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Déliberation - Deliberations CM 2022.14.12
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2022.14.12)
Thèmes du document : Budget, Famille, Investissement et développement économique,
. # © Accusé de réception en préfecture
L | 053-215300963-20221214-DLCM-2022-104-DE # Date de télétransmission : 22/12/2022 = LL Date de réception préfecture : 22/12/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
DLCM n°2028-104
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vinge heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
OPERATION « UNE NAISSANCE, UN ARBRE »
Madame le Maire rapporte que la Région avait lancé en 2019 dans le cadre de la stratégie pour la biodiversité 2018-2023 un programme pour sensibiliser les familles sur les sujets du Carbone et de {a Biodiversité.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent se porter candidats et s'engager à planter un arbre sur leur territoire pour chague naissance enregistrée à leur registre d'État-civil, ta Région interviendra alors à hauteur de 15 euros par arbre planté.
il est proposé à compter de 2023 de planter un arbre sur là commune au niveau des Bizeuls pour chaque naissance enregistrée afin de s'inscrire dans une démarche qualitative et cohérente avec la trame arborée du territoire. La parcelle AL268, propriété communale pourrait être dédiée à ce projet.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
àl'UNANIMITE,
* décide de candidater à l'opération « une naissance, un arbre » à compter de 2023,
* valide la réservation de la parcetle AL 268 sur le site des Bizeuls pour la plantation des
arbres,
* autorise Madame le Maire à solliciter une subvention de la Région des Pays de la Loire
pour la réalisation de cette opération,
* autorise Madame le Maire à accomplir lensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, | _ 2 (Le Maire, Co
fine ARCANGER D .
y Accusé de réception en préfecture > : 053-215300963-20221214-DLCM-2022-105-DE 5 . Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1 décembre 2022
OLCM n°2022-105
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, ie sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents: MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient àla réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2022-2026
Madame GUILLAUME, adjointe expose au conseil municipal les quatre missions emblématiques de la branche Famille de la Caf fondatrices de son cœur de métier: |
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
. Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis Forigine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes et EPCI sont particulièrement investis dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
La Démarche CTG poursuit 4 enjeux majeurs:
e Froposer un projet familial et social adapté à chaque territoire auprès des communes et es
+ Rendre plus lisible les actions communes avec la construction d’un projet global, e Renforcer le travail entre les institutions, e Dégager des moyens humains et matériels pour développer des actions innovantes et expérimentales
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022- 2026 : PLAN D'ACTIONS Les élus se sont réunis à plusieurs reprises pour partager des données chiffrées en matière de petite enfance, enfance, jeunesse, dresser des constats et dessiner les contours d'un plan d'actions joint en annexe de la CTG.
Il est à préciser que
- le développement des nouvelles actions sera à travailler de concert avec la CAF, les communes et l'EPCI entre 2023 et 2026 étant entendu que les éléments de diagnostic initiaux pourront être enrichis au travers Fembauche d’un.e chargée .de coopération missionné.e pour mener à bien ce premier travail d'identification des structures, de leur fonctionnement et organisation, des partenariats à conforter ou mettre en place pour enrichir les services apportés aux families du territoire de l'Ernée.
DENONCIATION DU CE] ET TRANSFORMATION DES FINANCEMENTS EN BONUS CTG
Le bonus territoire CTG conditionné à la signature de la CTG remplace le Contrat enfance jeunesse, complète les prestations de services (Accueil périscolaire, accueil de loisirs sans hébergement, établissement d'accueil du jeune enfant...) et est versé directement au gestionnaire du service.
H garantit:
e Le maintien des financements, sur le territoire de compétence, qui étaient calculés précédemment dans le Contrat enfance jeunesse 2019-2022
e La mise en place de forfaits pour le développement de certains services
Un avenant aux conventions « prestations de services» Sera transmis au gestionnaire pour intégrer ce bonus territoire inscrit également dans les conventions d’objectifs et de gestions pour tous les équipements soutenus.
Suite à cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission solidarités du 21 novembre 2002 et de Iäa commission éducation-jeunesse du 1er décembre 2022
A l'unanimité,
# décide de résilier le Contrat Enfance leunesse au titre de l’année 2022
* prend acte et adopte les principes de la Convention territoriale globale dans une démarche partenariale pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 entre la Communauté de Communes de l'Érnée (CCE), l'ensemble des quinze communes qui la composent et la Caf de la Mayenne, ci-annexée
* valide plan d’action(s), ci-annexé, qui relève des compétences de là commune
* prend acte et adopte le principe du bonus territoire selon le tableau financier personnalisé
* autorise Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caf ainsi que tout document se rattachant à cette affaire
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mais et an.
Pour extrait conforme,
Le Maire, é
- 4 €
ë Tune ARCANGER ST _ AGAR = 10S
VUET APPROUV Fa É “ Accusé de réception en préfecture
fe , ALNOI 053-215300963-20221214-DLCM-2022-105-DE Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022
CTG 2022/ 2026
Territoire de l’'ERNEE
Communauté de Communes'et 15 communes
.
CYETS SU e NE |
ae ÉSTCTIONES 4 - o
CS l de la Mayenne
DER Entre :
e La Caisse des Allocations Familiales de la Mayenne représentée par la présidente de son
conseil d'administration, Madame Evelynne GILLOT et par son directeur, Monsieur Stéphane
KERMARREC, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf de la Mayenne » ;
et
e La Communauté de Communes de l’ERNEE, représentée par son Président, Monsieur Gilles
LIGOT dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
communautaire ;
Ci-après dénommé « la Communauté de Communes de l’ERNEE » ;
e La commune d’'ANDOUILLE, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand LEMAITRE,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune d'ANDOUILLE » ;
e La commune de CHAILLAND, représentée par son Maire, Monsieur Bruno DARRAS, dûment
autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de CHAILLAND » ;
e La commune de ERNEE représentée par son Maire, Madame Jacqueline ARCANGER, dûment
autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de ERNEE » ;
e La commune de JUVIGNE représentée par son Maire, Monsieur Régis FORVEILLE, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseï municipal,
Ci-après dénommée « commune de JUVIGNE » ;
+ La commune de La BACONNIERE représentée par son Maire, Monsieur David BESNEUX,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de La BACONNIERE » ; Entre :
et
La Caisse des Allocations Familiales de la Mayenne représentée par la présidente de son
conseil d'administration, Madame Evelynne GILLOT et par son directeur, Monsieur Stéphane
KERMARREC, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf de la Mayenne » ;
La Communauté de Communes de l’ERNEE, représentée par son Président, Monsieur Gilles
LIGOT dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
communautaire ;
Ci-après dénommé « la Communauté de Communes de l’ERNEE » ;
La commune d’ANDOUILLE, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand LEMAÎTRE,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune d'ANDOUILLE » ;
La commune de CHAILLAND, représentée par son Maire, Monsieur Bruno DARRAS, dûment
autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de CHAILLAND » ;
La commune de ERNEE représentée par son Maire, Madame Jacqueline ARCANGER, dûment
autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de ERNEE » ;
La commune de JUVIGNE représentée par son Maire, Monsieur Régis FORVEILLE, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de JUVIGNE » ;
La commune de La BACONNIERE représentée par son Maire, Monsieur David BESNEUX,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de La BACONNIERE » ; La commune de La BIGOTTIERE représentée par son Maire, Madame Véronica BIGNON,
dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de La BIGOTTIERE » ;
La commune de La CROIXILLE représentée par son Maire, Monsieur Serge DESHAYES,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de La CROIXILEE » ;
La commune de La PELLERINE représentée par son Maire, Monsieur Fernand COGET, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de La PELLERINE » ;
La commune de LARCHAMP représentée par son Maire, Monsieur Constant BUCHARD,
dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de LARCHAMP »;
La commune de MONTENAY représentée par son Maire, Monsieur Gervais HAMEAU,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de MONTENAY » ;
La commune de SAINT DENIS de GASTINES représentée par son Maire, Monsieur Thierry
CHRETIEN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal,
Ci-après dénommée « commune de SAINT DENIS de GASTINES » ;
La commune de SAINT GERMAIN le GUILLAUME représentée par son Maire, Madame AUDE
ROBY, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal,
Ci-après dénommée « commune de SAINT GERMAIN le GUILLAUME » ;
La commune de SAINT HILAIRE du MAINE représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude
BECHU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal,
Ci-après dénommée « commune de SAINT HILAIRE du MAINE » ; e La commune de SAINT PIERRE des LANDES représentée par son Maire, Monsieur Joannick
LEBON, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal,
Ci-après dénommée « commune de SAINT PIERRE des LANDES »;
° La commune de VAUTORTE représentée par son Maire, Monsieur Gilles LIGOT, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « commune de VAUTORTE »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de la Mayenne en date du 22/11/2022
concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes de L'ERNEE en date
du 23/11/2021
Vu la délibération du conseil municipal de la ville ANDOUILLE en date du : 17 novembre 2022
Vu la délibération du conseil municipal de la ville CHAILLAND en date du : 15 novembre 2022
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de ERNEE en date du : 14 décembre 2022
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de IUVIGNE en date du : 08 novembre 2022
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La BACONNIERE en date du : 1°’ décembre 2022
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La BIGOTTIERE en date du : 08 novembre 2022
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La CROIXILLE en date du : 1/7novembre 2022
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La PELLERINE en date du : Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LARCHAMP en date du : 08 décembre 2022
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MONTENAY en date du : 08 novembre 2022
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT DENIS de GASTINES en date du :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT GERMAIN le GUILLAUME en date du :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT HILAIRE du MAINE en date du :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT PIERRE des LANDES en date du :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VAUTORTE en date du : 07 novembre 2022
L'ensemble des délibérations du territoire de l'ERNEE figureront en Annexe 6 de la présente convention. Celle-
ci sera réalisé en 4 exemplaires dont un complet pour la Communauté de Communes de l'ERNEE. Pour les
communes, l'annexe 6 de la convention se traduira par un tableau synthétique des dates de délibérations de
chaque commune. PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il
prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,
l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle,
pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un
soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque
parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie
professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines
prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service. Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et
la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre
son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui
a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services
aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle
s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les
moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental
de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante : = Les caractéristiques territoriales suivantes :
Ce territoire de l’Ernée, qui se situe à l'interface du Pays de la Haute Mayenne et l’Agglomération
lavalloise, se compose de :
- 15 communes
- 2 bassins de vie : l’un tourné vers Ernée et l’autre vers l’agglomération lavalloise ;
On compte plus de 21 000 habitants et 44 habitants au km2 sur une surface de 479km2
La population augmente dans les mêmes proportions que celles du Département soit 0.4%, liée plutôt
à un solde naturel, en observant toutefois un solde migratoire supérieur à celui du Département.
On note que la part des jeunes de moins de 18 ans est égale à celle des « 65 ans et plus » mais que
cette dernière est plus importante que la moyenne départementale (pyramide des âges équilibré) La
part des enfants de -20 ans dont les parents ont de bas revenus est inférieure de 4 points à la moyenne
départementale.
Les villages ont connu la plus forte croissance démographique au détriment des pôles urbains et de
proximité, hormis Andouillé. Cependant les jeunes ménages se sont installés sur les communes où le
terrain est plus accessible, avec des services de proximité (pôles structurants et complémentaires).
La présence de 2 axes de transport structurants (RD 31 et RN 12) confère au territoire une attractivité
potentielle pour les entreprises.
Le territoire est également bien desservi en transport en commun: 2 réseaux de transport
essentiellement utilisés pour les trajets domicile / travail (Pégase du Conseil départemental et TER
Fougères / Laval).
14 communes sur 15 ont au moins une école, dont 2 en Regroupement pédagogique intercommunal.
ILest en outre identifié une qualité et richesse de l'offre en équipements : santé, sport, culture, action
sociale, et personnes âgées (3 maisons de retraite et un hôpital local}, même si l’on constate une
pénurie de professionnels de santé et la fermeture de commerces de proximité.
I! dispose d’un Relais de service public à Ernée avec notamment des permanences de la Caf et de la
MSA.
Le territoire accueille aussi une médiathèque, un réseau lecture intercommunal, une ludothèque
itinérante (gestion associative — Créa-jeux), des permanences associatives et institutionnelles telles
que celles du CIDFF, CAP emploi, la Carsat, le CICAS, le FNATH la mission locale, un office municipal des
sports, , etc. La dynamique sportive est à souligner. Elle est facilitée par des équipements adaptés (piscine, ) les
évènements sportifs tels que le championnat du monde de moto-cross viennent enrichir l'animation
du territoire.
Le Label régional « sport pour tous » a été attribué au club de l’el’han pour son action facilitant la
pratique sportive des enfants et adultes porteurs de handicap, et des publics sensibles.
La diversité des activités culturelles, artistiques et manuelles portée par les communes, la collectivité
territoriale et le milieu associatif permet aux habitants de trouver sur ce secteur l’activité
correspondant à leurs aspirations. L'espace Louis Derbrée reste une référence en matière de culture
et offre une exposition à ciel ouvert en apportant une identité supplémentaire au territoire.
Les acteurs de la solidarité mis en synergie par le CIAS se mobilisent pour créer de véritables parcours
facilitant l'autonomie des publics les plus vulnérables. La présence d’un Espace de découverte et
d'initiatives (EDI), d’une mission locale, d’une épicerie sociale, d’un vestiaire solidaire. permet aux
professionnels de l’action sociale et du milieu associatif de trouver les moyens d’une action sociale
cohérente.
Par son rôle fédérateur en matière de lien social l'Espace de vie sociale (EVS) « les foins de la rue » de
St Denis de Gastines fait rayonner sur l’ensemble de la communauté de communes et au-delà, l'esprit
du « vivre ensemble » par des actions; tout au long de l’année, mobilisatrices, intergénérationnelles
et novatrices.
L'activité agricole joue encore un rôle majeur bien que la population agricole active diminue et que les
exploitations se restructurent (exploitations plus grandes avec un rajeunissement des exploitants) On
observe la présence dynamique d'entreprises de la construction, du transport, et des projets autour
de zones d'activité situées sur les axes routiers principaux et stratégiques.
Le paysage économique se traduit par de nombreuses zones de revitalisation rurale (9 sur les 15
communes de l’EPCI).
L'EPCI compte 2 649 allocataires Caf, soit 8 710 personnes couvertes dont 19 99 allocataires familiaux.
Territoire « familial », il se caractérise par rapport au Département par :
- Une forte représentation des couples avec enfant (+ 12 pts par rapport à la moyenne nationale),
soit 90% des couples ont des enfants.
- La proportion des familles monoparentales avec enfants de moins de 6 ans est plus faible que
celle du département (10% pour la Communauté de Communes /13.6% pour le département),
- Une représentation de bénéficiaires de minima sociaux plus faible (11% contre 16%), et
notamment de bénéficiaires du RSA (10% contre 12%), - Une plus forte proportion de familles à revenus modestes 14.5% des enfants de moins de 17
ans vivent dans une famille sous le seuil de pauvreté dont 11.5% des enfants de moins de 3 ans
soit 115 enfants.
- 91 enfants entre 0 et 17 ans sont porteurs de handicap (reconnaissance AEEH)
Les enfants 0-5 ans sont au nombre de 1228 en 2021 avec un relatif équilibre entre les tranches d'âge
0-2 et 3/5 ans). Les 0/3 ans représentent 602 enfants. Les naissances domiciliées indiquent une
diminution des naissances de 4%. La part des premières naissances chez les enfants de moins de 1 an
(36%) est identique à celle du département.
39% des 602 enfants sont accueillis chez une assistante maternelle soit 481 enfants avec une
proportion plus importante des 0/3 ans (82%) contre 18% pour les 3-6 ans (accueil en périscolaire). Les
117 assistantes maternelles en activité accueillent en moyenne 3,8 enfants sachant que 30% d’entre
elles en accueillent 5 et plus.
7 Maisons d’assistantes maternelles (MAM) sont présentes sur le territoire, dans lesquelles exercent
16 assistantes maternelles, avec un potentiel de 70 places.
Le vieillissement et le renouvellement de la profession interroge puisque les moins de 30 ans ne
représente que 3% contre 34 % de plus de 55 ans soit 40 assistantes maternelles en moins dans les 5
années qui arrivent. L'évolution moyenne par an est de -7.2% (5.7 %sur le département)
75 enfants quittent quotidiennement le territoire pour être gardé par une assistante maternelle hors
du secteur. À l'inverse, 1 enfant sur 2 est gardé sur sa commune de résidence et 83% sur le bassin de
vie.
Le RPE intercommunal (qui couvre l'intégralité de l'EPCI) est inscrit dans la politique petite enfance du
territoire et est reconnu comme service ressources autour de l'information des parents et des
professionnels de la petite enfance ainsi que de la professionnalisation des assistantes maternelles
{notamment la formation continue). 80 assistantes maternelles sont inscrites au RPE et bénéficient de
l'ensemble du service.
8 % des familles (48 sur 602 avec enfants de moins de 3 ans) ont fait le choix de cesser leur activité
pour élever leurs enfants (congé parental à taux plein) ; baisse de 31% en 3 ans (liée à la modification
des droits).
La garde à domicile reste un choix d'accueil très à la marge car seules 5 familles l'utilisent.
L'offre d'accueil collectif représente 2.2% de l'offre totale d'accueil sur le secteur (6.7% sur le
département). En effet, l'unique accueil collectif du secteur se caractérise par une halte-garderie de 12
places. Celle-ci est ouverte de 9h à 17h, 4 jours par semaine et ne propose ni couches ni repas. 59
enfants (dont 55 résidant sur la communauté de communes) utilisent ponctuellement ce service. Par
une offre de service réduite, cette structure ne permet pas en l’état, de répondre à des demandes de
parents en activité. Pourtant, sur ce secteur, 71% des familles avec enfants de moins de 3 ans sont
actives (66% pour le département). 2 600 jeunes de 6 à 17 ans sur le territoire avec plus de 50% des 6/11 ans soit environ 1342 jeunes en
primaire.
En matière d'offres de service, le territoire est pourvu de :
- 8 accueils périscolaires agréés,
- 8 ALSH extra-scolaires couvrant 10 communes dont 2 gérés par Familles Rurales,
- 4 ALSH jeunesse
9 communes sur 14 ayant une école ou un RP ont signé un PEDT. Sont aussi présents sur le territoire
2 collèges (Ernée et Andouillé) et 1 lycée professionnel.
Un Foyer de jeunes travailleurs de 22 lits accueille essentiellement des apprentis. Le projet socio-
éducatif de la structure vise à intégrer ces jeunes dans la vie locale (La structure bénéficie d’un
agrément CAF pour les années 2020-2024).
Sur le secteur, un Comité local de sécurité et prévention de la délinquance (CLSPD) permet de mettre
en réseau les acteurs du territoire autour des actes de délinquances.
Les actions Parentalité sont relativement diversifiées sur le secteur, tant sur le type d’actions
(conférences, ateliers parents, groupes de paroles, ateliers parents-enfants) que sur les thématiques
abordées (l’adolescence, internet et ses usages, le handicap de l'enfant, la communication
bienveillante, la relation parent-enfant en bas âge). Différents porteurs de projets sont identifiés sur le
territoire :
L'association Familles Rurales, en appui avec la Msa, est bien implantée sur le secteur. Un comité de
pilotage Reaap est mis en place sur le secteur d'Ernée Chailland depuis plusieurs années, réunissant
institutions, élus, chefs d'établissements scolaires, parents, …. 11 permet d'évaluer régulièrement les
besoins des parents (notamment via les établissements scolaires) pour déployer des actions
pertinentes
Grâce à la communication réalisée autour du Reaap, d’autres porteurs de projets se font connaître sur
le secteur, en particulier sur Andouillé :
- L'association Jean-Félix Marchais
- Le collège Les 7 Fontaines.
Le CIAS d’Ernée déploie des actions dans le domaine de la parentalité/petite enfance, notamment les
ateliers enfants/parents de l’EDI qui offrent des temps de rencontres, d'échanges et d'animations pour
les enfants âgés de 0 à 3 ans et leurs parents.
En 2022 La communauté de communes s’est dotée de compétences supplémentaires définies ainsi :
> Contrat Local de Santé (CLS) : élaboration, mise en œuvre et évaluation Contrat Local de Santé ; coordination des actions et mise en réseau des acteurs ; Maisons de santé pluridisciplinaires et pôles santé.
Les communes ont conservé leurs compétences en matière de petite enfance, accueil de loisirs (péri
et extrascolaire).
12 Dans une démarche participative les communes ont travaillé le projet de territoire 2020-2026 en
identifiant les axes stratégiques pour développer dynamismes et services au bénéfice e la population.
L'ambition 4 du projet de territoire en direction des services aux familles identifie les axes de travail
suivants :
1/Accompagner les problématiques liées au vieillissement de la population
Le territoire de l’Ernée est confronté au vieillissement de la population. Cette problématique aura
des conséquences sur l'orientation des politiques publiques menées par les collectivités. Cet axe
concernera l’ensemble des actions permettant de vieillir sur le territoire de l’Ernée.
2/Soutenir le maintien des services publics de proximité et accompagner l’utilisation des
démarches numériques.
Depuis plus de 20 ans, la Communauté de communes est engagée pour maintenir des services publics
de proximité. Si la numérisation des démarches administratives peut en faciliter l’accès, une vigilance
est à observer quant au décrochage des publics les plus éloignés.
._3/ Lutter contre l'isolement des plus précaires et accompagner les publics fragiles dans une
logique d’inclusion
Malgré un taux de chômage relativement faible sur le territoire, la précarité et l'isolement sont une
préoccupation du territoire depuis de longues années. Les politiques publiques devront s'appuyer
notamment sur les acteurs sociaux pour promouvoir l'insertion de chacun dans la société, dans une
logique d’inclusion des publics.
4/ Favoriser une excellence éducative sur le territoire
Facteur d’attractivité, de développement des compétences, de valorisation d’une jeunesse engagée
pour son territoire, l'éducation et la citoyenneté sont au cœur des politiques de solidarités. Cet axe
valorise notamment un engagement déjà important des collectivités dans la promotion des
dispositifs culturels et sportifs au sein des établissements scolaires. Les politiques publiques
viendront compléter l’offre éducative et de formation.
5/ Répondre aux besoins de soins pour les habitants du territoire et engager une véritable politique
de prévention
Dès 2014, la collectivité s’est engagée dans l'accompagnement des projets de santé, réunissant les
professionnels de santé de premier recours sur le territoire. Cette démarche s’est conclue par la
rédaction de 2 projets de santé et par la construction des Maisons de Santé Pluridisciplinaire
d’Andouillé, La Baconnière et Ernée-Juvigné. La tension sur les professionnels de soins de premiers
recours reste importante. Cette tension est accentuée par l'absence de professionnels de soins
spécialistes sur le territoire, et plus largement sur le département de la Mayenne.
6/ Adapter l'offre d'accueil et d'accompagnement de la jeunesse, de la petite enfance à l’âge
adulte
Au travers de son Centre Intercommunal d'Action Social, la Communauté de communes est engagée
dans des actions en faveur de la petite enfance, notamment via le petite enfance RPE et l'atelier parents/enfants de l’EDI. Cet axe visant à adapter l’offre d'accompagnement de la petite enfance à
l'entrée dans l’âge adulte est un défi collectif.
Les thématiques de la CTG pouvant croiser les ambitions du projet de territoire sont les suivantes :
- la petite enfance
- l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse,
- parentalité,
- le handicap
- l'accès aux droits/aux services et l'inclusion numérique,
- l'animation de la vie sociale et le cadre de vie,
- la mobilité
De plus, les interventions des partenaires du territoire pouvant également renforcer et accompagner
les services aux familles sont identifiés sur les champs suivants :
s Contrat local de Santé : Santé -prévention en direction des jeunes et de leur famille,
° MSA: Dispositif GMR « Grandir en milieu rural » : Accueil de la petite enfance, Loisirs et vacances
des enfants et des jeunes, la parentalité, l'accessibilité numérique et la mobilité,
e Association Familles rurales : Gestion Accueil du jeune enfant (Halte-garderie de ERNEE) et Accueil
de loisirs sur les communes de LARCHAMP et JUVIGNE,
e Association « Les foins de la rue » et l’EDI (espace de découverte et d'initiative) « L’escapade »
Géré par le CIAS de l’ERNEE : l'animation de la vie sociale
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Mayenne et
les communes de l'ERNEE souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour
renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune où communauté de communes (figurant en
Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin :
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants (Annexe 3)
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
14 Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l’existant et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire des 15 communes qui composent le territoire de l’ERNEE concernent les
finalités suivantes :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
-_ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
-_ Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
-_ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COMMUNES DU TERRITOIRE
Les communes et la Communauté de communes de l’'ERNEE mettent en place des actions au niveau
local pour répondre à des besoins repérés en matière de service aux familles bénéficiant du soutien
de la CAF.
Services aux familles sur les territoires (soutien par la CAF)
Communauté de Communes de
l’'ERNEE compétences petite
enfance et solidarité
RAM
EDI (espace de découverte et d'initiative)
ANDOUILLE
Alsh périscolaire
ALSH extrascolaire
ALSH Ados
CHAILLAND
Alsh périscolaire
ALSH extrascolaire
ALSH Ados
ERNEE
Alsh périscolaire
ALSH extrascolaire
ALSH Ados
FIT (foyer de jeunes travailleurs)
Halte- garderie (gestion AFR))
JUVIGNE
Alsh périscolaire
ALSH extrascolaire
ALSH Ados
La BACONNIERE Alsh périscolaire ALSH extrascolaire
ALSH Ados
La CROIXILLE Offre de service sur JUVIGNE
LARCHAMP ALSH périscolaire (matin et soir) ALSH {mercredi et vacances scolaires) —
Gestion Familles rurales
ALSH périscolaire
ALSH extrascolaire
St DENIS de GASTINES ALSH Ados
L'espace de vie sociale « les foins de la
rue ». Gestion associative
St GERMAIN le GUILLAUME
LA BIGOTTIERE
ALSH muiti-site / la commune de CONTEST
ALSH périscolaire (matin et soir)
ALSH Péri-mercredi et extrascolaire-
Gestion LA BACONNIERE
ALSH Ados
ALSH extrascolaire - Direction partagée
avec St Denis de Gastines
ST HILAIRE du MAINE
VAUTORTE
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
Ç THEMATIQUE PETITE ENFANCE
Enjeu : s'adapter aux attentes et besoins spécifiques des familles et professionnels
Axe 1 : Renforcer la fonction d’observatoire du Relais petite enfance
e Action 1 : Instaurer un système de veille en matière d'accueil du jeune enfant pour :
- bien identifier l'offre existante et la demande des (futurs) parents
- avoir une vision globale et prospective des modes d'accueil pour éviter les
déséquilibres et satisfaire au mieux les (nouvelles) familles.
e Action 2 : Accompagner la mise en place d’une offre de service diversifiée et en adéquation
avec les différentes modes de vie des familles (Accueil collectif en horaires atypiques, élargis,
WE, accueil d'urgence, ponctuel...) _ Projets communaux en cours et à venir
e Action 3: Harmonisation de l'accompagnement des MAM (Montage, financement du
projet, mise en réseau avec d’autres accueils collectifs
Axe 2 : le Relais petite enfance au service des familles et professionnels
e Action 1 : Veiller à un maillage territorial cohérent et modulable des espaces jeux
e Action 2 : Promouvoir le métier d'assistant maternel et en faciliter la formation continue en
proximité.
voir une vision globale et prospective des modes d'accueil pour éviter les déséquilibres et
satisfaire au mieux les (nouvelles) familles. CS re ENFANCE-JEUNESSE :
Enjeu : Permettre aux jeunes de devenir les citoyens d’aujourd’hui et de demain
Axe 1 : Promotion des métiers de l'animation
e Action 1: Organiser un processus de sensibilisation aux métiers de l'animation et de
l'encadrement pour arriver à recruter des professionnels permanents et saisonniers
e Action 2 : Faciliter la formation continue des professionnels en proximité
Axe 2 : Valorisation et soutien des projets jeunes
e Action 1 : Accompagner les jeunes vers le mode acteur plutôt que le mode consommateur
e Action 2 : Développer le dispositif argent de poche à l’ensemble des communes
Axe 3 : Découverte et valorisation du territoire
e Action 1 : Faciliter l’accès aux évènements socioculturels, loisirs et associations sportives du
territoire (Chéquiers avec bons de réduction, soutien à la mobilité...)
e Action 2 : Identification et installation de camp(s) de base itinérant(s) sur l’'Ernée
Axe 4: Elaboration d’un Projet éducatif territorial (PEDT) intercommunal à partir des PEDT
communaux et en lien avec le projet de territoire porté par la CCE
e Action 1 : mobilisation partenariale autour des rythmes enfance-jeunesse (Etablissements
scolaires, associations culturelles et sportives, professionnels...)
Ç THEMATIQUE SOUTIEN A LA PARENTALITE
Enjeu : structurer la politique de soutien à la parentalité à l'échelle de l’intercommunalité
Axe 1 : Donner plus de visibilité aux actions et renforcer le partenariat entre acteurs
e Action 1 : Organiser un évènement festif annuel autour d’une thématique parentalité
fédératrice en s'appuyant sur les structures existantes
e Action 2 : Soutenir l’organisation régulière de soirées rencontres/débats dans des lieux
neutres (Ex. : médiathèques, Thiers -lieux...)
Axe 2 : Favoriser la relation parents/jeunes enfants/enfants/adolescents
e Action 1: Réfléchir à la mise en place d’un lieu d’accueil et d'écoute parents/jeunes
enfants/adolescents
e Action 2 : Créer du partenariat avec la ludothèque itinérante « Créajeux 53 » et développer
des actions spécifiques parents/jeunes enfants/enfants/adolescents
e Action 3 : L'accompagnement à la scolarité
Ç THEMATIQUES TANSVERSALES
Enjeu : l’Ernée au défi des fragilités et solidarités
1- HANDICAP
Axe 1 : Favoriser l'inclusion dans les structures petite enfance, enfance, jeunesse des personnes en situation
de handicap(s)
17 e Action 1 : Mieux communiquer et travailler entre acteurs pour favoriser une meilleure lisibilité et
visibilité des structures existantes
e Action 2 : Renforcer la formation et soutenir les professionnels de terrain
e Action 3 : Définir un process d'accueil et de prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent
2 — ACCES AUX DROITS-INCLUSION NUMERIQUE
Axe 1 : Permettre une information accessible à tous les habitants
e Action L: un guide des solidarités facile à lire et à comprendre avec une porte d’entrée
« Professionnels du CIAS» qui sauront délivrer l'information ou bien réorienter vers le bon
interlocuteur.
Axe 2 : Appropriation et valorisation des outils numériques au plus près des concitoyens
e Action 1 : création d’une 2ème France Services pour optimiser les conditions d'accès aux
droits
e Action 2 : déploiement des permanences du Conseiller numérique France Services pour
accompagner et améliorer l'autonomie numérique des usagers
3— LA MOBILITE
Axe 1 : Sensibiliser les habitants à la cause Santé/Environnement
e Action 1 : « Le vélo dans tous ses états », action phare à dimension intercommunale pour
sensibiliser petits et grands aux différentes pratiques du vélo.
Axe 2 : Développer et accompagner la mobilité solidaire
e Action 1 : Mise en place d’un service de livraison de paniers de courses aux familles de la
P'tite épicerie rencontrant des difficultés pour se déplacer.
e Action 2: Facilité l'accès au Service RESO’AP pour les familles en grande difficultés
financières et les jeunes qui n’ont pas de solutions concrètes pour se déplacer.
4- COORDINATION, ANIMATION, PILOTAGE DE LA CTG ET GMR HANDICAP
Axe 1 : mise en réseau des acteurs du territoire pour une cohérence territoriale
e Action 1:
- Coordonner les réseaux d'acteurs petite enfance, enfance/jeunesse, parentalité,
handicap, mobilité, accès aux droits et piloter la mise en œuvre de la CTG :
- Réaliser un état des lieux des équipements et des services (Offre, gestion, tarification...)
veiller à son actualisation et analyse annuelle
- Mettre en réseau des professionnels du territoire (Echanges de bonnes pratiques,
d'idées nouvelles...).
- Faire l'interface entre les professionnels de l'animation, les élus et partenaires
institutionnels.
- Soutenir les communes demandeuses dans le montage et le suivi de dossiers de
demandes de subventions.
- Préparation et conduite des instances de pilotage.
18 - Assurer une veille législative en direction des professionnels/élus.
- Mettre en place et animer une CV thèque permettant un rapprochement entre les
compétences disponibles, les besoins communaux et projets ntercommunaux.
L’ Annexes 3 à la présente convention précisent dans un tableau globale et des fiches actions, les
moyens mobilisés dans le cadre des champs d'intervention conjoint.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de la Mayenne et la Communauté des communes l’ERNEE ainsi que l’ensemble des communes qui composent ce territoire s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les
objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des
outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de
s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles
jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur
appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf
s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir
directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous
la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence
la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement
pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MIODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre
en place un comité de pilotage.
19 Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées
pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention :
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants :
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
> Les chargés de coopération
Les postes de coordination enfance-jeunesse voient leurs missions évoluer vers des chargés de
coopération dont les missions s’élargissent sur des thématiques non prises en compte dans le
Contrat enfance jeunesse à savoir :
- La parentalité
- Le handicap
- L'animation de la vie sociale
- Le logement
- L'accès aux droits
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf/la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en
œuvre de la Cte, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en
annexe 5 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ÉCHANGES DE DONNEES
LES PARTIES S'ENGAGENT RECIPROQUEMENT A SE COMMUNIQUER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES
DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION.
TOUTEFOIS, EN CAS DE PROJET D'ECHANGES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, LES DEMANDES
PAR L'UNE DES PARTIES FERONT OBLIGATOIREMENT L'OBJET D'UNE ETUDE D’OPPORTUNITE, DE
FAISABILITÉ ET DE CONFORMITE AU RGPD PAR L'AUTRE PARTIE, EN LA QUALITE DE RESPONSABLE DE
TRAITEMENT DE CETTE DERNIERE. CES DEMANDES SERONT SOUMISES POUR ETUDE ET AVIS PREALABLE
AU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DE LA PARTIE QUI DETIENT LES DONNEES PERSONNELLES
DEMANDEES, LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES POURRA ÊTRE AMENE A FORMULER DES
RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ECHANGE DE DONNEES.
SI ELLES SONT MISES EN ŒUVRE, CES TRANSMISSIONS (OU MISES A DISPOSITION) DE DONNEES
PERSONNELLES RESPECTERONT STRICTEMENT LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES
DONNEES (RGPD), LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIEE RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX
FICHIERS ET AUX LIBERTES AINSI QUE LES DECISIONS, AVIS OU PRECONISATIONS DE LA COMMISSION
NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL). LA PRESENTE CONVENTION NE SE SUBSTITUE
EN RIEN A LA NECESSITE, POUR LES RESPONSABLES DE TRAITEMENT CONCERNES, D’AJOUTER LE
20 TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES AINSI CREE A LA LISTE DES TRAITEMENTS QU'IL DOIT TENIR
AU TITRE DE L'ARTICLE 30 DU RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce
partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la
Cte, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan,
constituant l’annexe 4 de la présente convention. lls permettent de mesurer l'efficacité des actions
mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de
celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions
constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation sont intégrés aux fiches
actions.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour 5 ans à compter du 1° janvier 2022 pour la communauté
de communes et pour l’ensemble des communes.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11- EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
21 ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes
de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : _ CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention
et après son expiration.
22 Fait à ERNEE le 19 décembre 2022 ;
Le Président de l’'ERNEE
Monsieur Gilles LIGOT
Le Directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales de la Mayenne
Monsieur Stéphane KERMARREC
Le Maire de ANDOUILLE La Présidente de la Caisse d’Allocations
Familiales de la Mayenne
23 Monsieur Bertrand LEMAITRE Madame Evelynne GILLOT
Le Maire de CHAILLAND
Monsieur Bruno DARRAS
Le Maire de ERNEE
Madame Jacqueline ARCANGER
Le Maire de JUVIGNE
Monsieur Régis FORVEILLE
Le Maire de LA BACONNIERE
Monsieur David BESNEUX
Le Maire de LA BIGOTTIERE Le Maire de La CROIXILLE
24 Madame Véronica BIGNON Monsieur Serge DESHAYES
Le Maire de LA PELLERINE
Monsieur Fernand COGET
Le Maire de LARCHAMP
Monsieur Constant BÜUCHARD
Le Maire de MONTENAY
Monsieur Gervais HAMEAU
Le Maire de ST DENIS de GASTINES
Monsieur Thierry CHRETIEN
Le Maire de ST GERMAIN le GUILLAUME Le Maire de ST HILAIRE du MAINE
25 Madame Aude ROBY Monsieur Jean-Claude BECHU
Le Maire de ST PIERRE des LANDES
Monsieur Joannick LEBON
Le Maire de VAUTORTE
Monsieur Gilles LIGOT
DEMOGRAPAHIE
MESA AOE
mu IREU
26 (D DÉMOGRAPHIE qnsee 2018)
EE EE ER ER
il 20 880 habitants en 2018 43,6 habitants par km? En Département : 307 084 Département : 59,3
Structure de la population
Répartition par âge
93,7 indice de jeunesse
:89,0 D-14 ons £ Eépartement : 89
26,2% a moins de 20 ans
15-29 ons Département : 25,1% W
30-44 ans
45-59 ans 85,4 indice de vieillissement
60-74 ans ; ; Département : 87,1
22,4% a 65 ans où plus
Département : 21,9%
75 ans et plus
EM cc de l'Ernée
Département
Variation de La population 2013-2018
SVT CN ele des
6. J = 3
«0 ,03 % habitants (variation annuelle] 68 lee LE
PS Département : -0,03% 20 838 = 20 697 LE
j ! î | -36 habitants A IE Département : -416 _E |
2008 2010 2012 2014 2616 2018
s®
Eh Selde naturel : 59 Variation annuelle par àge 2008 - 2018
A
Département : 2 008
B 1,1% 10%
= EN __ | Solde migratoire : -95 hi E 0,6% ,4
Département : -2 424
0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75ans
ans ans ans ans ans etplus
27 TETE SRE ET Lo ere GONE Dr ten
8 682 ménages en 2018 2,4 personnes par ménage (moyenne) Département : 134 860 Département : 2,3
Composition des ménages
R
® 2 692 personnes seules e © 2 786 couples (sons enfant] Déportement : 46 749 Département : 41 997
31 0% des ménages q ‘ 32 À % des ménages
Département : 34,7% Département : 31,1%
e. 523 familles monoparentales 2590 couples avec enfants] AS Département : 8 887 Département : 35 630
a 6,0% des ménages 29,8% des ménages 4 Département : 6,6% Département : 26,4%
RATE
Demographie, population et
prestations allocataires
Last data refresh:
AUFTÉSEDET MAAF AE LITE
DEP ETS TES ETS
DRE RTE)
28 ne LE Démographie, populatian et prestations allocataires
Sources : BCA déœmbre aaaa, &CE aaaa-1 (informations sources et données) / Info BCA 1219 : Écart “Total Alocataires et Répartition selon configuration familial"
Taux de couverture de la population par les CAF
NOMBRE PERSONNES COUVERTES 8834 - - ——————— Pour en savoir plus Glossaire
NOMBRE TOTAL ALLOCATAIRES 3189 2,1%
RP EXPLOITATION PRINCIPALE POPULATION 20 972
Structure famniliate des foyers allocataires Répartition des allocataires selon l'âge du responsable dossier
Allocataires 60 ans et plus
Familles monoparentales 283%) | 367{11,5%) Allocataires SOÀ 59 … 384 (12,0%)
Aflocataïires moins de 25 ans
1 332(1044)
… Alocataires 25À
EU
Familles biparent.
777 1556 1489%)
Tranche d'âges
Situation Familiale @Allocataires moins de 25 ans
M Familles biparentales BAlbcataires 25 A 29 ans
@isok sans enfant Allocataires 30 A 39 ans
SFamilles monoparentales @Aliocataires 40 A 49 ans
Couples sans enfant SAllocataires 50 A 59 ans
Allocataires 60 ans et plus
= Allocataires 49 À 43ans _ soi un us BBA (27.TÉ) Allocataires 30 A 39 ans
950 (23,8%)
EE: RC ei rtte
Sources : BCA décembre aaaa, BCE aaaa-1 (nformations sources et données}
Evolution du nombre de fayers allocataires Evolution du nombre personnes couvertes
Nombre
de
foyers
allocataires
Nombre
personnes
couvertes
2017 2018 2019 2020 2017 2018 2019 2020 ANNÉE ANNEE
D Y & —
ANNEE NOMBRE TOTAL ALLOCATAIRES NOMBRE PERSONNES COUVERTES RP EXPLOITATION PRINCIPALE POPULATION TAUX DE COUVERTURE D
"2017 2850 8 666 22029 412% 2018 2 863 8 600 21058 408% 2019 3119 8840 21 025 420% 2020 3 199 8 834 20 972 42,1%
29 # Ge I eu eee ERe Iles telle
Nombre de foyers allocataires et population INSEE
Foyers allocataires 3189
Foyers allocataires à bas revenus 606
Personnes couvertes 88334
Personnes couvertes à-bas revenus 1358
Population INSEE moins de 65 ans 16304
Foyers allocataires et population à bas revenus (en %)
Part des foyers allocataires à bas revenus a 120%
Part des personnes couvertes CAF à bas revenus 54%
Taux de bas revenus (population moins de 65 ans) 8,3 %
ANNEE SEUIL
— Définition
2020 1105
Structure familiale des foyers allocataires
Structure familiale Total foyers allocataires Dont à bas revenus
Couples sans enfant 148 _ 27
Familes biparentales 1556 131
Familles monoparentales 367 159
isolés sans enfant 1 108: 289
Es Ke 3 DÉDUIT lbs feet er 162)
Nombre de familles allocataires et enfants
En % Familles atlocataires Nombre de familles
Famille1 enfant 476
Famille 2 enfants 976
Famille 3 enfants 387
Famife 4 enfants et plus &4
Total familles avec enfants 1 923
248%
508%
20,1 %
44%
100,0 %
Farnilles bi-parentales et monoparentales selon Le nombre d'enfants 10%
Famille Tenfant Famille 2enfants Famille enfants Famille 4enfants
Type familles
&fämilles biparentales #Famillkes monoparentales
et plus
Total familles
avec enfants
Enfants dans les foyers à bas revenus par tranche d'âge
Tranche d'âges Total enfants Enfants bas revenus En %
0-2 ans | 544 49 90%
03-5 ans ‘530 67 126%
06-11 ans 1342 187 138%
42-15 ans 910 155 170%
16-17 ans 347 74 213%
TOTAL 3673 532 145%
Couples sans enfant LENS
Structure familiale des fovers allocataires et part des bas revenus
CS
Familles biparentales MRC 91.58%
Familles monoparentales PTE
lsoiés sans enfant 26.08%
85Bs revenus @ Non bas revenus
Nombre d'enfants selon les tranches d'âges du CEJ
Tranche d'âges enfants Nombre d'enfants
& Enfants 0 A2 ans 544
& Enfants 03 A5 ans | 530
E Enfants 06 À 1 ans 1342
& Enfants 12 A 45 ans 910
A Enfants 16 À 19 ans 584
1 Enfants 20 A 24 ans 35
Total 3945
LÉRECT
Répartition des enfants selon les tranches d'âges du CEJ
35 (09%)
SATA BE PE)
910 (23,1%)
132 (34,0%)
er SO (134%)
LATE
Tranche d'âges enfants
Enfants 0 A2 ans
@Enfants 03 A5 ans
Enfants 06 À 41 ans
$ Enfants 12 A 15 ans
#Enfanis 16 À 19 ans
: Enfants 20 A 24 ans
30 11
Ï
€
$
A —————— — — == _À
, ! ;
FLE La Petite Enfance dans le Pays de l'Ernée CCE)
Caf CLARA UT ETS
CC DE L'ERNEE COMMUNE D'ERNEE Dép. de la MAYENNE National (France hexagonale)
20200 20172020 2020! 2017-2020! 2020 2017-2020 2020 2027-2020
DONNEES DE CADRAGE
Nb enfants Caf & Msa de moins de 3 ans 619 5,9% 16 “100,1% 8711 -6,2% 1944 988 6,5% Naissances domiciliées 205 38 2968 -15% 695 332 Pourcentage des enfants CAF et MSA de moins de 1 an de rang 1 40,6% +5,4 points 42,1% +11,3 points 37,3% +0,17 point 38,7% +0,7 point
Potentiel financier par habitant {PFIA pour Fintercommunalité) 536 7,4% 867 2,0% Taux de couverture des modes d'accueil 7! en 2D18 86,6% _+5,5 points 102,9% _: 12,3 points 85,7% _+1,4 points 59,8% + 0,9 point
Nb d'enfants en situation de handicap de moins de 6 ans 8 14,3% <5 nd 154 -2,5% 39 126 6,2% dont moins de 3 ans <5 ñd : nd 18 -28,0% 7268 6,9% Nb familles vuinérabtes avec enfants de moïns de 3 ans 107 15,7% 28 -26,3% 22330 -6,7% nd nd Nb familles avec enfants de moins de 3 ans et QF <= 500 39 -27,8% 14 “39,1% 951 -4,5% nd nd Nb Familles avec enfants de moins de 3 ans et 501 < QF <= 700 46 -2,1% 10 11,1% 349 -7,1% nd nd
Nb familles avec enfants de moins de 3 ans et 701 < QF <= 800 23 -15,4% <5 nd 430 -10,6% nd nd EE — Source : Cof de la Mayenne limaje, 8CE2020), Cnaf (Onape)
31 LES FAMILLES AVEC ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS
250 m20i7 m2018 m2015 w2020 —CCDEL'ERNEE …E#nsemble des EPCI
200 FR ES enfant Le graphique cicantre souligne les curactéristiques de l'Epci | | por rapport à l'ensemble des Epci de la Mayenne.
Et | Sous le seuil de bas revenus 2 enfants L'hexagone ss résente lo situation moyenne d'un | ; î Epci du département, choque intercommunalité ayant ici le
100 Ï ii mêi éd: | ii me poids.
50 l [El ! Plus lo courbe bieue s'éloigne à l'extérieur de l'hexogone ,
: ll EL &:- Eu Familles monoparentales Ï3 enfants et + ne Re De ee Es
CC DE L'ERNEE Emée La Baconnière Andouillé A l'inverse, plus la courbe bleue se rapproche du cemre, plus Famitles actives occupées 'Epci se caractérise par le poids relativement faible de la
voriabWe.
Source : Insee, Etat civil
Saurce : Filoué, campagne 2020
L'ACCUEIL INDIVIDUEL
Nombre d'ass mat agréés actifs sur au moins 1 mois sur un an 147 -12,0% 33 -23,3% 1869 -16,9% 266 545 -15,4% Nombre d'ass mat agréés actifs au cours de l'année pour 100 enfants Caf & Msa de moins de 3 ans 23,7 -2,3% 26,7 -2,5points 19,1 -10,4% 13,8 Nombre moyen d'enfants gardés par assmat 3,7 1,4% 3,7 8,8% 3,7 0,0% 3,3 6,5% Part des ass mat de 55 ans et plus >= 98% _- 24 points >= 35,5% -17,1points 29,8% _+3,4 points 29,8% - 3,2 points: Montant versé par la Caf, au titre du mois de décembre, pour la rémunération assmat et cotisations 249 326 -3,1% 50 934 12,9%, 3385538 -0,6% nd nd | Nb d'enfants <3 ans bénéficiaires dela Paje Cmg assmat au titre de décembre pour 100 enfants < 3 ans 70,3 1,8% 54,3 12,1% 56,1 6,6% 28,9 2,1%: Nb d'enfants résidant dans le territoire et gardés hors de l'Epci d'habitation 108 2,2% 18 50,0% 763 -8,7% 94 313 12% Nb d'enfants gardés sur le territoire et résidant hors de l'Eoci de garde 63 17% 47 14,6% 734 -7,6% 94 277 12% Nombre de MAM fin 2021 6 0,0% & 50,0% 104 40,5% 3500 (en 2019} nd Nb de places ogréées en MAM fin 2021 92 475% 92 475% 1597 61,2% nd Nombre d'équivalents temps plein d'animateur{(s) RPE 0,8 0,0% Compétence 20,7 -L9% 3440{en 2019} 8,7% (en 2 ans) Nombre d'Etp d' {s) RPE pour 100 ass mat actifs 0,54 13,6% intercommunale ___1 18,0% _1,39 {en 2019) 39% (en 2 ans) Source : Caf de la Mayenne {lmaje, FR2 1219), Pmi
CC DE L'ERNÉE COMMUNE D'ERNEE Dép. de la MAYENNE Natianal (France hexagonafe)
20200 2017-2020 2020 2017-2020 20201 2017-2020 2020 2017-2020
L'ACCUEIL COLLECTIF = Nb d'Eaje fin 2021 1 0,0% 43 22,9% dont Psu 1 0,0% 29 0,0% 404 955 43,6%
dont Paie “) (2 È 14 133,3% Nb de places en Eaje (fin 2020} 42 0,6% 927 8,2% dont Psu 12 0,0% 787 -1,3% dont Paje 5) 6 149 133,3% Nb de places en Eaje, fin 2021, pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2020(Caf et Msa} 1,9 6,3% 9,1 _+6,0% 20.8 +15,6% Nb d'heures réalisées en Eaje Psu en 2021 {actu} S 123,0 -1,0% 1036 526 -88% Nb d'heures réalisées en Eaje Psu pour 109 enfants de moins de 3 ans (Caf et Msa) 14,7 5,2% Compétence 119,9 -2,7% Participation familiale horaire 2021 0,8 (réel) 25,0% intercommunale 1.69 (actu) 13,4% Coût de revient horaire moyen Psu 2021 Le 10,65 (réel) 26,8% 9,96 (actu, 19,0% Taux d'occupation réel 2021 70,1% (actu) +13,3 points 58,6% (actu) -16,4 points nd nd Taux d'occupation Financier 2021 70,1% (actu) +133 points __59,8% (actu) _-19 0 points nd nd Taux de financement Caf 65,2% 37,8% nd nd Taux de finantement communes 244% 27,3% nd nd Taux de financement Epci 0,0% 9,0% nd nd Taux de financement organisme national L£% 0,7% nd nd Taux de financement familles ___ 69% 15,6% nd al
Taux de scolarisation des enfants Caf & Msa de 2 ans 9,9% -24,6 points 147% _- 29,2 points 6,8% _-21,3 points 3,5%
L'OFFRE D'ACCUEIL
2%
0,556
o6% Si x Capacité théorique asdstants maternels
.. M Enfants < 3 ans CMG Domicile
M Enfants < 3 ans CMG Structure
M Enfants 2 ans préscolarlsés
Places Eaje Psu
85%
Source; Onape, Données 2018
Source: Cof de ta Mayenne {imaje, Données générales Eaje 2019], Cnaf (Onepe}, Education Mationale
L'USAGE EN MATIERE DE GARDE D'ENFANTS
CC DE L'ERNEE mm ENSEMBLE DES EPUI
Ass mat (ou garde à
domirile}
Aucun dispositif. "7 formet | -EAIE (Pau ou Paie]
Au moins 2 dépositifs,
formels de. à
*
Au moins 1 dispositif
formel ce conciliation _ EME Paje
Preparg taux réduit _- … Propara taux plein
{dümiution + d'attisi 1e] {eussation d'a trité)
32 ENFANCE-
JEUNESSE
= TC LE
200
Hu
Prochaine mise à jour des doi
Sources: BCA_mmaa, BGMMSA aa, BCE aaaa-1 {informations sources et données}
424 Ai 417 415 E——————— NS Æ— — — = — ——û— — — s
302 302 303 302
137 436 136 435
Ftps//app-powerbi.com/groupsime/reports/ 2619 2020
-céc46bf}-2ba8-48ba-adad-738e1955606e/?
lpbi_source= PowerPoint let
| 2018
Giquer en ma Ctrl enfoncé pour suivre le Ken: 06 à j1ans 0 12 à 15 ans 9316à 17 ans
Données complémentaires : Démographie population et prestations allocataires,
FDP)
2020 - Répartition des enfants selon les tranches d'age du CEJ et Le type de famille
50%
D
721%
279%
En:
06 à 11 ans 138 15ans
618%
38,2%
l L |
16à 17 ans
z
SFamille biparentale @ Famille moncparentale
33 Es TT
Sources: BCA mmaa {Informations sources et données)
Familles avec jeunes de 6-17 ans sous le seuil des bas revenus D Y 3 --—
[type famite | Familles avec jeunes de 06-11ans | Familles avec jeunes de 12:15 ans: | Familles avec jeunes de 16 Var | Année Nornbre de | Familles à bas Norbre de | Familles à bas | Nombre de Farilles à bas families | revenus familles | revenus | familles reænus
2017 24] _ sl 196 40 101 _ æ 2018 _23| 26 24 48 88 23 2019 230 46 | 209 51 g7 20 2020 . 242 54) 186 4 97 27.
Seuil bas revenus :
216: 1045€ 2017: 1052€ 2018: 1071€ 2019: 1096€ 2020: 1105€
Pour en savoir plus
Enfants par tranche d'age du CEJ vivant dans un foyer à bas revenus
EU Enfants de 06 à 11 ars Enfants de 12 à 15 ans Enfants de 16 à 17 ans | Total Æarts de 05 à 7 erfants | ' ans} Ame | Nombre | Enfants à bas | Nombre | Enfants à bas | Nombre À Enfants à bas | Nonbre \ Enfants à d'enfants ! revenus d'enfants | revenus | d'enfants j revenus | d'enfants | bas revenus | __——— — — em à tt — +
2017 327 | 69 229 48 | 106 31| 662 148 216 | 30! | 260 sa 50 24 660 | 146 2019 297 | 58 246 59 | 100 20 643 137
2020 | 323). 67! .219) 51 10œ 28 64, 146
Prachaine mise à jour des données : septembre 2022
LU T4 ae 112 PUR
2020 - Part des familles allocataires, par type, vivant sous
Le seuit des bas revenus
456% 47,2% 432%
40%
183%
20% 132% 135% * ni
0% — : ; . 06 à tians 123 1Sans 16à t7ans
æ Farrilles biparentales @ Familles monoparentales
CR EU] D
2020 - Part des enfants, par tranche d'âge du CEJ, vivant
dans une famille à bas revenus
27,5%
233% 207 % _ 227%
0%
O@-11 ans 12-15ans 16-17 ans total (06-17
ans}
Les enfants accueillis sur le temps
périscolaire et extra-scolaire en 2022
—X,
3/18 ans
Agréé ALSH
Accueil périscolaire (avant et
après l'école} ren agréé
Accueil du mercredi
Accueil mercredi les petites
et grandes vacances
Accueë vacances d'été
Accueil de jeunes
34 PARENTALITE
Nombre de dispositifs de soutien à La parentalité financés par Les CAF
Nombre de LAEP Annee Nombre de structures Nombre de structures ayant au
& £.
au RE Te A
Nombre de dispositifs de
médiation familiale Reaap financées moins un projet Clas financé financés …
2017 1 2019 2
2018 | 3
Nombre de familles ayant au moins un enfant de moins de 18 ans
8M
6M
uw É
e
= 4M
=
2M
2650 26% 29 260 OM .
2077 2018 2019 20
Prochaine mise à jour des données : décembre 2021
Sources : REAAPSTRUCTUREaaaa, MTOBQ (Médiation familiale}, CLASACTION aaaa, REAAPACTIONañas, EQULAEP
Les données relatives aux REAAP et aux CLAS sont issues des remontées des questionnaires annuels et ne doivent donc pas être comparés aux dossiers PS saisis sous SIAS AFC. Les données relatives aux LAEP et à la médiation familiale sont issues des dossiers PS.
PANIER DE SERVICE PARENTALITÉ : correspond à la présence sur le territoire d'analyse d'au moins une action REAAP une action CLAS et une structure LAEP au niveau EPCI (indicateur COG).
Note de lecture :
Pour les CLAS, il s'agit de l'année scolaire.
Par exemple, pour 2020 il s'agit de l'année scolaire 2019-2020.
Source: Insee recensement de la population. Table : BCEaaaa
Les données INSEE des recensements de la population €RP) ont pour
date de validité le 1er janvier N-3 par rapport à la date des données
Ca.
Pour exemple, la BCE2019 fournit le recensement au 01 janvier
2017.
35 Et puis, au service des familles .…
Le conservatoire de musique inhercommmanai
La fudothèque « Créajenxe 53 #
Les actions parentalité, les ateliers habiletés
, conférences/débats.….
Réseau lecture intercommanal
ie ñaveite sillanne !s territoire tous fes jeudis
pour me circulaNou sapiie des Hvres et CD
36 ANNEXE 2 — LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA COLLECTIVITE
LOCALE
{Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
Services aux familles sur les territoires (soutien par la CAF)
Communauté de Communes de
l'ERNEE compétences petite
enfance et solidarité
RAM
EDI (espace de découverte et d’initiative)
ANDOUILLE
Alsh périscolaire
ALSH extrascolaire
ALSH Ados
CHAILLAND
Alsh périscolaire
ALSH extrascolaire
ALSH Ados
ERNÉE
Alsh périscolaire
ALSH extrascolaire
ALSH Ados
FIT (foyer de jeunes travailleurs)
Halte- garderie (gestion Association
Familles rurales
JUVIGNE
LARCHAMP
Alsh périscolaire
ALSH extrascolaire
ALSH Ados
Alsh périscolaire
ALSH extrascolaire
ALSH Ados
Offre de service sur JUVIGNE
ALSH périscolaire (matin et soir)
ALSH Périmercredi et extrascolaire
(mercredi et vacances scolaires) — Gestion
Familles rurales
St DENIS de GASTINES ALSH périscolaire
37 ALSH extrascolaire
ALSH Ados
L'espace de vie sociale « les foins de la
rue ». Gestion associative
St GERMAIN le GUILLAUME
ALSH multi site avec la commune de
CONTEST LA BIGOTTIERE
ALSH périscolaire (matin et soir)
AESH Péri-mercredi et extrascolaire
ST HILAIRE du MAINE (mercredi et vacances scolaires) — Gestion
LA BACONNIERE
ALSH Ados
ALSH extrascolaire - Direction partagée
VAUTORTE avec St Denis de Gastines
38 ANNEXE 3 — PLAN D’'ACTIONS 2022-2026 - MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE SIGNATAIRE DANS
LE CADRE DES OBJECTIFS PARTAGES
auberfmamaer C9 mer tonne MX
Pr SP 7 OT : Sem eras: LE A 6eme rom Je re 68 :
Leg) en ent 400 €
sagem ar SU me du de PR DEP MD
29 ea Serre ter A 3 See fameen
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pr pla 2 er don ARE AP a y au CUS C2 VUE A SL FO 24 EP EN
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rer ere enr Pan qu DT a me nt
FICHES ACTIONS (en cours de finalisation intégrées dans la convention finale }
39 ANNEXE 4- MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
L'animation et la mise en œuvre de ce projet global s'appuient sur différentes instances :
- Un Comité de pilotage
- Les entretiens réguliers entre les responsables de service et les adjoints en charge des domaines
respectifs
Les Commissions Affaires scolaires, Petite-Enfance, Enfance-Jeunesse, Solidarité.
Les rencontres du comité technique
La démarche nécessite la mise en place d’un pilotage dédié qui est l’occasion de rationaliser les
instances partenariales afin d'éviter la superposition de comités de pilotage, commissions et autres
instances à celles préexistantes.
Le comité de pilotage : Bureau communautaire, conseil communautaire et commission CIAS en amont
de la signature de la CTG :
e Rencontre du: 19 octobre 2021
#“ 18 novembre 2021
s 10 mai 2022
"n Le 17 mai 2022
“ 11 octobre 2022 Avis du Bureau : favorable/signature CTG
“ 18 octobre 2022 Avis du Conseil des Maires : favorable/signature CTG
Selon les avis du Bureau et/ou du Conseil des Maires, la délibération suivante sera soumise au Conseil communautaire
du 29 novembre 2022
Le comité technique (complet ou restreint CAF/MSA/CIAS) s'est réuni 10 fois entre le mois de janvier et
novembre 2022.
> Gouvernance Convention Territoriale globale
Comité de pilotage
Rôle :
-Met en œuvre une stratégie et des orientations, pilote les perspectives, formalise les
engagements réciproques dans le cadre de la convention CTG
-Assure la réalisation et le suivi des objectifs, la coordination des services, la cohérence et la complémentarité des actions et des financements,
-Contribue à renforcer les coordinations entre les partenaires ;
-Porte une attention particulière aux initiatives et actions nouvelles
- Réaliser le bilan annuel (données qualitatives et quantitatives évalue la CTG, ses impacts et la plus value, propose des mesures correctives
Composition : co-pilotage CAF/, Elus des territoires/CIAS, professionnels,
institutionnels
L’instance se réunie à minima une fois par an Comité technique : Actions/finances
Rôle
- Met en œuvre des actions : Elabere les fiches actions, assure la
mise en place des actions, assure et diffuse les comptes-rendus des
groupes de travail,
- Maftrise la transition CEJ/CTG pour appréhender les nouveaux
financements
Composition : co-pilotage CAF/représentants des Elus des
territoires/CIAS
Partenaires : MSA, Familles rurales, Contrat local de santé,
professionnels référents, élus référents Partenaires associés aux
actions/partenaires locaux
41 ANNEXE 5 — IMPACT FINANCIER PASSAGE DU CONTRAT
TERRITOIRE
ENFANCE JEUNESSE AU BONUS
Lè
PASSAGE CEJ au Bonus CTG
PREVMSIONNEL 2022 Bonus
impact : +115 267 € sur leterritoire ne CTGet revalorisation des prestations de service
‘ #7 982,84€ 61324914
COMMUNAUTE DE COMMUNES 25 28100 IATI98| RPE 16 758,69 2475467 CEJ ENFANCE 852231
Bonus TG 2027 10022,31
ANDOURELE 65 92529 8152.76 ALSH ADOS INTERCO CANDOUILLE EF,15 116468] ALSH EXTRA ENFANCE 11 015,14 17675.00 ALSH PERISCO ANDQUILLE 20 59778 22294 85 CEJ JEUNESSE 34 085,22
Bonus CTG 2022 AOB06,23
LA BACONNIERE 59 55118 63184 ALEH EXTRA 13 88961 1307280 ALSH PERI LA BACONNIERE 25 07457 2482963 CEJ jeunesse 20 5E7 00
Bonus CTG (36 309 -reversement à st Hilaire prorata 30%) 25416,00
LA BIGOTTIERE 287674 00 CE! JEUNESSE 2 876,74
Bonus CTG
LA CRODGILE 186682 CEj JEUNESSE 186682
Bonus CFG 2022
CHAILLAND 24 50525
ALSH EXTRA ETE AFR 505405
ALSH PERI 14 019,38 1477621 ALSH PERI MERC 1626.18
ALSH Ados 44479
CE! JEUNESSE 3 805,54 Bonus CTS 2027 8067,90|
ERAEE 148 641,43 180997,32
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43 ANNEXE 6 — DECISION DES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRE
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du M décembre 2022
DLCM n°2022-106
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAÏIS.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DÉPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
FOYER DE JEUNES TRAURILLEURS
REUISION ANNUELLE DES LOJERS AU TER JANUIER 2023
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que par convention n° 53/1/11-1997/80 - 415/2864 passée avec l'Etat, la Ville se doit de réviser annuellement les loyers du Foyer des Jeunes Travailleurs. Cette réactualisation de loyers est basée en fonction de l'évoiution de l'indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base pour réviser les layers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Pour l’année 2022, l'application de ce critère génère une hausse des loyers + 3,49%, selon le dernier indice de référence connu (3ème trimestre 2022).
Sur le rapport de la Commission Enfance Jeunesse, il est donc proposé de porter les loyers du Foyer des Jeunes Travailleurs à compter du 1°" janvier 2023 comme suit :
* Type 1bis: 400,52 €
*Chambre: 293,30 €
lLest précisé qu’un forfait « ménage » d’un montant de 90 € est fixé en cas de non-restitution du iogement dans l’état trouvé à l'entrée dans les lieux.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission éducation-jeunesse du 1° décembre 2022, après en avoir délibéré,
àal'UNANIMITE,
* approuve les loyers et tarifs susvisés applicables à compter du 1#' janvier 2023
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du M décembre 2022
DLCM n°2022-107
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, te Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous là présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle AE MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielie DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM, Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire deséance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
OPERATION « CHANTIERS CITOJENS ARGENT DE POCHE »
RECONDUCTION DU DISPOSITIF POUR 2023
Madame BIDAULT expose que sur proposition de la commission éducation-jeunesse, il est envisagé de reconduire pendant les vacances scolaires 2023 le dispositif dit « argent de poche » pour les jeunes de 16 et 17 ans. | | L
es chantiers proposés seront exclusivement des chantiers « municipaux» encadrés par des agents de la commune. Pour 2022, les chantiers ont essentiellement concerné l'entretien de massifs de fleurs, le désherbage du centre-ville, la préparation de cartes-cadeaux, la distribution du magazine municipal, le nettoyage de mobilier, le nettoyage et l'inventaire des livres à la médiathèque, la peinture des décorations de Noël.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 17 décembre 2022, après en avoir délibéré,
àl'UNANIMITE,
* décide de reconduire le dispositif « chantiers citoyens - argent de poche » pendant les vacances scolaires 2023,
* donne mandat à la Commission «Education-Jeunesse » pour piloter ce projet en concertation avec le Service Jeunesse,
* sollicite toutes aides de l'Etat ou des autres organismes partenaires pouvant être accordées pour cette opération,
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
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Département de La Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du M décembre 2022
DLCM n°2022-108
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD. Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAYŸ, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle Me MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme ucie L
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle AGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT M. André LEFEUVRE qu avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents: MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
ADOPTION DU PLAN DE GESTION DE LA RSR DES BIZEULS 2023-2034
Suite à la labellisation du site des Bizeuls en Réserve Naturelle Régionale, le plan de gestion 2017- 2022 a permis de développer un programme d'actions pluriannuel (6 ans), un plan de financement du programme et un règlement permettant de préserver au mieux le site.
Le programme d'actions comprenait :
- des animations et outils pédagogiques (interventions d'éducateurs à l'environnement pour le service jeunesse et les écoles, où pour les associations locales) - des aménagements (rénovation du ponton, mise en place de signalétique, création de mare, rénovation du parking, servant également de travaux pratiques pour une filière du lycée Rochefeuille....)
- des outils de communication (plaquettes touristiques, panneaux d'information ..) - des actions d'entretiens (réalisées en interne ou par le Lycée Rochefeuille dans le cadre de travaux pratiques.)
- des suivis biologiques
Outre son intérêt vis-à-vis de la préservation de la biodiversité, le plan de gestion a permis : -__ d'organiser des séances d'éducation à l’environnement pour les enfants
-_ d'offrir des supports de travaux pratiques aux élèves (Lycée Rochefeuille...) - d'augmenter l'attractivité touristique du territoire
- de rénover la signalétique usagée
-__ d'obtenir des financements pour la restauration des aménagements présents sur le site des Bizeuls
Le plan de gestion 2023-2034 conserve les grandes lignes du plan de gestion 2017-2022. Il amplifie les animations et interventions sur le site des Bizeuls.
ll comporte 4 objectifs à long terme :
4-Suivre l'évolution des milieux et poursuivre l'acquisition des connaissances sur le site.
2-Gérer durablement les habitats de la RNR et maintenir leur fonctionnalité
3-Accueillir, faire découvrir et sensibiliser les publics aux richesses naturelles et culturelles ainsi qu'à la gestion du site
4 - Assurer la gouvernance, le pitotage et la mise en application du plan de gestion Ces 4 objectifs sont déclinés en 14 objectifs opérationnels ainsi que 34 opérations concrètes.
Le Plan de Gestion 2023-2034 sera soumis pour validation au Comité de Pilotage en janvier 2023 ainsi qu’au Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Le coût total du nouveau plan de gestion sur 12 ans est estimé à 400 301 euros et peut bénéficier de financements du Conseil Régional et du Conseil Départemental. La mise en œuvre du programme d'actions est conditionnée à l'obtention de financement, étant précisé que chaque année, les montants pourront être revus en fonction du contexte budgétaire.
Après avoir pris connaissance des documents de présentation,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission environnement-agricuiture du 22 novembre 2022, Après en avoir délibéré,
Al UNANIMITE,
* approuve le plan de gestion de la réserve naturelle régionale «prairie et boisement hurnides des Bizeuls », les objectifs à long terme et les objectifs opérationnels (ci-annexés),
* approuve le plan de financement global pour la période 2023-2034 (ci-annexé), intégré au plan de gestion
* autorise Mädame le Maire à signer le plan de gestion 2023-2034 et tout document s’y rapportant, après validation par le Comité de Pilotage et le Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
* autorise Madame le Maire à déposer les demandes de financements auprès des organismes partenaires (Conseil Régional des Pays de la Loire, Conseil départemental, Agence de l'Eau Loire Bretagne, ..)
* autorise Madame le Maire à accomplir lensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du M décembre 2022
DLCM n°2022-109
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard UARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paui GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Fhibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
CONUENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE À INTERUENIR AUEC LA COMMUNE D'ERNEE
POUR LA RERLISATION DES TRAUAUR DE LA PLACE DE L'EGLISE - PHASE 1
M. HUARD, adjoint, rappelle au conseil municipal que la commune d’Ernée exerce les compétences voirie et eaux pluviales.
La Communauté de communes de l'Ernée exerce les compétences eau potable et eaux usées.
Dans le cadre de la création d'un pôle culturel, il est prévu de rénover la voirie et les réseaux à proximité du site, situé place de l'église.
D'un point de vue technico-économique, il paraît utile de mener les travaux d'eaux usées et d'eaux pluviales conjointement.
a. Proposition et mise en oeuvre
ll est proposé de créer un groupement de commande entre la Communauté de communes et la commune d’Ernée afin de faciliter la réalisation des travaux.
Le porteur, la Communauté de communes, se chargera des études préalables, de la préparation et {a passation des marchés, et du suivi des travaux.
Le fonctionnement du groupement est détaillé dans la convention en pièce jointe.
b. Périmètre économique
Le montant prévisionnel de cette opération s'élève à 505 000 € HT, réparti comme suit:
- 310 000 € à la charge de la Communauté de communes de l'Ernée pour les interventions
sur les réseaux eaux usées et eau potable
- 195 000 € à la charge de la commune pour les interventions sur le réseau eaux pluviales
Chaque collectivité s’acquittera indépendamment des factures liées à ses compétences, excepté les frais d'études de type ITV qui feront l’objet d’un remboursement.
Chaque collectivité se chargera des demandes de subventions qui le concernent. c. Localisation des travaux
Les travaux de cette phase 1 concernent tes rues suivantes :
- Rue de la Tranchée
- Rue dela Fontaine
- Place Voisin
- Place des Châtelets
- Une partie des rues Parmentier et Marcellin Berthelot pour le réseau d'eaux pluviales
uniquement
VU les articles L2113-6 et L2113-7 de l'Ordonnance N°2018-1074 du 26 novembre 2018
portant partie législative de la commande publique, permettant de constituer des groupements de commandes
VU les statuts de la Communauté de communes de l'Ernée, indiquant l'exercice des
compétences eau potable et assainissement collectif,
VU les statuts de la commune d’Ernée, indiquant l’exercice des compétences voirie et eaux pluviales,
CONSIDERANT le projet de rénovation des rues de la Tranchée et de la Fontaine, et de la
place voisin à Ernée,
CONSIDERANT la nécessité de rénover une partie des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales,
CONSIDERANT l'intérêt technico-économique de mener conjointement les travaux d'eaux usées et d'eaux pluviales,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil communautaire en date du 29 novembre 2022
Suite à cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
* valide la création d’un groupement de commande porté par la Communauté de
communes de l'ernéepour la réalisation des travaux de rénovation des réseaux des rues de la Tranchée, de la Fontaine et de ia Place voisin
* adopte à cet effet la convention de groupement de commande ci-annexée qui
prévoit entre autre :
- Que la communauté de communes soit porteur du groupement et qu'à ce titre elle effectue les études préalables, l'élaboration des marchés, la passation des marchés et le suivi des travaux
- Que chaque coliectivité s'acquitte des factures liées à sa compétence, excepté les frais d'études préalables qui feront l’objet d’un remboursement
* approuve la répartition prévisionnelle des dépenses ci-dessous
| Cout Total | CCE Commune
€HT | | | ES = —— : | ——.
| Inspections vidéos réseau eaux usées 4 000 100% | 4000 | | +— —— —t _ Î —— | Inspections vidéos réseau eaux pluviales 4 000 | | | 100% | 4 000
Installation de chantier/ Déviation /| 12000 50% | 6o00 | 50% | 6000 signalisation / recolement / opérations de |
réception … |
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| Intervention sur eau potable | 50 000 100% | 50000 |
| Intervention sur eaux usées | 250 000 100% | 250 000 |
| Intervention sur eaux pluviales | 185 000 100% 185 000
| TOTAL | 505 000 | 310 000 | 195000 :ERNÉE Département de la Msÿanne
* s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget général de la commune
* autorise Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rattachant à cette affaire
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
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ProLen- 2272- “e® sen VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE LE
ou: Au pese |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
| OU:
Convention de groupement de commande
à intervenir entre la Communauté de communes de l'Ernée et la commune d'Ernée
pour la réalisation des travaux de rénovation des réseaux d'eau potable d'eaux usées et d'eaux pluviales dans le secteur de l'église — Phase 1
Articles L2113-6 et 12113-7 de l'Ordonnance N°2018-1074 du 26 novembre 2018.
Entre :
- La Communauté de communes de l'Ernée, ci-après dénommé « CCE », représentée par
M. Gilles LIGOT, agissant en qualité de Président, autorisé par délibération du Conseil
Communautaire en date du
Et
-_ La commune de Ernée, ci-après dénommée « la commune», représentée par Mme
Jacqueline Arcanger, agissant en qualité de Maire, autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du
PREAMBULE
La commune d’Ernée exerce les compétences voirie et eaux pluviales.
La Communauté de communes de l'Ernée exerce les compétences eau potable et eaux usées.
Dans le cadre de la création d’un pôle culturel, il est prévu de rénover la voirie et les réseaux à
proximité du site, situé place de l'église.
Ces travaux sont prévus en 2 phases :
Phase 1 : rue de la Tranchée, rue de la Fontaine, place voisin, place des Châtelets
- Phase 2 : rue Nationale, Place Mazarin, rue Clouard, rue Parmentier
La répartition des compétences induit des difficultés juridiques et des limites technico-économiques
qui peuvent être surmontées par le biais d'un groupement de commande.
Par ailleurs, la coordination des besoins et la mutualisation des procédures de passation de marchés
constituent des avantages et la facilitation de là coopération pour des travaux co-financés.
Ainsi, afin d'assurer un déroulement de travaux pertinent, les deux collectivités décident d'établir la
présente convention de groupement de commande qui a pour objectif de préciser les modalités
d'interventions techniques et financières de l'opération de rénovation des réseaux. La présente convention concerne la phase 1. Ce choix a été fait en vue de la désignation d’un titulaire unique pour les marchés et le suivi des
travaux.
LE 4 : hi Ï roupem
La commune et le CCE conviennent par la présente convention de se grouper, conformément aux
dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 de l'Ordonnance N°2018-1074 du 26 novembre 2018,
pour la réalisation des travaux de rénovation des réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux
pluviales de la phase 1. Les travaux à réaliser sont : la restructuration et le renouvellement du
réseau d'eau potable, la rénovation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, par chemisage
lorsque c'est possible, et la suppression des apports d'eaux pluviales actuellement existant dans le
réseau d'eaux usées. La localisation des travaux est présentée en annexe I.
La convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne le coordonnateur.
À : ite d'opération et de |
La conduite de l'opération et la maîtrise d'oeuvre seront assurées par la CCE.
Le Maître d'œuvre assure l'ensemble des phases (PRO, ACT, VISA, DET et AOR).
ARTICLE 3 : Désignation du Coordonnateur
Pour la réalisation de l'objet du groupement, l'ensemble des membres désigne comme
coordonnateur pour la réalisation des études préalables (inspections vidéo des réseaux), la
préparation et la passation des marchés, la signature, la notification et l'exécution du marché, au
nom de l'ensemble des membres du groupement : la CCE.
À ce titre, et conformément aux besoins définis par chacun des membres, la CCE procédera à
l'ensemble des opérations de préparation et sélection des prestataires. La CCE gérera ainsi
l'ensemble de la procédure de passation des marchés, jusqu’au choix des entreprises attributaires
puis procédera à sa signature, sa notification et son exécution au nom de l'ensemble des membres
du groupement.
M. Gilles LIGOT, Président de la Communauté de communes, est désigné comme représentant légal
du coordonnateur du groupement. En cette qualité, il conduit et clôture la consultation collective et
agit au nom et pour le compte de la commune et de la CCE. Il signe et notifie le marché pour le
compte de la commune et de la CCE et en assure l'exécution pour le compte de la commune et de
la CCE.
Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau
coordonnateur devra être désigné par avenant modificatif à la présente convention, lequel ne pourra
avoir d'effet rétroactif. ARTICLE 4 : Rôles du Coordonnateur
Le coordonnateur est mandaté pour signer et exécuter un marché sans tranche, composé de 2
lots :
- Lot 1 : eau potable
- Lot 2 : eaux usées et eaux pluviales
Le coordonnateur, en tant que Maître d'œuvre, veille au respect des règles de marchés publics.
Le coordonnateur, en tant que Maître d'œuvre, est seul habilité au titre du groupement :
- À préparer l’ensemble des documents de consultation
- À assurer l'ensemble des formalités de publicité, assurer l'ensemble des convocations et
les envoyer
- À procéder à l'analyse des offres et au classement des entreprises
- À procéder aux opérations de clôture de la procédure (signature du rapport de
présentation, lettres de rejets, transmission au contrôle de légalité, publication d'un avis
d'attribution...)
Le coordonnateur étant le mandataire des membres du groupement pour la signature et l'exécution
des marchés, les opérations d'exécution des travaux et leur suivi technique sont effectuées par celui-
ci. La Commune accompagnera cependant la CCE sur les points suivants : communication auprès
des riverains, déviations.
De même les opérations de vérification et d'admission des comptes sont effectuées par le
coordonnateur.
Le paiement du prestataire retenu est effectué par chaque membre du groupement à hauteur de
la répartition arrêtée par les membres du groupement. À savoir :
CCE | Commune
Inspections vidéos réseau eaux usées 100%
Inspections vidéos réseau eaux pluviales 100%
Installation de chantier/ Déviation / signalisation / recolement / opérations | 50% 50% de réception
Intervention sur eau potable 100%
Intervention sur eaux usées 100%
Intervention sur eaux pluviales 100%
RTICLE 5 : Condition ièr
Dépenses de travaux :
La CCE et la commune s’acquitteront, directement auprès des entreprises, des dépenses liées à leurs
compétences, à l'exception des frais d'études préalables (inspections vidéos) qui seront pris en
charge par la CCE dans un premier temps, puis remboursés par la commune à la CCE sur justificatif
de facture.
Un plan de financement prévisionnel des travaux figure en annexe IT. Les montants définitifs seront réajustés en fonction du résultat des appels d'offres mais les taux resteront fixes. ARTICLE 6 : Modalités de fonctionnement du groupement
L'adhésion au groupement résulte de l’initiative soontanée de chaque membre, l'entrée et la sortie
dudit groupement s'effectuant pour chacun des membres selon les modalités de prise de décision
en vigueur au sein de la collectivité.
Pour assurer le bon fonctionnement du groupement, tout retrait d'un des membres devra s'effectuer
par consentement mutuel des parties. Il pourra être mis fin à la convention avant son terme, par
accord des parties où à la suite de la volonté de l’une d'elles de quitter le groupement.
La présente convention pourra subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives. Ces
modifications prendront là forme juridique d’un avenant et devront être acceptées par l'ensemble
des membres du groupement.
Pour l'opération de travaux objet de la convention, chaque membre du groupement s'engage à
régler financièrement le cocontractant retenu à hauteur de ses besoins propres tels qu'il les a
préalablement déterminés. Un membre du groupement ne peut modifier l’objet du marché qu'il
s'est engagé à conclure.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée du marché.
ARTICLE 8 : Modalité de retrait et résiliation de la convention
Le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la
procédure de passation du marché est engagée.
Fait à :
Le :
Le Président de la Communauté de communes Le Maire d’Ernée
Gilles LIGOT Jacqueline ARCANGER ANNEXE I
LOCALISATION DES TRAVAUX DE LA PHASE T ANNEXE II
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DES DEPENSES DE TRAVAUX
Ces montants sont présentés à titre indicatif et pourront varier en fonction des résultats de l'appel d'offre.
Cout Total CCE Commune
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Inspections vidéos réseau eaux usées 4 000 100% | 4 000
Inspections vidéos réseau eaux pluviales 4 000 100% 4 000 Installation de chantier/ Déviation / 12 009 50% 6 060 50% 6 000 signalisation / recolement / opérations
de réception …
Intervention sur eau potable 50 000 100% | 50 000
Intervention sur eaux usées 250 000 100% | 250 000
Intervention sur eaux pluviales 185 000 100% | 185 000
TOTAL 505 000 310 000 195 000 Ü . | Accusé de réception en préfecture Y 053-215300963-20221216-DLCM-2022-110-DE = Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022
Département de La Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre O2
OLCM n°2022-110
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle MILLY-BONNPPESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
âssistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur générai des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
LOTISSEMENT DE LA GUINEFOLLE : CONSTITUTION D'URE SERUITUDE
M. HUARD, adjoint, expose au conseil municipal que le permis d'aménager du lotissement de là Guinefolle a été approuvé le 13 octobre 2015.
A ce jour, 16 parcelles ont été vendues et 2 parcelles sont réservées sur 27 parcelles disponibles.
Des modifications déjà faites (servitude pour réseaux) et à venir (suppression du site d'apport volontaire pour ordures ménagères) doivent faire l’objet d'un permis modificatif soumis à l'accord des colotis.
Dans cette attente, et afin de ne pas retarder la vente du lot n°5 concerné par une servitude de réseaux d'eau sur la parcelle n°6, à la demande du notaire, il est proposé au conseil
municipal d'approuver la constitution d’une servitude dé passage selon plan ci-annexé.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
* valide la constitution d'une servitude de passage en tréfonds de canalisation eaux usées/eaux pluviales grevant la parcelle cadastrée section AO, numéros 572 et 578 au profit de la parcelle AO 571 (lot n°5)
*# donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour la constituer et signer tous actes constitutifs.
port et délibéré e séance lesdits jour, mois et an.
our extrait conforme,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2082
OLCM n°2022-111
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qu avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné pracuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents: MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
AMENAGEMENT D'UNE SALLE DE BOHE A L'ATELIER : LANCEMENT DU MARCHE DE TRAUAUK
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement 7 rue de la Vallée de la seconde partie de l'Atelier en salle de boxe, le cabinet Cf Architecture a été missionné le 8 décembre 2021 (DLCM-2021-065) pour assurer la maîtrise d'œuvre accompagné du BET ECIE pour la partie fluides et thermiques.
La déclaration préalable de travaux a été délivrée le 25 janvier 2022.
La société SOCOTEC a été retenue pour assurer les diagnostics avant travaux et les missions SPS et contrôle technique.
l présente le projet qui consiste en:
- la création d’un accès distinct depuis la rue de la Vallée
- une salle de 263 m‘ avec un ring fixe et possibilité d'installation d’un ring amovible, et des sacs de frappe
- un bureau de 12.5 m°
Le coût de ces travaux d’une durée prévisionnelle de 7 mois est estimé à 382 000 € HT.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission sports-loisirs-vie associative du 23 novembre 2023 et de la commission marchés publics du 9 décembre 2022,
À FUNANIMITE,
* approuve ledit projet d'aménagement tel que présenté
* autorise Madame le Maire Madame le Maire à lancer l'appel d'offres à intervenir
comprenant 9 lots.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme;
VS e ,* À Le Maire, _—
PR, ee N uenne ARCANGER je le réception en préfecture
D L IB RATIC n D U Con 6 E IL M U nl [ [ 00963-20221214-DLCM-2022-112-DE pDet létransmission : 16/12/2022
Séance du M décembre 2022 |
DLCM n°2022-110
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle QU PRESSE MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M, Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
DÉROGATIONS EHCEPTIONNELLES A L'INTERDICTION DE TRAURAIL LE DIMANCHE
ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
L'article L 3132-26 du Code de travail tel que modifié par la loi « Macron» confère au maire
l'autorisation des ouvertures dominicales des magasins dans la limite maximale de douze dimanches par an depuis 2016.
Au-delà de 5 dimanches dans l’année le maire de la commune ne peut prendre sa décision qu'après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale {EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour les commerces de détail, suite à la demande de l’association Art’com, il est proposé pour l'année 2023 de valider le calendrier comprenant 12 ouvertures dominicales, sous réserve de conforme du conseil communautaire.
Le Conseil Municipal, L., |
Vu lavis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 5 décembre 2022,
Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail,
AlUNANIMITE,
* émet un avis favorable sur le calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :
15 janvier * 15 octobre
“ 26 février * 26 novembre Ÿ 2 avril * 10 décembre
“25 juin * 17 décembre
“2 juillet Y 24 décembre
# 3 septembre Ÿ 3tdécembre
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, |
AC OT 158
— Péaueine ARCANGER TD L Accusé de réception en préfecture So 053-215300963-20221214-DLCM-2022-113-DE LL | Date de télétransmission : 16/12/2022 > Date de réception préfecture : 16/12/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du M décembre 2022
DLCM n°2022-113
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément à l'articie L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DÉPAGNE qui avait danné procuration à M. Thibaut MULOT Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mrne Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
GESTION DU PERSONNEL
CONUENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSORNEL AUEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE POUR L'ENTRETIEN DES ESPACES UERTS
Depuis 2006, la commune d’ERNEE met à disposition de la Communauté de Communes de l'ERNEE le personnel du service des espaces verts pour l'entretien des abords de son siège.
Depuis les missions de ce service se sont étendues à l'entretien des abords de la piscine,
des installations d’eau et d'assainissement et à compter de 2022 de la maison de santé.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, | |
Vu l’avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 5 décembre 2022,
À l'unanimité,
* décide d'adopter la nouvelle convention de mise à disposition à intervenir entre les deux collectivités jointe en annexe Cette convention pose le cadre de l'entretien des zones concernées pour une durée de 3 ans à compter du 1e' janvier 2023 et une durée de mise à disposition estimée à 600 heures par an.
* autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les avenants s'y
rattachant.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
\\Le Maire, —
ch 7-77 Macqueline ARCANGER ( ee’ Psouco-r522-.M
VU ET APPROUVÉ et 300862022121 4-DLCM-2022-1 13-DE
BAR LE CONSEIL MUNICIPAL Dale de réception préfecture : 18/12/2022
JDANE SA SÉANCE ” ?
vu JA 2822
Pouar CONUENTION POUR PRESTATIONS DE SERUICES
“ÉRIIEE ANÉC L'éMéfe de "Mayenne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AAC A ( RCANGER
ENTRETIEN DES ESPACES UERTS
ABORDS BATIMENTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ERNÉE
Entre :
La commune d'ERNEE, représentée par son Maire, Madame Jacqueline ARCANGER, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2022,
Et:
La Communauté de Communes de l'Ernée, représentée par son Président, Monsieur Gilles LIGOT, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du
{l est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions de prestations de services techniques de la commune d’Ernée auprès de la Communauté de Communes de l’Ernée pour l'entretien des espaces verts.
Afin d'assurer l'entretien des abords des bâtiments appartenant à la Communauté de Communes de l'ERNEE dont la liste est définie ci-dessous, la commune d’ERNEE met les agents de son service espaces verts à disposition:
- abords de l'Espace Aquafitness avenue du Général de Gaulle
- abords de la maison de santé avenue de Paris
- abords du siège de la Communauté de Communes - zone de la Hainaud Querminais - abords des sites d'exploitation eau potable et assainissement collectif:
- usine de production d’eau potable située route de Montaudin
- le réservoir de Pannard
-la station de surpression de Fourboué
- le site du dessableur situé rue du Moulin à Tan
- le captage d’eau potable de la Riautière + le poste de relevage de la ZAC de Charné + le réservoir rue de St Denis (nécessitant des entretiens très ponctuels)
Les missions exercées par le service des espaces verts sont les suivantes :
-tonte
- débroussaillage
- désherbage
La mise à disposition porte également sur les matériels qui sont liés à ce service.
La mise à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 du CGCT.
Article 2 : Conditions d'exercice
Les horaires de travail sont les mêmes que ceux appliqués par la commune d’ERNEE. Les agents restent sous l'autorité hiérarchique de leur responsable de service, qui est lui-même placé sous l'autorité de Monsieur le Président de la Communauté de Communes dans le cadre de ces travaux.
Article 3 : Durée
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus et représenterait un volume horaire annuel d'environ 60 heures estimées.
Article 4 : Facturation | ,
En contrepartie des interventions assurées, la Communauté de Communes de l’Ernée s'engage à verser sur état justificatif annuel la somme correspondant au nombre d'heures effectuées pendant la durée d'intervention sur la base d’un coût horaire de 23,40 € (comprenant les frais de personnel, d'entretien du matériel et de déplacement).
L'état justificatif annexé au titre de recette devra faire apparaître le détail des heures effectuées sur chaque site. Article 5 : Matériels utilisés
Les matériels utilisés pour l'entretien des sites restent acquis, gérés et amortis par la commune.
Article 6 : Assurances
En cas d’accident du personnel intervenant au titre des espaces verts de la commune d'’Ernée, pour les interventions assurées pour le compte de la Communauté de Communes, la déclaration est faite par la commune d'Ernée à son assurance.
La Communauté de Communes se charge d'assurer les intéressés au titre de l'assurance responsabilité civile pour tous les dommages qu'ils pourraient involontairement causer dans le cadre de la prestation de service.
Article 7 : Dénonciation de la convention
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Ipeut en outre être mis fin par la commune ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX).
Faità ERNEE, le …….. fu. fu.
Le Maire, Le Président
de la Communauté de Communes de lERNEE
Jacqueline ARCANGER Gilles LIGOT Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20221214-DLCM-2022-114-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 :ERNÉE
Département da {a Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du M décembre 2022
DLCM n°2022-114
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLYBONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
GESTION DU PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 4-2022
Pour prendre en compte les différents départs ou changements de grade et départ en retraite ou mutation intervenus en 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable du comité technique du 8 novembre 2022, Vu l'avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 5 décembre 2022,
À l'unanimité,
* décide de modifier le tableau des effectifs comme suit:
Effectifs L Effectifs
Filière - Grade budgétaires Modifications Date d’effet après au 01/07/2022 modif.
Filière administrative
Adjoint administratif principal de 2ème classe & -1 15/12/2022 3
Adjoint administratif _ ] 2 -1 15/12/2022
Filière médico-sociale
ATSEM principal de 1 ciasse 2 -1 15/12/2022 1
| Filière technique
Adjoint technique principal 2ème classe 10 -1 15/12/2022 9
Filière police n
| Brigadier-chef principal 1 -1 15/12/2022 0
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, Date de télétransmission : 16/12/2022
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TD Accusé de réception en préfecture w 053-215300963-20221214-DLCM-2022-115-DE
E Date de réception préfecture : 16/12/2022
Département de la Maÿenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du NW décembre 2022
DLCM n°2022-115
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à nd heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard BUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
ADOPTION QURÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE D'ERNÉE — ——
Par délibération du conseil municipal du 29 septembre 2021 la commune a souhaité anticiper le passage à la nouvelle nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,
I en découle l'adoption obligatoire d’un règlement budgétaire et financer (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la ville d'ERNEE.
Il s'impose à l’ensemble des budgets et services municipaux, plus particulièrement au service financier et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus interne.
In fine, ce règlement budgétaire et financier doit aider à optimiser la gestion, sécuriser les relations avec l'ensemble des partenaires de la commune, exprimer la transparence financière de celle-ci et aider à la fiabilisation des comptes.
ll sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires par voie d'avenant.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, . | Vu l'avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 5 décembre 2022,
À l'unanimité,
* adopte le règlement budgétaire et financier de la commune d'ERNEE (joint en annexe)
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
\[ Le Maire,— À.
CC Eine ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20221214-DLCM-2022-115-DE DTDLEN- 2,22. AA
EC MONCIFAL Se DANS SA SÉANCE
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Le Maire
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RÉGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2022 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE D’ERNEE
Table des matières
INTRODUCTION 3
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE es iiiideiieeeneeees cree aseeeeeeeeneeesese 1.1. Définition du budget primitif... ss ceenesse u
11.1. Le débat d'orientation budgétaire (DOB} "nes 1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu'au vote du budget
1.1.3. Le vote du budget primitif... ss css career
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires ss css esse
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)... & 1.2.1. La gestion des AP... ssssssssnsesisssneeenenennersneenennrns srsees enerseenenee 5 1.2.2. Modification et ajustement des CP... sis cesse 5
1.2.3. Les autorisations d'engagement (fonctionnement) se 5 1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives 5
1.4. Le compte de gestion (CDG) sn conne 6 1.5. Le compte administratif (CA)... sise sense cesse 6 1.6. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU) .…. 6
2. L'EXECUTION BUDGETAIRE iii nesreeseeseneeeeeeesees soneeeenesses ln 6 2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses 6
2.1.1. Les recettes de fonctiannement sise see ateeemennnse 6 2.1.2. Le pilotage des charges de personnel ss uses 7
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées sis comen 7
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement annrnenentesaeneenn nee ee seen seems 7 2.1.5. Les recettes d'investissement sis sssreneesneenessseseennnnenenennne 7
2.1.6. Les dépenses d'investissement ss esse 7 2.1.7. Les subventions d'investissement accordées Le screens 7
2.1.8. L'annuité de la dette si iesenseneneneseenne sense … 8
2.2. La comptabilité d'engagement - généralités 8
2.2.1. Engagements - gestion de la TVA rennesmesses 8 2.2.2. L'engagement de dépenses ss de messes 8
2.2.3. L'engagement de recettes sense cernes 8 2.2.4. La gestion des tiers siennes cessent B 2.3. Enregistrement des factures sn messe ee 9
2.3.1. La gestion du service fait ii iissenrnnnearenenerneeeneetees done cosnrenenses 9 2.3.2. La iquidation et le mandatement ou l'ordonnancement ss g 2.3.3. Le délai global de paiement ss sus 10
2.3.4. Une réforme sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics 10
2.4. La gestion des recettes sense 10 2.4.1. Les recettes tarifaires et leur SUIVI... is sens ner 11
2.4.2. Les annulations de recettes iii dosseseesnneneereneenenenesnnennes 11
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir... ss 11
2.5. La constitution des provisions ss css cesse 11
2.6. Les opérations de fin d'exercice ss sens 12
2.6.1. La journée complémentaire sense messes 12 2.6.2. Le rattachement des charges et des produits sens 12 2.6.3. Les reports de crédits d'investissement ss sn 12
3. LA GESTION DU PATRIMOINE ii iii psc ctseseecenesnseennres 12
3.1. La tenue de l'inventaire sisi ssssscennmenesseneneees sossnnemereesesseee 12 3.2. L’amortissement us sssssssssenerssnesnnssneseessnese ce .…. 13
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles : .… 13
3.4. Concordance Inventaire physique/comptable ss 13
4. LA GESTION DES GARANTIES D'EMPRUÜNT us 14
5, LES REGIES ui issiieeisieneiinineeenieeeneeeeeeenenereneseeeeenneee decceceenne cansnsseennsee 14 5.1. La création des régies ss ssecessssssssssrsesnnssenreenneneneeneeneenneeenss ver 14 5.2. La nomination des régisseurs sise vrcnree connnenee 14
5.3. Les obligations des régisseurs sens ses 15 5.4. Le suivi et le contrôle des régies seen ones 15
6. LA COMMANDE PUBLIQUE iii ceinieeerercesesesssnnennees cessera sure 15 6.1. Les procédures essences cesse sesreses 15 6.2. La mise en concurrence systématique pour tout achat... 15
7. INFORMATION DES ELUS us us iidiiiidecreneneeaseeeceneceecee cessent mens 16 7.1. Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation 16 7.2. Suites données aux rapports d'observations de la CRC... ss 16
8. GLOSSAIRE ue. 16
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Table des matières
INTRODUCTION scies eeiiiieeeeeeeesesseeeeeeesnceeeeecnneee cecsseesense eececeseneeeeeneeee seen 3
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE ei iiiieeesse ceseeenesneee coseeeeseee rennes 3
1.1. Définition du budget primitif ss css 3 1.1.1. Le débat d'orientation budgétaire (DOB) ss 3
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget ss 3
1.1.3. Le vote du budget primitif ss este eee 4 1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires su 4 1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)... 4 1.2.1. La gestion des AP... veseee mere 5
1.2.2. Modification et ajustement des CP... ss ses ressens 5 1.2.3. Les autorisations d'engagement (fonctionnement) sus 5 1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives …............................ 5 1.4. Le compte de gestion (CDG) ses verser 6
1.5. Le compte administratif (CA)
1.6. La fusion prochaine du CDG et du CA: le compte financier unique (CFU) ..….. 6
2. L'EXECUTION BUDGETAIRE si iidiieeiesseeseeeeeeeee ceseeeeeienee seen 6 2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses 6
2.1.1. Les recettes de fonctionnement sise ces cernes 6 2.1.2. Le pilotage des charges de personnel ss 7
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées ss ess 7 2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement ss ss 7 2.1.5. Les recettes d'investissement ss 7
2.1.6. Les dépenses d'investissement ses ressens 7 2.1.7. Les subventions d'investissement accordées ss issues 7
2.1.8. L’annuité de la dette sise esse cenerereeeennennes 8 2.2. La comptabilité d'engagement - généralités
2.2.1. Engagements - gestion de la TVA...
2.2.2. L'engagement de dépenses ss
2.2.3. L'engagement de recettes sense eee 2.2.4. La gestion des tiers sense ee sense
2.3. Enregistrement des factures sens cree 2.3.1. La gestion du service fait seen cree 2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’'ordonnancement 9
2.3.3. Le délai global de paiement ss cesse 10
2.3.4. Une réforme sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics 10
2.4. La gestion des recettes nee 10 2.4.1. Les recettes tarifaires et leur SUIVI... sise 11
2.4.2. Les annulations de recettes ss ss 11
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir ss 11 2.5. La constitution des provisions ss ess ses
2.6. Les opérations de fin d'exercice
2.6.1. La journée complémentaire
2.6.2. Le rattachement des charges et des produits
2.6.3. Les reports de crédits d'investissement ss
3. LA GESTION DU PATRIMOINE issues cerises ceseeesseseereneenene 12
3.1. La tenue de l'inventaire sise sesneeneneeeeeeeesee sesseseenessnses 12 3.2. L’amortissement esse verser ceeeeeesneneeeeeesssnnese 13
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles : 13
3.4. Concordance Inventaire physique/comptable .…........................... ss 13
4. LA GESTION DES GARANTIES D'EMPRUNT sens 14
5. LES RÉGIES iiidieieeeiieseeeseiceseeeeeeeee cest eseeeessneeseseneeeee cessneeeeinees pere 5.1. La création des régies ss iiissssssesssssesssnneneeseeeesesssenseseessesessse ces 5.2. La nomination des régiSS@urs ses vosseses erccese 5.3. Les obligations des régisseurs .........................................…
5.4. Le suivi et le contrôle des régies
6. LA COMMANDE PUBLIQUE ess ssiiieiseeeeeeeenesseseeeeenees cssseseeeeenne conte 15 6.1. Les procédures sense cesse cerreeense 15 6.2. La mise en concurrence systématique pour tout achat .….............................. 15
7. INFORMATION DES ELUS ei ienieneescesssesrteneeeneneeeseneeeees cesse 16
71. Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation 16 7.2. Suites données aux rapports d'observations de la CRC .…................................ 16
8. GEOSSAIRE iii eisieieieeeeiiereeeeeeeesenneeeeceeenneeceseneneenesennenee décennies ee 16
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INTRODUCTION
Le règlement budgétaire financier de la commune d’ERNEE formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes. ll définit également des règles internes de gestion propres à la Ville dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services.
I rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s'impose à l’ensemble des services gestionnaires de crédits, et en particulier au service des finances et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée. Le présent règlement ne se substitue pas à la réglementation générale en matière de finances publiques, puisqu'il la précise et l'adapte quand cela est possible.
Ces documents ont une visée pédagogique et pratique et sont établis en exacte concordance avec le présent règlement avec des renvois aux articles concernés.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. |! constitue la base de référence du guide des procédures du service des Finances.
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE
1.1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
-en dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
-en recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM). Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l'assemblée délibérante.
La constitution de budgets annexes résulte le plus souvent d'obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit :
- du budget du lotissement de la Guinefolle
- du budget développement local
- du budget du cinéma.
ILest à noter que le CCAS, établissement public rattaché à la commune, aura son propre règlement financier par le biais de son conseil d'administration.
En vertu du principe de non-affectation, il est interdit d’utiliser une recette déterminée pour le financement d’une dépense déterminée.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable M57 en vigueur à la
date du vote (à compter du 1®' janvier 2023) avec, en section d'investissement, des opérations d'équipement. Seul le budget annexe du cinéma demeure sur la nomenclature M4.
Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (direction générale des collectivités locales).
1.11. Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipal un rapport d'orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. II peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en application du L.1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales.
a Ville d'ERNEE a jusqu'à présent choisi de voter son budget N avant intégration des résultats N-1.
Page 3 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE D’ERNEE
Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Services nn | Direction générale | Conseil municipal
[NOVEMERE Recensement des ‘ : L | AnnéeN-1 besoins Préparation du DOB /
DECEMBRE Elaboration du = Arbitrage Année N -1 budget Vote du Débat
d'orientations
Co | _ budgétaires
JANVIER Année N a | Etablissement des | Arbitrage crédits | Vote du BP _ restes à réaliser inscrits au BP
FEVRIER Année N | Retour sur crédits | Calcul de
inscrits au BP l'équilibre
budgétaire Arbitrage crédits
: _| Elaboration du BS_ | inscrits au BS _| MARS Année N° | ote du BS | AVRIL Année N Réunion des chefs de service - retour sur crédits inscrits
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
1.1.3. Le vote du budget primitif
Le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature où par fonction. Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
À la date de rédaction du présent règlement, la Ville a choisi de voter son budget par nature. Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune. Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes. Le budget doit être voté en équilibre réel.
Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt. Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département mais uniquement à partir du ter janvier de l'exercice auquel il s'applique.
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par service et nature analytique.
Il appartient au service finances d'inscrire les propositions budgétaires dans l’application financière. Les inscriptions budgétaires doivent comporter un libellé non comptable, non générique, clair, avec indication d’une localisation s’il s’agit de travaux où d’une période si nécessaire. llest également chargé de la validation, de la modification et de la clôture des demandes budgétaires après validation de la Direction Générale des Services. Elle veille à la cohérence entre l’objet des demandes et les comptes utilisés.
Elle retraite les demandes par des tableaux d’arbitrages. Ces documents sont ensuite présentés lors des réunions d’arbitrages :
- techniques avec la Direction générale, et les responsables de service -et politiques avec les élus référents et le Maire
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l'AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l'adoption des budgets primitif et supplémentaires et/ou de décisions modificatives.
Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l'AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations. Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.
Page 4 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE D’ERNEE
La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d'autorisation.
La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre.
Les AP sont ouvertes après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas d’une maîtrise d'œuvre interne ou notification du marché en maîtrise d'œuvre externe. Le chiffrage de l’AP est réalisé en coût complet et comporte un poste aléas et révisions.
Dans l'application financière, les AP font l’objet d’une inscription analytique ad hoc. Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme fonctionnel de besoin ou de contraintes d'exécution excédant les provisions d’aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l'AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la validation du conseil municipal.
Elle fera dans tous les cas l'objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations inancées.
Un reliquat d’AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront l’objet d’une ouverture d’une nouvelle AP millésimée.
1.2.1. La gestion des AP
La délibération relative au vote d’une AP est rédigée par le service des finances. Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du conseil municipal à l’occasion de l'adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en oe et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
1.2.2. Modification et ajustement des CP
Lorsque l’AP finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s'effectue en priorité par virement de crédit des CP au sein des opérations de l’'AP.
Si la modification de CP au sein d’une autorisation de programme ne concerne pas l'exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1. L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par décision modificative. L’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d'améliorer les taux de réalisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses et les recettes.
Si cet ajustement n’a pas fait l’objet d’un engagement pendant l'exercice, alors les crédits de paiement non utilisés sont annulés et ne sont pas reportés.
1.2.3. Les autorisations d'engagement (fonctionnement) Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations où de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d'intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif.
La décision modificative s'impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres budgétaires. Le service des finances recense les demandes de crédits complémentaires proposées et motivées. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en dernier ressort par le Maire sur proposition du Directeur Général des ervices.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante. Pour les virements de crédits, en cas d'insuffisance de crédits sur une ligne budgétaire, des ajustements peuvent être réalisés à l’intérieur d’un même chapitre.
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Les transferts de crédits entre chapitres ou entre opérations font l’objet d’une Décision Modificative (DM) au budget où d’une décision de virement de crédits dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles. Le chapitre 012 « dépenses de personnel », n’est pas fongible et ne pourra donc être modifié que par Décision Modificative.
1.4. Le compte de gestion (CDG)
Le compte de gestion est présenté par le comptable public. || correspond au bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice budgétaire considéré.
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte administratif.
1.5. Le compte administratif (CA)
Le compte administratif présente les résultats de l'exécution budgétaire d'un exercice. Il compare à cette fin: - les montants votés se rapportant à chaque chapitre, article et opération du budget ;
. le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y compris les mandats ou titres de rattachement.
Il fait apparaître :
. les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement) ;
les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections). ll comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
il est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice budgétaire considéré.
Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.
1.6. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
À terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data”).
2. L'EXECUTION BUDGETAIRE
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables. Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de marériers durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux ivers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n'améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la Ville.
La difficulté réside dans l’interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d'amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu'on l’améliore, qu'on augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s'impose.
2.1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées (délibérations des subventions ou conventions).
Le produit des impositions directes, les reversements de fiscalité ainsi que les dotations de l'Etat sont prévus au budget et saisies dans l'application financière par le service des Finances.
Page 6 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE D’ERNEE
Les autres recettes (prestations de services, subventions reçues et recettes diverses) sont prévues et saisies dans l'application financière par le service des finances.
La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions.
Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
ne Le issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des tarifs.
Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées. Le service des finances doit veiller à la bonne perception des recettes qu’elle a inscrites. En vertu du principe de non-affectation, il est interdit d’utiliser une recette déterminée pour le financement d’une dépense déterminée.
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire et la saisie dans l'application financière sont assurées par le service des ressources humaines.
La saisie des propositions budgétaires doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et par fonction.
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est également fourni par le service RH, sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocole TOTEM). |
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique où morale, dans un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (..) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l'article par nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires...) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement » Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d'octroi.
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuations de produits (chapitre 014). La saisie des propositions budgétaires est détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et par fonction, mais le contrôle de la disponibilité des crédits est réalisé au niveau du chapitre
2.1.5. Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA...), des subventions d'équipement, des recettes d'emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Elles sont prévues conjointement par le service des finances et la direction générale et saisies par le service des finances, celles relevant des cessions patrimoniales sont saisies sous l’absolue condition d'une promesse de vente signée à la date de vote du budget.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget d’une part au regard d’un engagement juridique (arrêté de subvention, convention...) et d'autre part au regard des montants inscrits en dépenses. n vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes n'ouvrent pas de manière automatique des crédits supplémentaires pour une dépense déterminée. L'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section d'investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement (nature 021/023) et des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042),
2.1.6. Les dépenses d'investissement
Le service des finances et la direction générale des services prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice, et concourant en priorité pour les projets de la mandature.
2.1.7. Les subventions d'investissement accordées
Les subventions d'équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les subventions d'équipement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés. Les subventions comportant des conditions d'octroi doivent faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention quel qu’en soit le montant.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d'octroi. Les règles de versement et caducité des subventions sont définies par convention.
Page 7 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE D’ERNEE
2.1.8. L’annuité de la dette
Si présente, l’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et intérêts (articles 66111 et 66112). L’annuité de la dette est une dépense obligatoire de la Ville. La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par le service des Finances. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2.2. La comptabilité d'engagement - généralités
Sur le plan juridique, un engagement est Un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
L'engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement).
Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l'envoi des bons de commande aux fournisseurs. L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
« vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
« déterminer les crédits disponibles ;
.« rendre compte de l’exécution du budget ;
« générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice et détermination des restes à réaliser et reports).
Il en suit que tout engagement dont l’objet est mal libellé, peu clair, non détaillé, ou dont les quantités sont artificiellement regroupées, sera rejeté par le service des finances.
Chaque responsable de service ou personne habilitée peut établir des bons d'engagement dans la limite des crédits inscrits au budget en fonctionnement.
La signature des devis est de la compétence exclusive de Madame le Maire.
2.2.1. Engagements - gestion de la TVA
Chaque type d'engagement porte ses propres règles de gestion (suivi des seuils, gestion de la facture, gestion des services faits, gestion de la TVA, gestion des visas,...).
Le montant budgétaire de l'engagement est égal au montant toutes taxes comprises, exception faite des activités entrant dans le champ de la TVA déclarable.
Pour les activités entrant dans le champ de la TVA déclarable : le montant budgétaire correspond au montant hors taxes.
2.2.2. L'engagement de dépenses
L'engagement est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du « service ait ».
L'engagement en dépenses dans l'application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures où au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et uniquement en cas d'urgence, l'engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis : - après l'exécution des prestations;
- après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.). Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique de la Ville est manifesté par le courrier de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l'envoi d’un ordre de service. Hors marchés publics, l'engagement juridique de la Ville est matérialisé par un bon de commande (ou bon d'engagement), accompagné, s’il y a fieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention... Par extension de ce principe, la passation d’un marché public rend inutile la fourniture d'un devis préalablement à la passation d'un bon de commande.
2.2.3. L'engagement de recettes
L'engagement d’une recette est une obligation indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière de la collectivité. Il s'impose, au plus tard, à la matérialisation de l'engagement juridique. L'engagement de recettes est effectué à la notification de l'arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l’arrêté ou de la convention.
2.2.4. La gestion destiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Ville. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement. La création des tiers dans l’application financière est effectuée par le service des finances. Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, à minima : . de l'adresse ;
. d’un relevé d'identité bancaire ou postale, et, pour les tiers étrangers, le nom et l'adresse de leur banque ; - pour les sociétés, son référencement par n° SIRET et code APE;
. pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse ; Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d'engagements de dépenses ou de recettes Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Seules les coordonnées indiquées dans l'acte d'engagement d’un marché peuvent être saisies sans ce justificatif.
2.3. Enregistrement des factures
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La Ville soutient l'effort de dématérialisation exprimé dans l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société de la facture sous forme sectronique» via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus- ro.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS.
Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou un marché notifié par la Ville ne pourra être effectué sur la base d’une facture qui ne serait pas dématérialisée par ce biais.
La Ville a choisi de ne rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus que la seule référence au service prescripteur.
La référence à l'engagement juridique (ou numéro de bon de commande) est facultative. Toute référence à un engagement juridique erroné entraine le recyclage systématique de la facture, laquelle doit être reprise par le fournisseur.
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
. le numéro SIRET de la commune : 21530096300018 (APE 84112) étant précisé que les bâtiments municipaux (crèche, centre technique municipal, bâtiment sportif, ….) n’ont pas de personnalité morale ; Enfin, ilest rappelé que le portail Chorus Pro n’est destiné qu’à la transmission des seules factures respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique : date d'émission de la facture, désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture, éventuellement référence de l'engagement ou de la commande, quantité et détermination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés, etc.
Le pa de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier (risque de oublon).
2.3.1. La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d'une facture et sont effectuées sous la responsabilité de la direction opérationnelle gestionnaire des crédits. La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
. [a quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché, - la facture ne présente pas d'erreur de calcul,
. la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense. Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l'exécution des prestations et la facture.
Elle oblige son auteur à définir dans l’application financière l'état d'avancement comptable de la facture. La date de constat du service fait dans l’application financière est celle de: - la date du bon de livraison pour les fournitures,
la date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapport conforme à la commande, date d'intervention, .),
- a constatation physique d'exécution de travaux.
Sauf cas particuliers, la date de constat du service ne peut être postérieure à la date de facture. Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l'arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu. Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis. Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :
- mauvaise exécution;
- exécution partielle ;
- montants erronés ;
- prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
-non-concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ; . différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ; est retournée sans délai au prestataire par courrier ou par mail par le service des finances. Les factures retournées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées par le service des finances- qui gère le suivi des factures suspendues.
Îl est rappelé que la non-exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un marché public doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
se liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service ait.
Le service des Finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de cohérence et contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d'un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation (P503 transmis par le service de gestion comptable). L'émission des titres de recettes après encaissement correspond aux recettes fiscales mensuelles, dotations, subventions, FCTVA, taxe aménagement. Elles sont importantes en montant mais pas en nombre.
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A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public. La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les mandats et titres émis sur le budget général mais relatifs à des services assujettis à la TVA sont affectés d’un code service spécifique pour en assurer un bon suivi. Les réductions et annulations de mandats et de titres font l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
L'absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet dans l'application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du mandat ou du titre. Le service des finances est chargé de la gestion des opérations d'ordre, des rejets ordonnés par le comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la ville ainsi que des ré imputations comptables s’il y a lieu.
2.3.3. Le délai global de paiement
Au vu des pièces justificatives transmises par le service gestionnaire, le service des Finances procède au mandatement.
I vérifie les liquidations effectuées par les services, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .xml fichiers PES dématérialisés) au service de gestion comptable chargé du paiement.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l'ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
LL délais de mandatement courent à compter de la date de la facture enregistrée dans l'application inancière :
. 20 jours pour le service des finances : enregistrement chronologique, transmission au responsable de service concerné pour vérification du service fait, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, …), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public;
- 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l'opportunité de la dépense.
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture par la Ville. Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d'absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délais. Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour fui permettre nr fes contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 est le texte de référence à la date d'adoption du présent règlement.
Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
- la justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou convention; - la pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation : facture, décompte. Le premier paiement fournira les justificatifs des deux types, juridique et premier décompte ; les paiements suivants feront référence au 1er paiement (n° mandat, année, imputation).
2.3.4. Une réforme effective du régime de responsabilité des gestionnaires publics applicable à compter du 1 janvier 2023
Prise sur le fondement de l’article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en redéfinissant les infractions à compter du ler janvier 2023.
Le principe essentiel de séparation entre l’ordonnateur et le comptable ainsi que les missions de contrôle qui incombent aux comptables sont réaffirmés.
En outre, la procédure de réquisition d’un comptable par l’ordonnateur est inscrite dans la loi.
2.4. La gestion des recettes
Le service des finances établit un état liquidatif sous la forme d’un certificat administratif, accompagnée des pièces justificatives.
lle doit proposer la liquidation de la recette dès que la dette est exigible (dès service fait) avant encaissement.
|| fait l’objet d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables. La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l'impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFIP.
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2.41. Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par l’assemblée délibérante chaque année. La direction générale est chargée de la rédaction des délibérations afférentes.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l'encaissement des recettes de la Ville. | peut demander aux services de la Ville toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l'encaissement d’une recette.
Contrairement aux dépenses il n'existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s'assurer que la recette a été autorisée par l'autorité compétente. Ainsi, chaque mois, la Ville récupère une liste des impayés établie par le service de gestion comptable, via l’applicatif Hélios.
2.4.2. Les annulations de recettes
Lorsqu'une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement intérieur du service ou lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l'objet d'une annulation. L’annulation est émise par le service des Finances sur la base des justificatifs. Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l'exercice en cours ou sur Un exercice antérieur.
Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l'exercice, dans le second l'annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l'exercice clos.
La remise gracieuse et l'admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi. Les admissions en non-valeur sont présentées par le service des finances sur la base d’un état transmis par le comptable public ; à l'issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
Dans le cadre des procédures de surendettement ou de procédures de liquidations judiciaires, des effacements de dettes peuvent être constatés, car ces décisions s'imposent à la commune. Tout comme les non-valeurs, les créances sont présentées par le comptable à l’ordonnateur, et la validation de l'effacement se fera par l'assemblée délibérante.
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir
C'est la direction générale des services qui a la responsabilité du montage des dossiers de subvention. Les demandes d'aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, Communauté de Communes de l’'ERNEE...) pour financer des projets ou services spécifiques. Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une décision du Maire. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, le suivi de l’encaissement est de la responsabilité du service des finances.
La notification de la subvention, adressée au service des Finances fait l’objet d’un engagement. Il procède directement aux demandes d’avance, d’acomptes et de solde sur production des pièces justificatives.
2.5. La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code général de collectivités territoriales. L'apparition du risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour risque et la constatation d’une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables.
La Ville a adopté le régime semi-budgétaire des provisions afin de se constituer un fonds de réserve. La provision est en effet portée en dépense réelle de fonctionnement et ne fait pas l’objet d’une inscription concomitante en recette d'investissement comme c’est le cas pour les amortissements. Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Les provisions pour créances douteuses sont constituées à hauteur de 25 % des soldes débiteurs des comptes ci-dessous apparaissant à la clôture de l'exercice précédent à la balance générale des comptes : - compte 4116 : redevables contentieux
- compte 4146 : locataires - acquéreurs et locataires - contentieux
- compte 46726 : divers débiteurs -contentieux
Chaque année, cette provision est ajustée à la hausse (par un mandat de paiement) ou à la baisse (par un titre de recettes).
Le décretn°2022-1008 du 15 juillet 2022 est venu modifier l'article du CGCT concernant les provisions. Désormais, celles-ci relèvent d'une simple décision du maire, et non plus de l'assemblée délibérante.
Les provisions font l’objet d’une présentation spécifique au sein des rapports accompagnant les budgets primitifs et comptes administratifs.
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2.6. Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice s'appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment; la bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
Le service de gestion comptable de Mayenne transmet chaque année au service des finances le calendrier des opérations de fin d'exercice.
2.6.1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l'exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n1.
De même, il est encore possible, jusqu’au 21 janvier, d'effectuer une décision modificative concernant le fonctionnement où les écritures d'ordre.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
2.6.2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance des exercices.
Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels : - en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue, -en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire. En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette peut ne concerner que les droits acquis au 31 décembre n'ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur l'exercice. Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, article 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement. Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
2.6.3. Les reports de crédits d'investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant, par le service des finances. Les engagements non reportés sont soldés.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.
Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme au 31 décembre sont automatiquement proposés au vote de l'exercice suivant (à la différence des reports ils ne sont donc pas disponibles à l'ouverture de l'exercice).
Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur une fois les opérations de clôture achevées ; il est produit à l'appui du compte administratif et fait l’objet d’une transmission au comptable public. Cet état et ses justificatifs est susceptible d’être contrôlé par la Chambre régionale des comptes.
3. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la Ville. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste- calcul des recettes. Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d'investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.
Les acquisitions de l'année (à titre onéreux où non) sont retracées dans une annexe du Compte administratif.
3.1. La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation.
Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l'amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d'équipement versées.
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Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
Pour le valoriser, la méthode dite du « coût moyen » est utilisée.
À noter:
. Sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal où inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises); . Un doute peut exister quant à l'inscription d’un matériel dont le montant unitaire est de faible valeur et dont la nature s’apparenterait à du matériel de bureau ou informatique (natures 21831 / 21838..), à du mobilier (nature 21841 / 21848.) où à une autre immobilisation corporelle (nature 2188). Auquel cas, il y a lieu de s'interroger sur les caractéristiques de l'achat envisagé : si son acquisition ne fait pas l’objet d’un arbitrage individuel préalable mais s'inscrit dans un cycle de remplacement infra annuel, si sa livraison se fait par lot, si son usage n’est pas couvert pas une garantie, s’il n’est pas identifié par un numéro de série, s'il ne peut raisonnablement être suivi physiquement, si le coût de sa réparation excéderait le coût d'achat, si aucune personne n'est désignée comme étant son détenteur usager, sont autant d'indices pour inscrire cette dépense en fonctionnement dans une des subdivision du 606 « Achats non stockés de matières et fournitures ».
Par extension de ce principe, ce n’est jamais le montant total d’une dépense qui détermine son inscription ou non dans la section d'investissement.
Ce point ne s'applique pas lors de la création d’une bibliothèque : l'acquisition du fonds s'effectuera en investissement.
. Pour mémoire, le Conseil Municipal a fixé à 500 euros HT le seuil en-dessous duquel un investissement était déclaré de faible valeur (délibération n°10 du 5 novembre 2020) avec une durée d'amortissement d’un (1) an.
3.2. L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. l'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en decà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition. Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la Ville doit les amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu'elles ont financés.
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles :
Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès-verbal mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition. Le recours au commissariat aux ventes des Domaines, habilité à vendre aux enchères les biens des collectivités territoriales, est privilégié pour les biens ayant encore une valeur marchande.
ans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune manière déduit de la facture d'acquisition. |! doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l'inventaire du ien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation qui a été faite de ce bien par le service des Domaines et doivent être accompagnées obligatoirement d'un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par le service des finances. || est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d'indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait une valeur nette comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu'à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l'exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA). Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l'actif (constat de la VNC et de la plus ou moins-value) ont la spécificité de s'exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
3.4. Concordance Inventaire physique/comptable
L'inventaire comptable correspond à l'enregistrement des achats en matériel que la Ville a entré dans ses livres comptables. En fonction du montant d'achat, plus ou moins 500 euros, cet achat sera considéré comme une « immobilisation comptable ». || pourra être amorti.
Alors que l'inventaire physique consiste à compter réellement, sur le terrain, l'ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la correspondance avec l'inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son patrimoine.
En vue d’une possible certification des comptes des collectivités, et conformément à la volonté de la Ville de maintenir un haut niveau de qualité comptable, un travail d'amélioration de son inventaire pour des traitements de mise à jour en commun accord avec le service de gestion comptable de Mayenne est entrepris
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chaque année. Ce travail porte notamment sur la sortie des biens de faible valeur totalement amortis, qui ermet d’épurer l'inventaire par certificat administratif signé de l’ordonnateur. En parallèle, un travail de concordance entre inventaire physique et comptable sera effectué en début d'année 2023 et sera actualisé chaque année par le service des finances en collaboration avec les responsables de service.
4. LA GESTION DES GARANTIES D'EMPRUNT
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Ville accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l'assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire. Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt :
- La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
. La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
. La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l'emprunt contracté par l'organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs. Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition où amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'Etat (article L.2252-2 du CGCT). Les accords de principe du Maire ainsi que la mise en place de convention de réservations de logements comme contreparties attendues notamment en matière de logement social sont traités par Mayenne Habitat. Le service des finances intervient pour la rédaction de la délibération de la garantie, ainsi que le suivi de la garantie sur le logiciel de gestion de dette.
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
5. LES REGIES
5.1. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses. La création d’une régie est une compétence du conseil municipal à été déléguée à Madame le Maire. Les régies sont de ce fait créées par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
5.2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du service de gestion comptable de Mayenne qui est chargé du contrôle de la régularité des recettes encaissées ainsi que des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie). La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs.
L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recette de procéder à la vente d'éléments d'actifs du haut de bilan (véhicules, matériels informatiques, ….) aux motifs que ce type de cession nécessite une délibération du conseil municipal ainsi que la constatation complexe et préalable de mise en réforme et sortie du patrimoine, dont les écritures sont hors champ de compétence d’un régisseur. Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
- en fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date, -en cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire où par le mandataire suppléant; -en cas de changement de régisseur ;
Page 14 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE D’ERNEE
- à la clôture de la régie.
Concernant les régies de dépense dites régies d'avance, le montant maximum de l'avance mis à la disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
5.3. Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions et spécifiées dans l'acte constitutif de la régie et de leur arrêté de nomination.
5.4. Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. |! peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent régie les difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
6. LA COMMANDE PUBLIQUE
L'article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Le respect de ces principes permet d’assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais avant tout une condition impérative afin que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques : . définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur
réalisation.
- définition précise des quantités souhaitées.
6.1. Les procédures
La Ville d'ERNEE a choisi de retenir les procédures suivantes, différentes en fonction de leurs montants : - Pas de formalisme particulier pour les marchés < 40 000 € hors taxes, hormis des demandes de devis; - Pour tous les autres marchés, c’est la commission d’appel d’offre (CAO) qui est compétente pour attribuer les marchés.
Tous les marchés doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures.
La majorité des procédures utilisées sont entièrement dématérialisées mais quelques-unes relevant d'une simple consultation restent sous format papier.
6.2. La mise en concurrence systématique pour tout achat
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue de répondre aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services, est qualifié de marché public. L sein du service des finances - ressources humaines, le service des de la commande publique est chargé e:
- Conseiller les responsables de services quant aux modalités d'application du code de la commande publique et des procédures de mise en concurrence à mettre en place ainsi que dans l'évaluation et la définition du esoin ;
- Accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression des besoins, les spécifications techniques, les conditions d'exécution des prestations et la notation des offres - Vérifier et instruire les cahiers des charges des marchés à passer
- Organiser et suivre les procédures de mise en concurrence
. Suivre l'exécution des marchés (gestion administrative sur le logiciel comptable : révision des prix, reconduction...)
La direction générale des services gère l'analyse des candidatures et des offres et la réponse aux candidats. Elle gère également les procédures liées aux missions de maîtrise d'ouvrage ou d'œuvre. Le service des finances saisit dans l'application financière les marchés publics notifiés ainsi que tous actes modificatifs au marché (sous-traitance, avenants, etc.)
Il vise également tous les marchés de moins de 40 000 euros HT sur l'application financière. Un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT doit faire l’objet d’une demande de 3 devis.
Page 15 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE D'ERNEE
7. INFORMATION DES ELUS
7. Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L'article 107 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, compte administratif, rapport d'orientation budgétaire...) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l'assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l'assemblée délibérant.
7.2. Suites données aux rapports d'observations de la CRC
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la CRC. Ce rapport est communiqué à la CRC.
Le rapport d'observations définitives que la CRC adresse au Président de l’EPCI auquel la Ville est rattachée est également transmis par la CRC aux maires des communes membres, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
8. GLOSSAIRE
. Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
- Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
. ASAP : Avis des sommes à payer ; il s’agit d’une demande de paiement émise par la collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de permettre à l’usager de régler sa créance (Ex: la référence de la dette : identifiant de la collectivité...).
. Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes.
. Engagement : l'engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l'engagement juridique qui correspond à un acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
- Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
- MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise en concurrence peuvent être définies par la collectivité.
. Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
. Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
. Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
- Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31 décembre de l'exercice.
. Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
Page 16 F
T Accusé de réception en préfecture © 053-215300963-20221214-DLCM-2022-116-DE = - Date de télétransmission : 16/12/2022 > Date de réception préfecture : 16/12/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1 décembre 2022
DLCM n°2022-116
Date de convocation: 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paui GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DÉPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuratian à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
——
OBJET
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023
Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, Madame le Maire présente les
orientations budgétaires définissant la politique globale de la commune pour l’exercice 2023.
Lecture faite dudit rapport ci-annexé à la présente,
Le Conseil Municipal,
après débat,
àJ'UNANIMITE,
* prend acte de ces orientations 2023, lesquelles sont consignées sans amendement au procès-verbal de la séance conformément à l'article 19 du Règlement Intérieur
* adopte pour 2023 le débat d'orientation budgétaire tel que présenté en annexe.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, ‘
Va \Le Maire, f D { : : _ Se og LT
( re L alone ARCANGER LCA, 2722-18 Accusé de réception en préfecture 053-215300963-20221214-DLCM-2022-116-DE VU ET APPROUVÉ
>AR LE CONSEIL MUNICIPAL | Data de réception prétecture : 16/1212022
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Le Département de la Mayenne
DÉBAT
séwmearncer D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE @ Le D.0.B. : une obligation réglementaire annuelle qui fait l’objet d'un vote
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 ner (articles L23124, L3312-1, L431m1 et L521-26 du Code Général des Collectivités territoriales).
Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif.
Il fait l’objet d’une délibération spécifique transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat d'orientation budgétaire donne désormais lieu à un vote.
Par ailleurs le débat d'orientation budgétaire doit avoir une vision pluriannuelle, conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016.
@ Un document cadre et d'informations
Le DOB permet entre autres à l’assemblée délibérante :
> de discuter des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels envisagés qui détermineront les priorités de la commune sur les années à venir. > de faire un point annuel sur la situation financière de la commune (épargne, marge de manœuvre, structure de la dette...)
de déterminer les bases de la stratégie financière de la commune concernant: lafiscalité (augmentation ou non des impôts, création de taxes), la programmation des futurs investissements et leurs financements (recours à Pemprunt, part de l’autofinancement, subventions...)
Ÿ la gestion du patrimoine (aliénation et acquisition de biens...)
* et de façon plus pragmatique, la gestion courante (optimisation des services, économies de gestion)
@ Le calendrier budgétaire 2023
I! doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget. Le budget sera voté fin janvier afin de gagner en efficacité et en lisibilité. Comme l'an passé, le budget n’intégrera pas la reprise des résultats. Dans cette perspective, un emprunt Sera inscrit au budget primitif, qui sera réajusté en fonction de la reprise des résultats (fin mars). @ Le D.0.B. : une obligation réglementaire annuelle qui fait l'objet d'un vote
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les
départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L2312-1, L3312-1, L43111 et L5211-26 du Code Général des Collectivités territoriales).
Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du
budget primitif.
Il fait l’objet d’une délibération spécifique transmise au représentant de l'Etat dans le
département.
Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat d'orientation budgétaire donne désormais lieu à un vote.
Par ailleurs le débat d'orientation budgétaire doit avoir une vision pluriannuelle, conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016.
@ Un document cadre et d'informations
Le DOB permet entre autres à l'assemblée délibérante :
> de discuter des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels envisagés qui détermineront les priorités de la commune sur les années à venir.
> de faire un point annuel sur la situation financière de la commune (épargne, marge de
manœuvre, structure de la dette...)
> de déterminer les bases de la stratégie financière de la commune concernant:
Ÿ lafiscalité (augmentation ou non des impôts, création de taxes),
Y la programmation des futurs investissements et leurs financements (recours à emprunt, part de l’autofinancement, subventions...)
la gestion du patrimoine (aliénation et acquisition de biens...)
et de façon plus pragmatique, la gestion courante (optimisation des services,
économies de gestion)
@ Le calendrier budgétaire 2023
I doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget.
Le budget sera voté fin janvier afin de gagner en efficacité et en lisibilité.
Comme l’an passé, le budget n'intégrera pas la reprise des résultats. Dans cette perspective, un emprunt sera inscrit au budget primitif, qui sera réajusté en fonction de la reprise des résultats (fin mars). A - LE CONTEXTE GENERAL :
Le projet de loi de programmation des Finances Publiques (2023-2027) prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3 % d'ici 5 ans.
Après une stabilisation à 5 % en 2023, le déficit public serait ramené à 4.5 % en 2024, à 4 % en 2025 puis 3.4 % en 2026 pour atteindre 2.9 % en 2027.
Cependant, cette projection reste très incertaine compte tenu du contexte
inflationniste et des incertitudes sur l’évolution du contexte géopolitique.
Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances 2023 (PLF 2023) ne sera probablement adopté dans sa version définitive que courant décembre.
Le projet de Loi de Finances 2023 abonde la Dotation Globale de Fonctionnement de + 320 millions d'euros.
1/Accroissement de la péréquation verticale
Le projet de loi de finances 2023 instaure une augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 200 millions.
La DSR est versée aux communes de moins de 10 000 häbitants.
Elle est répartie en 3 enveloppes :
-La DSR « bourg-centre » destinée aux chefslieux de canton;
-La DSR « péréquation » destinée aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant.
-La DSR « cible » destinée aux 10 000 premières communes de - 10 000 habitants parmi
celles éligibles à la fraction « bourg-centre » ou la fraction « péréquation ».
La commune est actuellement éligible à ces 3 enveloppes.
La loi prévoit une modification en profondeur des parts « péréquation et cible »: le critère de voirie est remplacé par un indicateur de superficie et de densité. Cependant la loi a mis en place un dispositif pour limiter l'impact de la modification: attribution « péréquation » ne peut être inférieure à 90% ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.
5 commune a perçu en 2022 une DSR de 704 830 euros (+39 512 euros par rapport à
2021).
2/Stabilisation de la péréquation horizontale
L'enveloppe nationale du Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) devrait rester stable en 2023 à hauteur de 1Milliard d'euros.
La commune a perçu 93 787 euros en 2022.
1/ Poursuite du dispositif de suppression de la taxe d'habitation
Le projet de loi de finances 2023 achève la mise en œuvre du dispositif de suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les contribuables. Amorcée en 2018, la suppression de la taxe d'habitation sera finalisée en 2023 pour l’ensemble des foyers.
Cependant la taxe d'habitation est maintenue sur les résidences secondaires.
En compensation les communes perçoivent la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'Etat compense aux communes la différence entre la recette de taxe d'habitation
supprimée et la ressource de taxe foncière transférée par un mécanisme correcteur.
2/ Suppression de la Cotisation sur La Valeur Ajoutée (CVAE)
Le projet de loi de Finances a acté la suppression de la CVAE pour les EPCI modifiant ainsi la contribution économique territoriale (CET) composée initialement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
La suppression se fera de manière progressive avec une diminution de moitié en 2023
puis une disparition en 2024.
Le gouvernement s’est engagé à compenser cette suppression par une fraction de TVA.
3)Report de la réactualisation des valeurs locatives
La réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels qui devait s’appliquer dès 2023 a été repoussée à 2025.
La réactualisation des valeurs locatives pour les locaux d’habitation a été repoussée à 2028.
1- Aides de l’Etat
a) Dotation de Soutien à l’Investissement Local
La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) finance pour 2023 les opérations suivantes :
- le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables
- la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics
- le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la
construction de logements
- le développement du numérique et de la téléphonie mobile
- la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
-les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
En 2023 la Dotation de Soutien à l’Investissement bénéficiera d’une enveloppe de 570 M €.
b) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
L’enveloppe de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) est identique à l'année dernière soit près de 1 milliard d'euros.
Dans le cadre de ce dispositif, les dépenses d'investissement des collectivités locales sont financées dans les secteurs suivants pour 2023:
- soutien aux services publics, aux commerces et à la revitalisation de centres-bourgs - secteur scolaire
- transition écologique-équipements communaux et intercommunaux
- mobilité
- secteur économique, social et touristique
- ingénierie
Pour 2023, les arbitrages prioritaires porteront sur les opérations répondant aux politiques contractuelles avec l'Etat (CRTE, Petites Villes de Demain).
Seuls les projets portant sur des opérations ayant fait l’objet d'une réflexion approfondie et prêts à démarrer en 2023 seront retenus.
Par ailleurs, il sera également tenu compte :
- De l'avancement des études de maîtrise d'œuvre à minima au stade de l’avant-projet définitif ou de l’avant-projet sommaire avec détail des postes de dépenses -__ Dureste à charge pour la collectivité soutenable pour ses moyens - De l’avancement des projets antérieurs soutenus antérieurement au titre de la DETR B - LE CONTEHTE LOCAL:
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fl ESS | 21 } f TSI TE TT
1- Le Contrat de ruralité, de Relance et de Transition écologique (CRRTE)
La Communauté de Communes de L’Ernée a signé avec l'Etat, la Région, le Département, l'Agence de Transition Ecologique, l'Agence de l’Eau Loire Bretagne, la Banque des Territoires le 5 juillet 2021le Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique.
Ce contrat décline les projets subventionnables de l’ensemble des communes du
territoire autour des orientations stratégiques suivantes :
-Garantir le développement économique du territoire et offrir aux entreprises de l’Ernée une capacité à rester compétitive
-Accompagner la reconquête des centres-bourgs autour du triptyque : habitat, activités, espaces publics
-Préserver la qualité du patrimoine naturel en agissant en faveur de la transition énergétique
-Promouvoir un territoire de solidarités entre les générations
Faire de l’Ernée un territoire du vivre-ensemble en accompagnant la dynamique
associative, sportive et culturelle.
2- Convention d’adhésion au programme « Petites villes de Demain »
La Ville d’Ernée a été retenue au titre du programme « Petites Villes de Demain » en
juillet 2021.
C’est un dispositif qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux. Il s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité.
Il donne les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour renforcer la fonction de centralité, conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Enfin, il permet de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financement pour réaliser des études pour définir et réaliser leur projet de revitalisation, ainsi que de moyens humains, via un chef de projet, pour assurer l’animation et la coordination des différentes opérations à engager dans le cadre des dispositifs.
3- La convention d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT)
La convention ORT sera cosignée d'ici fin décembre par la Communauté de communes de l’Ernée, la commune d’Ernée, la commune de Saint-Denis-de-Gastines, ainsi que l'Etat et la Banque des Territoires.
Conclue pour 5 ans, elle fait l’objet d’une délimitation de périmètres d'interventions pour le centre-ville d’Ernée en se basant sur les éléments identifiés dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune d’Ernée et des différents secteurs de projet identifiés contribuant à la dynamisation des centralités.
Une stratégie de revitalisation du territoire a été retenue selon 4 grands axes:
4 Accueillir de nouvelles populations grâce à une offre en logement diversifiée et qualitative
2. Favoriser le développement économique et commercial ainsi que le maillage des services
3. Réinvestir les centres-villes en valorisant le patrimoine bâti et naturel
4. Vers des centres-villes et centres-bourgs en transition, apaisés et désirables
Pour chacun des axes, une liste de 33 actions à mener a été précisée en fonction du degré de priorité dans le cadre d’une programmation pluriannuelle. Compte-tenu des critères mis en place par le Gouvernement qui favorisent les communes ayant de grandes difficultés de gestion, la commune ne pourra pas prétendre aux mécanismes de compensation de l'inflation.
La ville d'Ernée a adhéré aux services communs suivants mis en place :
- instruction du droit des sols
- bureau d’études-ingénierie voirie
- système d'information
S'agissant du service instruction d’Autorisation du Droit des Sols (ADS), il est prévu de renforcer le service.
La commune participe financièrement aux postes suivants :
- Chef de projet « Petites Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation de Territoire » - Conseiller en Energie Partagée
En fonction des décisions des élus communautaires, la commune pourrait participer à la réflexion sur l’évolution des services supports mutualisés (ressources humaines, finances, informatique).
Le faible niveau du potentiel financier en 2021 et du revenu par habitant ont engendré une augmentation de la dotation de solidarité rurale en 2022 (au titre de la DSR « cible »).
@ Evolution du potentiel financier
Pour mémoire le potentiel financier est un indicateur du niveau de richesse théorique de la commune calculé à partir de l’évolution de la DGF et des impôts.
Pour 2022, l’évolution du Potentiel Financier a évolué comme suit :
2021 2022 Evolution
Potentiel financier global 5 128 492 5 138 806 0,20%
Potentiel financier par habitant de la commune 867,471583 868,481663 0,12%
Potentiel financier par habitant de la strate 1040,786838 1034,43 -0,61%
Le potentiel financier de la commune reste donc à ce jour inférieur à la moyenne nationale. Ce potentiel financier entre dans le calcul de la dotation de garantie constituant 50% de la DSR.
Les conséquences de la crise sanitaire ont entrainé un bouleversement de la composition sociologique des territoires qui devrait engendrer des évolutions du potentiel financier au niveau national. Ainsi, les collectivités dont le potentiel financier évoluerait à la hausse, pourraient être impactées par une baisse de la DGF et du FPIC.
@ Niveau de revenu des ménages ernéens
Le revenu des ménages ernéens reste inférieur à la moyenne nationale. Ce critère de
ressources entre dans le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales {FPIC).
Au vu de « ces critères de ressources » la commune devrait donc pouvoir bénéficier en 2023: > de l'augmentation annoncée de la Dotation de Solidarité Rurale (704 830 euros perçus en 2022) avec maintien de la DSR « cible »
> du maintien du FPIC (93 787 euros perçus en 2022) TEE HET o
@ Evolution globale du budget
IST EE
2017 2018 2019 2020 2021
Recettes de fonctionnement | 7 292 131€ | 7202 669€| 7555132€| 7451059 €| 7732932€
Recettes fiscales 4694905€| 4554542€| 4701681€| 4692942€| 4588702€
Dotations de l'Etat 1724389€| 1704974€| 1893 445€) 2007351€| 2254 453€
Autres recettes 872 837 € 943153€| 960006€| 750766€ 889 777€
(Chap 013-70-75-76-77)
épenses de fonctionnement 5060 661€ | 5572 746 €| 5 058 472 € | 4 926 752 €| 5 286 983€
Dépenses de personnel 3164796€| 3145052€| 3104869€| 3013572€| 3204856€
Autres dépenses 1895 865€| 2427694€| 1953603€ 1913180€| 2082127€
{Chap 014-011-65-67)
Epargne de gestion 2231470 €| 1629 923 € | 2 496 659 €| 2 524 307 € | 2 445 949 €
Intérêts de la dette 340 617 € 321341€ 301376 € 282 304 € 258 866 €
Epargne brute 1890 853 €| 1308 582€| 2195 283€ | 2242003€| 2 187 083€
Capital de la dette 558 270 € 532135 € 511456 € 515 084 € 556 564 €
CAF (Épargne nette) 1332583€| 776 447 €| 1683827€| 1726 919€| 1630 519 €
* étant précisé qu’en 2018, une subvention de 316 000 € a été versée au budget du
développement local afin de l’équilibrer suite au transfert des ZA économiques.
@ Etat de la dette
8 383 398 € 7 853 763 €
734242€ 30 081€
Ë È | F |
Fin 2017 Fin 2018 Fin 2019 Fin 2020 Fin 2021
@ Tendances pour 2022
Endettement pluriannuel
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES A CARACTERE GENERAL
Le détail de ces dépenses sera analysé de façon plus précise au moment du vote du budget primitif.
Concernant les dépenses d'énergie et de fluide :
- le poste « eau-assainissement » devrait rester stable | - les postes « électricité » -« combustibles » et « carburant » devraient augmenter du fait de la hausse des prix
12 580 392 € |
|
Fin 2022 - les frais d'alimentation augmentent également cette année du fait de la hausse des
prix et en raison du choix de privilégier les produits locaux et de qualité supérieure lors du renouvellement des marchés de denrées alimentaires
- les produits d'entretien et « autres matières » baissent du fait de l’arrêt de la mise
en place des protocoles sanitaires (port du masques)
- les autres postes de fournitures (administratives-scolaires-livres...) restent stables - l'entretien des bâtiments publics a également augmenté, la facture pour l'entretien des chaudières saison 2021-2022 ayant été payée en 2022
- le poste «entretien de véhicules » se stabilise du fait du renouvellement régulier du parc
- les cotisations d'assurance augmentent d’environ 8 % | - le postes « fêtes et cérémonies » et « animations de rues » retrouvent leur niveau de 2019
- les frais bancaires augmentent pour prendre en compte les frais de dossier du nouvel emprunt | - les transports collectifs et les activités du service éducation jeunesse et sports retrouvent un niveau normal | |
-les frais liés à la téléphonie baissent grâce à la mutualisation du serveur téléphonique
avec la Communauté de Communes de l'ERNEE
- les taxes foncières augmentent suite à la régularisation d’une taxe foncière de 2021 (ensemble immobilier place mazarin/place de l'église).
CHARGES DE PERSONNEL
Les charges de personnel vont augmenter en 2022 (de 4 à 5 ): - un reclassement indiciaire des agents de catégorie C au 1°" janvier 2022 -une revalorisation du point d'indice au 1" juillet de 3.5 %
- la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire) pour tous les agents de catégorie Bet C à compter du 1" juillet 2022.
- le paiement des heures supplémentaires entre autres pour les élections présidentielles et législatives
- le recensement de la population
- le recours plus important aux contractuels pour faire face aux remplacements d'agents en arrêts
- le versement de la prime inflation en janvier 2022 (remboursée par l'Etat) -le renfort des services des espaces verts et population
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Ce poste va augmenter de façon importante principalement pour prendre en compte la créance éteinte de la SAS du Relais pour la vente de l’ancienne gendarmerie (103 560 €).
CHARGES FINANCIERES
Les charges financières augmentent du fait de la contraction d'un nouvel emprunt de 7 000 000 € en 2022.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ATTENUATIONS DE CHARGES
Ce poste va baisser en 2022 car le remboursement du capital décès d’un agent avait été versé par l’assurance statutaire en 2021.
Le remboursement de la prime inflation par l'Etat est inscrit dans ce chapitre.
PRODUIT DES SERVICES
Le produit des services devrait augmenter en 2022 notamment les recettes liées : - aux concessions dans le cimetière communal
- à l'accueil de loisirs des Bizeuls
- aux garderies périscolaires
- aux repas servis à la cantine scolaire
IMPOTS ET TAXES
I est constaté une baisse des contributions fiscales malgré l'augmentation des bases des valeurs locatives de 3.5 %. Cette baisse est liée aux dégrèvements et exonérations de l'Etat sur la taxe foncière des entreprises qui sont désormais versés sous forme de dotation.
Le montant définitif de l'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes de l’Ernée diminue en raison de la prise en compte du fonctionnement des services mutualisés. Par ailleurs, les recettes perçues au titre des taxes additionnelles et droits d'enregistrement au titre des ventes sur le territoire de la commune devraient être similaires à 2021, année exceptionnelle en termes de transactions immobilières.
DOTATIONS
Ce poste enregistre pour la première fois depuis des années une légère augmentation de la dotation forfaitaire (+ 455 €) et une nouvelle augmentation de la DSR (+ 39 512 €). La dotation de péréquation diminue légèrement (- 544 €).
La participation versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour les contrats aidés sera moins importante qu’en 2021 car l'Etat a limité le recours aux contrats aidés aux seuls secteurs médicaux et sécurité depuis juillet 2022.
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Ce poste concerne principalement les loyers et locations. Il devrait rester stable voire légèrement augmenter en raison de la reprise des locations de salles. Cependant il faudra tenir compte du départ de la trésorerie et de la baisse du nombre de logements locatifs loués (Bd du Collège, logements d'urgence...
PRODUITS FINANCIERS
I s'agit du remboursement des intérêts d'emprunt par la communauté de Communes de l'Ernée (assainissement).
Pour l'instant le legs FORTIN (don d’un particulier) n’a pas encore été replacé du fait des taux d'intérêts encore bas.
Pour rappel ces intérêts servent à financer certains projets des écoles et de la musique - achat de livres et de partitions).
REPRISE SUR AMORTISSEMENT
Ce poste d’un montant de 26 601 € correspond à une reprise sur la provision pour risque qui avait été faite en 2021 pour la créance de la SAS du Relais à hauteur de 25 %.
En résumé au vu de la gestion :
Y_ Il peut être constaté que les dépenses de fonctionnement de l'année 2022 vont augmenter, les recettes de fonctionnement également mais de façon moins importantes
* De ce fait l'épargne nette de la commune devrait baisser en 2022. INVESTISSEMENT
Les principales opérations qui auront marqué le budget sont les suivantes :
ETUDES
Poursuite du plan de gestion de la réserve naturelle régionale
Complément étude de faisabilité de l'extension du COSEC
Etude de faisabilité sur la rénovation du presbytère
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la démolition d’un bâtiment des Châtelets et de l’ancien foyer culturel
> Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la démolition d’une partie des bâtiments
du futur pôle culturel en vue de la réalisation d’un diagnostic archéologique
YVNYN
V
PROJETS STRUCURANTS
> Démolition de l’ancien foyer culturel en vue d’une opération d'habitat
VOIRIE URBAINE ET RURALE
> Marquage au sol
> Panneaux de signalisation et plaques de rues pour l’adressage
> Divers travaux de voirie et aménagement de trottoirs en agglomération > Voirie rurale : VC de Pannard, la Jeusserie, la Tardivière
AMENAGEMENTS PAYSAGERS
> Cimetière : jardin du souvenir
> Rond-point de la route de Juvigné
EQUIPEMENTS SPORTIFS
> Stade municipal:
o Eclairage des terrains Cet D
o Réfection des terrains C et D - drainage et arrosage automatique du terrain D
o Aérateur et décompacteur
> Salle de gymnastique : barres asymétriques - tapis de réception
> Terrain de beach tennis à la zone de loisirs des Bizeuls
> Tables de tennis de table
> Remplacement de jeux sur les aires de jeux aux Bizeuls
COMMUNICATION
> Réalisation d’unfilminstitutionnel sur la commune
BATIMENTS
> Divers travaux dans les bâtiments communaux (Maison des randonneurs -
local scouts - salle Constant Martin - école de musique - Espace Clair de Lune - halte-garderie - FIT...)
MATERIELS ET MOBILIER
> Achat de véhicules et matériels spécifiques pour les services (camion ampliroll, tondeuse auto portée, désherbeur à eau chaude)
> Achat de matériels pour les différents services
> Renouvellement de l'éclairage de Noël
> Poursuite de l'installation de récupérateurs d’eau et de cabanons aux jardins familiaux QUE EN OS R RE
@ Fonctionnement
AU VU DU CONTEXTE ACTUEL, LE BUDGET 2023 S'ATTACHERA :
“ à ne pas augmenter le taux des impôts locaux communaux : le budget sera établi à l'équilibre avec une estimation du montant des contributions directes sans augmentation des bases.
à maîtriser les dépenses de gestion courante et les charges de personnel dans un contexte inflationniste
Capital restant dû au 1er janvier
|
| | | 12 000 000 :
|
| 10 000 000 |
|
|
8 000 000 :
6 000 000 ! = = — |
| |
| 4 000 000 LA | — —— |
| | | 2 000 000 I h = |
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EN 2023, LE BUDGET DEVRA INTEGRER LES NOUVELLES CHARGES DE FONCTIONNEMENT SUIVANTES :
une augmentation des charges à caractère général du fait d’un taux d'inflation
évalué à 6,8 % en décembre 2022
“ une augmentation des charges de personnel pour prendre en compte
l'augmentation du point d'indice et la mise en place du régime indemnitaire sur une année pleine
le versement de subventions exceptionnelles aux associations
YŸ le versement des intérêts du nouvel emprunt
SUR LE PLAN DES RECETTES, LE BUDGET 2023
Y_intègrera à nouveau une légère augmentation de la DSR ainsi que le maintien du
FPIC
“une baisse de l'attribution de compensation en fonction de l’évolution des services communs et des mutualisations par la communauté de communes
Y _… tout en s’attachant à limiter la hausse des tarifs communaux pour préserver le
pouvoir d'achat des ménages @ Investissement
Le présent rapport s’attachera à définir des orientations prioritaires dans un cadre pluriannuel dont la programmation se fera comme les années précédentes (à l'occasion du budget primitif et du budget supplémentaire avec reprise des résultats).
REDYNAMISER LE CENTRE-VILLE
Il conviendra également d'étudier dans le cadre de l'Opération de Revitalisation des
Territoires, le foncier et l'immobilier disponibles afin de proposer une offre de logements diversifiée (réhabilitation en centre-ville...).
Les travaux de démolition des bâtiments de l’îlot place de l’Eglise/place Mazarin
devraient se dérouler au 21 semestre 2023 en vue du diagnostic archéologique du futur pôle culturel en 2024.
Il conviendra de lancer les travaux pour la création d’une aire de stationnement d’une soixantaine de places aux Châtelets.
Une étude sera menée sur la possibilité de développer un multi-accueil pour les 0-3 ans en remplacement de la halte-garderie actuellement en place.
CONTINUER À AMELIORER LES VOIRIES URBAINES ET RURALES ET LES RESEAUX
Il conviendra de définir une programmation pluriannuelle de voirie en fonction des
résultats du diagnostic des voiries communales établi en 2022 par la Communauté de
communes de l’Ernée.
La programmation pluriannuelle renforcée de remise en état de la voirie urbaine se
poursuivra boulevard de l’Ernée suite aux travaux sur les réseaux d'eau, et avec une 1% tranche rue des Glaïeuls.
Il en sera de même pour la voirie rurale, avec une programmation pluriannuelle en
priorisant la poursuite des travaux déjà engagés.
Une 1 phase de réfection des réseaux d’eau en hypercentre sera programmée pour le 1 semestre.
CONTINUER A REHABILITER NOS BATIMENTS COMMUNAUX
Les travaux structurels seront engagés sur le presbytère.
Une étude sur l'isolation thermique des bâtiments communaux se poursuivra en lien avec le Conseiller en Energie Partagée et une planification des travaux sera définie à compter de 2023 en fonction des priorités, à commencer par le groupe scolaire F. Vadis.
AMENAGER ET REHABILITER NOS INFRASTRUCTURES SPORTIVES
L'année 2023 sera consacrée à l'aménagement de la 2rde partie de l'Atelier pour accueillir la boxe dont les locaux n'étaient pas adaptés aux normes accessibilité.
Les travaux sur le COSEC seront dédiés à la réfection de la toiture, du sol sportif et de
l'éclairage.
CONTINUER À RENOUVELER L'ÉQUIPEMENT DES SERVICES
Le renouvellement du parc de véhicules se poursuivra pour les véhicules les plus anciens, ainsi que le matériel spécialisé pour les services techniques. ETES SE LETTRE nl
Moyens de
(affichage numérique de la mairie,
nouveaux outils de communication)
Opérations 2023 2024 2025 Total
2023-2025
Infrastructures sportives 910 000 € 910 000 €
{boxe et réaménagement du COSEC)
Bâtiments communaux 690 000 € 110 000 € 70 000 € 870 000 €
(rénovation presbytère, démolition
hangars, isolation thermique...)
Travaux voirie urbaine et de 635 000 € 650 000 € 325 000 € 1610 000 €
réseaux
(+ 50 000 € en fonctionnement)
Travaux voirie rurale 150 000 € 150 000 € 150 000 € 450 000 €
(+ 25 000 € en fonctionnement)
Travaux et mise en conformité 75 000 € 75 000 € 75 000 € 225 000 €
de l'éclairage public
Revitalisation du centre-ville 1740 000 € 70 000 € 70 000 € 1880 000 €
(parking des Châtelets, scénographie
des rues)
Pôle culturel (démolition) 1100 000 € 700 000 € 1800 000 €
communication 10 000 € 10 000 € 10 000 € 30 000 €
Il'est précisé que le programme présenté ne tient pas compte :
-_ Duprojet de multi-accueil
- Des projets d'investissement courants des équipements communaux - De nouveaux projets pouvant être inscrits (aménagements urbains)
Fait et présenté en séance du Conseil Municipal
en date du 14 décembre 2022
Le Maire,
Jacqueline ARCANGER © , Accusé de réception en préfecture v 053-215300963-20221214-DLCM-2022-117-DE = Date de télétransmission : 16/12/2022 > Date de réception préfecture : 16/12/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du M décembre 2022
DLCM n°2022-11r
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY.BONNABESSÉ, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés: MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
DBJET
PLACEMENT SUR COMPTE À TERME
La commune a réalisé en 2022 un emprunt de 7 000 000 € dont une partie (la moitié) servira à
réaliser les travaux du futur pôle culturel.
Ces travaux seront finalement différés du fait de la prescription par la DRAC d'un diagnostic archéologique avant travaux qui devrait se dérouler en 2024.
Comme ce report de travaux relève de raisons indépendantes de la volonté de la collectivité.
Le régime de dérogation à l'obligation de dépôt de fonds au trésor selon la condition d'origine des fonds est défini par l'article 116 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles L 16181 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il est complété par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, | | |
Vu l'avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 5 décembre 2022,
A l'unanimité,
* décide de placer la somme de 3 500 000 € sur un compte à terme pour une durée d’un
an.
* donne délégation à Madame le Maire pour signer la demande d'ouverture de ce compte à terme ainsi que les éventuels renouvellements de placement.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
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KL. ARCANGER
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TD Accusé de réception en préfecture o 053-215300963-20221214-DLCM-2022-118-DE È : Date de télétransmission : 16/12/2022 5 . LL Date de réception préfecture : 16/12/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
DECM n°2022-118
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le Sept décembre àvingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HÜARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qu avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
ADOPTION DES TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX 2023
Le Conseil Municipal, lecture faite des propositions tarifaires 2023, Vu l'avis favorable des commissions concernées,
Après en avoir délibéré,
Al UNANIMITE,
* adopte avec effet au 1° janvier 2023, l’ensemble des tarifs des services communaux suivants conformément au guide tarifaire ci-annexé étant précisé que :
Ÿ hausse des tarifs pour les locations de salles et le cimetière communal limitée à une actualisation indexée sur l'inflation qui a été de 6.30 % sur l’année
*__ maintien des tarifs en vigueur:
pesées du pont-bascule de la Mission
location divers matériels
droits de place et d'occupation du domaine public (abonnés du marché redevances de déballage et terrasses des commerçants)
> jardins familiaux
VYY
* décide d’harmoniser les modalités de mise à disposition des salles pour les associations ernéennes : |
- De la îère à la 3ème occupation : gratuité pour toutes les salles
A l'exception de l'Espace Clair de Lune et l'Atelier : tarifs préférentiels
“ 1ère occupation-uniquement frais généraux
Ÿ 2ème et 3ème occupation: frais généraux x 2
-__ Locations payantes pour toutes les salles à partir de la 4ème occupation.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en$éance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, |
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2088
DLCM n°2022-119
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard UARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait danné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents: MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
ATTRIBUTION DES SUBUENTIONS 2023
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis des diverses commissions concernées,
après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* adopte pour 2023 les subventions telles que portées sur le tableau ci-annexé, étant précisé que pour les subventions accordées aux associations suivantes, n'ont participé ni au débat ni au vote étant respectivement membres du conseil d'administration de ces associations :
Exposition Régionale d'Art : Mesdames Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Annick GILLES, Monsieur Régis BRAULT
Art’com : Monsieur Thibaut MULOT
Foire de la St Grégoire : Mesdames Annick GILLES, Michèle PEUDENIER, Mélanie BIDAULT, Annick GUILLAUME, Messieurs Gérard HUARD,
Thibaut MULOT, Paul GARNIER, Alain BELLAY
ADMR : Madame Michèle PEUDENIER
Moto-club d'Ernée : Monsieur Renaud GAUDRON
* autorise Madame le Maire à procéder au versement de ces subventions.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023, article 6574.
* autorise Madame le Maire à accomplir Fensembie des formalités ädministratives nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
DLCM n°2022-120
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à ing heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-PONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT M, André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
UENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ? RUE JEANNE D'ARC
Madame le Maire rappelle que par délibération du ter juin 2022 (DLCM-2022-044), le conseil municipal a décidé de mettre en vente l’ancienne école de musique (parcelle AE 413) située 7 rue Jeanne d'Arc.
Cet ensemble immobilier très dégradé, dont la surface habitable est évaluée à 450 m‘, est composé d’une maison de maitre, d’une chapelle et d’une maisonnette accolée dont le 2ère étage n’est accessible que depuis le bâtiment principal.
Le service des Domaines a évalué ce bien classé en zone UA et situé en ZPPAUP d'une superficie de 1939 m“ à 127 500 € avec une marge d'appréciation.
Un mandat exclusif de vente a été confié à la société SAFTI, représentée par M. VITTORI qui 8 reçu une offre d'achat au prix de 123 400 €, étant précisé que des frais liés au traitement contre la mérule seront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis du Domaine du 7 décembre 2022, ci-annexé,
A l'unanimité,
* décide de procéder à la cession de limmeuble tel que ci-dessus présenté auprès de Monsieur et Madame Pierre MAIGNE au prix de 123 400 € net vendeur (frais d'acte notarié et de traitement parasitaire en sus à la charge de l'acquéreur)
* confie |a rédaction de l’acte notarié à intervenir à l'Office Notarial FRITZINGER-HOUET
* autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conferme,
FAT. 4 % fE el re
CE SEE - Re
AVS LÉ quete ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20221214-DLCM-2022-120-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022
psolen. 222.449 739-SD |
VU ET APPROUVÉ
EH PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE DANS SA SÉANCE . Zz
FRANÇAISE DU: Ju JE ET | Liberté AE 5 FINANCES PUBLIQUES
Égalité FE Fraternité ME
SENS ar. #Facqueline ARCANGER
Direction départementale des Finañçes Publiques:de Maîne et Le 07/12/2022
Loire N { ‘E nr
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue Talot - BP 84 112 . z ;
49 041 ANGERS CEDEX 01 Le Directeur Départemental des Finances
téléphone : 02 41 22 03 60 publiques de Maine et Loire
mél. : ddfip49.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE à Commune d'Ernée
Affaire suivie par : Isabelle PAPER
Courriel : isabelle.paper@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 41 22 51 82
Réf DS: 10040246
Réf OSE : 2022-53096-74583
AVIS DÙU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
Nature du bien : Ancien hôpital
Adresse du bien : 6333, rue de l'Amiral Courbet - 53500 Ernée
Valeur : 65 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : MARANDEAU Aurélie, DGA
2 - DATES
de consultation :
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
= =
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
|par voie d’expropriation [1
| Prise à bail : IC
| = 1
Autre opération : |
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
05/10/2022
09/11/2022
09/11/2022
5ä
|
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de r1 | l'instruction du 13 décembre 2016:
| Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) L
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un équipement public entièrement désaffecté depuis 2015
CI
|
|
!
|
_ um î
Une proposition d'achat à 50000 € a été présentée par un investisseur privé (pas de bilan prévisionnel fourni) qui souhaite réhabiliter en habitat (les appartements ne disposeraient pas de balcons, jardins, parkings, garages).
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Ernée est une commune rurale peuplée en 2019 de 5717 habitants, située à proximité de la Bretagne (7 km) et de la Normandie (20 km). Elle est à 20 km de Fougères et Mayenne, 30 km de Laval et Vitré.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune | Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Bâti cédé sans espaces verts,ni |
Ernée AP 343 | 633a rue de l'Amiral Courbet | 3599 m°? parkings, avec le seul terrain | | d'assise des constructions
4.4. Descriptif
Il s'agit de l’ancien hôpital Saint Antoine fermé dans les années 80. Après avoir été affecté partiellement à usage de bureaux, il a été entièrement désaffecté en 2015 pour des raisons sécuritaires (seul le 1er niveau semi-enterré est utilisé actuellement pour du stockage de matériel).
Ce bien est intégré à un ensemble immobilier (parcelle AP 343) comprenant des parties qui resteront propriété communale (une cuisine centrale, un réfectoire, une salle de musique à l'étage).
il s'agit d'un bâtiment à rénover en pierre et parpaing, couvert en ardoise est situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager :
T T T T
Local chaufferie Entrée et Cage d'escalier Corps principal Annexe L'ensemble est en état d'entretien très dégradé.
De nombreux travaux intérieurs et de gros-oeuvre sont à prévoir : réfection de la couverture (mais la charpente est bonne), réfection des planchers (tombés ou affaissés) suite à infiltration d’eau, changement des menuiseries extérieures (simple vitrage), isolation intérieure, électricité à revoir, plomberie, système de chauffage, travaux liés à la division (actuellement chaufferie fuel avec doubie chaudière commune avec le Foyer de Jeunes Travailleurs, le réfectoire, la cuisine centrale et l'ancien hépital : nécessité de dissocier les moyens de chauffage et les réseaux électriques et arrivées d'eau).
Niveau 0 semi enterré * À Niveau 17
K Niveau 2 À > # Niveau 3 y Combles N
Diagnostics immobiliers : DPE vierge, présence de parasite (pourriture) et d'amiante (liste B)
L'ensemble immobilier est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
4.5. Surfaces du bâti
L'ensemble immobilier se compose :
- d'un corps principal avec sa cage d'escalier comportant 4 niveaux [1 niveau semi-enterré à usage de stockage et 3 plateaux d'environ 200 m? chacun (avec 1* plateau comportant 5 pièces de taille moyenne et les 2° et 3° plateaux comportant chacun 2 très grandes salles et 2 petites pièces)] surmonté de combles non aménagées,
- d'un local annexe représentant environ les 2 /3 d'un bâtiment accolé,
- d'un local abritant la chaufferie,
soit une surface utile pour l'ensemble immobilier de 650 m°, surface corroborée par la visite effectuée et par un calcul de la surface via l'application « Icad ».
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Consultant
5.2. Conditions d'occupation
Libre 6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU - Zone UA
6.2.Date de référence et règles applicables
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
En l'absence de communication de données se rapportant au futur projet, l'évaluation est effectuée en poursuite d'usage.
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Compte tenu de la structure de l’ensemble immobilier (ancien hôpital transformé pour partie en bureaux à usage social) et de l'importance des travaux de gros œuvre à engager sur la totalité du bâtiment, il est recherché des cessions de résidences pour personnes âgées (biens comparables).
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Actes de vente de résidences pour personnes âgées en Mayenne, Sarthe et Maine et Loire : Fe
Biens bâtis - valeur vénale
]
date commune surface u lors ; N mutatiori es cadastre terrain / SU Prix € | Prix/m Observations
Cession de la commune à un office HLM -
| CD 193 436 et démolition envisagée 1 1108712720 | 53 Laval | suiv. 5721 5000 1 118 Bâti sur 5 niveaux des années 1970 | Valeur vénale estimée à 566 646 € = +
| Un ensemble immobilier anciennement à usage 2 | 13/06/19 | 53 Mayenne AX 185 261 1134 | 2000 env. | 201834 100 d'Ehpad de 60 places - déconstruit en 2021
3 | 12/10/17 | 49 Mauges sur Loire | AE 86 2326 1970 | 360000 183 Ancienne maison de retraite — 52 logements
Î eu Ï _ 4 | 29/10/18 | 72 La Ferté Bernard | A) 480 669 691 14441 7921 | 1733150 218 120 logements - construction de 1976
J =—| _ = l es : Foyer logement pour personnes âgées - 28 5 | 13/06/16 | Montval sur Loire AD 199 458 4673 1186 290000 245 logements - construction de 1976
- moyenne 171 8.,1,2.Autres sources externes à la DGFIP
Mandat exclusif de vente par l'agence immobilière Safti avec un prix de vente proposé à 55000 €.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Compte tenu du mauvais état du bien, de sa situation en ZPPAUP impliquant des coûts de rénovation plus importants, de sa localisation dans Une commune rurale, la valeur vénale est arbitrée en valeur basse à 100 € / m?°, soit pour l'ensemble immobilier une valeur vénale estimée à 650 m° x 100 € = 65 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 65 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 55 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans !a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sois.
Pour le Directeur et par délégation,
PAPER Isabelle
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. :ERNÉE Départements de ls Mavenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du N décembre 2022
OLCM n°2022-121
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle RES MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qu avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mme Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
DB.JET
MAITRISE D'ŒUURE PORTANT SUR LES ETUDES ET LE SUIU DE LA DEMOLETION DE L'ANCIEN FOSER
CULTUREL/GYMNASE ET D'UNE MAISON D'HABIFATION : PASSATION D'UN AUENANT N°2 AU MARCHE
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que dans le cadre du projet d'habitat _intergénérationnel Boulevard du Collège, une mission de maîtrise d'œuvre d’Un montant de 21395 € HT a été confiée le 14 octobre 2021 au cabinet AD INGE de Rennes (DM-2021-054) pour la déconstruction et le désamiantage des bâtiments.
Le présent avenant a pour objet une prestation supplémentaire liée à la découverte d'une pollution durant les travaux. Malgré les diagnostics préalables, cette pollution n'était pas détectable avant sa découverte par l'entreprise de travaux. Aussi, une prestation de suivi supplémentaire doit être nécessairement réalisée par le maître d'œuvre titulaire dans un souci de continuité et de cohérence du suivi de travaux, qui sera accompagné d’un sous-traitant (EGIS Structures et environnement de Nantes) :
Montant de l'avenant : + 5 325 € HT portant le marché à 26 720 € HT, soit 31 964 € TTC
(+24.9%)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITE,
* approuve l'avenant entreprise suivant :
FADINGE 21395 € | +5326E€
* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant susvisé ci-annexé à la présente.
Fait et délibéré en séancesdesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, ” ©)
# DA « æ
Ée-ficquelhe ARCANGER F-
Entreprise 7 Montant initial HT. |! Avenant HT. | Montant après avenant | 20 720 4 Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20221214-DLCM-2022-121-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
” Date de réception préfecture : 22/12/2022
Liber fat» Presrraltt RÉPUBLIQUE PRANCAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DÉS FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS EXE10
AVENANT N°2
À - idenification dy pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice 3 - AA
VILLE D'ERNEE proue. 2228
Hôtel de Ville
VU ET APPROUVÉ
BP 74 PAR
LE CONSEIL ts
53500 ERNEE . DANS
SASÉANCE
8 -identificafion du titulaire du marché publie L_p5: An re
AD Inge
|
103 Avenue Henri Fréville
Le Maire- _
35200 RENNES I To
Tel. : 02.99.53.64.75 -
contact@ad-inge.fr
y Où J_.
contact@adree fr
CG Jacqueline ARCANGER
SIRET : 477 617 476 00031
ë - Objet du marché publie
Objet du marché public:
Maitrise d'œuvre portant sur les études et le suivi de la démolition de l'ancien foyer culturel/gymnase et
d’une malson d'habitation.
& Date de la notification du marché public : 14/10/2021
Montant initial du marché public :
= Taux TVA: 20 %
s Montant HT: 21 395,00 €
s Montant TIC: 25 574,00 €
D - Gbjef de l'avenanf
E Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet une prestation supplémentaire liée à la découverte d'une pollution durant les
travaux. Malgré les diagnostics préalables, cette pollution n'était pas détectable avant sa découverte par l'entreprise de travaux. D'autre part la prestation de suivi supplémentaire qui doit être nécessairement réalisée par le maître d'œuvre titulaire dans un souci de continuité et de cohérence du suivi de travaux.
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
{Cocher la case correspondante.)
CO] Non H Oui
Montant de l’avenant :
« Taux de TVA: 20%
s Montant HT:5 325€
e Montant TTC: 6 390 €
VS page: 1 4 3 EXE10 — Avenant le Slaüature dur Étulaire du. rnarché Bulle © HÉGRRES .È
Nom, prénom et qualité — =" | du signataire (*) Lieu et date de signature Signature ———_—_—_—_—_————_—_— S ———.—— a
|
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2
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
LF + Sighaturé du pouvoir adjudicaieur où de Pentité adludicatrice
Pour la Ville de ERNEE :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
a es NAS PET
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
fo mer om mare
RE O Avon Ras re mot on PAGE, 2 à) [E - Notification de Fayenant au titulaire du marché public |
PE
: En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Collier dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
» En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente nofification par le titulaire du marché public ou de l’'accord-cadre.)
MERS Faure arnt Eur 1eS RUES 8Fié SONT AS la déMOlon RS Pal DRE) . suiturel{gwmnsse.at d'une maison d'habitation. - géisg Yte |
‘EXE10 - Avenant . #
TO Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20221214-DLCM-2022-122-DE = Date de télétransmission : 22/12/2022 > = Date de réception préfecture : 22/12/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du décembre 2022
DLCM n°2022-128
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire,
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mme Virginie DENIEL, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT
Mme Catherine BOISBOUVIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
Mmne Nadège MARCHAND qui avait donné procuration à Mme Virginie DENIEL
Excusés: MM, Pascal PAILLARD, Axel BELLIARD
Absents: MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Denise CARDINAL
OBJET
CINEMA JESTIE - FXATION D'UN NOUVEAU TARIF
Par délibération du 16 décembre 2020 (DLCM-2020-119), le conseil municipal a approuvé les tarifs des entrées du CinéMajestic comme suit:
Tarif plein : 5,50 €
Tarif réduit (scolaire et étudiant) : 4,00 €
Adhérent Atmosphères 53 : 4,60 €
Séance spéciale : 4,00 €
Ciné enfants : 3,00 €
Collège au cinéma : 2,50 € (fixé par le conseil départemental)
Carte fidélité adulte (10 places) : 42 €
Carte fidélité scolaire et étudiant (10 places) : 35 €
Tarif CE, amicale (10 places) : 40 €
Des séances scolaires « ciné lycéens » organisées par Atmosphères 53 peuvent être proposées avec un prix arrêté au niveau national à 3.50 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE,
* fixe le tarif « ciné-lycéen » pour les séances scolaires à 3,50 €
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
LE Maire,
CL 5 ARCANGER