVOIS FUNERAIRES
ARTICLE 3.3 - ACCES AU VEHICULE
B. INHUMATION / SCELLEMENT D'URNE / DEPOT D'URNE P.12
C. DISPERSION DES CENDRES P. 12
D. EMHUMATIONS ET TRANSPORTS p.12
ARTICLE 3.4 - AUTORISATION D'EXHUMER
ARTICLE 3.5 - CONDITIONS D’EXHUMATIONS
€. COMPORTEMENTS ET MESURES D'ORDRE P. 13
DR RE EEE TT P.13 PARTIE 1- DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
La mairie est dotée d’un logiciel cimetière «GESCIME» consultable par toute personne à l'adresse suivante : https://cimetiere.gescime.com/ernee-cimetiere-53500.
Les informations visibles sont :
+ Concernant le concessionnaire : Nom / Prénom / date expiration et emplacement de la concession
e neo le défunt nom / prénom / date de naissance et de décès / emplacement de la ombe
Si vous ne souhaitez pas que les informations apparaissent une demande écrite devra être adressée à la mairie.
ARTICLE 1.1 - GENERALITES
Les sépultures dans le cimetière communal sont destinées aux inhumations et dépôts d'urnes : 1) Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, 2) Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées,
3) Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès,
4) Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits où remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
Le Maire a l'obligation de fournir des terrains non concédés (terrains communs) à toutes les personnes ne souhaitant pas acheter une concession.
Toutefois, lorsque l'étendue du cimetière le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture ou celle de leurs proches.
Ainsi une concession peut être accordée à une personne afin de fonder la sépulture d’un défunt remplissant les conditions énumérées ci-dessus et aux personnes justifiant d’un lien avec la commune selon les critères définis par le Conseil Municiapl (personnes âgées de plus de 72 ans domiciliées sur la commune, etc …).
ARTICLE 1.2 - TARIFS, SURFACES, DUREES
Les tarifs sont publiés dans une grille tarifaire consultable et disponible auprès du service population de la Ville d'Ernée et affiché au cimetière communal.
Les différents types de concessions sont les suivants :
+ Concessions temporaires de 30 ans
+ Concessions temporaires de 50 ans
Toutes les concessions sont renouvelables indéfiniment, ou convertibles en concessions de plus longue durée. Celles consenties antérieurement ne peuvent être renouvelées que sous formes actuellement admises.
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra s'acquitter des droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. |
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.
Seul le concessionnaire peut réguler les inhumations dans sa concession :
°« Concessionindividuelle : pour la personne expressément désignée
+ Concession familiale : pour le concessionnaire et son conjoint, ses ascendants ou descendants
* Concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais des liens affectifs. || est possible
d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct ARTICLE 1.3 - CONCESSION D'AVANCE
l'acquisition d’une concession avant décès est possible, sous réserve de l'obtention d’une autorisation du Maire.
La concession, jusqu’à son utilisation, doit être maintenue en bon état de propreté et ne présenter aucun danger pour le public.
ARTICLE 1.4 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les concessions sont attribuées par la mairie en fonction des emplacements libres.
Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession et doit respecter les consignes d’alignement.
C. RENOUVELLEMENT, CONUERSION, ECHANGE DE CONCESSION ET CESSION
ARTICLE 1.5 - RENOUVELLEMENT
Les concessions cinquantenaires ou trentenaires sont renouvelables, pour des durées pouvant être égales ou différentes, à celles des concessions d'origine, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Les demandes de renouvellement de concession peuvent être reçues à partir de la date d'échéance de ladite concession et au plus tard dans les deux années qui suivent.
Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, dans la mesure où la commune n'a pas encore procédé à la reprise de la concession, il pourra être accepté une demande de renouvellement présentée au-delà du délai de 2 ans. Le tarif appliqué sera celui en vigueur à la SSD de renouvellement de la concession. La concession prendra toutefois effet à la date échéance.
Un renouvellement par anticipation sera demandé dès lors qu'il y aura une demande d’inhumation dans les 5 années qui précèdent la date d'échéance de la concession.
ARTICLE 1.6 - CONVERSION DE DUREE
Les concessions inférieures aux concessions perpétuelles sont convertibles en concessions de plus longue durée.
ARTICLE 1.7 - INDIVISION
Les héritiers du titulaire d’une concession, décédé sans testament deviennent copropriétaires de la concession, proportionnellement à leurs droits héréditaires. Chacun d’entre eux peut demander le renouvellement de la concession, lorsqu'elle vient à expiration, et le renouvellement est accordé au profit de tous les héritiers.
ARTICLE 1.8 - DONATION
La concession peut faire librement l’objet d’une donation par le concessionnaire à un tiers lorsqu'elle n’a pas encore été utilisée. Un acte de substitution devant notaire sera demandé. Il est acquis que les concessions funéraires sont hors du commerce et ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
ARTICLE 1.9 - RETROCESSION
Seul le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune d’Ernée une concession en cours de validité aux conditions suivantes :
e La rétrocession devra être motivée par un transfert de corps dans une autre concession ou dans une autre commune où par l'abandon d’une concession d'avance vide de tout corps, e La concession devra être restituée libre de tout corps,
Le terrain concédé devra être restitué libre de toutes constructions (caveau, monument, etc…., ).
Aucune contrepartie financière, que ce soit au niveau de la concession, du caveau, monument funéraire ou tout autre signe funéraire ne sera octroyée au concessionnaire lors d’une rétrocession à la Commune. ARTICLE 1.10 - ABANDON
Le concessionnaire conserve ses droits jusqu’à l’expiration de la durée pour laquelle là concession a été consentie.
A l'expiration des concessions et faute de réclamation par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées et la commune reprendra possession des terrains concédés dans l’état où ils se trouveront, même avec les constructions qui y auraient été élevées.
Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n'auraient pas été réclamés seront recueillis et inhumés dans l'enceinte du cimetière et dans l’ossuaire.
Les matériaux provenant des sépultures abandonnées seront exclusivement employés à l'entretien du cimetière s'ils ne sont pas réclamés par les familles
ARTICLE 1.11 - SIGNES FUNERAIRES
Les concessionnaires peuvent faire élever des monuments, placer des signes funéraires sur les terrains dont ils ont été mis en possession. La construction des caveaux au-dessus du sol est interdite.
Les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du terrain livré : les parties de ce terrain restées inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession.
Les signes ou mobiliers funéraires, posés sur chaque concession, doivent toujours être contenus dans les limites du terrain concédé et fixés solidement. L’administration se réserve le droit de retirer d'office les signes funéraires dépassant de la surface concédée.
ARTICLE 1.12 - VEGETATIONS
Toute végétation située sur une concession doit être contrôlée par le concessionnaire afin d'éviter toute prolifération et développement sur les concessions voisines ou le domaine public, sans usage de produits phytosanitaires. | | |
Toute plantation reconnue gênante ou nuisible, doit être élaguée ou abattue. La mairie se réserve le droit de retirer ces plantations si la gêne persiste.
ARTICLE 1.13 - RESPONSABILITES
Le titulaire de concession où ses ayants droits restent, en tout état de cause, entièrement responsables des constructions d’édifices sur leur concession et ne peuvent en aucun cas rechercher une quelconque responsabilité de la ville d'Ernée.
ARTICLE 1.14 - OBLIGATION D'ENTRETIEN
Tous les terrains ayant fait l’objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires ou ses ayants-droits en bon état de propreté. Les monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité : toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans le délai d’un mois. Faute par les concessionnaires où ses ayants-droits de satisfaire à ces obligations, la municipalité y pourvoira d'office et à leurs frais.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l'agent responsable du cimetière et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit. I pourra éventuellement être procédé à la reprise par la commune des concessions perpétuelles laissées à l'abandon conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 1.15 - GENERALITES
L'espace cinéraire est composé de cavurnes, d’un jardin du souvenir et d’une stèle. ARTICLE 1.16 - DISPERSION DES CENDRES - JARDIN DU SOUVENIR
Les cendres de toute personne incinérée peuvent être dispersées dans le second jardin du souvenir uniquement.
La dispersion des cendres est gratuite.
La demande est à déposer auprès du service Population de la Mairie pour autorisation et inscription sur le registre spécifique.
Les cendres sont dispersées de manière uniforme sur la zone réservée à cet usage, en présence d’un policier municipal ou d’un élu. Les galets ne devront en aucun cas être bougés par dignité des défunts précédemment dispersés. Aucun objet ne devra être déposé sur les galets.
ARTICLE 1.17 - FLEURS, OBJETS FUNERAIRES
Aucun dépôt de fleurs n’est autorisé hormis le jour de la dispersion et de la semaine qui suit.
La pose de plaques « souvenir » et autres signes funéraires est formellement interdite.
ARTICLE 1.18 - STELES - JARDIN DU SOUVENIR
Le jardin du souvenir disposant d’une stèle permettant l'identification des défunts (prénom, nom, années de naissance et de décès), la demande d'inscription sur cette stèle doit être formulée en même temps que la déclaration au service Population de la mairie.
La gravure sur la stèle sera à la charge des familles.
Aucune réservation d'emplacement pour une gravure d’une personne dont les cendres n’ont pas été dispersées ne pourra être attribuée.
ARTICLE 1.19 - CONCESSION CAVURNES
Une concession « cavurne » peut être accordée à une personne afin d’y déposer lurne d'un défunt remplissant les conditions énumérées à l’article 1.1.
Un cavurne peut contenir en moyenne 4 urnes de taille normale.
Les conditions d'acquisition de renouvellement ou de reprise de concessions « cavurne » sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.
Dans le cas de non-renouvellement, les cavurnes seront repris au bout de deux années par la ville et les cendres contenues dans les urnes seront dispersées dans le jardin du souvenir, dans l’espace prévu à cet effet. PARTIE 2- TECHNIQUES
A. TERRAIN COMMUN
ARTICLE 2.1 - UTILISATION DU TERRAIN COMMUN
Les innumations en terrains non concédés se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par l'autorité municipale. Chaque fosse individuelle sera attribuée pour un délai de 5 ans et portera un numéro particulier.
Aucune fosse située dans un terrain ne sera convertie sur place en concession trentenaire ou cinquantenaire que dans le cas où l'emplacement sera désigné par l'administration pour recevoir des sépultures concédées
Aucune fondation, aucun scellement ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. Il n'y sera déposé que des signes funéraires dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par l'Administration.
Les signes funéraires placés sur les terrains non concédés ne pourront dépasser, sur les tombes d'adultes : 2m de longueur sur 0,80 de largeur et sur les tombes des enfants en dessous de 7 ans :1m de longueur sur 0,40 m de largeur
L’exhumation en terrain commun ne peut avoir lieu que pour réinhumer en concession (et l'inverse n'est pas autorisé) ou pour un transport vers une autre commune.
ARTICLE 2.2 - REPRISE DU TERRAIN COMMUN
Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations dans les terrains communs ne seront repris qu'après la septième année.
La décision de reprise sera publiée conformément au Code des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage. Une notification de l'arrêté sera adressée aux membres connus des familles des personnes inhumées.
B. OCCUPATION DU TERRAIN
ARTICLE 2.3 - LA SUPERFICIE DES CONCESSIONS
Les emplacements peuvent être :
CAVURNE :
° longueur: 50 cm, largeur : 50 cm, hauteur : 50 cm)
+ dimension monument fini longueur : 60 cm, largeur : 60 cm, hauteur : 60 cm)
CONCESSION TRADITIONNELLE
e 2m‘ (longueur : 2 m, largeur :1m)
° 4m‘ (longueur : 2 m, largeur: 2m)
L'administration tolèrera cependant un empiètement souterrain de 0,20m autour et en dehors du terrain concédé à titre perpétuel. Cet empiètement, qui ne sera toléré que pour la fondation du monument à élever, pourra être amené jusqu'à l’affleurement su sol.
La construction du caveau devra respecter les conditions suivantes :
+ Dimensions monument fini - longueur: 2.40 m, largeur : 1.40 m maximum (2.40 m pour un caveau double)
+ Espace libre entre deux monuments : 0.15 m ARTICLE 2.4 - LES PROFONDEURS EN PLEINE TERRE
La profondeur des fosses se mesure au niveau du sol fini.
Les profondeurs à respecter pour les inhumations de cercueils sont : e 1.5 m pour une sépulture prévue pour accueillir un défunt
e 2 mpour une sépulture prévue pour accueillir deux défunts
Le dernier cercueil devra en outre être recouvert d’un mètre de terre.
Les profondeurs à respecter pour les inhumations d’urnes sont :
e 0.50 m quelle que soit la superficie de l'emplacement.
C._ AUTORISATION DE TRAUAUX
ARTICLE 2.5 - DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
Tous travaux de là part du concessionnaire, de ses ayants-droits ou d’une entreprise mandatée par ces derniers sont soumis à autorisation de travaux par la Mairie via le formulaire « Déclaration préalable à l'exécution de travaux dans le cimetière » (annexe 1). La demande devra être envoyée au plus tard la veille de l'intervention avant 12h00.
Aucune intervention n'est permise avant la délivrance de cette autorisation y compris pour les gravures.
La pose d’un cordeau par l’entreprise mandatée est obligatoire avant tous travaux afin de respecter l'alignement avec les monuments adjacents. Avant tout creusement pour une nouvelle construction il convient de contacter la police municipale avant l’arrivée des marbriers.
Les fleurs, arbustes, croix, grilles, entourages et les signes funéraires de toutes sortes ne pourront être déplacés où transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et de l'administration.
ARTICLE 2.6 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux avant et après travaux sera effectué par un agent de la Police Municipale ou d’un élu. L'agent de Police Municipale ou l'élu surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les dangers qui pourraient résulter d’une mauvaise construction ou tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
ARTICLE 2.7 - PREPARATION DES TRAVAUX
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits à l’intérieur du cimetière
Les matériaux nécessaires pour les constructions et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par l'administration lorsqu'ils ne pourront l'être sur le terrain concédé. Aucun dépôt, même momentané de terres, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines.
Il est interdit l'usage par les entrepreneurs de véhicules supérieurs à 13 tonnes dans l'enceinte du cimetière, d'outillages mécaniques à proximité immédiate des tombes ou de matériaux de résistance insuffisante ceci afin d'assurer la conservation des sépultures.
Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n'aura lieu les samedis, dimanches et jours fériés à l'exception des interventions indispensables aux inhumations. Toutefois il sera interdit tous travaux de quelque nature que ce soit les trois jours précédant les fêtes religieuses des Rameaux et de la Toussaint.
Lors des sépultures ou manifestations patriotiques, il est formellement interdit de laisser les machines ou véhicules en état de marche; si ce matériel est à proximité de l'endroit où se tient la cérémonie, les entrepreneurs sont tenus de le déplacer.
10 ARCTICLE 2.8 - CONSTRUCTION DU CAVEAU
Tout titulaire d’une concession peut y construire un caveau ; Lorsqu'il y aura construction de caveau avec cases, chaque corps devra être séparé par une dalle. À mesure que les cases seront occupées, elles seront murées par une dalle en pierre ou en ciment ou par tout autre procédé équivalent, la dalle de séparation sera placée le jour même de linhumation et scellée à base de ciment, la sépulture sera close dans le même délai. Quel que soit le nombre de case, un vide sanitaire d’une hauteur de 0.30 m minimum sera obligatoirement respecté.
L'ouverture des caveaux sera close immédiatement par une dalle en pierre ou en granit d'au moins 15 centimètres d'épaisseur, parfaitement cimentée ou par tout autre clôture équivalente placée dans les limites de la concession, de manière à permettre son ouverture sans toucher au sol du chemin. Aussitôt une inhumation terminée, cette dalle sera replacée.
ARTICLE 2.9 - EVACUATION DE LA TERRE EN DEHORS DU CIMETIERE
Lorsque les concessionnaires où constructeurs devront enlever les terres hors du cimetière, l'administration s’assurera au préalable que ces terres ne contiennent aucun ossement. Les gravats, pierres, débris restant après l'exécution des travaux devront toujours être recueillis et enlevés avec soin, de telle sorte que les abords du monument soient libres.
ARTICLE 2.10 - GRAVURE
Au nom de son pouvoir de police, le maire doit valider au préalable toute gravure sur un monument (article R.2223-8 du CGCT). Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/le maire de Sète) ou à la dignité du défunt.
ARTICLE 2.11 - ESPACES INTERTOMBES
Les espaces intertombes font partie du domaine public communal, et ne sont pas susceptibles de droits privatifs. Ils doivent demeurer libres de tous dépôts, constructions ou plantations.
D. CAUEAU PROUISDIRE
ARTICLE 2.12 - UTILISATION DU CAVEAU PROVISOIRE
Le caveau provisoire existant dans le cimetière peut recevoir temporairement les cercueils et les urnes destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites dans le cimetière communal ou qui doivent être transportés hors de la ville.
Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille où par tout autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le maire. L'enlèvement des corps placés en caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
La durée des dépôts est fixée à trois mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille. Au-delà, le maire pourra décider d’inhumer le corps d'office en terrain commun aux frais de la famille. Le Mairie pourra également décider de disperser les cendres contenues dans les urnes dans le jardin du souvenir.
PARTIE 3- POLICE INETERIEUR DES CIMETIERES
f. MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE LA SURUEILLANCE
ARTICLE 3.1 - OUVERTURE ET FERMETURE DES CIMETIERES
Les portes du cimetière seront ouvertes chaque jour au public aux heures indiquées sur l'arrêté municipal pris à cet effet ; elles seront fermées la nuit. En cas de besoins liés à des événements familiaux, il est demandé aux familles de s’adresser à l'Hôtel de Ville - Service population. En cas d'alerte météorologique tel que la pluie, l'orage, les vents violents, … la mairie pourra prendre la décision de procéder à la fermeture exceptionnelle du cimetière afin d'assurer la sécurité du public.
ARTICLE 3.2 - CONVOIS FUNERAIRES
Les convois seront introduits dans le cimetière par le portail situé rue Ramon. Les convois de nuit sont expressément interdits
11 ARTICLE 3.3 - ACCES AU VEHICULE
La circulation de tout véhicule (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes …) est interdite dans le cimetière à l'exception :
e des fourgons funéraires
e des véhicules techniques municipaux
e des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux
. des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, étant précisé qu’elles devront être munies d’une autorisation municipale
Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu’à l'allure de l’homme au pas. Lors d’une inhumation les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l'intérieur du cimetière.
B. INHUMATION / SCELLEMENT D'URNE / DEPOT D'URNE
Aucune inhumation, scellement d’urne, dépôt d’urne ne pourra se faire sans l’autorisation préalable de la mairie, le demandeur devra fournir au plus tôt :
Certificat médical,
Demande d’autorisation d’inhumation,
Autorisation de fermeture de cercueil,
Autorisation de crémation et procès-verbal de crémation (si crémation), Acte de décès,
«Déclaration préalable à l'exécution de travaux dans le cimetière » ÆOON
À
XX
*
+
Les inhumations, scellements et dépôts d’urne auront lieu au plus tard 1 heure avant la fermeture du cimetière pour permettre un temps de recueillement.
Concernant le scellement et le dépôt d’urne les opérations devront se faire avec décence. Les matériaux utilisés pour le scellement d'urne devront être résistants et assurer la pérennité de la solidarité entre l’urne et le monument funéraire.
C. DISPERSION DES CENDRES
Aucune dispersion ne pourra se faire sans l’autorisation préalable de la mairie. Le demandeur devra fournir au plus tôt les documents suivants :
Demande d'autorisation de dispersion (ANNEXE 2 },
Autorisations de fermeture de cercueil et de crémation,
Copie du procès-verbal de crémation,
Acte de décès,
« Déclaration préalable à l'exécution de travaux dans le cimetière » si demande de gravure sur la colonne à cet effet.
OH
OÙ
+
La gravure ne pourra avoir lieu qu'après la dispersion des cendres du défunt et à la suite des autres gravures. Aucun emplacement ne pourra être réservé.
D. EKHUMATIONS ET TRANSPORTS
ARTICLE 3.4 - AUTORISATION D'EXHUMER
Aucune exhumation, sortie ou descellement d’urne ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire. La demande d’exhumation ou de descellement d’urne devra être formulée par le plus proche parent du défunt (ANNEXE 3). En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision du tribunal judiciaire.
12 ARTICLE 3.5 - CONDITIONS D'EXHUMATIONS
Les exhumations ont lieu avant 9h du matin; elles se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister et en présence d’un agent de la Police Municipale.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront soit déposés dans la même tombe soit dans l’ossuaire prévu à cet effet soit pour un transport vers une autre commune, dans ce dernier cas transmettre une copie du titre de concession et l'autorisation d’inhumer de la commune.
Les bois de cercueil seront incinérés. Tout objet trouvé à l'intérieur de la concession sera remis dans la boite à ossements en cas d'absence d’ayant droit ou remis au notaire chargé de la succession.
L’entrepreneur, dans l'exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation, aura soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins.
E. COMPORTEMENTS ET MESURES D'ORDRE TRS AUS
ll est interdit d’apposer des affiches, tableaux et autres signes d'annonce aux murs et portes du cimetière.
Iest expressément défendu :
*__d’escalader les murs de clôture, les grilles ou grillages des sépultures, * de monter sur les arbres et sur les monuments,
*__ d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires,
* de couper où d’arracher les fleurs plantées sur les tombes,
*__ d’endommager d’une manière quelconque les sépultures ;
* de déposer des ordures dans quelque partie que ce soit du cimetière sauf aux endroits désignés à cet effet.
Les chemins du cimetière seront constamment maintenus libres. Les dégradations et les dommages causés aux allées ou tout autre dommage constatés dans l’intérieur du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.
Les entrepreneurs ou poseurs de monuments seront responsables des dégradations faites aux allées, plantations et monuments par leurs employés ou eux-mêmes.
L'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux personnes qui seraient suivies par un chien, sauf chien d’un non-voyant, où autres animaux domestiques.
Les personnes admises dans le cimetière qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du présent règlement, seront expulsées par les agents de l'Administration sans préjudice des poursuites de droit.
L RE Re RE
L'ensemble du personnel chargé de la gestion du cimetière doit veiller à l'application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l'intérieur du cimetière qu'ils consigneront sur le registre prévu à cet effet. Tout incident doit être signalé à l'administration municipale le plus rapidement possible.
TRE EI Z ee Tæ ème
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Monsieur le Directeur Général des Services et le Chef de Police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation adressée à Monsieur le Sous-préfet de Mayenne.
Le présent règlement entre en vigueur le 1° juillet 2025. Il sera tenu à la disposition des administrés à l'Hôtel de Ville, service population et affiché aux portes du cimetière.
Le Maire,
Jacqueline ARCANGER
13 ANNEXE 1 - « Déclaration préalable à l'exécution de travaux dans le cimetière »
Ê E RSIE E DÉCLARATION PRÉALABLE
LINTILR A L'EHECUTION DE TRAUAUX DANS LE CIMETIÈRE
(Document à renvoyer dans la mesure du possible la veille de l'intervention avant 12h00)
OBJET DE LA DEMANDE (joindre les documents nécessaires à l'inhumation/exhumation)
[ Aménagement d’une concession
Û] Inhumation d’un défunt : NOM / Prénom... iii insnesssrennessessesnesnns Q Exhumation d'un défunt : NOM / Prénom rss
IDENTITÉ DU DECLARANT
NOM Dunes enneete eee PRENOM : iii
RAISON SOCIALE 5 nn nnnrnssnrsnssnesresennennsrnsmesnsnsense es aneennenn nimes nsnnessensenr sean eenaenensnnnes
ADRESSE necessaire en eme
CP D ssnenrnsssneensennsnsennineenesnenensennnes VILLE sr snesnenessnnennne esse eineneennsnsennne
ADRESSE MAIL D nnsesrnennnssnrssneenresenneenneensnssennne TELEPHONE: Ju La Ju. Fun
LE MANDANT
NOM Danser nsnesnnesenesneeaees ons PRENOM : nn rreesnsnnsnss
ADRESSE D nditieeeenicrececeeceene encens ernsneenneneeeeeneneeeene en ee ene scene en encens
CP D snnnrnessnesneesresensseenreennsenessesnese VILLE ee
O Concessionnaire
Ûl Seul ayant droit du concessionnaire décédé
CO L'un des ayant droit du concessionnaire décédé se portant fort et garant pour les autres
Liste des Ayants droit de la concession :
LA CONCESSION (renseignements disponibles auprès du service population)
Appartient à NOM D nnneseenreneesrscennereennemenesnsnee PRENOM : mn nrrsenrrerenaresoursnnee
Est située
CO CIMETIÈRE COMMUNAL ©] JARDIN DU SOUVENIR © CIMETIERE DE CHARNE N°: Section : Rang: Tombe :
LES TRAVAUX
OI Construction de caveaux de [7] places © Creuserment d’une fosse de CL] places
Êl Dépose de monument
[ Repose de monument
©] Pose de monument neuf
© Gravures
Texte complet de la gravure obligatoire :
O1 Ouverture / Fermeture de caveau
Ê] AUTRE nn nnnnsnnnnnserenns secs ersenessnnen ss eeneennn semence essences enen ess sv sennnnn ee ce cenenesn nano cneennene es eseneneenneneneenene
DATE DES TRAVAUX 2 nn nn nn nnnnnnnsnneeeosenennesenannnessasseneenessonecensnaneseecnneseooeseneccecresessesensesnenes
INTERVENANT {si différent du déclarant): lieu ide cecceccecceccenececeecneceeceececeeree
Je déclare sur l'honneur qu'il n'y 8 pas opposition des autres Ayants Droit de la concession. Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations ci-dessus et je déclare avoir pris connaissance de la règlementation en vigueur.
J’assume la pleine et entière responsabilité de là présente déclaration et m'engage à garantir la Ville d'ERNEE contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de ces travaux.
Signature du mandant, Signature du déclarant, AUTORISATION DE TRAVAUX
(cadre réservé à la mairie)
Délivrée le :
Signature,
14 ANNEXE 2 : DEMANDE DE DISPERSION DE CENDRES
‘ERNÉE Département de [sa Mayenre
DEMANDE DE DISPERSION DE CENDRES
DANS LE JARDIN DU SOUUENIR SITUÉ A DROITE OU SITE CINERAIRE UNIQUEMENT
Cimetière Communal d'ERNEE
Je soussigné(e) :...................,.......,... nee
demeurant à D nnnnnsrsnnmencnnneecnnnnnner so ons cene none sne none sonne en ane rennes sm een nneeenenn sésame meme ncs on eeures
agissant en qualité de (lien de parenté par rapport au défunt) :
demande l'autorisation de disperser dans le jardin du souvenir de la commune
d'Ernée, les cendres de
Nom D nee tem Emme tee Prénoms : sine
Néfejle : à meme eee
Décédé(e) e :..…… fun Fun. à À nn cer raneesPnevssodtenrensannresenmennne tonnerre
incinéré(e) le : fun fun. à D anesnernnereninesecennensssssseneceseneessressaneesnee
La dispersion aura lieu le La 1. À Lu H......
Je souhaite / je ne souhaite pas (1) que l'identité du défunt et ses années de
naissance et décès soient gravées à ma charge sur la stèle par l'entreprise :
D ne non n eme eo nen es ea n oem een ans ramener ressens sense netasmaenaanans ren enrstervetenerasees sn csabennsenepaenreeversentneenaasienr
Je déclare sur l'honneur qu'il n'existe pas d’autres personnes au même degré que moi, ou que s’il en existe, elles ne sont pas opposées à la présente demande dont
j'assume la pleine responsabilité et je m'engage à garantir la commune d'Ernée contre toutes réclamations qui pourraient survenir à l'occasion de cette
dispersion.
Fait à Érnée, le...
signature,
AUTORISATION DE DISPERSION DE CENDRES |
dans le JARDIN DU SOUUENIR - Cimetière Communal d'ERNÉE
Le Maire d'ERNEE autorise la dispersion dans le jardin du souvenir situé à droite du
site cinéraire uniquement.
Fait à Ernée, le
Le Maire,
Jacqueline ARCANGER
15 ANNEXE 3 : DEMANDE D’AUTORISATION D'EXHUMATION
‘ERNÉE DEMANDE D'AUTORISATION EN VUE DE FAIRE PROCÉDER À à l'exhumation d'un ou plusieurs corps
À à l'exhumation d'une ou plusieurs urnes
D au descellement d'une ou plusieurs urnes
justificatif à présenter :
Carte nationale d'identité
-_ Livret de famille
-_ Tout autre document pouvant justifier le lien de parenté.
Je SOUSSIQNÉ : ni rnrresneernennnrsnneeneennnesce esse seesseesesnessneneenesnnes
demeurant : rer ecececcnnnneccenennseneneeeenesecccceeenenecenenecceeeeeneeeeeneenneneesee
Lien de parenté avec la (les) personne(s) à exhumer :...., Agissant en qualité de plus proche parent,
DEMANDE L'EXHUMATION DES CORPS / LE DESCELLEMENT DES URNES SUIVANTS :
NOM | Prénom | Date de décès Lieu du décès |
de la concession référencée N° {Carré Rang {Tombe
Cimetière © Rue de St Denis de Gastines Q Charné
Pour le motif Suivant : inner ninrssssssscsssesenss sec ensserescsenenenes se conscerenssemeeennes esse
Destination :
CO Ré inhumé(s) sur place
CE Ré inhumé({s) dans la concession référencée :
N° {Carré /Rang /Tombe
Cimetière :
Ü Rue de St Denis de Gastines
f Charné
Ê] Transporté(s) hors de la Ville d'Ernée, Commune de destination:
Les opérations d’exhumation(s) auront lieu le... Lu fu avant 9 heures.
AU cas où je ne pourrais assister aux opérations d’exhumation(s) aux jours et heures
fixés, je désigne comme mandataire pour me représenter :
Les opérations d’exhumation(s) seront réalisées par... ss Opérateur funéraire habilité.
J'assume la pleine et entière responsabilité de la présente déclaration, m'engageant à garantir la Ville contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de ces travaux.
Fait à Ernée, le...
16 Accusé de réception en préfecture L #
O 953-215300963-20250626-DLCM-2025-052-DE y Date de télétransmission : 02/07/2025
2 . Date de réception préfecture : 02/07/2025
>
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-052
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAUET, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MAL tr DO Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Câtherine BOISBOUVIER, M. ibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DÉPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie FOUGERAIS
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
ADOPTION DES TARIFS OÙ SERUICE JEUNESSE 2025/2026
Conformément à la décision du Conseil municipal, les grilles tarifaires de l'ASLH des Bizeuls, du cocktail sports et des garderies périscolaires sont réévaluées annuellement suivant Pévolution de l'indice des prix à la consommation.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission Education Jeunesse en date du 10 juin 2025, À l'unanimité,
* adopte avec effet au 7 juillet 2025, les tarifs pour l’année scolaire 2025/2026 comme suit:
> Accueil de loisirs des Bizeuls (y compris les mercredis en période scolaire)
| Prestations (coût par enfant | _ TT | [> 1260€
En par jour) <750€ | 750-1000 € 1001-1250 € | ounonconnu |
1) Familles domiciliées à ERNEE | |
| terenfant 8,89 € 9,79€ | 10,70€ | 157€ |
2ème enfant et suivants l___ 6,25€ | 6,88€ 751€ | 8,14 €
Demi-journée (après-midi) 5,99 € | ___ 6,56€ _7ABE | 776€ |
[ Mini-camp par enfant |
|_ {en sus par nuitée) __| 4,96€ 5,44€ 5,95 € | 6,44€
2) Familles domiciliées hors | | | |
ER |
ter enfant _ __13,36 € 14,69 € | 16,03€ | 17,36€
2ème enfant et suivants | 9,39€ | 10,35€ | 1,29€ 12,21€
| Demi-journée (après-midi) | 8,98 € | 9,46 €_ 10,70 € 11,65 €
[ Minr-camp par enfant |
{en sus par nuitée) 7,44€ | 8,18 € | 8,91€ 9,67 €
3) Inscription non tenue par les Journée | Journée Journée Journée parents par jour et par enfant | __ facturée | facturée | facturée | facturée |
4) Enfants non préalablement | |
inscrits par jour ouvré et par |
enfant (en sus) 3,42€ 3,42 € | ___3,42€ | 3,42€ | > Service Jeunesse les Châtelets
| Prestations {coût par T | »>1250€ | | enfant) | <750€ | 750-1000€ | 10071250 € | ounonconnu| Adhésion 6,40 € 6,40 € 6,40 € 6,40 € Tarif Activités (TA) | TA | TA+O,50€ | TA+1,00€ TA+150€ |
> Cocktail sports
Prestations (coût par enfant) |" <750€ | 7501000 € | 106 10011250 € | ou nonconnu | 14)£ Familles domniciliées à ERNEE. |
1 activité | 2,04€ | 2,22€ | 2,44€ | 2,64 € semaine complète (5 jours) BE 8,96€ 9,78€ | 10,59€ | 2) Familles domiciliées hors. |
ERNEE | | | | tactivité | | 304€ | 336€ | 3,65€ | 3,97€ |
semaine complète (5 jours) 12,21€ | 13,45€ | 14,67€ 15,89 € |
Concernant les sorties à la journée, les tarifs des activités des Châtelets et les camps, les tarifs seront définis par décision du Maire.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mo, et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Accusé de réception en préfecture « F
TD 053-215300963-20250626-DLCM-2025-053-DE o : Date de télétransmission : 02/07/2025 A Date de réception préfecture : 02/07/2025
>
Département de ia.Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-053
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait réprésenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie FOUGÉRAIS
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
OBJET
ADOPTION DES TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que par délibération du 30 avril 2025, le Conseil municipal a acté le maintien de l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires sur une semaine de quatre jours et demi.
La nécessité d’une revalorisation de la tarification de l'accueil périscolaire (garderies) a été actée comme une condition sine qua non de mise en œuvre de ce scénario afin de maintenir une soutenabilité financière du service pour la collectivité.
Le Conseil municipal à donné mandat à la commission « FANS On Eure » pour proposer des modalités de fonctionnement et une évolution de la tarification des garderies périscolaires en concertation avec le service jeunesse.
Les horaires périscolaires qui ont été actés à compter de la prochaine rentrée scolaire sont les suivants :
Fernand Vadis :.
‘Lundi, mardi, jeudi et vendredi:
7h20 - 8h35
15h55 -18h50
Mercredi
7h20 - 8h35
Saint Vincent de Paul
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
7h20 - 8h20
15h55 - 18h50
Mercredi 7h20 - 8h20
La non éducation-jeunesse propose une tarification par tranche horaire comme suit : - atin
- 15h55-17h30
- _17h30-18h50
Par ailleurs, il est précisé que les goûters ne seront pas fournis. Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education Jeunesse en date du 10 juin 2025, À l'unanimité,
* décide de fixer comme suit les tarifs de la garderie périscolaire pour les écoles maternelles et primaires publiques et privées pour l’année scolaire 2025-2026 :
Prestations (coût par enfant) <750€ 7504000€ _10014250€ | SOU
1) Familles domiciliées à ERNEE
Matin . | 0,90€ | 100€ 105€ 110 € 15h55-17h30 .. DOME | 120€ 125€ 1,30 € 17h3048h50 | 0,90€ 100€ | 105€ | 110€ 2) Familles domiciliées hors ERNEE |: | Lo | Matin |__120€ | 130€ |. 135€ 140€ 15h55-17h30 | 140€ 150€ | 155€ | 160€
17h30:18h50 120€ | ._LAO€ _j 135€. 1 140€ |
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Li Ma ire,
raté ARCANGER
La secrétaire de séance,
HON NABESSE
(M 2a
se W f.
À Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250626-DLCM-2025-054-DE . # D Date de télétransmission : 02/07/2025 ÿ r Date de réception préfecture : 02/07/2025
= | ‘
Département de ta Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-054
Date de convocation : 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M, Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUX, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie FOUGERAIS
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
ADOPTION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle au conseil municipal que les tarifs du restaurant scolaire municipal sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE de la consommation et de l'évolution des charges de personnel afin de tenir compte de l'ensemble des charges de fonctionnement avec l'application d'un pourcentage d'augmentation différent suivant la domiciliation des familles.
Vu l'article 2 du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 mettant fin à l'encadrement des prix
des cantines scolaires,
Le Conseil municipal, |
Vu l'avis favorable de la commission Education Jeunesse en date du 10 juin 2025,
À l'unanimité,
* décide de fixer comme suit les tarifs du restaurant scolaire municipal pour l’année scolaire 2025/2026:
Enfants résidant à ERNEE
- Maternelle | 3,97 € |
- Primaire 4,61€
| Enfants. résidant hors ERNEE | y compris conventions extérieures
{Chailland,...) |
| -Maternelle 4,37 € |
- Primaire 5,11 € |
Lycée Rochefeuille (avec livraison) 5,93 € H TVA
Fait et délibéré en-séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait cehforme, ESP |
La secrétair éañce Ÿ
Gaëlle WIE! TABESSE F D Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250626-DLCM-2025-055-DE
© : Date de télétransmission : 02/07/2025 F5 Date de réception préfecture : 02/07/2025
Département de ia Meyenne
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-055
Date de convocation : 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous {a présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, LL nr Ones Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. ibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
EXCUSéS i eu Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance: Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
DBJET
RENOUVELLEMENT DE L'ATELIER THEATRE DES CHATELETS EN PARTENARIAT AUEC LA SOCIETE ARC EN CIEL 53
POUR LA SAISON 2023/2086
La commune a mis en place depuis 2011 un atelier théâtre dans le cadre des actions inscrites au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF 53.
Cet atelier théâtre animé par l'association Arc en Ciel 53 permet de regrouper chaque semaine des groupes de jeunes de 8 à 16 ans adhérents au service jeunesse afin de travailler l'expression orale et corporelle. Il s'achève par des représentations théâtrales en fin d'année.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education Jeunesse en date du 10 juin 2025, Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
* décide de reconduire cet atelier pour la saison 2025/2026, pour trois groupes de 12
participants,
+* approuve à cet effet le partenariat à intervenir avec la Société ARC EN CIEL 53 de
Montenay, pour un coût prévisionnel de 8 O56 €,
* fixe la participation demandée aux familles, par jeune, comme suit:
#“ M5 € sSiQF+<à750
120 € si QF de 750 à 1000
125€ si QF entre 1001et1250
130 € si QF > 1250
Etant précisé que le financement complémentaire est assuré par la CAF 53 et par une participation de là commune.
* autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séançe lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme TI. SL FR RENE Accusé de réception en préfecture u F
TD 053-215300963-20250626-DLCM-2025-056-DE y Date de télétransmission : 01/07/2025 = i Date de réception préfecture : 01/07/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLEM n°2025-056
Date de convocation : 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, se RAA ADEON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. ibau
Etait représenté: Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusée : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance: Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
SERUICE JEUNESSE - RÉMUNÉRATION DES ARIMATEURS SAISONNIERS - ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que suite à la décision du conseil municipal du 19 mai 2021, les rémunérations des animateurs saisonniers sont revalorisées chaque année afin de suivre l'évolution du SMIC horaire. Deux forfaits de rémunération ont été institués pour la prise en charge de la sous-direction et la responsabilité de camp.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 10 juin 2025, A l'unanimité,
* autorise Madame le Maire à recruter une vingtaine d’animateurs à compter du %' juillet 2025 en fonction des besoins sur l’année scolaire 2025-2026 pour les activités de l'accueil de loisirs des Bizeuls, des Châtelets ainsi que pour le cocktail sports en vertu de l'article 3 2° de la loi N°84-53.
Ces animateurs interviendront sur les petites vacances, les vacances d'été et en cas de besoin le mercredi après-midi.
* décide d'actualiser la rémunération des animateurs saisonniers comme suit du 1e juillet 2025 au 30 juin 2026:
* Animations sur site : forfait journalier
Sous-directeur : 94.60 €
Animateur diplômé : 86,00 €
Animateur stagiaire : 68,80 €
Journée de préparation : 76,10 €
Réunion de préparation :25,40 €
* Animations et encadrement des camps « transplantés » :
Forfait qui n'est pas revalorisé s’agissant d’une indemnité complémentaire Indemnité de responsabilité de camp (par journée) 20,00 €
Indemnité complémentaire (par nuitée) 20,00 €
* Forfait 2 journée (matin ou après-midi) : 50 % du forfait journalier
Etant précisé que ces animateurs bénéficient par ailleurs de la gratuité des repas.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, "7 FN PE TT SN
Ua NES he Accusé de réception en préfecture u P
TD 053-215300963-20250626-DLCM-2025-057-DE ® Date de télétransmission : 02/07/2025
5 Date de réception préfecture : 02/07/2025
Département de le Mayenne
DÉUIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
OLCM n°2025-057
Date de convocation : 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cina, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK,
MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté: Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER aui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excuse NM Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL
REMBOURSEMENT D'UN SINISTRE AUENUE DE LA LIBERATION
Monsieur LE FEUVRE expose au Conseil municipal que suite à un accident survenu le 21 avril 2025 au niveau du Boulevard Pasteur, des plots en béton ont été endommagés.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder au recouvrement de la facture d'un montant de 87.44 € auprès du tiers responsable de ce sinistre.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, . |
Vu l'avis favorable de la Commission finances-ressources humaines du 16 juin 2025, A l'unanimité,
# autorise Madame le Maire à procéder au recouvrement de ce sinistre par émission d'un titre de recette auprès du tiers responsable.
Etant précisé que cette dépense sera imputée à l'article 75888 du budget.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
DT ESS
La secrétaire.de séance, «
Gaëlle NNABESSE Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250626-DLCM-2025-058-DE . FA D Date de télétransmission : 02/07/2025
y L | Date de réception préfecture : 02/07/2025
S |
Département de la Mayenne
DÉUIBÉRATION DU CONSEIL MUPICIPAL
Séance du #6 juin 2025
DLCM n°2025-058
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie FOUGERAIS
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance: Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
SIGAATURE D'UNE CONUENTION DE SUBUENTION 2025-2027 AUEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
POUR LE FONCTIONNEMENT DU FOYER DE JEUNES TRAUAILLEURS
Madame BIDAULT, adjointe, expose que depuis de nombreuses années, un conventionnement fixe les modalités du partenariat entre le Conseil départemental de la Mayenne et la commune, gestionnaire du foyer de jeunes travailleurs d’Ernée.
Dans ce cadre, la ville d’Ernée gère et anime cette structure qui offre aux jeunes, un lieu
d'habitation et de restauration, ainsi que des moyens leur permettant d'acquérir leur indépendance, de favoriser leur promation individuelle et leur insertion dans la vie sociale et économique.
Le conseil départemental a décidé de modifier les modalités d'intervention, comme suit: a Partfixe : 225 €/lit/an soit 4 950 €
" Bonus annuel de 2 563 € dont le montant sera évalué en fonction de plusieurs critères :
° Mixité du public accueilli
° Ratio entre nb ETP de personnel socio-éducatif qualifié et effectif total de la structure
« Actions mises en place pour favoriser l'autonomie des jeunes dans leur parcours résidentiel et dans leur insertion professionnelle
° Partenariat avec partenaires locaux sur ces thématiques
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission éducation-jeunesse du 10 juin 2025, A l'unanimité,
* approuve les termes de la convention ci-annexée
* autorise Mme le Maire à signer la convention de subvention 2025-2027 fixant les modalités de partenariat entre la commune et le conseil départemental * autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait PRE CE
cfaire de séance,
Gaëlle ML LA-AONNABESSE ° PHDLeN- 2025-58
: VU ET APPROUVÉ
Fu | PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
nd | DANS SA SÉANCE
LA MAYENNE Du: 26.6. 27 CONVENTION DE SUBVENTION Le Département AU FOYER DE JEUNES TRA VAILLEURS D'ERNEE
S DIRECTION DELA SOLIDARITÉ Années 2025-2027 DIRECTION DE L'INSERTION
ET DU LOGEMENT
Entre les soussignés :
Le Conseil départemental de la Mayenne, représenté par son Président, agissant en
veriu de ja délibération de la commission permanente du 07 Avril 2025 ;
d’une part, et
La ville d'Ernée, gestionnaire du foyer de jeunes travailleurs (FJT), 24 rue de
l'Hôpitai, 53500 Ernée, représentée par Madame Jacqueline ARCANGER, Maire,
d'autre part.
Préambule :
Le gestionnaire a pour mission d’accueillir des jeunes en activité et/ou en voie
d'insertion sociale et professionnelle, de leur offrir le cas échéant une résidence
adaptée à leurs besoins et de leur dispenser de façon complémentaire un éventail de
services d’ordre socio éducatifs.
Dans cette phase de transition, il s’agit de rendre possible un parcours résidentiel en
créant les conditions d’un processus d'apprentissage à la vie sociale conduisant à l'autonomie et à la citoyenneté. Le passage dans la structure s’inscrit comme une étape
dans le parcours logement du jeune.
Cette action de prévention et d'accompagnement est fondée sur la valorisation des
potentialités des jeunes dans le but de les rendre acteurs de leur propre développement,
de favoriser leur promotion individuelle ainsi que leur insertion dans la vie sociale et
économique.
Aussi, le Conseil départemental a souhaité inscrire cette action dans le cadre
de son Programme Départemental d’Insertion et de l'Emploi.
La présente convention a pour fin de définir les modalités d’utilisation et de versement
de la subvention apportée par le département de la Mayenne afin de soutenir les
actions socio-éducatives conduites pat l’organisme à destination des résidents. Article 2 : CO ARIAT :
L’oisanisme s’encase dans le cadre de la présente convention à :
- Héberger et accompagner de façon prioritaire tout jeune de 16 à 25 ans relevant d’une prise en charge départementale au titre de la prévention et de la protection de l'enfance Cette disposition contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.
- Proposer un habitat diversifié permettant un accueil adapté à la diversité des situations individuelles :
- Proposer une organisation et un aménagement des espaces tenant compte à la fois de l'intimité, de la convivialité et de la mixité sociale ;
- Proposer la mise en œuvre de services concourant à l’insertion sociale et professionnelle du jeune et ce en partenariat avec les dispositifs locaux.
- Assurer à chaque nouveau résident un accueil personnalisé ;
- Accompagner les jeunes au quotidien dans une dynamique collective favorisant l’accès à la culture, à la citoyenneté et aux loisirs ;
- Favoriser la participation des jeunes à la vie collective en leur permettant de prendre une part active à son organisation et à sa gestion en participant aux différentes instances de fonctionnement de ia structure ;
- Proposer un accompagnement individualisé vers l'autonomie notamment pour les résidents qui éprouvent des difficultés d’insertion ;
- Informer et aider les jeunes rencontrant des difficultés autour de la question de Ja vie quotidienne en vue de leur accès dans un habitat autonome ;
- Soutenir l'insertion sociale ainsi qu’un travail préventif sur la gestion budgétaire en vue de l’accès au logement et de son potentiel équipement
ménager.
L'organisme s'engage également à :
- Collaborer avec les services sociaux et les établissements ou services qui accueillent des jeunes qui connaissent des difficultés d’insertion sociale et professionnelle ;
- Alerter les services de l’action sociale du Département ou autre référent du jeune en cas de risque de fin de prise en charge anticipée à la demande de la Résidence Jeune. La sortie du jeune doit être préparée en concertation avec les partenaires.
Le département s’engage quant à lui à veiller et à faciliter les liens entre l'organisme et l’ensemble des services. Un temps d’échange sera le cas échéant organisé une fois par an entre le département et la Résidence Jeune afin d’évaluer communément l'effectivité de l’ensemble de ces attendus. Article 3 : OBLIGATION DU GESTIONNAIRE
art. 3-1 Le gestionnaire s'engage à respecter les obligations légales en matière
de droit fiscal et de droit du travail.
art. 3-2 Le gestionnaire s’engage à transmettre au Conseil départemental le
rapport d’activité et le bilan financier approuvés par son assemblée générale.
art. 3-3 Le gestionnaire s’engage à signaler au Conseil départemental toute
modification intervenant dans ses statuts et dans la composition de ses organes de
direction.
art. 3-4 Le Président du Conseil départemental ou son représentant sera invité
aux réunions de suivi des missions et aux manifestations afin de représenter la
collectivité départementale.
art,3-S Le gestionnaire s'engage à contracter une assurance responsabilité
civile couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
art.3-6 Le gestionnaire s’engage à s’abstenir de communiquer à un tiers, sauf
au Président du Conseil départemental ou son représentant, aux référents, tous les
faits, documents ou informations relatifs aux personnes accompagnées. Les
informations nominatives concernant les personnes bénéficiaires, autres que celles nécessaires à la réalisation de la prestation, ne seront pas conservées par le
gestionnaire.
art. 3-7 Le gestionnaire s’engage à faire mention du soutien du Conseil
départemental dans les communiqués de presse, au cours des interviews radiotélévisées. Elle s'engage également à faire apparaître le logo du Conseil départemental de la Mayenne sur les outils de communication publiés à cet effet (cartons d’invitation, plaquettes, dossiers de presse...), ceci en conformité avec la charte graphique en vigueur (Direction de la communication et de l’attractivité au 02.43.66.53.73).
art.3-8 Le gestionnaire s engage à se référencer comme offre sur le site
hf Î ) vf _afin de se faire
Le financement de l’action décrite aux articles 1 et 2 est assuré par le Conseil
départemental au titre des actions insertion sociale et professionnelle et est basé sur :
a- Une part fixe:
Le calcul du nombre de lit qui représente la somme de 4 950 €, soit 225 € pour 22 lits
par an. (Le nombre de lits occupés sera vérifié par les 3 financeurs soit la CAF, l'Etat
et le Département).
b- Un bonus de 2 563 € annuel.
Ainsi, le montant maximum total de conventionnement s’élève à 7 513 € annuel.
Modalités de financement subsidiaires :
Afin de bénéficier d’un bonus seront appréciés :
° La mixité du public accueilli avec une vigilance particulière quant à l’accueil des jeunes confiés au Département accompagnés par la DPE y compris les jeunes avec un contrat jeune majeur ou en alternance (ayant besoin d’un accompagnement) ; En revanche si le jeune est autonome il ne sera pas comptabilisé ;
+ Le ratio entre le nombre d'ETP de personnel socio-éducatif qualifié et le nombre de l’effectif total de la structure ;
° Les actions mises en place par la structure pour favoriser l’autonomie des jeunes dans leur parcours résidentiel et dans leur insertion professionnelle ;
+ Le partenariat avec les partenaires locaux sur ces thématiques sera également à valoriser. Ces éléments seront à intégrer dans un bilan qualitatif qui devra également préciser les orientations des jeunes vers certaines mesures d'accompagnement telles que les IML, AVDL...
Article 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT
Le mandatement de la subvention de fonctionnement versée par le Conseil départemental est effectué en totalité la première année puis le sera pour la deuxième et troisième année après la production du bilan de l’année n-1 répondant aux attendus définis par la présente convention.
Les coordonnées bancaires du gestionnaire sont les suivantes :
RIB : 30001 00459 D5380000000 67
IBAN : FR67 3000 1004 59D5 3800 0000 067
BIC : BDFEFRPPCCT
Tout changement dans les coordonnées bancaires du gestionnaire devra être signalé aux services du Département avant le versement de la subvention. Dans ce cas, un Relevé d’identité bancaire devra leur être transmis.
Article 6 : BILAN
Un compte rendu d'activités de l’action socio-éducative menée au sein des habitats jeunes est transmis à la Direction de l’insertion et du logement chaque année conventionnée avant le 31 janvier N+1.
Il est accompagné du document précisant notamment les caractéristiques des habitats jeunes et des résidents. En outre, le gestionnaire communique à la date précitée un compte de recettes et des dépenses de l’année écoulée.
Des temps de régulation et, sur demande des structures, si les taux ne sont pas atteints à mi-parcours.
Ces documents sont établis suivant l’analyse de gestion agréée par les services de action sociale et sanitaire de l’Etat et de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ils doivent permettre d’analyser la situation du gestionnaire, tant globalement que par secteur d’activité :
le secteur socio-éducatif et culturel à savoir:
e Un compte rendu d’activités d’accompagnements des jeunes
L'hébergement à savoir :
e Le nombre total de jeunes accueillis
e Le nombre total des jeunes accueillis de 16 à 25 ans au sein de la
résidence e Le nombre de jeunes accueillis confiés au service de l’aide
sociale à l'enfance
+ Le nombre de jeunes sortant
° La durée moyenne d’accueil
Ja restauration.
.Modalité facultative
Il sera intéressant que l’organisme à titre informatif et préventif puisse réaliser un échantillonnage quant au parcours Habitat des jeunes après leur sortie de la Résidence
Jeune.
3
icle 7 ; ?E OILDE LA ï
art. 7-1 En aucun cas une subvention attribuée par Le département ne peut être reversée à un autre bénéficiaire.
art. 7-2 Les sommes perçues mais non utilisées pour réaliser l’objet décrit à l’article 1° devront être reversées au département.
Article 8 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 9 : RÉSILIA TION DE LA CONVENTION
Si pour une raison quelconque, le FJIT d'ERNEE se trouvait empêché d'exécuter la mission qui lui est confiée, cette convention serait résiliée de plein droit, à compter de la date fixée par la décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les sommes non utilisées à la mise en œuvre des actions prévues aux présentes seront remboursées au Conseil départemental.
Par ailleurs, le Président du Conseil départemental se réserve le droit de résilier la présente convention s’il estime que le FJT d'ERNEE ne remplit pas ses engagements avec toute la compétence et la diligence requises, ou si les obligations
précisées par la présente convention ne sont pas respectées. La résiliation interviendraït, après mise en demeure assortie d’un délai d'exécution, préalablement notifiée et restée infructueuse. Cette mise en demeure mentionne la sanction envisagée et invite le gestionnaire à présenter ses observations.
Article 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les parties s'engagent à respecter les clauses relatives au respect des dispositions du règlement général sur la protection des données annexées à la présente convention.
Article 11 : AVENANT
Cette convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants en cas
d’accord entre les parties. Fait à Laval, le
Le Président du Conseil départemental, La Maire d’Ernée,
Jacqueline ARCANGER LA MAYENNE Le Département
ANNEXE 1 à la convention
Clauses relatives au respect des dispositions du règlement
général sur la protection des données RGPD
IL. Objet
Les présentes clauses font partie intégrante de la convention signée avec le FIT
d'ERNEE ci-après dénommée sous-traitant au sens du règlement européen sur la
protection des données. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les
opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel
et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »).
Les dispositions des rubriques II et IV-11 de la présente annexe pourront faire l’objet
d’ajustements, dans la mesure strictement nécessaire à toute évolution des prestations.
Ces ajustements, après concertation avec le sous-traitant, seront notifiés au sous-
traitant par tous moyens leur donnant date certaine et prendront effet dès cette
notification, sous forme de simples fiches complémentaires ou modificatives.
IL. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les
données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :
Résidence Habitat Jeunes
La nature des opérations réalisées sur les données est définie selon la méthodologie utilisée/proposée par le sous-traitant.
La ou les finalité(s) du traitement sont : favoriser l’accès au logement des jeunes
Les données à caractère personnel traitées sont les noms, prénoms, adresses, date de naissance, coordonnées.
Les catégories de personnes concernées sont les bénéficiaires du dispositif. Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à
la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : nom, prénom, adresses des bénéficiaires, date de naissance, numéro d’allocataire et statut d'éligibilité.
IT. Durée
La présente annexe entre en vigueur à compter de la date de sa notification pour la
durée de la convention.
IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui
fait/font l’objet de la sous-traitance
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction
constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats
membres relative à la protection des données, ïl en informe
immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à
caractère personnel en vertu du présent contrat :
e s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
e reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5. prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et
de protection des données par défaut
6. Sous-traitance
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 72 heures du lundi au vendredi à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous- traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
7. Droit d’information des personnes concernées
IL appartient au FJT d’'ERNEE de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
8. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le sous-traitant s'engage à informer Îles personnes concernées de leur faculté de contacter pour toute information relative au traitement des données les concernant le délégué à la protection des données du département de la Mayenne (protectiondesdonnees@lamayenne.fr).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l'adresse susvisée. 9. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à
caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris
connaissance à l'adresse suivante: protectiondesdonnees@lamayenne.fr. Cette
notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au
responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à f’autorité de
contrôle compétente.
10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable
de traitement de ses obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses
d’impact relative à la protection des données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
11. Mesures de sécurité
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : assurer
la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et
des services de traitement ;
12. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-
traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel. Une fois détruites,
le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
13. Délégué à la protection des données
Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées
de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à
l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
14. Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités
de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
. le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le
compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du
délégué à la protection des données;
e les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable
du traitement;
e le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un
pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce
pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts
visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur
la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties
appropriées;
. dans la mesure du possible, une description générale des mesures de
sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les
besoins :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère
personnel; 15.
o des moyens permettant de garantir la confidentialité,
l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et
des services de traitement;
0 des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données
à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés
en cas d'incident physique ou technique;
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer
régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles
pour assurer la sécurité du traitement.
Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant Le responsable de traitement s’engage à :
1.
2.
fournir au sous-traitant les données visées au If des présentes clauses
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des
données par le sous-traitant
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect
des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections
auprès du sous-traitant. Accusé de réception en préfecture u F
T 053-215300963-20250626-DLCM-2025-059-DE % . Date de télétransmission : 02/07/2025 = Date de réception préfecture : 02/07/2025
>
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-058
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Vifle sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme pauline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, us sg RO Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. ibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT cel avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés: MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie FOUGÉRAIS
Assistaient_ à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance: Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AUEC L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES POUR LE PROJET DE PETITE CRÊCHE -
BOULEUARD DU COLLÈGE
Madame GUILLAUME, adjointe, expose au Conseil municipal que là halte-garderie d'Ernée « L'île aux enfants » a été créée en 1985 par l'association Familles Rurales d'Érnée. Depuis 2018, la structure est gérée par la Fédération Départementale Familles Rurales de la Mayenne. Ce mode de garde est occasionnel et permet d’accueillir 12 enfants 4 jours par semaine de 9h00 à 17h00.
Face aux besoins de garde grandissants sur le territoire de L’Ernée, les communes d'Ernée et de Montenay ont engagé une réflexion pour étudier les différents modes de garde d'enfants et ont sollicité la Caisse d’Allocations Familiales et la Fédération pour les accompagner dans cette réflexion.
De cette démarche concertée est né un comité de pilotage (COPIL) constitué des communes d'Ernée et de Montenay, de la Fédération, du Relais Petite Enfance, de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole, de la Protection Maternelle Infantile, de professionnels de la petite enfance, de Mayenne Habitat et des cabinets d'architectes en charge des 2 constructions.
Depuis sa création, le COPIL a permis aux communes de définir leurs besoins et de proposer aux familles du territoire une offre d'accueil élargie et complémentaire :
Commune d’Ernée : transformation de là halte-garderie 12 places ouverte 4 jours par semaine de 9h00 à 17h00 en une petite-crèche de 24 places ouverte 5 jours par semaine de 7h00 à 19h00 avec 20 places d’accueils réguliers et 4 occasionnels avec une ouverture envisagée en septembre 2027.
Commune de Montenay : création d’une micro-crèche 12 places ouverte 5 jours par semaine {accueils réguliers, occasionnels et d'urgence possibles). L'option des horaires atypiques {6h00 - 21h00) est actuellement à l’étude. L'ouverture est envisagée en septembre 2026.
À l'issue du comité de pilotage du 4 avril 2025, les communes et la Fédération ont convenu de rédiger une convention pour formaliser le partenariat.
La convention jointe a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Fédération et les deux collectivités partenaires, avec le financement validé par le comité de pilotage qui est annexé à la convention. Celle-ci précise les objectifs et descriptifs des servicés, le public concerné et les engagements réciproques, les locaux utilisés, les subventions des communes partenaires, les ventes de berceaux, les responsabilités et assurances et les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle. Les budgets seront affinés régulièrement en fonction des barèmes de la CAF en vigueur, du coût de la vie et des ajustements faits et validés par les communes. Toute modification des budgets fera l’objet d’une validation par le comité de pilotage puis les conseils municipaux respectifs des deux communes.
Concernant plus spécifiquement Ernée, les locaux de la petite-crèche d'environ 380 m‘ avec un espace extérieur privatif d'environ 55 m‘ seront loués pour un montant de 2 000 €/mois (les charges seront directement prises en charge par la Fédération).
Le COPIL a validé la possibilité de proposer des places réservées au sein des 2 structures aux entreprises du territoire en contrepartie d’une facturation de 15 000 € par berceau afin de: * Diversifier des profils de familles accueillies, favorisant la mixité sociale “Optimiser le fonctionnement de la structure en proposant des places inoccupées # Développer de nouveaux partenariats notamment avec des employeurs Ÿ Diversifier les co-financements en sécurisant la viabilité économique et la pérennité des structures
La participation de la commune sera le montant indiqué ci-après et réévalué du montant de l'inflation (augmentation du coût de la vie en vigueur en 2028).
La participation prévisionnelle de là commune pour 12 mois de fonctionnement avec là vente d’un berceau à 15 000 € est évaluée à 18 370.86 €.
Ilest précisé que la convention est susceptible de modification par avenant à l'initiative de l’une ou l’autre des parties. En effet, à ce jour nous sommes dans l’incapacité de connaître l’évolution financière des 2 structures sur quatre années (hausse des salaires, augmentations des charges, variations des subventions …). Néanmoins l’évolution des conditions ou des modalités d'exécution ne pourra toutefois pas remettre en cause la nature et les objectifs du service proposé.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Solidarités du 2 juin 2025,
A l'unanimité,
* approuve les termes de la convention ci- conclue pour une période de 4 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029
* autorise Madame te Maire à signer ladite convention ci-annexée et ses annexes
* précise que cette convention est susceptible de modification par voie d'avenant à l'initiative de l’une ou l’autre des parties sans que l’évolution des conditions ou des modalités d'exécution ne puisse remettre en cause la nature et les objectifs du service proposé.
* autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme; D' JS
RER Cnnié — La secrétaire de séance,
Gaëlle Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250626-DLCM-2025-059-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
P 59 Le = Le 25 _ es Date de réception préfecture : 02/07/2025
VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, À DANSSASÉANCE " DU: 2&. 6, 2525)
ram/jes | L | HU. rurales CRIICC = PT _ nntemav Wwr16 Lu y 1
RE CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE ” POUR LE FINANCEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
ANNÉES 2026 A 2029
__…" mm —
Entre
La Fédération Départementale Familles Rurales de la Mayenne, Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Dont le siège social est situé 2 rue Pierre Lemonnier à Bonchamps les Laval Représentée par Jean-Benofît LE NAGARD, Président,
Et désignée sous le terme « Fédération »
Gestionnaire des 2 structures petite enfance des communes d'Ernée et de Montenay D'une pari,
Et
La Commune d'Ernée,
Représenté par son Maire, Madame Jacqueline ARCANGER
Agissant en application de la délibération n°
Et
La Commune de Montenay,
Représentée par son Maire, Monsieur Gervais HAMEAU
Agissant en application de la délibération n°
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La halte-garderie d'Ernée « L'ile aux enfants » a été créée en 1985 par l'association Familles Rurales d'Ernée. Depuis 2018, la structure est gérée par la Fédération. Ce mode de garde est occasionnel et permet d'accueillir 12 enfants 4 jours par semaine de 9h00 à 17h00.
Face des besoins de garde grandissants sur le territoire de L'Ernée, les communes d'Emnée et de Montenay ont engagé une réflexion pour étudier les différents modes de garde d'enfants et ont sollicité la Caisse d'Allocations Familiales et la Fédération pour les accompagner dans ceïte réflexion.
De cette démarche concertée est née un comité de pilotage {(COPIL) constitué des communes d'Ernée et de Montenay, de la Fédération, du Relais Petite Enfance, de la Caisse d'Allocations
Convention de partenariat Familles Rurales et communes d'Emée et de Montenay - Page 1 sur 8 Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole, de la Protection Maternelle infantile, de professionnels de la petite enfance, de Mayenne Habitat et des cabines d'architectes en charge des 2 constructions.
Depuis sa création en juin 2023, le COPIL s'est réuni 4 fois, ce qui à permis aux communes de définir leurs besoins et de proposer aux familles du territoire une offre d'accueil élargie et complémentaire :
e Commune d'Ernée : transformation de la haite-garderie 12 places ouverte 4 jours par semaine de 9h00 à 17h00 en une peltite-crèche de 24 places ouverte 5 jours par semaine de 7h00 à 19h00 avec 20 places d'accueils réguliers et 4 occasionnels. ‘
La Fédération sollicitera un agrément auprès de la PMI pour que la petite-crèche dispose de 24 places réparties en accueil régulier, occasionnel et d'urgence.
Ouverture envisagée en septembre 2027.
e Commune de Montenay: création d'une micro-crèche 12 places ouverte 5 jours par semaine (accueils réguliers, occasionnels et d'urgence possibles). L'option des horaires atypiques (6h00 - 21h00] est actuellement à l'étude et sera arrêtée en novembre 2025 suite à une réunion publique organisée en octobre 2025 avec les entreprises du territoire.
La Fédération sollicitera un agrément auprès de la PMI pour que la micro-crèche dispose de 12 places réparties en accueil régulier, occasionnel et d'urgence. Ouverture envisagée en septembre 2026.
À l'issue du comité de pilotage du 4 avril 2025 à la mairie d'Emée, les communes et la Fédération ont convenu de rédiger une convention pour formaliser le partenariat.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Fédération et les 2 collectivités partenaires citées en préambule, avec le financement validé par le comité de pilotage qui est annexé à la présente convention. Les budgets seront affinés régulièrement en fonction des barèmes de la CAF en vigueur, du coût de la vie et des ajustements faits et validés par les communes. Toute modification des budgets fera l’objet d’une validation par le comité de pilotage puis les conseils municipaux respectifs des 2 communes.
La commune d'Ernée suite à la délibération n° E en date du
mandote la Fédération pour être le gestionnaire de la SAT -crèche de 24 places.
La commune de Montenay suite à la délibération n°_ en date du mandate la Fédération pour être le gestionnaire de la micro-crèche de 12 places.
Article 2 - Objectifs et descriptif des services
En répondant aux besoins d'accueil de la petite enfance et en proposant un accueil de qualité, la petite-crèche et la micro-crèche contribuent au bien-être des familles et des enfants du territoire. Elles permettent aux parents actifs de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les 2 structures concourent ainsi à l'attractivité et au développement du territoire.
La Fédération sera le gestionnaire des 2 structures qui seront ouvertes du lundi au vendredi, 46 semaines sur 52,
Les structures seront fermées :
° Les jours fériés
e Une semaine aux vacances d'hivers où de printemps
° Une semaine en mai pour solder les jours de fractionnement ef les récupérations (la semaine de l'Ascension)
Convention de partenariat Familles Rurales et communes d'Emée et de Montenay - Page 2 sur 8 « Trois semaines l'été [à définir avec les communes pour assurer une continuité de service
entre les 2 structures)
e Une semaine aux vacances de Noël
° 3 jours dans l'année pour les journées pédagogiques {formation du personnel, journées
financées par la CAF).
Les familles seront informées des périodes de fermetures lors de l'inscription.
La responsabilité juridique et financière est supportée par le déclarant de la structure auprès de la PMI, c'est-à-dire la Fédération. Les communes concourent au fonctionnement de la structure par l'octroi d'une subvention de fonctionnement détaillée à l'article 5.
La gestion administrative, pédagogique et l'embauche de l'équipe salariée sont assurées par la Fédération. Celle-ci définira les moyens à mettre en œuvre pour le fonctionnement de la structure en concertation avec le comité de pilotage et les communes concernées.
Tout ce qui concerne la fonction employeur sera régi par les dispositions de la convention collective nationale des personnels Familles Rurales qui va devenir prochainement ECLAT. La Fédération s'engage à:
e« Recruter et manager l'équipe salariée ;
°_ Préparer et animer les réunions du COPIL, en concertation avec les partenaires, chargé du suivi et de l'évaluation des services : projets, activités, situation financière, bilans, relation avec les partenaires institutionnels, réflexion et études des perspectives d'accueil, partenariats avec les entreprises ;
Informer les familles par la diffusion d'un support de communication papier et numérique ; Assurer le suivi administratif et financier des services ;
Assurer le paiement des factures et des salaires ;
Présenter l'ensemble des justificatifs relatifs aux charges de fonctionnement.
Article 3 - Public concerné et engagements réciproques
Les 2 structures seront ouvertes en priorité aux enfants des 2 communes signataires de la présente convention.
A cet effet la commission d'admission priorise, par Un système de points, les familles des 2 communes conventionnées.
Pour l'information des familles et l'inscription des enfants, des dossiers seront disponibles au sein des structures.
Le règlement de fonctionnement et les modalités d'inscription seront préalablement acceptés et signés par les familles utilisatrices du service.
Article 4 - Les locaux
° Ernée
La structure se situe 18 boulevard du collège à Ernée dont le propriétaire est la commune. Les locaux de 380 m2 {plus 53.75 m2? de cour et de préau) sont loués pour un montant de 2 000 € par mois sans les charges, soit la somme de 24 000 € annuels. Cette location sera régie par un contrat de location où un bail signé entre la commune d'Ernée et la Fédération.
e Montenay
La structure se situe rue des Coqueries à Montenay dont le propriétaire est la commune.
Les locaux de 199.50 m2 {plus 21.09 m2 de préau, Une cour et des espaces verts) sont loués pour un montant de 1 000 € par mois sans les charges, soit la somme de 12000 € annuels. Cette location sera régie par un contrat de location ou un bail signé entre la commune de Montenay et la Fédération.
Convention de partenariat Familles Rurales et communes d'Emée et de Montenay - Page 3 sur 8 Ces locaux doivent être conformes aux conditions de sécurité. Les rapports de vérification devront être transmis à la Fédération.
La Fédération s'acquitter…a des charges locatives suivantes: eau, éleciricité, gaz et ordures ménagères.
Elle souscrira également les polices d'assurances obligatoires à la protection des locaux et des biens mobiliers ainsi que les contrats nécessaires au fonctionnement auprès d'ün prestataire pour la téléphonie et l'accès à Internet.
Article 5 - Subventions des communes partenaires et facturation
A la daïe de la signature de la présente convention les dates d'ouverture des 2 structures sont encore des hypothèses et dépendent de l'avancée des travaux. Les 2 budgets prévisionnels annexés (pages 7 et 8) sont construits de la manière suivante : e Montenay : ouverture envisagée en septembre 2026 et budget prévisionnel élaboré sur une année complète de fonctionnement. Si l'ouverture de la structure de Montenay se confirme en septembre 2026, la participation de la commune ne sera que 4/12 du montant indiqué en annexe. L'année suivante, le budget prévisionnel sera une année complète et la participation de la commune sera le montant indiqué ci-après et réévalué du montant de l'inflation (augmentation du coût de la vie en vigueur en 2027). Participation prévisionnelle de la commune pour 12 mois de fonctionnement : 4 189.19 €. Variante: si vente d’un berceau et mise en place d'horaires atypiques, la participation prévisionnelle de la commune est estimée à 9010.88 €.
e Ernée : ouveriure envisagée en septembre 2027 et budget prévisionnel élaboré sur une année complète de fonctionnement. Si l'ouverture de la structure d'Ernée se confirme en septembre 2027, la participation de la commune ne sera que 4/12 du montant indiqué en annexe. L'année suivante, le budget prévisionnel sera Une année complète et la participation de la commune sera le montant indiqué ci-après et réévalué du montant de l'inflation (augmentation du coût de la vie en vigueur en 2028). Participation prévisionnelle de la commune pour 12 mois de fonctionnement avec la vente d'un berceau à 15 000 € : 18 370.86 €.
« _ Pourles 2 structures : Un bilan sera fait la 1ère année de fonctionnement pour procéder aux ajustements nécessaires: reversement aux communes dans le cas d'un trop perçu où facturation supplémentaire dans le cas d'un moins perçu. La variation sera due aux nombres d'heures réalisées dont dépend le financement de la CAF.
Article 6 - Vente de berceaux aux entreprises
Le COPIL a validé la possibilité de proposer des places réservées au sein des 2 structures aux entreprises du territoire en contrepartie d'une facturation de 15 000 € par berceau afin de : + Diversifier des profils de familles accueillies, favorisant la mixité sociale + Optimiser le fonctionnement de la structure en proposant des places inoccupées e Développer de nouveaux partenariats notamment avec des employeurs e Diversifier les co-financements en sécurisant la viabilité économique et ia pérennité des structures
Le projet global avec les 2 communes partenaires a été construit avec la vente d'un berceau minimum qui serait affecté à la petite-crèche d'Ernée. La vente d'Un second berceau permettrait de proposer aux familles du territoire des horaires atypiques et serait affectée à la micro-crèche de Montenay.
Dans le cadre du partenariat entre les 2 communes, la répartition des ressources financières liées à la vente de berceaux au-delà de 2, fera l'objet d'une répartition validée par le COPIL. Afin de
Convention de partenariat Familles Rurales et communes d'Emée et de Montenay - Page 4 sur 8 simplifier les démarches administratives, un extrait des délibérations des décisions du COPIL sera signé des 2 communes et de la Fédération et annexé à la présente convention, évitant les avenanis.
Article 7 - Responsabilités et assurances
Les communes, propriétaires des locaux, souscriront toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir ses locaux.
Le responsable juridique des 2 structures est Monsieur Jean-Benoît LE NAGARD, en sa qualité de Président de la Fédération.
La Fédération satisfera à son obligation d'assurance en tant qu'organisateur, c'est à dire à l'assurance locataire.
Les enfants sont placés sous la responsabilité directe des référentes techniques respectives des 2 structures.
La Fédération s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile relative à la couverture de ses salariés et des familles utilisatrices.
Article 8 - Modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle
Le suivi de la structure sera assuré par le COPIL, lien de partenariat des cosignataires de la
convention.
est composé :
+ D'élus des communes d'Ernée et de Montenay
° D'un administrateur et de professionnels de la Fédération
e Durelai petite enfance
. Des partenaires institutionnels : CAF, MSA ei PMI
ll a pour missions :
+ D'étudierles moyens à mettre en œuvre concernant les locaux, le budget, l'organisation et l'information aux familles
° De proposer les modalités pratiques relatives au fonctionnement du service
°. De définir les orientations éducatives à privilégier pour l'élaboration du projet pédagogique par l'équipe salariée
e D'assurer le suivi des aspects financiers, le fonctionnement du service, les actions mises en place
°. D'être le garant de l'ouverture à toutes les familles concernées de manière équitable
Le comité de pilotage se réunira une fois par trimesire.
En dehors des réunions trimestrielles, le comité pourra être convoqué, sur demande de l'une ou l'autre des parties signataires au vu d'une situation particulière.
Les réunions du COPIL sont préparées et animées par le représentant de la Fédération en concertation avec les élus.
Article 9 - Durée, résiliation, avenants el litiges
La convention est conclue pour une durée de quatre années, à compter du 1®' janvier 2026 et
jusqu'au 31 décembre 2029.
La présente convention est susceptible de modification par avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. En effet, à ce jour nous sommes dans l'incapacité de connaître l'évolution financière des 2 structures sur quatre années {hausse des salaires, augmentations des charges,
Convention de partenariat Familles Rurales et communes d'Emée et de Montenay - Page 5 sur 8 variations des subventions .….). Néanmoins l'évolution des conditions ou des modalités d'exécution ne pourra toutefois pas remettre en cause la nature et les objectifs du service proposé.
En cas de non-respect des engagements réciproques, après information du COPIL ei mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai de 30 jours, la convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de 90 jours suivant l'envoi d'une notification définitive par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
En cas de litige, une tentative de conciliation sera engagée par les parties. A défaut d'entente, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Atticle 10 - Cas de force majeure
Les maires et la Fédération se réservent le droit d'intervenir en cas de force majeure, le fonctionnement faisant l'objet de leur approbation.
Fait à Bonchamp lès Laval, le 11 avril 2025
Signatures des parties
Pour la Fédération dép. Pour la Commune d'Ernée, Pour la Commune Familles Rurales, de Montenay,
Jean Benoit LE NAGARD, Jacqueline ARCANGER, Gervais HAMEAU, Président Maire Maire
Annexes financières à la convention de partenariat pages 7 et 8
Convention de partenariat Familles Rurales et communes d'Ernée et de Montenay - Page 6 sur 8 ERNÉE - Budget prévisionnel 2027 avec 24 places avec les données CAF connues en 2025 MAJ COPIL du 2 avril 2025
Ouverture 5 jours pendant 46 semaines
Trésorerie => aide au démarrage : 48 000 + 24 000 48 000 + 24 000
- CAF : 2 500 € par nouvelle place et 1 500 € par 24 places
place existante amplifiée 24 places 20 rég + 4occa
- MSA : 24 000 € sur 3 ans 20 rég + 4 occa
CHARGES 7h00 à 19h00
60 Achats 24 725,00
Couches 2 500,00
Repas 16 000,00
Maiériel pédagogiques : jeux foumnitures … 600,00
Autres achats : hygiène, fournitures, pharmacie … 5 625,00
61 Services extérieurs 31 710,00
Loyers 24 000,00
Charges localives : eau, elctricité, gaz, OM … 5 000,00
Assurance 510,00
Travaux d'entretien et de réparation + logiciel 2 200,00
Auîres
62 |Auvtres services extérieurs 12 040,00
Référente santé et ADP 3 200,00
Autres comptes 62 : déplacements, publicité, 8 860,00
télécom, frais postaux, sorties …
64 |Charges de personnel 333 410,00 Salaires et charges EJE 54 880,00
Salaires et charges auxiliaires de puéricultrice 35 640,00
Salaires et charges ass éduc (6) [7) 228 130,00
Salaires et charges agent polyvalent [20 h sem) 14 760,00
TOTAL DES CHARGES 401 905,00
EXCEDENT -
TOTAL GENERAL 491 905,00 €
de
d'inscrits la structure
heures
heures réalisées
d'accueil
d'accueil modulée
territoire
familiale
aux d'
aux de facturation
< =
j: < = à LIB€
= à 1,49€ soc |LIBE<
> à 1.49 €
Achats aménagement intérieur
Propriétaire commune {2 tables à Langer] 12 360,00 €
Gestionnaire FR lélectroménager/infomatique/intemet
téléphonie/mobilier, jeux, jouets, vaisselle et matériel de puériculiure] 25 900,00 €
des services rendus
Participation des usagers
Part familiale = 1,60€
PSU - CAF
Heures de
Journées
CAF Bonus mixité
CAF Bonus territoire
CAF Bonus
AL CAF
PSU - MSA
d
k Subvention communale - locaux et fluides
Autres subventions d'
Subvention ation CAF
Subvention itotion MSA
Subvention = berceau
TOTAL DES PRODUITS
1
Î
344 14
63 744,00
192 494,13
1 375,42
4 584,73
75 600,00
3 300,00
272 769
8 020,59
42
24 000,00
15
DEFICIT
TOTAL GENERAL
Variantes :
Si le part familiale moy = 1,40 € => bonus CAF +7 200,00 €
Si 2 berceaux, la subvention d'équilibre est de 7 270,86 €
Prix de revient = total dépenses / nb heures réalisées 10,22 €
Prix plafond 10,05 €
Prix retenu 10,05 €
Aide totale CAF 277 354,28 €
Plafond CAF => 90% 341 714,50 €
Aide totale de fonctionnement CAF + PF 341 098,28 €
Aide tofale retenue CAF + PF => 90% 341 098,28 €
PSU CAF + MSA = {nb heures X PR X 66%] -PF 200 514,72 €
PSU CAF 192 494,13 €
Heures de préparation 1375,42 €
Journées pédagogiques 4 584,73 €
Bonus mixité CAF => incertain 0,00 €
Bonus territoire CAF 75 600,00 €
Bonus trajectoire CAF 3 300,00 €
PSU MSA 8 020,59 €
À déduire financement CAF+PF plafonné à 90% 0,00 €
[Coût d'un berceau 16 746,04 €
Convention de partenariat Familles Rurales et communes d'Ernée et de Montenay - Page 7 sur 8 MONTENAY - Budgets prévisionnels 2026 d'une micro-crèche 12 places avec les données connues en 2025 MAJ COPIL du 2 avril 2025
Ouverture 5 jours pendant 46 semaines
Trésorerie => aide au démarrage :
- CAF: 2 500 € par nouvelle place soit = 30 000 €
- MSA : 24 000 € sur 3 ans
Couches
Matériel $ fournitures …
Autres achaïs : foumitures.
extérieurs
locaïives : eau,
d'entretien et de
services
Référente santé et ADP
Autres comptes 62 : déplacements, publicité,
frais sorties …
taxes et versements assimilés
de
et EJE
et ass éduc (3) ou
et
Nombre de
d'inscrits
Journées
Nb heures réalisées
d'accueil
d'accueil modutée
territoire
famiiale
da
aux de facturation
soc
Achats aménagement inférieur
Horalres
normaux
12 200,00
1 200.00
71
300,00
3 600,06
17
12
3 500,00
1 500.00
38 100.00
99 020.00
[Propriétaire commune [table à Langer) 4 180.00 €
Gestionnaire FR {élecioménager/infomatique/intemnel 19 400,00 € téléphonie/moblier, jeux, jouels. vaisselle et matériel de puériculture)
Horalres
atypiques
avec 1 berceau
14
1 500,00
8 875.00
300.00
3 600.00
17
12 000,00
3 500,00
250.00
1 500,00
é
1 600,00
5 100.00
1741
38 100.00
125 360,00
10 650,00
212
rurales
MAYENNE
70 |Recettes des services rendus
des
PSU-CAF
Heures de
Joumées
CAF Bonus mixité
CAF Bonus territoire
CAF Bonus
CAF
PSU - MSA
d
communale - locaux et fuldes
Communauté de communes
subventions d'
CAF
MSA
= bercequ
Horaires
atypiques
avec 1 berceau
Horaires
normaux
157 176 12
32 36 300.00
81 509,35 92 505,60
752.80 764,12
2 258,41 2 292,36
35 102,43 39 600,00
3 3 300.00
120 169
3 396.22 3 854,40
16 19 21
12 000,00 12 000.09
212 335,00
Prix de revient = totai dépenses / nb heures réalisées 9,90 € 10,89 €
Paix plafond 10,05 € 10,05 €
Prix retenu 9,90 €) 10,05 €
Aide otale CAF
Plafond CAF => 90%
Aide totale de fonctionnement CAF + PF
Aide totale retenue CAF + PF => 90%
PSU CAF + MSA = heures X PR X -PF
PSU CAF
de inscrit
CAF
territoire Xi2ouilst
ou 71
MSA
A financement CAF+PF
131 138
155 943,00 191101
164 174
155 174
84 96 360.00
8l 72
764,12
2
39
Coût d'un berceau 14439,17€ 17 sassel
Convention de partenariat Familles Rurales et communes d'Emée et de Montenay - Page 8 sur 8 5 Accusé de réception en préfecture 053-215300963-20250626-DLCM-2025-060-DE
+ Date de télétransmission : 02/07/2025 = : Date de réception préfecture : 02/07/2025
Oépertement de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-060
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
ExcusÉe MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
DEMANDE DE SUBUENTION EHCEPTIONNNELLE DE L'ASSOCIATION SPORTILE DU COLLÈGE RÊNE CASSIN
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'une équipe féminine de l'association sportive du collège René Cassin a été qualifiée pour les championnats de France de gymnastique les 12 et 13 mai 3 Mulhouse. Le coût de cette manifestation est estimé à 1 200 € (frais de transport, d'inscription et d'hébergement).
I est précisé que seuls les frais d'inscription, de transport et d'hébergement sont pris en compte dans le calcul de la subvention communale.
Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé au Conseil municipal de verser des aides exceptionnelles dans la limite de 500 €, montant maximal accordé dans la limite de 50% des montants engagés par compétition. |! est rappelé que le versement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs de paiement.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 16 juin 2025, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
+ décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €
* précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur ta DM2-2025, article 6574
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
séance,
NNABESSE Accusé de réception en préfecture - F.
D 053-215300963-20250626-DLCM-2025-061-DE ni : Date de télétransmission : 02/07/2025 = Date de réception préfecture : 02/07/2025 5 |
Oépsrtement de Is Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 66 juin 2025
DLCM n°2025-061
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Coliectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
ExQusés à KM Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
RÉALISATION D'UNE PISTE DE PUMPTRACK : ATTRIBUTION DU MARCHÉ ENTREPRISE
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que ce projet a été validé par délibération DLCM-2025-011 du 26 mars 2025 et qu'il a bénéficié de subventions de l'Etat (DETR), de FANS et du Conseil
départemental.
Le montant estimatif de ce projet a été évalué par le cabinet OSMOSE, maître d'œuvre, à 172 593 € HT et 15 000 € HT pour le PSE Waliride.
La commune à procédé à une consultation d'entreprises sous la forme d'une procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-4 à R.2123-6 du Code de l8 commande publique.
5 dossiers ont été déposés.
Après l'analyse des propositions par le maître d'œuvre, fondée sur l'ensemble des critères d'attribution du marché, la commission marchés publics propose de retenir l'offre jugée économiquement ls plus avantageuse.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission marchés publics du 18 juin 2025, A l'UNANIMITE,
+ autorise Madame le Maire à signer le marché entreprise avec la SAS HTRACKS GO de Saint Brévin les Pins (44) intégrant l'offre variante pour un montant de 206 010 € HT avec PSE-Wall Ride pour un montant de 19 780€ HT, soit Un montant global de 225 790 € HT, soit 270 948 €TTC.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en sance lesaits jour, mois et an.
Pour extrait conférme rer, 5 . F Accusé de réception en préfecture © 053-215300963-20250626-DLCM-2025-062-DE
| Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Dépertement de la Mäyenne
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-062
Dâte de convocation : 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUXK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté: Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
— — —— — —
a OBJET
OPERATION DE DECONSTRUCTION DESIAMANTAGE - FUTUR PÔLE CULTUREL - PHASE 2
___ PASSATION D'UN AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUURE
|
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que par délibération DLCM-2023-019 du 1er mars 2023, OKARE de Cesson-Sévigné a été missionné pour assurer la maîtrise d'œuvre de l'opération de démolition et de construction d'un parking aux Châtelets, avec en co-traitance LA PLAGE, SERTCO et AD-INGE pour les parties techniques et aménagement.
Le montant définitif de rémunération devait être fixé au stade de la remise du PRO sur la
partie aménagement du parking.
Le coût prévisionnel des travaux a été réévalué à 1 258 557,70 € HT suite à la découverte
d'éléments structurels, géotechniques et archéologiques que la collectivité ne pouvait pas prévoir lors de la consultation de maîtrise d'œuvre.
Aussi, le présent avenant intègre le retrait de la prestation d'étude au cas par cas d'un montant de 2 500 € HT et fixe le forfait définitif de rémunération avec un taux d’honoraires de 8,70% du montant prévisionnel de travaux accompagné d’une remise de la maîtrise d'œuvre.
I est proposé au canseil municipal d'approuver l'avenant n°3 (+49,94 % par rapport au marché initial) à intervenir et d'autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant, étant précisé que les crédits nécessaires sont d'ores et déjà inscrits au budget primitif 2025.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission marchés publics en date du 18 juin 2025, Après en avoir délibéré,
A PUNANIMITE,
* approuve l'avenant n°3 entreprise suivante :
AT, TVA T.T.C
Montant initial HT. 73 975,00 € 14 795,00 € 88 770,00€
Montant de lavenant n°1 4 650,00 € 930,00 € 5 580,00€
Montant de l'avenant n°2 -€ - € - €
Montant de l'avenant n°3 32 295,00 € 6 459,00 € 38 754,00 €
Nouveau montant du marché 110 920,00 € 22 184,00 € 133 104,00€ * autorise Madame le Maire à signer ledit avenant susvisé ci-annexé à la présente.
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, Ne
La secrétaire db séance, QE DE
Gaëlt 4
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250626-PJ-DLCM-2025-62-AU
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
PSOLca - LAS. 062 _
77 VUETAPPROUVÉ E - PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Dan At Port
DANS SA SÉANCE
DU. 7 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET
DES FINANCES
N—- _ Direction des Affaires Juridiques Va
-RIARCHES PUBLICS EXE10
AVENANT N° 6e ARCANGER ENANT N° 3
À - identification du pouvoir adiudicateur ou de Fe
VILLE D'ERNEE
Hôtel de Ville
BP 74
53500 ERNEE
& - identification du Hiulaire du marché publig
Servicad Ingénieurs Conseils
Les Lanthanides — 5 square du chêne gérmain
35510 CESSON SEVIGNE
Tel. : 02.23.47.04.90
ouest@servicad.fr
SIRET: 511 617 029 00034
Objet du marché public:
Maitrise d'œuvre pour la démolition d’un ancien pensionnat et la construction d'un parking de 60 places
Date de la notification du marché public : 07/03/2023
Montant initial du marché pubiic :
s Taux TVA: 20 %
2 Montant HT: 73 975,00 €
« Montant TTC: 88 770,00 €
Montant du marché public après avenants 1:
" Taux de TVA : 20 %
= Montant HT: 78 625,00 €
s Montant TIC : 94 350,00 €
0 - Ghiet de Pavenant
Modifications introduites par le présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de
« Fixer le cout prévisionnel des travaux à 1 258 557,70 € HT à l'issue du PRO soit 1 510 269,24 € € TTC. « Fixer le forfait définitif de rémunération du maitre d'œuvre à 110 920,00 € comprenant 106 270,00 € HT de montant de prestation rendue définitif et de 4 650,00 € de prestations supplémentaires de l'avenant 1. Le montant estimatif des travaux étant passé de 850 000 € HT à la signature du marché de MOE à 1 258 557,70 € HT en phase PRO, le forfait définitif est recalculé sur ce nouveau montant prévisionnel de travaux avec taux d’honoraire de 8,70 % accompagner d’une remise de la maîtrise d'œuvre. L'augmentation du coût des travaux est liée à la découverte d'éléments structurels, géotechniques et archéologiques que la maîtrise d'ouvrage ne pouvait diligemment pas prévoir lors de la consultation du maître d'œuvre. ° De retirer la prestation d'étude cas par cas qui ne sera pas nécessaire pour la réalisation de l'opération pour un montant de 2 500 € HT.
Mañnée die:
EXE10 - Avenant , EROTISME UE NON PERSONAL ENT CONS Incidence financière de l'avenant
L'avenant à une incidence financière sur le montant du marché public:
[] Non
Montant de l'avenant :
H Oui
" Taux de TVA:20%
“Montant HT: 32 295,00 €
a Montant TTC: 38 754,00 €
=“ % d'écart introduit par l'ensemble des avénants : 49,94 %
Nouveau montant du marché public :
= Taux de TVA:20%
» Montant HT: 110 920,00 €
s Montant TTC: 133 104,00 €
Nouvelle répartition par co-traitant :
Total honoraires SERVICAD LA PLAGE SERTCO AD-INGE
ESQ 14 225,00 € 4 000,00 € 4 500,00 € 2 550,00 € 3 175,00 € AVP 15 737,50 € 4 100,00 € 7 000,00 € 2 287,50€ 2 350,00 € PRO 20 237,50 €! 7 900,00 € 4 900,00 € 5 337,50€| 2 100,09 € DCE/ACT 8 900,00 €| 4 700,00 € 1 300,00 € 1 800,00 € 1 100,00 € VISA 9 700,00 €| 3 500,00 € 500,00 € 4 900,00 € 800,00 € DET 38 520,00 €| 25 920,00 € 2 000,00 € 4 850,00 € 5 750,00 € AOR 3 600,00 €! 3 000,00 € 600,00 € Cas par cas |
TOTAL HT 110 920,00 €| 53 120,00 € 20 200,00 €| 24 725,00 €| 15 875,00 €
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité | ne . | du signataire (*) | Lieu et date de signature | Signature
{”) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
EXE10 — Avenant Menree d'œŒuvrs pour à EM oOn ON Non pension rat St 18 CMSUUCON J'UR Page : 2 ! $ F - Signature du pouvoir adiudiçateur ou de Fentité adjudicatrice
Pour la Ville de ERNEE :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
À Listes seserrsuecene :, 1...
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
fianise d'œuvre pobr IS SEMENEN d'un anden pérsionnet ET TA Cons Page : SITES EXE10 — Avenant G - Notification de l'avenant au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coaller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de laccord-cadre.)
——————
En cas de notification par voie électronique : |||
|
[
| (Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
||
EXE10 - Avenant Maisé d'ŒDVrE pour RARE CEE SAUT CRT SUR Page : DATI GE DU RCE £ £ Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250626-DLCM-2025-063-DE . LA TD Date de télétransmission : 04/07/2025 © - Date de réception préfecture : 04/07/2025
5 :
Département de Is Mayenne
BÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
OLCM n°2025-063
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté: Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait danné procuration à M. Thibaut MULOT
Excuse MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
AIRE DE STATIONNEMENT DES CHATELETS
PROJET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC AUEC TERRITOIRE ENERGIE MASENNE
M. HUARD, adjoint, présente au Conseil municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public l’alimentation en éclairage public du parking des Châtelets par 8 candélabres.
Il précise qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis uitérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Eclairage public
Estimation AT des travaux | Subvention de lerritoire San Participation dela |
EP d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre Commune |
25 000,00 € 6 250,00 € | 1500,00 € 20 250,00 €
Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée {FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.
il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 9% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l'entreprise réalisatrice. Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 23 juin 2025, Après en avoir délibéré,
A J'UNANIMITE,
* décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne, à savoir à l'issue des travaux, acquittement, en capital, des travaux d'éclairage public, sous forme de Fonds de concours d’un montant global estimé à 20 250 €, en dépenses Ds Ones au compte 20415, étant précisé que ces dépenses ont été inscrites au budget général.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire pie séance, FE Lee LeMaire, = A 4 A XNA 4 y" > a. AT < F
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(NABESSE | Técqueline ARCANGER
LT 7 Accusé de réception en préfecture . F
© | 053-215300963-20250626-DICM-2025-06d-DE y Date de télétransmission : 02/07/2025 = | Date de réception préfecture : 02/07/2025
Département de le Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
OLCM n°2025-064
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUXK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés UN Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient_ à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
APPROBATION DE CONVENTIONS À INTERUENIR AUEC ÉNÉDIS
POUR TRAUAUK DE MODIFICATION QU RÉSEAU ÉLECTRIQUE CLOS SAINT HILAIRE
Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal qu'ENEDIS va réaliser des travaux de déplacement d'ouvrage de la ligne électrique, la mise en place d’un poste de transformation ou armoire de coupure, le passage de câbles basse et haute tension souterrain au Clos Saint Hilaire au niveau de l'aire d'accueil des gens du voyage.
ENEDIS sollicite la passation de conventions de servitudes sur la propriété communale, parcelles AP 284 et BM 58 pour l’occupation de 20 m‘, l'implantation d’un support et la création de canalisations souterraines d’une longueur de 95 m.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission aménagements et travaux du 23 juin 2025, A l'UNANIMITE,
# approuve les conventions de servitudes à intervenir avec ENEDIS dans le cadre de cette
opération pour la création de lignes souterraines moyenne et basse tension sur les parcelles communales AP 284 et BM 58.
* autorise à cet effet Madame le Maire à signer lesdites conventions ci-annexées ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme; D'E
REED A La secrétéirelde séance, LS ta
NABESSE ik ARCANGER PToLen-,2,2S -eRt
VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉ ANCE Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
DU: 26. SL... L
TEE ENeDIS “, TS eN L'ELECTRICITE EN RESEAU
MIS CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
No 7 Qaéqueline ARCANGER Ne EF w ù
Commune de : Emée
Département : MAYENNE
N° d'affaire Enedis : RAC-24-23/TLYTAO8 Mise en sécurité 7SAM ossature départ ERNEEC0002 v
5?
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13, Allée des Tanneurs, 44000 NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis *
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D'ERNEE représenté{e) par son (sa) MME ARCANGER Jacqueline, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du ..
Demeurant à: PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, 53500 ERNEE
TÉIÉPhONE : smmsrnesemenneossareasneneannaseseusenes
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
{‘} Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du.…
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 20 m?, situé LE CLOS SAINT HILAIRE faisant partie de l'unité foncière cadastrée AP 0284 d'une superficie totale de 13330 nr.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'{le} Poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports ei ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformalion de courant
paraphes (initiales) page 1 Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute autre personne ayant un accès au réseau délivré par ENEDIS
bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages où abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les'engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ,
ÿ
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doït rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE
paraphes (initiales) page 2 053-315300963-20250626-DLCM-2025-064-DE Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025
Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou Fexécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais du demandeur, à la suite
de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE D'ERNEE représenté{e) par son (sa)
MME ARCANGER Jacqueline, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONS nn rrnrrrrnernnrsrscrenesnnsee . en date du
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (iitiaies) page 3 + e6ed (soienu) seudezed
L0A - N9 91-ZEEH SI0H 81S0d4 UOFUSAUOS Accusé de réception en préfecture #
5 053-215300963-20250626-DLCM-2025-065-DE Date de télétransmission : 04/07/2025
Ÿ Date de réception préfecture : 04/07/2025
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Département da ta Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 286 juin 2025
DLCM n°2025-065
Date de convocation : 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté: Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie FOUGÉRAIS
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance: Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
GESTION DU PERSONNEL
MODIFICATION OÙ TABLEAU DES EFFECTIFS 1° 2-2003
| - avancements suite à réussite à examen professionnel
Au titre des promotions de l’année 2025, plusieurs agents de la commune sont proposés pour être romus sur un grade d'avancement suite à la réussite à un examen professionnel.
f convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit, en supprimant les anciens grades, et en créant les nouveaux :
Pour la filière administrative :
La création d’un grade de rédacteur principal 2ème classe en lieu et place d’un grade de rédacteur au 1er juillet 2025.
Pour la filière technique :
“a création d’un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en lieu et place d’un grade d’adjoint technique au 16 juillet 2025,
- la création d’un grade d’adjoint technique principal de 2ère classe en lieu et place d'un grade d’adjoint technique au 1er septembre 2025.
1L- avancement suite à promotion interne
Le Centre de gestion de la Mayenne a inscrit par la voie de la promotion interne un agent sur la liste d'aptitude du grade de rédacteur.
Le comité social territorial réuni le 17 juin 2025 a donné un avis favorable à la suppression de l'ancien grade.
C'est pourquoi.il convient d'ouvrir ce grade au tableau des effectifs afin de pouvoir nommer l'agent avec effet au 1 juillet 2025 en lieu et place d'un grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Hl- Création d'un poste au service éducation-jeunesse et sports
Pour assurer l'animation des temps périscolaires sur les deux établissements scolaires (garderies et pause méridienne) et l'accueil de loisirs, il avait été décidé de faire appel à des contrats aidés.
L'un des postes est pourvu par un agent en contrat aidé (Parcours Emploi Compétences) jusqu'au 30 septembre 2025 intégrant un parcours de formation pour l'agent.
L'Etat réduit actuellement la possibilité de renouvellement et de financement des contrats PEC en ciblant des publics plus éloignés de l'emploi.
Cependant, ce poste est aujourd'hui indispensable pour le bon fonctionnement du service. En cas de refus pour son renouvellement ou de possibilité de recruter un nouvel agent en contrat PEC, il est proposé d'ouvrir un poste à temps complet sur le grade d'adjoint d'animation à compter du 18 octobre 2025.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources Humaines du 16 juin 2026, Vu l'avis favorable du comité social territorial du 17 juin 20286,
À l'unanimité,
* décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Filière - Grade Effectifs ! Modifications Date d'effet | Effectifs | budgétaires après
au 26/06/2025 modif.
Filière administrative | |
Rédacteur principal de 2ème classe | 0 +1 01/07/2025 1
Rédacteur territorial | [ 1 | +174 | 01/07/2025 1
[ Adjoint édministratif principal de Îère > | 4 | 01/07/2025 1
| Filière technique | | |
| Adjoint technique principal de 2ème | 6 | +1 01/07/2025 | 8 classe | +1. | 0109/2025 | 7 | Adjoint technique 17 | [ k ooT ZOPE |. 15
* autorise Madame le Maire à lancer la procédure de recrutement un adjoint territorial d'animation à temps complet à compter du 12 octobre 2025.
Par dérogation, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’articie L332-8 2° du code de la Fonction Publique. Les besoins du service et la nature des fonctions le justifiant, le recrutement ne pourra excéder trois ans renouvelables dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Le tableau des effectifs sera modifié en fonction du recrutement effectué. Les crédits sont inscrits au BP 2025.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
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prueline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
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> Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-066
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait danné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie FOUGERAIS |
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance: Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
EXONÉRATION TEMPORAIRE DES DRCITS DE PLACE
Monsieur LE FEUVRE, adjoint, rappelle au Conseil municipal que par délibération DLCM-2024-134 du 18 décembre 2024, les tarifs des services communaux ont été approuvés pour l’année 2025.
Concernant plus précisément les droits de place et d'occupation du domaine public, ils ont été votés comme suit :
Déballage sur trottoirs par les |
commerçants locaux
ter forfait jusqu'à 5 ml 50 €/an 50 €/an
12ème forfait : de 5 à 10 ml 100 £ /an 100 € /an
au-delà de 10 ml oo 10 € par mi suppi/an 10 € par ml suppl/an
Terrasses permanentes (café...) _ 120 € /an _ 120 € /an
errasses temporaires (cafés...) |60 €/an : 60 £/an
Les commerçants impactés par les travaux de réfection des réseaux d'eaux rue Nationale et place de l'Eglise n'ayant pas pu déballer sur la voie publique pendant plusieurs mois, il est proposé une exonération des droits de place pour le déballage sur trottoirs pour ces commerçants locaux pour Pannée 2025. Il est proposé d'intégrer également les commerçants qui seront concernés par les travaux place Mazarin à compter de septembre prochain.
Le Conseil Municipal, | |
Vu l'avis favorable de la commission Finances-économie-ressources humaines du 16 juin 2025,
À lunanimité,
* décide d’exonérer au titre de l’année 2025 de droit de place pour déballage sur trottoirs ar les commerçants locaux, les commerces situés rue Nationale, place Mazarin et place de l'Eglise. Cette exonération concerne également les commerces dont lentrée est située hors périmètre de travaux mais ayant une devanture située rue Nationale.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme;
La sedrétaire fe séance,
e ARCANGER Gaëll NABESSE Accusé de réception en préfecture . #
TD 053-215300963-20250626-DLCM-2025-067-DE y Date de télétransmission : 01/07/2025 = Date de réception préfecture : 01/07/2025
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-067
Date de convocation : 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté: Conformément àl'article L. 2121-20 du Code Général des Coltectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
ExcuSés : AIM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur générai des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
AUDGET GÉNÉRAL 2025
ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATILE N° 1-2025
Monsieur Gérard LE FEUVRE présente au Conseil Municipal la présente décision modificative budgétaire N° 1-2025 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D | Recettes | Dépenses |
Opérations non affectées
| Chap. 023 Virementà la section d'investissement | | -9000000€
D 7 Chapitre ot1- Charges à caractère général de de Art. 61551 RnLTELIEN etréparations sur matériel | +3 350.00 €
_ oo Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante Co
Art. 65748 | Subvention de fonctionnement | | + 500,00 €
re Gsrasn | Snep ie oneiomementan | | rsouronve| | __- Chapitre 731- Fiscalité locale
Art. 73211 | Impôts directs locaux ] + 500.00 € _ L de Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante
Art.75888 | Autres produits divers de +3350.00€ | L DM N°1 | / L | _+385000€| +3 850.00 € | BS 2025 de . +3879373.03€ | + 3879 373.03 € ETS | | | 8125450.00€ 8 125 450.00 € | Total Général Le __| 12008673.03€| 12008 673.03 € SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes Dépenses | Opérations non affectées oo n. __|
| Chap. 021 | Virement de la section de fonctionnement - 90 000.00 € Chapitre 041- Opérations patrimoniales
T Âvances versées sûr commandes | , RE Art. 238 d’immobilisations corporelles +71978.39€ | | Art. 2313 |! Immobilisations en cours - constructions +71978.39€) | Opération 352- Installations sportives EL ] Art. 21838 Autre matériel informatique | +1280.00€ | Subventions non transférables : Etat et el | Art.1321 | établissements nationaux +1280.00 € | Opération 353 - Bâtiments communaux | Autres installations, matériel et outillages un | = | Art. 2158 techniques 7 | LU + 28 000.00 €
_ Art. 2313 Constructions - En cours | - 28 000.00 € L Opération 354 - Voirie - | Art. 2315 | Voirie-Encours | -24 500.00 € Opération 356 - Eclairage SUBIT |
| | Subventions autres groupements: ce Art. 2041582 bâtiments et installations . in +23 000.00 € | Art. 2315 Voirie - En cours | +1500.00€ | Opération 390 - Revitalisation du centre-ville | | | Subvention GFP de rattachement : Biens | Art. 2041511 | mobiliers, matériel et études : +2 600. 00 < Subvention GFP de rattachement: Biens
| Art. 204150 | mobiliers, matériel et études - 2 600.00 € | | Art. 2315 | Voirie - En cours -9g0000.00€ | | DM N°3 -16 741.61€ | -1674161€ [BS2025 … | +7943 50818 € | +794350818€. BP 2025 | _3549601.03€, 3549 601.03 € | | Total Général LE | 1476367.60€
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
476 367.60€ |
Vu Pavis favorable de la Commission finances-ressources humaines du 16 juin 2025, A l'unanimité,
* adopte la présente décision modificative budgétaire N° 1-2025.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conformes
SN EN ‘ - me La secrétaire de séance, #F TD Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250626-DLCM-2025-068-DE
% . Date de télétransmission : 01/07/2025 5 Date de réception préfecture : 01/07/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-068
Date deconvocation : 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAŸ, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK,
MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DÉPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
IE Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice généräle adjointe
Secrétaire de séance: Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
BUDGET CINÉMA 2025
ADOPTION DE LA DÉCISION MOBIFICATILE N° 2-2023
Monsieur Gérard LE FEUVRE présente au Conseil Municipal la présente décision modificative budgétaire N° 2-2025:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
C oo U | Recettes Dépenses | | 7 Chapitre 011- Charges à caractère général
| Art. 61558 [Autres biens mobiliers | RS _-0.30€ |
| Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante |
lArt.6583 | Déficits sur opération de gestion | | +0.30€|
FDMN°2 a | ooo€| : 0.00€ |
| DM N°1 - __0.00€ | | 0.00€
[BP2025 a / 120300.00€ 120300.00€
| Total Général _ 120 300.00 € _120300.00€
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission finances-ressources humaines du 16 juin 2025, A l'unanimité,
* adopte la présente décision modificative budgétaire N° 2-2025.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Mair
queline ARCANGER
La secrétaire de séance,
Gaëll Accusé de réception en préfecture # A
TD 053-215300963-20250626-DLCM-2025-069-DE y Date de télétransmission : 01/07/2025 = Date de réception préfecture : 01/07/2025
>
Département de la-Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-069
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme |acqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Thibaut MULOT
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT M. Réais BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M, Thibaut MULOT
Excuse NM Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
INSTITUTION D'UN TAUX DE TAKE D'AMÉNAGEMENT PAR SECTEUR
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 3311 et suivants;
Vu les articles 1635 quator À et suivants du code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du code général des impôts;
Vu la délibération adoptée le 24 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal à compter du 1" mars 2012 au taux de 1,65 % et décidant des exonérations à 50% pour certains logements ;
Vu la délibération adoptée le 16 novembre 2016 décidant des exonérations les abris de jardin à compter du îer janvier 2017;
Considérant que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire; Considérant que dans le pacte financier et fiscal adopté en octobre 2024 par la Communauté de communes de l’Ernée, il a été arbitré d'harmoniser le taux de la taxe d'aménagement communale sur les zones d'activités économiques développées par la Communauté de communes de l’Ernée ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, on | .
Vu Favis favorable de la Commission finances-ressources humaines du 16 juin 2025, Par 20 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
# décide d'instituer le taux de la taxe d'aménagement à 3% sur les secteurs délimités en annexe 1
* précise que pour le reste du territoire de la commune, le taux et les règles applicables sont inchangés. La présente délibération annexée des plans des secteurs est valable pour une durée d'un an. À l'issue de cette période, cette délibération est reconduite de plein droit annuellement sauf modification du taux par délibération de la commune.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Galëit: |, LRBONNABESSE Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250626-PJ-DLCM-2025-69-AU p5sotca- 1-2S. 6
Lee Mu sY Maire "HSE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL S-/ - DANS SA SÉANCE >:
2225 AE
queline ARCANGER
a
à v D : .
ANNEXE +: taux sectoriels
Sections et parcelles sur lesquelles le taux sectoriel de 3% s'applique :
Secteur Section parcelle
BL 0422
BL 0423
BL 0424
BL 0427
BL. 0435
BL 0438
LA BRIMONNIERE BL 0455
BL 0456
BL 0457
BL 0458
BM 0322 partielle {*)
BM 0324 partielle (*)
Secteur Section parcelle
BL 0156
BL 0160
BL 0170
BL 0182
BL 0199
BL 0200
BL 0203
BL 0224
LA QUERMINAIS BL 0243
BL 0278.
BL 0280
BL 0285
BL 0286
BL 0287
BL 02B8
BL 0299
Secteur Section parcelle
AX 0066
AX 0274
AX 0511
LE FAY AX 0512
AX 0523
AX 0557
AX 0559
(*) Pour les parties de parcelles non délimitées ce jour, une délibération ultérieure viendra préciser les parcelles concernées. Accusé de réception en préfecture
5 # 053-215300963-20250626-DLCM-2025-070-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
+ Date de réception préfecture : 03/07/2025
5 Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
DLCM n°2025-070
Date de convocation: 18 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Alain BELLAY, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, LR ei RDBRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. ibau
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GILLES qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. Paul GARNIER nel avait donné procuration à M. Alain BELLAY
M. Stéphane BIGOT qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. Régis BRAULT qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE
Mme Virginie DENIEL qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Nadège MARCHAND, Lucie FOUGERAIS
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
DBJET
CONLENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS AUEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ERNÉE
POUR LA UIABILISATION DE LA ZA PIERRE ET MARIE CURIE ——
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a renforcé les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Elle prévoit notamment, depuis le ter janvier 2017, le transfert obligatoire de l'ensemble des « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire » (code général des collectivités territoriales - CGCT -, art. L. 521416 et L. 5216-5), autrement dit des zones d'activité économique (ZAE)
Par délibération DL-2017-112 du 25 septembre 2017, la Communauté de communes de lErnée à validé la liste des zones d'activités économiques à transférer.
Par délibération DL-2018-051 du 12 mars 2018, la Communauté de communes de l'Ernée a fixé les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités économiques des communes; par exception au droit commun, l'article L521147 du CGCT avait permis un transfert des biens des communes en pleine propriété afin de permettre l'exercice de la compétence par la Communauté de commune ; elle a ainsi défini des prix d'achat spécifiques sur chacune des zones d'activités transférées et ce, en fonction de l'état d'avancement des aménagements réalisés par les communes.
L’acquisition des terrains sur la ZA Pierre et Marie Curie à Ernée pour une surface totale de 15 647 m‘ a été réalisée pour un montant de 83 491,50 €, étant précisé que ce prix défini sous entendait Pacquisition d’un terrain viabilisé (ensemble des réseaux raccordés) et hors travaux de voirie de seconde phase ; réciproquement, la commune d'Ernée a accepté ces conditions financières par délibération DLCM 2018-017 du 28/03/2018.
Or, Il s’avère que la viabilisation n'était pas totalement réalisée, les réseaux d'eau et d'assainissement n'ayant pas été amenés en proximité de ces terrains.
Le projet porte sur la réalisation de travaux de réseaux eau potable, assainissement et eaux pluviales sur la ZA Pierre et Marie Curie à Ernée dans la perspective d’une vente prochaine de terrain.
Compte tenu du contexte, la Communauté de communes de l'Ernée et la Commune d'Ernée se sont accordées sur le fait que la prise en charge des travaux par la Communauté de communes serait intégralement remboursée par la commune. Les travaux de création des réseaux eau potable, assainissement et eaux pluviales s'élèvent à 89 998,45 € HT suivant devis ci-dessous :
| Date devis | Prestataire ! Intervention | MontantHT en 14/05/2025 GTCANALISATIONS | Création canalisations et! 14 930,40 € | raccordement eau potable |
: 28/01/2025 | LATP SARL | | Création réseaux eaux usées 71821,20€ | 22/04/2025 | LATP SARI = | Création réseaux eaux 3246,85€
| pluviales
[TOTAL | D | ____ B999B;,46€)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Par 20 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
* approuve les termes de la convention ci-annexée fixant le coût de l'opération à 89 998,45 £HTetles modalités de remboursement des travaux.
La Communauté de communes supportera l'ensemble des coûts des travaux ci-dessus présentés sur son budget annexe « ZAE transférées »
A l'issue, un décompte sera établi et fera l’objet de l'émission d’un avis des sommes à payer envers la commune d'Ernée.
* précise que le remboursement par là commune d’Ernée sera imputé en dépense de fonctionnement à l’article 657351, les crédits étant inscrits sur le budget général en DM1-2025.
* autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mais et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, PT9
+var: OÙ:
VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE ‘a
Xe. 2275 DE ” 2 === 26
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250626-DLCM-2025-070-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
= A52S-S%e
— CONVEATION@ÈERÉMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE
VIABILISATION DE TERRAINS
Entre les soussignés,
La Communauté de communes de l'Ernée
69 rue de la Querminais 53500 Ernée
Représentée par son Président, Monsieur Gilles LIGOT, dûment habilité par délibération
XXX prise en Conseil Communautaire en date du 1% juillet 2025,
Et
La Commune d'Ernée
Place de l'Hôtel de Ville 53500 Ernée
Représentée par son Maire, Madame Jacqueline ARCANGER, dûment habilitée par délibération XXX prise en Conseil Municipal en date du 26 juin 2025,
CONTEXTE :
La loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de là
République (loi Notre) a renforcé les compétences des communautés de
communes et des communautés d'agglomération. Elle prévoit notamment,
depuis le 1er janvier 2017, le transfert obligatoire de l'ensemble des « zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire >» (code général des collectivités territoriales - CGCT -, art, L.
5214-16 et L. 5216-5), autrement dit des zones d'activité économique (ZAE)
Par délibération DL-2017-112 du 25 septembre 2017, la Communauté de
communes de l'Ernée a validé la liste des zones d'activités économiques à
transférer.
Par délibération DL-2018-051 du 12 mars 2018, la Communauté de communes
de l'Ernée a fixé les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens
immobiliers des zones d'activités économiques des communes ; par exception
au droit commun, l’article L5211-17 du CGCT avait permis un transfert des biens
des communes en pleine propriété afin de permettre l'exercice de la compétence
par la Communauté de commune ; elle a ainsi défini des prix d'achat spécifiques
sur chacune des zones d'activités transférées et ce, en fonction de l'état
d'avancement des aménagements réalisés par les communes.
L'acquisition des terrains sur la ZA Pierre et Marie Curie à Ernée pour une surface
totale de 15 647 m2 a été réalisée pour un montant de 83 491,50 €, étant précisé
que ce prix défini sous entendait l'acquisition d'un terrain viabilisé (ensemble des
réseaux raccordés) et hors travaux de voirie de seconde phase ; réciproquement, la commune d'Ernée a accepté ces conditions financières par délibération DLCM
2018-017 du 28/03/2018.
Or, Il s'avère que la viabilisation n'était pas totalement réalisée, les réseaux d'eau
et d'assainissement n'ayant pas été amenés en proximité de ces terrains.
Le projet faisant l'objet de la présente convention porte sur la réalisation de
travaux de réseaux eau potable, assainissement et eaux pluviales sur la ZA Pierre
et Marie Curie à Ernée dans la perspective d’une vente prochaine de terrain.
Compte tenu du contexte, la Communauté de communes de l'Emée et la
Commune d'Ernée se sont accordées sur le fait que la prise en charge des
travaux par la Communauté de communes serait intégralement remboursée par
la commune.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de prévoir le remboursement par la
Commune d'Ernée, des frais engagés par la Communauté de communes de
l'Ernée, au titre des travaux complémentaires de viabilisation de la ZA Pierre et
Mairie Curie à Ernée.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPERATION
Les travaux de création des réseaux eau potable, assainissement et eaux
pluviales s'élèvent à 89 998,45 € HT suivant devis ci-dessous :
Date devis Prestataire _ Intervention Montant HT
14/05/2025 GT Création canalisations et 14 930,40 €
CANALISATIONS | raccordement eau potable L
28/01/2025 LATP SARL Création réseaux eaux 71 821,20 €
usées
22/04/2025 LATP SARL Création réseaux eaux 3 246,85 €
oluviales
TOTAL 89 998,45 €
ARTICLE 3 : REMBOURSEMENT DES TRAVAUX
La Communauté de communes supportera l'ensemble des coûts des travaux ci-
dessus présentés sur son budget annexe « ZAE transférées »
A l'issue, un décompte sera établi et fera l'objet de l'émission d'un avis des
sommes à payer envers la commune d'Ernée.