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Déliberation - de202403 0040
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202403 0040)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2024/03/040
Commande publique - marchés publics
OBJET : Constitution d’un groupement
de commandes entre la Commune et le
Centre Communal d'Action Sociale de
Vauvert pour des accords-cadres de
Séance du 4 mars 2024 services d’assurances.
Date de convocation : 27 février 2024
Membres en exercice : 33
29 présents — 31 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA (arrivé à 19h15), Elisabeth MICHALSKI (départ à 19h52), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL (arrivé à 19h10), Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ.
Absents ayant donné procuration :
Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Carole CALBA à donné procuration à Serge GARNIER
Agnès AUGUSTE a donné procuration à Jean-Pierre GUSAI
Absente excusée :
Elisabeth MICHALSK]
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAIÏ (2)).
Publié le 19 mars 2024 Suite délibération n° 2024/03/040
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Le terme des marchés conclus par la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert, respectivement, en décembre 2021 et décembre 2022, pour garantir leur Responsabilité Civile et les risques annexes et leur protection fonctionnelle, dans le cadre d’un groupement de commandes, est fixé au 31 décembre 2024, sauf résiliation anticipée.
Le terme du marché conclu uniquement par la Commune de Vauvert en décembre 2022, pour garantir la flotte automobile, est fixé au 31 décembre 2024, sauf résiliation anticipée.
La collectivité et le CCAS se sont donc rapprochés pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement d'un groupement de commandes en vue des nouveaux marchés d'assurance à passer pour les deux entités, dans le cadre de procédures conjointes, de façon à bénéficier de prix plus intéressants qu’en passant chacune des contrats de manière isolée.
Il est envisagé de conclure trois accords-cadres pour une durée s'étendant jusqu’au 31 décembre 2027, l’un pour l'assurance Responsabilité Civile des deux collectivités, un autre pour leur assurance de protection fonctionnelle et un dernier pour l'assurance de leur flotte automobile, prenant effet au terme des marchés en cours.
Un projet de convention constitutive a été établi à cet effet, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique.
La Commune y est désignée comme coordonnateur du groupement chargé notamment : - d'une mission d'assistance dans la définition des besoins et leur centralisation, -_ de la définition des procédures de consultation,
- de l'élaboration du ou des dossiers de consultation,
- des opérations de sélection des titulaires,
- de la signature et de la notification des marchés ainsi que de toute pièce nécessaire à leur
exécution,
- de la transmission des documents nécessaires à l'exécution des marchés, - du conseil technique auprès du CCAS dans le cadre de cette exécution.
La mise en œuvre des procédures ne donnera lieu à aucune participation financière du CCAS.
Il est prévu que la commission d'appel d'offres du groupement, chargée du choix du ou des titulaires des marchés, soit la commission d’appel d'offres de la commune, présidée par Monsieur le maire, aux séances de laquelle un membre du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert où un fonctionnaire désigné par son exécutif sera invité à assister, sans voix délibérative.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122-21,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L'2113-6 à 2113-8, portant sur les groupements de commandes, son article R 2162-4, portant sur les accords-cadres et ses
articles L 2124-1 à L 2124-4, relatifs aux marchés passés en procédure formalisée ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de bien vouloir : Suite délibération n° 2024/031040
- approuver la constitution d’un groupement de commandes en vue de la conclusion d'accords-cadres pour des prestations de services d'assurance Responsabilité Civile, de protection fonctionnelle et de flotte automobile entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert, sans participation financière de ce dernier, pour une durée s'étendant jusqu’à la date d'expiration des futurs marchés, sauf en cas de retrait de l’un ou l’autre de ses membres,
- approuver les termes de la convention constitutive du groupement,
- accepter les modalités d'attribution des accords-cadres définies par la convention,
- autoriser Monsieur le maire à la signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ (2)).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 18 MARS 2024
Le maire,
_ Îjean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
» son dépôt en préfecture le...........................
* sa notification le....................,......,.........
* sa publication le................,..,.........,,,....
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier