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Compte-Rendu - 10 RAPPORT ANNUEL SIDELEC
Procès Verbal - 1 PV DU 11 AVRIL
Procès Verbal - 1 PV DU 10 JUIN
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV DU 10 JUIN)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LES AVIRGNS Le Marre certifie que le présent document a été reçu à la Sous Préleciure de ST-PIERRE
LE | 07 SEP. 2022
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 10 JUIN 2022
Par suite d’une convocation en date du 30 mai 2022, les membres composant le Conseil Municipal
de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le 10 juin deux mille vingt-deux, à dix-huit
heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
: La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 30 maï 2022.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : M. Eric FERRERE — M. Alphonse HOARAU -— Mme Line Rose BAILLIF — M. Jean Daniel DENNEMONT — Mme Christelle ETHEVE-VADIER - M. Fabrice PAYET — Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME -— M. Frédo FERRERE -— M. Jean Hugues LESQUELIN — M. Pierrot CANTINA — Mme Nathalie CALTEAU — Mme Marcella MAZEAU -— Mme Lise Marie DANDIN — M. Bruno CORÉE — Mme Christine BARET — M. Jean Christophe HOAREAU -— M. Laurent LENCLUME - Mme Julia DUBOURG BEGUE -— Mme Julie Rose MEZINO -— M. Emile PERMALNAICK — Mme Séverine MARA — Mme Annick SEVERIN -— Mme Suzette RIVIERE.
Procuration : Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a donné mandat à M. Alphonse HOARAU — Mme Suzie CUVELIER a donné mandat à M. Frédo FERRERE - M. Jean Max ROPAULD a donné mandat à Mme Reine Claude LENCLUME ROPAULD -— Mme Marie Hélène RICQUEBOURG a donné mandat à Mme Line Rose BAILLIF — M. Stéphane VARCOURT a donné mandat à Mme Christelle ETHEVE-VADIER — M. René VLODY a donné mandat à Mme Annick SEVERIN - Mme Colette ANELARD CADERBY a donné mandat à Mme Suzette RIVIERE — Mme Roseline LUCAS a donné mandat à Mme Suzette RIVIERE — M. Raphaël RIVIERE a donné mandat à Mme Annick SEVERIN.
Absent : M. Paul FORT.
Secrétaire : Le Maire propose la candidature de Madame Julie Rose MEZINO comme secrétaire
de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l’unanimité, Mme Julie Rose MEZINO est désignée pour en assurer les fonctions.
Le Maire a constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Mme Julie Rose MEZINO pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Hlétel de Ville
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS /
Téléphone : 02 6238026 >
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
Installation d’une nouvelle conseillère municipale dans ses fonctions
Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 31 mars 2022
Comptes de gestion de l’exercice 2021
o Compte principal
o Compte annexe de la régie funéraire
Adoption des Comptes Administratifs du Maire pour l’exercice 2021
o Compte principal
o Compte annexe de la régie funéraire
Compte principal 2021
o Affectation du résultat
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois
o Création d'emplois
RESSOURCES HUMAINES
o Prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF)
RESSOURCES HUMAINES
o Approbation du règlement de formation de la Commune des Avirons
RESSOURCES HUMAINES
o Fixation de la composition du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en
matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, maintien du paritarisme et recueil
du vote des représentants de la collectivité
Mandat Spécial - Modalités de prise en charge
Modification simplifiée N° 5 du PLU
o Bilan de la mise à disposition au public
o Approbation de la modification
Réalisation de la statue de Thérésien Cadet
o Approbation du projet et du plan de financement
Travaux de modernisation de voies communales 2022
o Approbation du principe de l’opération
o Approbation du plan de financement
Terrain de pétanque centre-ville
o Dénomination
Modification de dénomination de voie
Mise à la réforme d’un véhicule communal 17) Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
& &
&
AFFAIRE N° 1/ Installation d’une nouvelle conseillère municipale dans ses fonctions
Le Conseil Municipal a été informé que par courrier en date du 10 mai 2022 Madame Patricia
QUICLET a notifié au Maire sa démission.
En application de l’article 270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
En l’occurrence, il s’agit de Madame Séverine MARA qui est, désormais, appelée à siéger.
Il convient de l’installer dans ses fonctions.
Après discussions, le Conseil Municipal a pris de l’installation de Madame Séverine MARA dans
ses fonctions.
AFFAIRE N°2/ Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 3 1 mars 2022
L'article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées par tous les membres présents à la séance.
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 31 mars a été transmis aux élus. Il a été également été tenu à
disposition en séance.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a adopté le contenu du procès-verbal de
la séance du 31 mars 2022.
AFFAIRE N°3/ Comptes de gestion de l’exercice 2021
o Compte principal
o Compte annexe de la régie funéraire
Le Conseil a été invité à se prononcer sur les comptes de gestion de Monsieur le Trésorier de
SAINT-PIERRE pour l’exercice 2021.
als Conformément aux comptes ci-annexés, les comptes de gestions présentés font apparaître :
" Un résultat d’exécution de plus 1 395 347,32 euros pour le compte principal.
" Un résultat d’exécution de plus 2 914,07 euros pour l’annexe de la régie funéraire
Ces résultats sont identiques aux comptes administratifs du Maire.
Les résultats étant en tous points conformes, il a été proposé au Conseil Municipal de donner quitus à
Monsieur le Trésorier de SAINT-PIERRE pour l’exercice 2021.
Le Conseil, à l’unanimité :
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures les budgets primitifs de l’exercice 2021
ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures et statuant sur
l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la
journée complémentaire :
> A déclaré que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021, par Monsieur le Trésorier de
SAINT-PIERRE, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ;
> A donné quitus à Monsieur le Trésorier de SAINT-PIERRE pour sa gestion 2021 des comptes
communaux.
AFFAIRE N° 4/ Adoption des Comptes Administratifs du Maire pour l'exercice 2021
o Compte principal
o Compte annexe de la régie funéraire
% M. le Maire a quitté la salle au moment de la mise aux votes des comptes administratifs.
+ Mme Line Rose BAILLIF a été désignée présidente de séance à cette affaire.
En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été invité à élire un président de séance pour le débat sur les comptes administratifs.
Les Comptes Administratifs de l’année 2021 se présentent comme suit (intégralité des documents
budgétaires est consultable à la direction générale des services) :
I - COMPTE PRINCIPAL DE LA VILLE
Libellé Prévu Réalisé Reste à réaliser
FONCTIONNEMENT
Dépenses 16 052 033,91 14 630 750,00
Recettes 16 052 033,91 16 929 867,87
Résultat de clôture +2 299 117,87
INVESTISSEMENT Dépenses 14 394 238,00 9 627 147,66 3 705 376,00
Recettes 14 394 238,00 8 723 377,11 3 796 422,00
Résultat de clôture - 903 770 55 + 91 046,00
Résultat global + 1 395 347,32 + 91 046,00
Résultat net : + 1 486 393,32
II- COMPTE ANNEXE DE LA RÉGIE FUNÉRAIRE
Section unique de fonctionnement :
Prévu Réalisé Reste à réaliser
Dépenses 5 755,27 3 541,20
Recettes 5 755,27 6455,27
Résultat de : + 2 914,07
Le Conseil Municipal a été invité à adopter les comptes correspondants.
Après présentation et explications sur les comptes, le Maire s’est retiré de la salle pour permettre au
Conseil de délibérer.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Line Rose BAILLIF, présidente de séance, après examen des comptes, a délibéré et à l’unanimité :
>
>
À adopté les comptes administratifs du Maire pour l’exercice 2021 — compte principal et
comptes du service funéraire — tels que résumés en annexes ;
A constaté pour l’ensemble des comptes les identités de valeurs avec les indications des
comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
A reconnu la sincérité des restes à réaliser :
Compte principal :
Section de fonctionnement : - Recettes : Néant
- Dépenses : Néant
Section d'investissement : - Recettes : 3 796 422,00
- Dépenses : 3 705 376,00
Compte annexe du service funéraire :
Section unique de fonctionnement : - Néant
Le Conseil Municipal a arrêté les résultats définitifs des comptes tels qu’annexés et a déclaré toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes.
& & AFFAIRE N°5/ Compte principal 2021
o Affectation du résultat
* M. le Maire a repris la présidence de la séance à cette affaire
L’exécution budgétaire de l’exercice 2021 a donné le résultat suivant pour le compte principal :
“ En section de fonctionnement : un excédent de clôture de : +2 299 117,87
“ En section d’investissement : un déficit de clôture de : -903 770 ,55
Après balance des restes à réaliser, la section d’investissement présente un déficit de clôture de : 812 724,55
L’instruction M14 prévoit que le résultat de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité les
dépenses d’investissement.
Il a été proposé au Conseil l’affectation suivante :
> 812724,55 à porter lors du vote du budget supplémentaire, en recette, à la section d'investissement — Art. 1068 ;
> 1 486 393,32 à reprendre en section de fonctionnement à la Ligne 002 — Excédent reporté.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé d’affecter les résultats de fonctionnement 2021 du budget principal tel qu’arrêté ci-dessus.
AFFAIRE N° 6/ RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des emplois o Création d'emplois
o Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Compte tenu des besoins des services, et afin d'assurer leur bon fonctionnement, il a été proposé au Conseil de modifier le tableau des emplois adopté en Conseil Municipal du 26/03/2021 ainsi qu’il suit :
> Emplois permanents :
Grade Nbres | Temps
Postes/Emplois sn Grade maximum de de Statut Filière minimum | postes | travail
Responsable des affaires Rédacteur RÉSEAU Principal | TC Dulate Ad renes
scolaires 1$5 CI
= PE Adjoint
siAse | un s administratif 1 TC Titulaire | Administrative Achats/marchés administratif UE de
Principal 1% CI
Adjoint/e au Responsable Adjoint Adjoint 1 TC Titulaire | Administrative
ssl: _7-
des Finances administratif administratif
Principal 1° CI
Assistant/e de direction Animateur RE nu TC Titulaire Animation
George annee des Animateur ATIMAIQUr ON EIPAl TC Titulaire Animation accueils de loisirs de 1% CI
Directeur/trice de la he ne re DT . ee nl anlarre Ingénieur Ingénieur principal TC Titulaire Technique
Technicien 2
REpRRe “ LÉFRNEN principal de : Press TC Titulaire Technique scolaire Dène ce] Principal de 1% CI
Coordinateur/trice du Agent de Agent de Maîtrise TC Titulaire Technique restaurant scolaire maitrise principal
Adjoint/e au Responsable Adjoint Adjoint technique DE Û
de l’environnement technique Principal de 1° CI me rs RUE
Agent/e polyvalent des Adjoint Adjoint technique DEEE : services techniques technique Principal de 1° CI TC Hs oi
TOTAL 10
> Emplois non permanents :
Article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique : Contrat de projet
Temps
Postes/Emplois Catégorie Grade Nhres de |. de Filière postes : travail
Es ue Catégorie B Rédacteur 1 TE Administrative parentalité et prévention
TOTAL 1
Le conseil municipal a été invité à :
Adopter les créations ;
Décider de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
VNYNNVY
VV
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
A adopté les créations ;
A décidé de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
A précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
A chargé le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
VVYNVY
NV
& &
&
AFFAIRE N° 7/ RESSOURCES HUMAINES
o Prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du Compte Personnel de
Formation (CPF) -8-
Le décret 2017-928 du 6 mai 2017 a instauré le Compte Personnel de Formation. Les ordonnances n°2017-53 du 19 janvier 2017 et n° 2021-658 du 26 mai 2021 ont introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 visant à renforcer les droits à la formation de l’ensemble des agents publics et ont créé un droit à l’accompagnement individualisé.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au Droit Individuel de Formation (DIF), et est
alimenté de 25 heures / an dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Le CPF peut être mobilisé pour toute action de formation, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution
professionnelle.
Un accompagnement individualisé ainsi que des droits supplémentaires, soit 50 heures/an dans la limite d’un plafond de 400 heures, sont prévus pour les agents répondant aux critères suivants :
- Les agents de catégorie C ne disposant pas de diplôme professionnel classé au moins au niveau
3 ou d’une qualification reconnue comme équivalente ;
- Les travailleurs mentionnés au 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l’article L.5212 du Code du travail, soit
parmi le public bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
- Les agents les plus exposés compte tenu de leur situation professionnelle individuelle aux
risques d’usure professionnelle.
Une priorité sera donnée aux actions visant à :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences,
permettant de prévenir d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience afin d’obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriée sur le répertoire
national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes de formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionnées à
l’article L.6121-2 du Code du Travail ne peuvent être refusées.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 fixe les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit que les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie sont pris en charge par l’employeur dans la
limite qu’il aura fixé.
Il a été proposé au Conseil de fixer la prise en compte des frais pédagogiques liés à l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) à un montant annuel compris entre 200 euros minimum et 500 euros
maximum par agent selon les projets.
L’appréciation du projet et du montant attribué au sein de la fourchette seront laissés à la discrétion
de l’autorité territoriale.
La prise en charge portera exclusivement sur les frais pédagogiques.
Enfin, le Maire a informé l’assemblée que le Comité Technique, invité à émettre son avis sur ce
projet lors de sa séance du 20 avril 2022, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Fixer la fourchette de prise en charge des frais pédagogiques liés à l’utilisation du Compte
Personnel de Formation telle que proposée ci-dessus ;
> Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
> Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
s=shes Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A fixé la fourchette de prise en charge des frais pédagogiques liés à l’utilisation du Compte
Personnel de Formation telle que proposée ci-dessus ;
> A précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
> A chargé le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
AFFAIRE N°8/ RESSOURCES HUMAINES
o Approbation du règlement de formation de la Commune des Avirons
Conformément aux articles L421-1 et suivants du code général de la fonction publique, il existe un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, reconnu à tous les agents territoriaux.
Différents types de formation sont ainsi offerts aux agents territoriaux :
Ÿ Les formations statutaires obligatoires, qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre
de l’adaptation aux emplois occupés,
Ÿ Les formations facultatives, organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur.
Conformément au décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, les temps de formation sont caractérisés par la mise en place d'actions de courtes durées intervenant de manière cadencée tout au long de la carrière et en fonction des besoins des agents
territoriaux.
Ainsi, la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification, permettre l’adaptation aux changements techniques et à l’évolution de l’emploi territorial, contribuer à l’intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et
emplois.
Ce droit s’organise dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, sous la responsabilité de la hiérarchie et de l’administration, garante du bon fonctionnement du service, avec l’agent qui doit être acteur de son parcours de formation tout au long de sa carrière.
C’est pourquoi il est important de fixer les modalités de la mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité à travers un règlement de formation. En effet, ce document rassemble les règles essentielles des dispositifs statutaires de formation. Il constitue un outil opérationnel de gestion des formations.
Les collectivités fixent par délibération, après avis du comité technique, l’exercice des droits à formation de leurs agents. C’est pourquoi il a été proposé au Conseil d'approuver le projet de règlement joint en annexe à la présente.
Enfin, le Maire a informé l’assemblée que le Comité Technique, invité à émettre son avis sur ce projet lors de sa séance du 20 avril 2022, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
mia -10-
> Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A approuvé le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération ; > A chargé le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
& &
&
AFFAIRE N°9/ RESSOURCES HUMAINES
o Fixation de la composition du Comité Social Territorial et de la Formation
Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail,
maintien du paritarisme et recueil du vote des représentants de la collectivité
En vue de la tenue des élections professionnelles le 8 décembre prochain, il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le maintien ou non du paritarisme avec le collège des représentants de l’employeur et le recueil de leur avis, et de définir ces mêmes modalités dans le cas de la mise en place d’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En application des articles L. 251-5 et suivants du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les « Comités techniques » (CT) sont remplacés par les « Comités sociaux territoriaux » (CST). Les « Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » (CHSCT) disparaissent au profit d’une « formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail » créée au sein du CST.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il y a lieu de fixer la composition de ces instances pour déterminer le nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité au
sein de ces deux nouvelles instances.
Il a été également proposé, conformément au décret n° 2021-571 précité, de confirmer les modalités
de recueil des avis de ces deux nouvelles instances.
Pour se faire, la consultation des organisations syndicales prévue à l’article 30 du décret susvisé est intervenue par courrier en date du 08 avril 2022 et en réunion le 19 avril 2022.
1. Détermination du nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité au
Comité social territorial (CST)
Au 1% janvier 2022, au regard de l’effectif des agents relevant du CST Commun, la commune des Avirons se situe dans la tranche des effectifs supérieure ou égale à deux cents et inférieure à mille. Pour cette strate, conformément à l’article 4 du décret n° 2021-571 précité, le nombre de représentants titulaires
du personnel est compris entre 4 et 6.
Par conséquent, il a été envisagé :
Ÿ De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial,
le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires,
Ÿ” De maintenir le paritarisme numérique et de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires
de l’employeur, le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires,
Ÿ” De recueillir, par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l'employeur
sur toutes les questions de l’instance.
sole -11-
En outre, il est précisé qu’en vertu de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article 29 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, la composition du CST respectera la part de femmes et d’hommes appréciée au ler janvier 2022, soit 327 agents, dont 175 femmes (53,52 %) et 152
hommes (46,48 %).
2. Détermination du nombre de représentants du personnel et de représentants de l’administration
dans la formation spécialisée en matière de santé. de sécurité et de conditions de travail
La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission et notamment au sujet de règlements et de consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail.
Conformément au chapitre II du décret n° 2021-571 précité et à l’effectif retenu au 1% janvier 2022 pour la commune des Avirons, la formation spécialisée du comité est composée de 4 à 6 représentants du personnel titulaires qui sont désignés par chaque organisation syndicale siégeant au CST en nombre égal au nombre de sièges détenus par chacune au sein du CST (art. 20 du décret n° 2021-571).
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité doit être égal à celui des représentants du personnel titulaires au sein du CST (art. 13 du décret n° 2021-571).
Par conséquent, il a été envisagé :
Ÿ De mettre en place la formation spécialisée obligatoire en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial pour les collectivités de plus
de 200 agents,
Ÿ Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 4 représentants, Ÿ De maintenir le paritarisme numérique et de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires
de l’employeur,
Ÿ De recueillir, par la formation spécialisée, l’avis séparé des représentants de l’employeur,
sur toutes les questions de l’instance.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Fixer, à l’occasion du prochain renouvellement des instances paritaires :
Pour le Comité Social Territorial :
o Fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial, le
nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires,
o Maintenir le paritarisme numérique et de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires de
l'employeur, le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires,
o Recueillir, par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l’employeur
sur toutes les questions de l’instance.
Pour la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de
Travail :
o Mettre en place la formation spécialisée obligatoire en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail au sein du Comité Social Territorial pour les collectivités de plus de
200 agents,
o Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est égal au nombre de
représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 4 représentants,
o Maintenir le paritarisme numérique et de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires de
l’employeur,
siapess _12-
o Recueillir, par la formation spécialisée, l’avis séparé des représentants de l’employeur, sur
toutes les questions de l’instance.
> Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A fixé, à l’occasion du prochain renouvellement des instances paritaires :
Pour le Comité Social Territorial :
o À fixé à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial, le
nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires,
o À maintenu le paritarisme numérique et de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires de l'employeur, le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires,
o A recueillit, par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l’employeur
sur toutes les questions de l’instance.
Pour la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de
Travail :
o À mis en place la formation spécialisée obligatoire en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail au sein du Comité Social Territorial pour les collectivités de plus de
200 agents,
o Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est égal au nombre de
représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 4 représentants,
o À maintenu le paritarisme numérique et de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires de
l’employeur,
o A recueilli, par la formation spécialisée, l’avis séparé des représentants de l’employeur, sur
toutes les questions de l’instance.
> A chargé le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
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AFFAIRE N° 10/ Mandat Spécial —- Modalités de prise en charge
+ M. Alphonse HOARAU a été désignée président de séance à ceite affaire.
+ M. le Maire et M. PAYET se sont retirés à cette affaire au moment du vote.
Il a été rappelé au Conseil que l’article L 2123-18 du CGCT dispose que : « Les fonctions de maire,
d'adjoini, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des
mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ».
Les déplacements liés à l’exercice des mandats spéciaux correspondent à des missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu. Elles doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
A des élus nommément désignés ; _-13-
Ÿ Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
Ÿ_ Accomplie dans l’intérêt communal ;
Dans ce cadre, il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge des frais afférents à :
Ÿ La participation de M. Fabrice PAYET au Festival International Jeune Public « Au bonheur des
Mômes » qui se tiendra du 20 au 26 août 2022 au Grand Bornand.
Ÿ La participation de M. Eric FERRERE au Congrès ACCD'OM en Martinique et au Congrès des
Maires qui se tiendront du 11 au 24 novembre 2022.
La prise en charge comprendra :
Ÿ Les frais de transport : paiement direct par la Commune du billet d’avion aller/retour en classe
économique ;
Les frais de séjour (repas, déplacement et nuitées) : remboursement forfaitaire sur la base et
dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications, a délibéré et, à l’unanimité, a autorisé la
prise en charge des frais afférents à la participation de M. Fabrice PAYET au Festival International Jeune Public « Au bonheur des Mômes » et de M. Eric FERRERE au Congrès ACCD’OM en Martinique et au
Congrès des Maires, telle que ci-dessus proposée.
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AFFAIRE N° 11/ Modification simplifiée N° 5 du PLU
o Bilan de la mise à disposition au public
o Approbation de la modification
#& M. le Maire reprend la présidence de la séance à cette affaire.
La modification simplifiée n° 5 du PLU a pour objet de modifier l'emplacement réservé n° 2 sur la
parcelle cadastrée AT 422 (quartier du Ruisseau) sur 6 313 m°.
Le projet scolaire sur cette parcelle ayant été abandonné, la destination n’a plus à être conservée. La
Commune a été sollicitée par la SHLMR pour affecter le foncier à des logements aidés.
Par délibération N° 6 en date du 24 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 5 du PLU.
Cette mise à disposition s’est tenue du 29 avril au 31 Mai 2022.
Le Conseil,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, dite loi ELAN, notamment le II de son article 42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 0 L 153-48 ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date 05 novembre 2010 ; _14-
Vu l'arrêté n°321/2021 du 10 Novembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n° 5 du PLU ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas en date du 08 février
2022;
Vu la délibération n° 6 du conseil municipal en date du 24 février 2022 définissant les modalités de
mise à disposition du public du dossier ;
Vu le dossier de modification simplifiée ;
Vu les avis de publicité informant des dates et modalités de la mise à disposition ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées ont été annexés au dossier de mise à disposition ;
Considérant que le bilan de la mise à disposition est le suivant :
"Aucune observation du public au registre ;
“Avis du parc national de la réunion en date du 21 avril 2022 émettant des recommandations pour une meilleure prise en compte des enjeux liés à la préservation de la biodiversité et des
paysages dans l’aménagement futur de l’opération ;
"Avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 26 avril 2022 ;
a Avis favorable de la DEAL en date du 29 avril 2022 ;
“ Avis favorable de la CCI en date du 6 mai 2022 ;
“Avis favorable du Conseil départemental en date du 17 mai 2022 ;
" Avis favorable de la CIVIS en date du 30 mai 2022.
À été invité à :
> Tirer un bilan favorable de la mise à disposition ;
> Approuver la modification n° 5 du PLU telle que contenue au dossier ci-annexé ;
> Autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la
présente modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme ;
> Dire que conformément aux articles R153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, du R2121-10
du CGCT, la présente délibération sera affichée en Mairie durant un mois, d’une mention dans
un journal diffusé dans le Département ;
> Préciser que, conformément à l’article L153-48 du code de l’urbanisme, la présente délibération approuvant la modification devient exécutoire à compter de la publication et de sa transmission
au représentant de l’Etat.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A tiré un bilan favorable de la mise à disposition ;
> A approuvé la modification n° 5 du PLU telle que contenue au dossier ci-annexé ;
> A autorisé le Maire à procéder aux formalités nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la présente modification simplifiée du Plan Local de l’Urbanisme ;
> A dit que conformément aux articles R153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, du R2121- 10 du CGCT, la présente délibération sera affichée en Mairie durant un mois, d’une mention
dans un journal diffusé dans le Département ;
> A précisé que, conformément à l’article L153-48 du code de l’urbanisme, la présente délibération approuvant la modification devient exécutoire à compter de la publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat. -15-
AFFAIRE N° 12 / Réalisation de la statue de Thérésien Cadet o Approbation du projet et du plan de financement
Dans le cadre de la politique culturelle et patrimoniale, il a été proposé au Conseil de mettre en
valeur le botaniste Thérésien Cadet en réalisant sa statue à la croisée rue des hortensias et rue du kiosque.
L’idée est d’obtenir une scénographie qui représente le botaniste escaladant un rocher en basalte pour
cueillir des branches pour son herbier. L’objectif du mouvement d’art est de mettre en synergie la création artistique et la forêt visible à l’arrière.
La sculpture représentera entre 3,50 à 4 mètres. Elle sera posée sur un socle d’accueil. L’espace sera
également habillé avec des plantations.
Ce projet répond à la stratégie du GAL GRAND SUD TERRES DE VOLCANS.
Aussi, une aide financière dans le cadre du programme européen LEADER, sur la fiche action 19.2.1-6 « Attractivité et développement des hauts du Sud », a été sollicitée afin de mener à bien le projet communal.
Le coût global de l’opération est de 62 040 euros HT.
S’agissant de la réalisation de la statue, la collectivité a procédé à un avis d’appel à concurrence. Une seule offre nous est parvenue. Il s’agit de celle de :
Monsieur Marco AH-KIEM
Demeurant
34 chemin Quinquina
97490 Sainte-Clotilde
M. AH-KIEM a fait une proposition à 45 000,00 euros HT
Son offre répond pleinement au besoin tant techniquement que financièrement. En conséquence, le contrat de cession d’œuvre d’art ci-joint a été conclu.
Pour ce qui est des travaux d’aménagements paysagers, la mise en compétition a fait ressortir l’offre
de l’entreprise :
OTHIS Terrassement
32 bis chemin Merlo
97425 Les Avirons
Comme la mieux disante, pour un prix de 17 040,00 euros HT.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
FEADER 60% 37 224€
Contre partie nationale 20% 12 408 €
Autofinancement communal 20% 12 408 €
TOTAL 100% 62 040 €
Le Conseil a été invité à :
> Approuver le projet tel que présenté ;
> Approuver le plan de financement tel que proposé ;
> Approuver la prise en charge sur le budget ville de la part restant à la charge communale ;
asslaas _-16-
> Autoriser le maire ou en son absence le premier adjoint à signer les documents contractuels correspondants.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VNNYNV
A approuvé le projet tel que présenté ci-dessus ;
A approuvé le plan de financement tel que proposé ;
A approuvé la prise en charge sur le budget ville de la part restant à la charge communale ;
À autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer les documents contractuels correspondants.
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AFFAIRE N° 13/ Travaux de modernisation de voies communales 2022
o Approbation du principe de l’opération
o Approbation du plan de financement
Il a été proposé au Conseil Municipal de lancer les travaux pour le programme de modernisation de
voirie communale 2022.
Ce programme intègre :
Ÿ”_ La rue du stade pour un montant de 453 068,60 € HT ;
Ÿ”_ L’aménagement d’une aire de retournement sur la rue Francis Rivière pour un montant de 44
283,00 HT ;
“Le confortement de talus chemin Labrune pour 41 350,00 HT ;
Ÿ”_ Le chemin Bougainvillier pour 83 562,50 HT ;
Ÿ”_ Le chemin Flamboyant pour 48 858,00 HT ;
Ÿ Les trottoirs chemin Bassin Bleu pour 106 904,77 HT.
Soit un coût prévisionnel total estimé à 778 026,87 euros HT.
L'opération sera lancée en trois lots dont un lot pour le traitement de la rue du Stade et un autre lot pour le confortement du talus au chemin Labrune. Le dernier lot concerne les autres chemins.
Aux fins d’assurer le financement, il a été proposé l’affectation des fonds listés ci-dessous.
Ÿ Sur la rue du stade, les fonds prévus au PST soit le plan suivant :
Coût 453 068,60 HT soit 491 579,43 € TTC
FINANCEMENT
Conseil Départemental PST 2 313 419,20
(80 % / un plafond de dépenses de 391 774,00)
Commune 139 649,40
TVA à charge communale 38 510,83
Ÿ Pour les autres voies à savoir l’aménagement d’une aire de retournement sur la rue Francis
Rivière, le confortement de talus chemin Labrune, le chemin Bougainvillier, le chemin
Flamboyant, les trottoirs chemin Bassin Bleu, une partie du fonds de concours CIVIS : =] 7=
Coût total 324 958,27 HT soit 352 579,72
FINANCEMENT
Fonds de concours CIVIS 50% 162 479,135
Commune 50% 162 479,135
TVA à charge communale 27 621,45
Le Conseil a été invité à :
> Approuver l’opération telle que proposée ;
> Adopter les plans de financement tels que présentés ;
> Autoriser le Maire ou en son absence, le premier adjoint à signer tout document nécessaire à
l’obtention des fonds correspondants.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A approuvé l’opération telle que proposée ;
> A adopté les plans de financement tels que présentés ;
> A autorisé le Maire ou en son absence, le premier adjoint à signer tout document nécessaire à
l’obtention des fonds correspondants.
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AFFAIRE N° 14/ Terrain de pétanque centre-ville
o Dénomination
Le Conseil a été invité à dénommer le terrain de pétanque du Centre-Ville.
Il a été proposé : « Boulodrome Alex HOARAU »
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a approuvé la dénomination telle que proposée ci-dessus.
AFFAIRE N° 15/ Modification de dénomination de voie
Le Conseil Municipal a été invité à procéder à la modification du nom « Chemin la pointe ».
Les riverains proposent : <\S-
« Chemin Jean Claude CADET »
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a approuvé la
dénomination telle que proposée ci-dessus.
AFFAIRE N° 16 / Mise à la réforme d’un véhicule communal
Le Maire a informé le Conseil Municipal qu’il convient de mettre à la réforme le véhicule communal
suivant :
Désignation Immatriculation pas ne 1 EE Km circulation
C3 CITROËN AC-984-CJ 24/07/2009 145 689
En conséquence, il a été proposé au Conseil Municipal de retirer ledit véhicule de l’inventaire
communal.
Il sera vendu en l’état et/ou en qualité d’épave.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité, a décidé de retirer le
véhicule susvisé de l’inventaire communal et a autorisé la mise en vente en l’état et/ou en qualité d’épave.
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AFFAIRE N° 17/ Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics : MAPA
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction
Générale des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction
Générale des Services.
Le Maire n’a pas jugé utile d’exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de vente
listées ci-dessous : -19-
Parcelle se nues PLU Propriétaire Adresse Renoncé le terrain | Appart.
AS0270 600 Uc JAMBON Marc allée du cimetière 31/03/2022
AS1295 410 Uc FARAN Christine chemin Pavé 31/03/2022
AL0796 MUSSARD Dominique /MUSSAR AL0709 784 Ud Joseph Marius route des Vacoas 13/04/2022
AM0332 340 Uc CTS NATIVEL Le Ruisseau 14/04/2022
nds 275 Uc AARON Marie Claudette rue du Stade 19/04/2022
no 2 038 65 Uc SCI BELYNE chemin Bateau 31/03/2022
AR1141 ; : ; 993 UdI/Nebc | TOUVET Damien allée des Manguiers 27/04/2022
AR1520
AD0762 788 Udi BAZALINE Rose May chemin Maurer 02/05/2022
ROBE 346 AUd SFP AMENAGEMENT rue Bertin 27/04/2022 AN1317
AR1363 392 Uc MAURICE Edith Patricia 36 chemin Bateau 27/04/2022
AI0743 3 573 AUd DORSEUIL Martin chemin des Bambous 19/05/2022
AE0177 741 Ucl Cts MONDON chemin des Géraniums 19/05/2022
AE0196 941 Ucl CTS MONDON chemin des géraniums 20/05/2022
AE0133 358 Ucli Cts MONDON chemin Thérésien Cadet 19/05/2022
AD1551 | 562 Ud a Colbert VITRE ROSE LE Milo Grondin 20/05/2022
AM1231 CRAMPE Jean Michel /BUTEAU . AM135 159 Ub3 A Doucet chemin Merlo 20/05/2022
ALO249 | 830 Ud OP je roo ATEN RSS 20/05/2022 Domnique Christiane
AM1294 | 546 Ub2 JUMEL Fabrice ee du Bois | 5005/2022
AR1499 451 Uc VATEL Joseph René Frédéric sentier Vatel 20/05/2022
AR1013 1 462 Ud CADET Chantal chemin Cendrine 20/05/2022
AD0177 | 810 Uc ROUBRE LOU TERRE nt 20/05/2022 Marie Fernande
AS1523 292 Ua DESPAGNE Franck Olivier rue Edouard Sartre 20/05/2022
Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
La secrétaire de séance,
Julie Rose MEZINO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ; Tél.: 02 62 92 43 60;
ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
Fax : 02 62 9243 62;
2 Æ
effe.ta-st-denis-de-la-reunion
Le Maire certifie que le présent document
a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
LE | 19 JUIN 2022
juradm.
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
af Eric FERRERE