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Déliberation - de202403 0029
Déliberation - de202403 0043
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202403 0043)
Thèmes du document : Système de retraite, Consommateurs, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2024/03/043
Commande publique — marchés publics
OBJET : signature d’une lettre-avenant
n°2 à la convention de participation en
matière de protection complémentaire
« prévoyance », avec effet au ΰ" janvier
Séance du 4 mars 2024 2024
Date de convocation : 27 février 2024
Membres en exercice : 33
29 présents — 31 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA (arrivé à 19h15), Elisabeth MICHALSKI (départ à 19h52), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL (arrivé à 19h10), Sandra LIAUT AUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ.
Absents ayant donné procuration :
Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Elisabeth MICHALSKI
Carole CALBA à donné procuration à Serge GARNIER
Agnès AUGUSTE à donné procuration à Jean-Pierre GUSAI
Absente excusée :
Elisabeth MICHALSKI
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ (2)).
Publié le 19 mars 2024 Suite délibération n° 2024/03/043
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent, lorsque sont mis en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Dans le cadre d'un groupement conventionnel entre la commune et le CCAS de Vauvert, une convention de participation a été conclue avec le groupement d’AlterNative Courtage et de Territoria Mutuelle, organisée en quatre « packs de garantie » avec des possibilités d'options individuelles, pour une durée s'étendant du l:" janvier 2020 au 31 décembre 2025, avec possibilité de prorogations d’un an.
Comme prévu par la convention et au regard des résultats de ses premières années d'application, laissant apparaitre un compte de résultat largement déficitaire, l'organisme de prévoyance a demandé en 2023 une première réévaluation de 9 % des cotisations, avec effet au le" janvier 2023, puis en 2023, une nouvelle réévaluation de 5 %, avec effet au le' janvier 2024.
Cette dernière augmentation a été approuvée par le Comité social territorial en date du 18
octobre 2023.
Par délibération du 20 novembre 2023, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer la lettre-avenant rédigée en ce sens par le groupement titulaire de la convention.
Or, il s'avère que des erreurs informatiques ont affecté les chiffres indiqués dans l’avenant transmis et que celui-ci ne traduit pas sur tous les packs, comme il l'aurait dû, la réévaluation envisagée. AlterNative Courtage et Territoria Mutuelle ont donc repris les calculs de cotisations par « packs » de garantie et soumis à la commune un avenant rectificatif correspondant à la réévaluation de 5% nécessaire pour assurer l'équilibre du contrat et ainsi permettre aux agents de continuer à bénéficier d’une couverture et de leur traitement en cas d'arrêt de travail
prolongé.
Sont modifiées les cotisations :
- Du « pack 3 » avec prise en charge à hauteur de 85 %, dont le taux de cotisation TTC
est porté, du fait de la rectification, de 1,77 % à 1,78% ;
- Du « pack 4 » avec prise en charge à hauteur de 85 %, dont le taux de cotisation TTC
est porté, du fait de la rectification, de 2,26 % à 2,35 % ;
- Du « pack 4 » avec prise en charge à hauteur de 95 %, dont le taux de cotisation TTC est ramené, du fait de la rectification, de 2,82 % à 2,80 %.
De cet avenant modificatif, destiné à prendre remplacer l’avenant initial à compter de sa date de prise d’effet, soit le ler janvier 2024, résulteront les taux de cotisation suivants : Suite délibération n° 2024/03/043
PACK N° | : maintien de salaire hors régime indemnitaire en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) - Taux de Cotisations TTC
%
Hors option
Régime de base : prise 0,68 %
en charge à hauteur de du TBI + NBI
85%
Option : prise en 0,88 %
charge à hauteur de 95 du TBI + NBI
PACK N° 2 : maintien de salaire et de primes en cas d’incapacité temporaire de
travail (ITT) - Taux de Cotisations TTC
%
: DS Hors option Option - Régime indemnitaire renforcé
Régime de base : prise 0,83 % +023%
en charge à hauteur de du TBI + NBI du TBI + NBI
85%
Option : prise en LOI % +025 %
charge à hauteur de 95 du TBI + NBI du TBI + NBI
PACK N°3 : Pack n°1 et maintien de salaire et de primes en cas d’invalidité ainsi que rente en cas de perte de retraite consécutive à une invalidité - Taux de
%
Cotisations TTC Hors option Régime indemnitaire renforcé Régime de base : prise 1,78 %du TBI + NBI +0.23% en charge à hauteur de du TBI + NBI 85% Option : prise en 2,24 % + 0.25 % charge à hauteur de 95 du TBI + NBI du TBI + NBI Suite délibération n° 2024/031043
PACK N° 4 : Pack n°2 et capital décès ou Perte Totale et irréversible d’Autonomie (PTIA) - Taux de Cotisations TTC
Hors option Régime indemnitaire renforcé
Régime de base : prise 2,35 +0.23%
en charge à hauteur de du TBI + NBI du TBI + NBI
85%
Option : prise en 2,80 +025%
charge à hauteur de 95 du TBI + NBI du TBI + NBI
%
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122- 21, VU les codes de la mutualité, des assurances et de la sécurité sociale,
VU l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
VU la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 33, relatif aux consultations des Comités Techniques, obligatoires sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la
collectivité ou l'établissement en a décidé l'attribution à ses agents,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU les délibérations du Conseil municipal n° 2018/06/72 du 25 juin 2018 et n° 2018/11/140 du 5 novembre 2018,
VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de Vauvert n° 2018/07/13 du 16 juillet 2018 et n° 2018/11/19 du 6 novembre 2018, VU la convention signée entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale, en date du 23 juillet 2018 et son avenant en date du 22 novembre 2018,
VU la convention de participation du 27 septembre 2019 et sa modification par une première lettre-avenant en date du 26 décembre 2022,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 18 octobre 2023,
VU la délibération 2023/11/121 du 20 novembre 2023,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de bien vouloir :
- Retenir les propositions de révision tarifaire du groupement d'AlterNative Courtage et Territoria Mutuelle et de décider de conclure avec celui-ci une lettre-avenant rectificative n°2 à la convention de participation en matière de risque prévoyance, remplaçant l'avenant initialement conclu, avec effet au {°° janvier 2024 ;
- Autoriser Monsieur le maire à signer tout document aux effets ci-dessus, étant rappelé qu'il dispose déjà de l'autorisation de suivre pour le CCAS les prestations de l'organisme de prévoyance retenu et de signer toute pièce nécessaire à la mise en place des garanties, y compris pour le CCAS, dans le cadre de la convention de groupement du 23 juillet 2018 entre les deux personnes publiques. Suite délibération n° 2024/031/043
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT,
Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ (2)).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 18 MARS 2024
Le maire,
Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le........................
+ sa notification le...........,..........,.,.........,.
- sa publication le.....................................
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recoürs devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .........................,........
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier —