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Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV DU 3 OCT)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION h | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Maire certifie que le présent document
a êté reçu aa Sous Prélecture de ST-PIERRE
LE | 22 DEC. 205
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 03 OCTOBRE 2025
A OR CU, OR AU PA AE, LEA, ER EP mm
Par suite d’une convocation en date du 24 septembre 2025, les membres composant le Conseil
Municipal de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le trois octobre deux mille vingt-cinq,
à dix-huit heures, sous [a présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de ia Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 24 septembre 2025.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : M. Éric FERRERE — M. Alphonse HOARAU - M. Jean Daniel DENNEMONT - Mme
Christelle ETHEVE-VADIER -— M. Fabrice PAYET — Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME -- M.
Frédo FERRERE -— M. Jean Hugues LESQUELIN — M. Pierrot CANTINA — Mme Suzie CUVELIER -— M.
Jean Max ROPAULD — Mme Marcellaà MAZEAU — Mme Lise Marie DANDIN — Mme Marie Hélène
RICQUEBOURG — Mme Christine BARET — M. Stéphane VARCOURT - Mme Julie Rose MEZINO - M.
Emile PERMALNAICK — Mme Séverine MARA — M. René VLODY -Mme Annick SEVERIN — M. Raphaël
RIVIERE - Mme Line Rose BAILLIF — M. Bruno CORÉE - Mme Nadia ROCHE LESQUELIN — M. Jean
Christophe HOAREAU.
Procurations : M. Laurent LENCLUME a donné mandat à M. Fredo FERRERE — Mme Colette
ANELARD CADERBY a donné mandat à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN.
Absents : Mme Nathalie CALTEAU - Mme Julia DUBOURG BEGUE — M. Paul FORT — Mme
Roseline LUCAS -— Mme Suzette RIVIERE.
Le Maire a constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, a désigné Mme Julie Rose MEZINO pour remplir les fonctions
de secrétaire.
& &
&
Fêtl de Ville
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS sl.
Téléphone : 02 62 38 02 66 -2-
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
D
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
5)
10)
11)
P)
13)
14)
15)
Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2025
Réalisation du bâtiment regroupant les services du CCAS et de la Police Municipale
o Attribution du marché de maîtrise d’œuvre
o Autorisation de signature
Adoption du budget supplémentaire 2025
o Compte principal
Adoption du budget supplémentaire 2025
o Compte annexe de la régie funéraire
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
o Budget Principal
o Budget Pompes Funèbres
Ouverture de la procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le
territoire de la Commune des Avirons
o Parcelle AR 119
Récupération des eaux de pluies de la Mairie
© Approbation du plan de financement
Extension et évolution des horaires d’ouverture de la médiathèque Jean Bernard — Dispositif
d’accompagnement de VPÉtat DGD)
Opération PHILIPPE PELOPS - 29 LLS
o Octroi de garantie d'emprunt a la SHLMR
Opération LE HAMEAU DU PERE MARTIN - 12 LLTS
o Octroi de garantie d'emprunt a la SODEGIS
Protection de l’environnement
o Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs,
o Contrat avec léco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac
dans l’espace public
SPL Grand Sud
© Rapport annuel 2024
SPL Avenir Réunion
o Rapport du mandataire Exercice 2024
Règlement intérieur du Conseil Municipal
o Modification de l’article 32
Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
& &
& -3-
Avant de commencer la séance, le Maire a informé le Conseil Municipal avoir reçu des questions orales de l'opposition dissidente et que celles-ci seraient traitées en fin de séance.
AFFAIRE N° 1/ Compte-rendu des décisions
© Adoption du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2025
L’article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées par tous les
membres présents à la séance.
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est mis aux voix
pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2025 est joint au présent rapport.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a adopté le contenu du procès-verbal de la séance du
18 juillet 2025.
& &
&
AFFAIRE N°2/ Réalisation du bâtiment regroupant les services du CCAS et de la Police Municipale o Attribution du marché de maîtrise d’œuvre
© Autorisation de signature
Mme Suzette RIVIERE est arrivée à la mise en discussion de cette affaire et elle a la procuration de Mme Roseline
LUCAS.
Par délibération n° 13 en date du 1% mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un concours de
maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un bâtiment regroupant les services du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
et de la Police Municipale. La SPL Grand Sud a été mandatée, par convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour
l’organisation de cette procédure.
Le Maire a rappelé de manière synthétique :
I. Les caractéristiques du projet :
Y La construction de nouveaux bâtiments en lieu et place du CCAS actuel en adjoignant la parcelle
attenante de l’ex-terrain Decazes ;
* Stationnements : en R-1 sous les deux bâtiments soit 11 places et en aérien 3 places dont 1 PMR ;
Y Surfaces utiles : 474 m°? dont :
o SU :CCAS : 297 m°
o SU Police Municipale : 177 m°?
Y_ Stationnements : 325 m2.
#_ La démolition de l’actuel bâtiment du CCAS sera réalisé en amont directement avec prise en charge par
la commune.
Le montant total des travaux est estimé à 2 095,018 € HT (hors démolition).
2. Procédure de concours
Conformément aux articles R.2162-15 à R.2162-26 du Code de la Commande Publique, un avis de concours a
été publié le 7 mai 2024.
À la date limite du 24 juin 2024, 15 candidatures ont été reçues. 4-
Après analyse et avis du Jury (PV du 11/09/2024), trois équipes ont été admises à concourir :
Malécot & Boyer Architectes (Mandataire) / INTEGRALE INGENIERIE / ALPHA ENERGIE / UNI
VERT DURABLE / SIGMA ACOUSTIQUE ;
Ÿ Jean-Louis FABRY Architecte (Mandataire) / INTEGRALE INGENIERIE / IMAGEEN / REEC ;
Ÿ Charlotte DARDET Architecte (Mandataire) / Aurélie POITOU / ALTER / NIAMA / INSET / IMAGEEN
/ MIRANVILLE Pilotage Coordination / REEC.
Le 8 octobre 2024, les candidats ont reçu le Dossier de Consultation des Concepteurs (DCC). La date limite de
remise des prestations a été fixée au 11 février 2025 à 12h00 (heure de La Réunion).
3. Analyse des projets
Les projets ont été évalués de manière anonyme par Le Jury, sur la base des critères suivants :
Ÿ Qualité architecturale : parti architectural et paysager, intégration sur le site, prise en compte des enjeux
environnementaux ;
*_ Respect du programme et fonctionnalité : organisation, surfaces, conformité aux réglementations (urbanisme,
sécurité, accessibilité, hygiène) ;
Ÿ Économie du projet et compatibilité financière : adéquation avec l'enveloppe prévue, durabilité et coût
d'entretien.
À l'issue des délibérations (PV du 30/04/2025), le Jury a proposé de classer en première position le groupement
Jean-Louis FABRY Architecte. La totalité des primes de 9.000 € TTC a été allouée à chacun des trois candidats.
4, Phase de négociation
Une réunion de négociation s’est tenue le 24 juin 2025, Sur la base de la note d'observations du Jury, le lauréat
a présenté des ajustements visant à améliorer la qualité architecturale, la fonctionnalité et la compatibilité financière du
projet.
Les réponses apportées par le lauréat, réceptionnées le 9 juillet 2025, ont été jugées satisfaisantes.
L’analyse de la SPL Grand Sud (PV du 16/07/2025) a confirmé la pertinence des propositions et validé l’accord
entre les parties.
Le Maire a indiqué que nous sommes actuellement à la phase de maîtrise d'œuvre et que c'est un projet évalué aujourd'hui à plus de 2 millions d’euros. Pour l'instant, la municipalité n'a pas les finances nécessaires. On verra cela plus tard, chaque chose en son temps.
Il a ajouté que c'est un magnifique projet qui va restructurer également le centre-ville, l'idée étant de libérer certains espaces dans l'avenue du Général de Gaulle qui est plutôt à vocation économique et regrouper ainsi les services.
Mme Line Rose BAILLIF a fait la remarque qu’il ne fait aucun doute que les agents et les administrés doivent travailler et être reçus dans de bonnes conditions, cependant, un coût de 4400 € du mètre carré pour 474 m° utiles paraît excessivement élevé, surtout lorsque l’on sait que la majeure partie des chantiers connaissent des surcoûts en cours de réalisation. La municipalité n’est pas à l'abri d'avenants.
En conséquence, le Conseil Municipal a été invité à :
> Attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement :
o Jean-Louis FABRY Architecte (Mandataire) / INTEGRALE INGENIERIE / IMAGEEN / REEC
pour un montant total d'honoraires de 302 548,13 € HT, dont :
"Mission de base : 272 548,13 € HT
" Missions complémentaires (Système de Sécurité Incendie, mobilier, Dossier d’utilisation,
d’exploitation et de maintenance) : 30 000 € HT
> Autoriser le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tous documents et formalités nécessaires à
Fexécution de la présente délibération ;
> Approuver l’allocation des primes de 9 000 € TTC à chacun des trois candidats comme présenté ci-dessous
MONTANT DE LA
PROJET CANDIDAT PRIME TTC)
he. -s-
Jean-Louis FABRY architecte
30C1 (Mandataire du groupement Jean-Louis FABRY architecte / Intégrale Ingénierie / 9 000 € *
IMAGEEN / REEC)
Charlotte DARDET
10C3 (Mandataire du groupement DARDET Charlotte / POITOU Aurélie / ALTER / NIAMA / 9000€
INSET / IMAGEEN / MIRAN VILLE Pilotage Coordination / REEC)
MALÉCOT & BOYER ARCHITECTES
20C2 (Mandataire du groupement Malécot & Boyer architectes / Intégrale Ingénierie / Alpha 9000€
Energie / Uni Vert Durable / SIGMA ACOUSTIQUE)
* Avance à déduire de la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (5 abstentions: Colette ANELARD
CADERBY par procuration — Line Rose BAILLIF — Bruno COREE -— Nadia ROCHE LESQUELIN -— Jean
Christophe HOAREAU)
> A attribué le marché de maîtrise d’œuvre au groupement :
© Jean-Louis FABRY Architecte (Mandataire) / INTEGRALE INGENIERIE / IMAGEEN / REEC pour un montant total d'honoraires de 302 548,13 € HT, dont :
“Mission de base : 272 548,13 € HT ;
" Missions complémentaires (Système de Sécurité Incendie, mobilier, Dossier d’utilisation,
d’exploitation et de maintenance) : 30 000 € HT
> À autorisé le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tous documents et formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
> A approuvé l’allocation des primes de 9 000 € TTC à chacun des trois candidats comme présenté ci-dessous
MONTANT DE LA
PROJET CANDIDAT PRIME
{€ TTC)
Jean-Louis FABRY architecte
30C1 (Mandataire du groupement Jean-Louis FABRY architecte / Intégrale Ingénierie / 9 000 € *
IMAGEEN / REEC)
Charlotte DARDET
10C3 (Mandataire du groupement DARDET Charlotte / POITOU Aurélie / ALTER / NIAMA / 9000€
INSET / IMAGEEN / MIRANVILLE Pilotage Coordination / REEC)
MALÉCOT & BOYER ARCHITECTES
20C2 (Mandataire du groupement Malécot & Boyer architectes / Intégrale Ingénierie / Alpha 9 000€
Energie / Uni Vert Durable / SIGMA ACOUSTIQUE)
* Avance à déduire de la rémunération du titulaire du marché de maïtrise d'œuvre
& &
&
AFFAIRE N°3/ Adoption du budget supplémentaire 2025
o Compte principal
+ Rapporteur : M. Fabrice PAYET
Le budget supplémentaire - Compte principal pour l’exercice 2025 a été arrêté à la somme de + 9 514 756,28
€ tant en dépenses qu’en recettes et se présente comme suit en balance générale :
Recettes : + 9 514 756,28 Dépenses : + 9 514 756,28
Fonctionnement + 1 969 762,43 + 1 969 762,43
Investissement +7 544 993,85 +7 544 993,85
Ce budget supplémentaire comporte :
1) Les restes à réaliser de l’exercice 2024, soit :
En section d’investissement :
" Dépenses : +3 680 292,00
el "Recettes : +3 762 575,00
En section de fonctionnement :
= Dépenses: Néant
"Recettes : Néant
2) La prise en compte des résultats affectés de l’exercice 2024 et les inscriptions nouvelles, soit :
En section de fonctionnement :
Les recettes se chiffrent à + 1 969 762,43 € soit :
Chap. 002 — Résultat de fonctionnement reporté + 1873 635,43
Chap. 70 — Produits des services et du domaine + 9 453,00
Chap. 73 — Impôts et taxes + 2 755,00
Chap. 731 — Fiscalité locale + 11 882,00
Chap. 74 — Dotations et participations + 69 142,00
Chap. 75 — Autres produits de gestion courante + 930,00
Chap. 77 — Produits spécifiques + 1 965,00
Les dépenses représentent + 1 969 762,43 € soit la répartition suivante :
Chap. 011 — Charges à caractère général + 1361 324,43
Chap. 012 — Charges de personnel + 300 000,00
Chap. 014 — Atténuation de produits + 10217,00
Chap. 65 — Autres charges de gestion courante + 55 454,00
Chap. 67 — Autres charges de gestion courante + 1 000,00
Chap. 023 — Virement à la section d'investissement + 241 767,00
En section d’investissement :
Pour les recettes : + 3 782 418,85 € soit :
Chap. 13 - Subvention d’investissement + 327 310,00
Chap.16 - Empruntis - 159 950,00
Chap. 19 — Dot, fonds divers et réserves + 85 075,00
Chap. 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé + 1124 520,85
Chap. 021 — Virement de la SF + 241 767,00
Chap. 041 — Opérations patrimoniales + 2163 696,00
Pour les dépenses : + 3 864 701,85 € qui se répartissent comme suit :
Chap. 20 — Immobilisations incorporelles + 89 050,00
Chap. 21 — Immobilisations corporelles - 231 898,00
Chap. 23 — Immobilisations en cours + 637 050,00
Chap. 041 — Opérations patrimoniales + 2163 696,00
Chap. 001 — Résultat d’exécution reporté + 1206 803,85
L'intégralité du document budgétaire est consultable à la Direction Générale des Services.
Le Maïre a indiqué, en commentaire global, que la municipalité maintient le cap pour ce budget supplémentaire essentiellement grâce à la reprise du bon résultat de l'exercice 2024.
En investissement, la municipalité propose un budget adapté à la réalité des possibilités de concrétisation des opérations d'investissement.
Cela ne veut pas dire que l'on ne fera pas ces investissements. Ils ne pourront pas démarrer maintenant compte tenu des délais administratifs. Les opérations d’investissement seront donc reportées en début d'année 2026.
S'agissant du fonctionnement, l'excédent de 2024 permettra de couvrir les charges restantes d'ici la fin de l'année et de compléter le prélèvement au profit de la section d'investissement. La sauvegarde de l'épargne demeure un élément de vigilance essentiel pour conserver les marges de manœuvre.
Le Maire a rappelé que les derniers résultats présentés sont ceux de 2024.
le -7-
Mme Line Rose BAILLIF a demandé au Maire des explications quant au supplément de 300 000 € concernant les charges de personnel. Etant donné que ce dernier correspondrait à un réajustement, elle a demandé s’il s’agissait d'emplois ROUVEAUX.
Puis, elle a souhaité faire une remarque, en indiquant être contente que le Maire ait compris que dans un budget supplémentaire, il y a des restes à réaliser, Elle a rappelé que lorsqu’il était dans l'opposition pendant 20 ans, c'était le même reproche qu’il faisait à chaque fois au Maire honoraire M. Michel DENNEMONT. Il ne comprenait pas la notion de reste à réaliser.
Elle a dit être ravie de voir qu’il a enfin compris, comme quoi il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas.
Le Maire a répondu que c’est surtout parce qu’il y a des gens qui évoluent et que d'autres régressent.
S’agissant du complément de dépenses de personnel, il lui a été répondu que le réajustement ne correspond pas à des emplois nouveaux. Il s'agit d'un complément qui a été un peu anticipé puisque la municipalité savait depuis le début d'année qu’elle allait avoir un excédent assez conséquent sur 2024. Donc, elle a laissé sciemment ce complément d'enveloppe à faire au budget supplémentaire.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Fixer le niveau de vote du budget ;
> Se prononcer sur le budget proposé ;
> Se prononcer sur les subventions.
Le Conseil Municipal, après examen du document budgétaire et après avoir entendu les explications du Maire, a délibéré et :
> A l'unanimité, a décidé de voter le budget au niveau du chapitre, tant pour la section de fonctionnement (à
l'exception de l’article spécialisé 65748) que pour la section d’investissement.
> A lunanimité, a adopté les différents chapitres tels que proposés ci-dessus, tant pour la section de
fonctionnement que pour la section d’investissement.
> A l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer les montants suivants par association :
MONTANT DE LA
ASSOCIATIONS SUBVENTION BS 2025 ADAP] (à l’unanimité)
M. Frédo FERRERE et M. Jean Christophe HOAREAU, intéressés, 2 500,00 € quittent la salle au moment du vote
ASPA {à l'unanimité) 1 500,00 €
AMICALE TEVELAVE PETANQUE {à l'unanimité) 1 500,00 €
ASS REUNION 974 MUSIC {à l'unanimité) 1 000,00 €
ASS SPORTIVE DU LYCEE ST EXUPERY (ASLA) - UNSS {à l'unanimité) 1 000,00 €
BON ACCUEIL DU TEVELAVE (à l'unanimité) 4 000,00 €
LACS (à l'unanimité) 2 000,00 €
MARCHE LA KOUR {à l'unanimité) 3 000,00 €
OCA (à l'unanimité) 30 000,00 €
ROULE MON Z'AVIRONS (à l'unanimité) 5 000,00 €
& &
&
AFFAIRE N° 4/ Adoption du budget supplémentaire 2025
o Compte annexe de la régie funéraire
Le compte annexe de la régie funéraire comporte une section unique d’exploitation.
Pour le budget supplémentaire, il est proposé la prise en compte du résultat de l’exercice 2024, soit :
En recettes :
le 8-
Chap. 002 — Excédent de fonctionnement reporté + 4 427,86
En dépenses :
Chap. 011 — Charges à caractère général + 500,00
Chap. 012 — Charges de personnel + 3 647,86
Chap. 65 — Auires charges de gestion courante + 280,00
Le Conseil a été invité à :
> Fixer le niveau de vote du budget ;
> Se prononcer sur les inscriptions.
Le Conseïl Municipal, après examen du document budgétaire et après avoir entendu les explications du Maire, a délibéré et :
> A l'unanimité, a décidé de voter le budget au niveau du chapitre ;
> A Punanimité, a adopté les différents chapitres tels que ci-dessus proposés.
En conséquence, le budget supplémentaire 2025 de la régie funéraire est arrêté comme suit en section unique de fonctionnement :
"Recettes : + 4 427,86
= Dépenses :+ 4 427,86
& &
&
AFFAIRE N°5/ Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
o Budget Principal
o Budget Pompes Funèbres
Le Comptable Public a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision
d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune et le budget des Pompes Funèbres.
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au Trésorier de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
L’admission en non- valeur concerne des créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans
les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Le Trésorier indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à
Ÿ Sur le budget principal : montant total 3 604,34 euros
o Liste À — Admission en non-valeur / liste N° 381860113 (combinaisons infructueuses d’actes, montants
inférieurs au seuil de poursuite, poursuites sans effets, PV de carence.) pour un montant de 3 300,14
euros.
o Liste B— Admissions en non-valeur / liste n° 4659006013 (surendettement) pour un montant de 303,00
euros.
Ÿ Sur le budget des pompes funèbres : montant total de 280,00 euros
o Liste A n° 3567670113 : Combinaisons infructueuses d’actes.
Le Maire a expliqué qu’il s’agit-là d’une manière de nettoyer les comptes de valeurs qu'on ne peut pas récupérer et qu’il ne faut pas laisser traîner. :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie ; 9
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal
dans les délais légaux ;
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en
raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
À été invité à :
> Admettre en non-valeur les créances communales dont les détails figurent aux listes :
© Budget Principal :
" Liste A n° 381860113 :
“ Liste B n° 46590003 ;
o Budget Pompes Funèbres :
" Liste A n° 3676701135.
> Inscrire les crédits nécessaires tant au budget principal de l’exercice en cours qu’au budget des pompes
funèbres, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Le contenu des listes est annexé au présent rapport. Ces listes font partie intégrante de la présente délibération.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :
> D’admettre en non-valeur les créances communales dont les détails figurent aux listes :
o Budget Principal :
= Liste A n° 381860113 ;
* Liste B n° 465900013 ;
o Budget Pompes Funèbres :
" Liste A n° 367670113.
> D'inscrire les crédits nécessaires tant au budget principal de l’exercice en cours qu’au budget des pompes
funèbres, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
& &
&
AFFAIRE N° 6/ Ouverture de Ia procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le
territoire de la Commune des Avirons
o Parcelle AR 119
+ Rapporteur : M. Fredo FERRERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu la Loi ALUR et par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » [cf. art. 98 et 99]
EXPOSE
Dans le cadre de la stratégie de développement durable de l’agriculture sur la Commune un état des lieux
présentant les biens présumés sans maîtres sur la Commune a été réalisé par la SAFER pour identifier le potentiel.
L'article 147, de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales indique
que les biens sans maîtres appartiennent désormais aux communes et, en cas de renonciation à l’Etat.
els. -10-
La Loi n° 2022 — 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, est venue simplifier la procédure
d’acquisition des biens sans maîtres. Aujourd’hui, le cadre de cette procédure est désormais fixé par les articles L.1123-
1 à L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Aux termes de l’art. L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens sans maître se
définissent comme :
- Les biens immobiliers faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s’est présenté ;
- Les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières (sur
les propriétés bâties ou non bâties) n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, impose
notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité
obligatoires.
En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la
vacance de la parcelle ci-dessous désignée, laquelle est susceptible d’être présumée sans maître.
La parcelle concernée est la suivante :
ETAT TRESORERIE 00.07.76
TOTAL :
En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le Maire a proposé au
Conseïl Municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet
d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la Commune.
Il a été rappelé au Conseil que conformément à l’article 3.8 de la convention de concours technique avec la
SAFER Réunion validée au Conseil Municipal du 12 mai 2023 affaire n° 8, une lettre de mission a été confiée à ia
SAFER Réunion afin d’accompagner la Mairie dans les démarches liées à la procédure des biens vacants présumés sans
maitres.
Le Conseil Municipal a été invité :
> A donner son accord pour ouverture de la procédure de vérification afférente à la parcelle présumée sans
maître énumérée ci-dessus en vue de pouvoir l’incorporer dans le domaine communal.
> Charger Monsieur le Maire, ou en son absence le premier adjoint, d’effectuer toutes les démarches
administratives nécessaires à cette fin.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A donné son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente à la parcelle présumée sans
maître énumérée ci-dessus en vue de pouvoir l’incorporer dans le domaine communal ;
> A chargé Monsieur le Maire, ou en son absence le premier adjoint, d’effectuer toutes les démarches
administratives nécessaires à cette fin.
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AFFAIRE N°7/ Récupération des eaux de pluies de la Mairie
© Approbation du plan de financement -11-
La présente délibération a pour objet le projet d’installation d’un système de récupération des eaux de pluies en
provenance des toitures de la Mairie.
La Commune s’inscrit dans un objectif de développement des usages durables de l’eau. Ainsi, l’installation de
récupérateurs présente de nombreux avantages.
En effet, l’eau de pluie est appropriée pour arrosage du jardin, le lavage du sol ainsi que Pévacuation des
toilettes. Son utilisation permet d'économiser eau potable et donc de préserver les ressources des captages et des nappes
phréatiques ainsi que d’éviter le gaspillage d’énergie et de matières de potabilisation.
Par ailleurs, l’eau de pluie récupérée ne ruisselle pas, l'érosion des sols et l’inondation sont donc ainsi limitées.
Dans cet esprit, la Commune souhaite installer un réseau de récupération des eaux de toiture dans un espace
attenant à la Mairie avec l’installation de deux citernes de grande capacité.
Cette eau récupérée servirait notamment à arroser l’ensemble des espace verts de la place de la Mairie ainsi que
de ses abords.
Ce qui permettrait de ne plus utiliser de l’eau potable sur cet espace fortement végétalisé.
Techniquement, à l'arrière de la Mairie et le long du bâti existant, un circuit de canalisation PVC serait créé pour
se déverser dans deux citernes, respectivement de 13 000 litres et 15 000 litres, installées en cascade.
À l'issue, un système de canalisation PEHD serait créé sur une trentaine de mètres avec un surpresseur pour
permettre l’arrosage des espaces jardins de la place de la Mairie.
Les délais de réalisation des travaux sont estimés 4 mois.
Le coût de l’opération est estimé à 99 660,00 euros HT.
Aux fins d’assurer le financement de cette opération, il est proposé l’affectation d’une partie du fonds de concours
CIVS 2025 ainsi qu’il suit :
Coût total 99 660,00 HT
Soit 108 131,19 TTC
FINANCEMENT
Fonds de concours CIVIS 2025 50% 49 830,00
Commune 50% 49 830,00
TVA à charge communale 8 471,10
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a souligné qu’elle et son groupe sont bien évidemment et totalement pour le développement durable et dans une démarche d'écoresponsabilité. Ils tiennent par ailleurs à saluer le travail du personnel qui intervient sur le fleurissément et l'entretien de la Ville. Ils voteront bien évidemment pour ce projet. Malgré tout, en y faisant quelques petits calculs rapides, elle a demandé au Maire s’il était conscient que pour amortir cet investissement, il faudra une centaine d'années.
Le Maire a demandé si sa question est de savoir s’il était conscient.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a répondu qu’il s’agit à la fois d’une remarque et d’une question.
Le Maire a répondu qu’il ne raisonne pas uniquement en termes d'amortissement
Ce que la municipalité est en train de lancer à travers cela, c'est une prise de conscience sur le fait qu'il faut de plus en plus utiliser de l'eau pluviale.
Actuellement, il faut savoir que 50 % de l'eau qu'on utilise au robinet, dans la maison, ne nécessite pas une potabilisation. C'est-à-dire qu'aux Avirons aujourd'hui, nous avons trois stations de potabilisation dont deux au Tevelave et une
le. -12-
récemment créée par la CVIS, la station de potabilisation Mélina. Trois stations de potabilisation produisent de l'eau quasiment avec une qualité physico-chimique équivalent à l'eau d’Edena ou Australine. Il a demandé si cela était normal d’utiliser cette eau pour arroser le jardin, pour l’utilisation des toilettes ou pour laver les véhicules.
11 pense qu'il faut vraiment qu'on réagisse.
Pour se faire, il a précisé que la municipalité a prévu, dans le cadre de son plan local de l'urbanisme, des prescriptions qui demandent aux administrés de faire dans leur cours ou dans la construction, de manière intégrée, un dispositif de récupération d'eau de pluie.
Il à fait la remarque que même s’il pleut aux Avirons de manière irrégulière et mal réparti dans le temps, il pleut quand même.
Il a d’ailleurs indiqué avoir fait installer chez lui deux réserves faisant donc plus de 3000 L en totalité, et que lors de la dernière pluie, celles-ci étaient pleines. L'utilisation de l’eau récupérée est faite pour les toilettes et l’arrosage du jardin. Non seulement l'idée est d’inciter les gens à adopter, au fur à mesure, cette pratique de récupération des eaux de pluie. De plus, il espère obtenir le soutien du Conseil Départemental et de la CIVIS dans ce projet. Plus les administrés utiliseront l’eau de pluie, plus les factures de consommation en eau auprès de la CISE REUNION seront diminuées.
Il a donné exemple d’utilisation de 100 m° au compteur d'eau potable qui lorsqu’elle part au tout-à-l’égoût, elle est alors facturée à quasiment 100 m° d'eau usée. Donc en réduisant de 50 % cette consommation d’eau potable, on réduit aussi la facturation de 50%.
Il a souligné que l'impact est surtout d'ordre environnemental car de manière inconsciente, on a contribué à imperméabiliser le sol avec toutes les constructions bâties sur le territoire et tous Les toits en tôle. L'eau ne s’infiltre plus dans les sols. Elle tombe sur les toits en tôle, dans les gouttières, dans ia cour bétonnée. Ensuite elle part dans les chemins et caniveaux bétonnés.
L'eau ne s'infiltrant plus, elle gagne nos champs à toute allure. Elle va lessiver cette couche de terre arable qui a mis des centaines d'années à se former et la charrier dans la ravine.
Il à donné l’exemple des torrents de boue qui se déversent dans le lagon. Il a d’ailleurs fait le constat que nous sommes en en train de tuer le lagon, notre sol nourricier, que l’eau ne s’infiltre plus et que nous devons avoir recours au refoulement d'eau en altitude,
Il a pris exemple que si 30 % des habitations du Tevelave était équipé d’un tel dispositif, il n’y aurait plus besoin de refouler l'eau en altitude notamment pendant les périodes d'étiage.
Il a ajouté qu’il faut que la Mairie donne l'exemple.
Il a ajouté qu’il y a là beaucoup de plantes qui nécessitent de l'eau et c'est gênant pour la municipalité de dire qu'elle va utiliser de l'eau potable. Elle va avoir donc recours à cette ressource, celle de l'eau de pluie. Pour lui, au final, l'aspect financier n'est pas grand-chose.
Mme Line Rose BAILLIF a répondu qu’il n’y a pas de problème, qu’elle valide complètement. Elle ne va pas pousser jusqu'à lui demander à combien lui a coûté son investissement car cela est du domaine privé, mais elle espère juste que
cela ne coûtera pas même 10 % au particulier car « c'est bien joli », mais on parle-là quand même de 100 000 €.
Le Maire a répondu que tout dépend de ce que le particulier souhaite faire. Il y a de plus en plus de gens qui se lancent dans ce dispositif. A l'heure d'aujourd'hui, c’est à leur charge.
Le Maire a fait la remarque qu’elle fait peut-être référence au plan local de l'urbanisme en termes de prescription. La municipalité n’impose pas aux gens ce dispositif,
Mme Line Rose BAILLIF a répondu que non, ce n’était pas du tout le cas.
Le Maire a continué en précisant qu’au niveau du plan local de l’utbanisme, il s’agit d’une prescription incitative. Pour l'instant, la municipalité ne l'a pas encore rendu obligatoire, du fait que la municipalité n’avait pas la possibilité d'aider financièrement les personnes qui souhaitaient aller dans cette démarche. Il a indiqué que la Ville travaille actuellement avec le Conseil Départemental sur des fiches d'action justement pour financer ce dispositif, au même titre que le financement d’un chauffe-eau solaire. Il a précisé avoir demander au Conseil Départemental que ces réserves d'eau soient également financées. Le projet est en cours.
Libre à chacun ensuite de dimensionner la réserve comme il le souhaite, chez lui.
M. Raphaël RIVIERE a souligné que, sur le fond, c'est effectivement une excellente initiative mais que sur la forme, il n’y a pas de détails techniques, ni de précisions sur la matière utilisée pour ces citernes. Il s’est posé la question de savoir si les citernes seront en acier, en béton ou également en PEHD comme le sont les canalisations. Il a demandé également si la municipalité a pensé à l'insertion dans le paysage.
Il lui a été répondu que les réserves d'eau de capacité de 13 000 et 15 000 L sont en polyéthylène, donc en PEHD, comme le Maire a précisé.
En matière d'intégration, elles sont juste positionnées à l'arrière du mur d'enceinte côté cure, donc sous les arbres dans le jardin, en hors-sol.
Le fonctionnement se fera par gravitation et pour l’arrosage au moyen d’une petite pompe qui consomme très peu.
le -13-
Le Conseil a été invité à :
> Approuver l’opération telle que proposée ;
> Adopter le plan de financement tel que présenté ;
> Autoriser le Maire ou en son absence, le premier adjoint à signer tout document nécessaire à l’obtention des
fonds correspondants.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A approuvé l'opération telle que proposée ;
> A adopté le plan de financement tel que présenté ;
> A autorisé le Maire ou en son absence, le premier adjoint à signer tout document nécessaire à l’obtention des
fonds correspondants.
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AFFAIRE N°8/ Extension et évolution des horaires d’ouverture de la médiathèque Jean Bernard — Dispositif
d’accompagnement de l’État (DGD)
+ Rapporteur: M. Fabrice PAYET
Depuis la modification du concours particulier « Bibliothèques » au sein de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) (décret 2016-423 du 8 avril 2016), les collectivités territoriales qui souhaitent s’engager dans un
projet d'extension et d’évolution des horaires de leur bibliothèque peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de
l'État.
La circulaire du 26 mars 2019 précise les conditions d'éligibilité des projets ainsi que les procédures
administratives.
En 2022, la Commune des Avirons a sollicité le dispositif sur l’option « des frais supplémentaires de personnel »,
pour le recrutement d’un agent supplémentaire à l’effet d'étendre les horaires d’ouverture de la médiathèque.
Ce projet a bénéficié de l'accompagnement de l’État avec l’octroi d’une première subvention par arrêté de
subvention n° 2205 du 2 novembre 2022.
Si des difficultés d’organisation interne ont suspendu la mise en œuvre du projet en 2023 et 2024, la réflexion sur l'optimisation de l’offre n’a pas cessé, avec une prise en compte grandissante du jeune public face à l’augmentation
de la fréquentation des enfants et des jeunes, et la demande d’animations spécifiques.
Aujourd’hui, la commune souhaîte remobiliser le dispositif de la DGD sur la période 2025-2027 pour renforcer
l’équipe de la médiathèque par la création d’un poste orienté vers Le public jeunesse, pour une médiathèque plus attractive,
œuvrant au renouvellement de ses publics et de son offre de services.
Il est ainsi proposé de présenter un coût total éligible de 129 569,04 € soit un montant total de subvention de
90 699,02 € incluant une première tranche en 2022 et se poursuivant sur la période 2025-2027.
La demande de subvention au titre du concours particulier « bibliothèques » de la DGD pour les dépenses
relatives aux « frais supplémentaires de personnel » permettrait la participation de l’État à hauteur de 23 442 € (70 %)
par an sur la période 2025-2027. La Commune des Avirons participera à hauteur de 10 046,72 € (30 %) par an durant
cette même période.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a souhaïité faire une remarque dans la présentation du rapport. Selon elle, Monsieur Fabrice PAYET, élu délégué à la culture, n'a pas fait mention de ce qu’il y avait au rapport. Elle et son groupe s’étonnent
donc d'apprendre les difficultés d'organisation interne qui ont été rencontrées depuis 2023 et qu’à ce jour, miraculeusement, des solutions sont trouvées en octobre 2025.
Bien évidemment, ils voteront pour cette affaire. Ils s’interrogent juste sur la pérennité de cette subvention notamment au vu des coupes budgétaires annoncées par l'État.
De Re -14-
Le Maire a rétorqué qu’elle et son groupe continuent à s’interroger.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a rétorqué qu'il s'agit-là quand même de nos finances. Elle a précisé que c’est une question pertinente.
I! s'agit-là d'un dispositif pour lequel elle et son groupe ne peuvent que voter afin de permettre de bénéficier d’une aide au niveau du recrutement.
Elle a fait la remarque néanmoins qu’il est question-là d'un dispositif qui part jusqu'en 2027. Or, bien souvent, l'État met des subventions à disposition à l'instant T, et par la suite l’Etat abandonne ou du moins régresse au niveau des subventions. Elle a ajouté que le gouvernement est d’ailleurs l’ami du Maire dont il s’en vante très bien.
Elle a indiqué, par la suite, qu’elle et son groupe s'interrogent du fait de cette subvention qui validera certainement aujourd'hui l'embauche d'un employé en 2027 mais qui incombera peut-être à la collectivité par la suite. C'est bien ce qu’elle soulève.
Le Maire a souligné que personne ne peut savoir ce que l'État peut faire demain ou pas. Il n’est pas encore une fois « Madame soleil ».
Pour l'instant, la municipalité bénéficie d’une subvention triennale. S’il y a subvention, elle prendra, s’il n’y en a plus, elle n’en prendra plus.
Concernant sa remarque du fait que le gouvernement fait partie de ses amis, le Maire lui a rappelé que c’est son mentor, M. Michel DENNEMONT qui a été le représentant du Président Macron en tant que sénateur. I] lui a demandé de ne pas inverser les rôles.
I a été donc demandé au Conseil Municipal :
> D’approuver le plan de financement révisé de l’action citée, soit :
2022 2025 2026 2027 Total
Coût annuel pour 1 poste d'agent | Lo ip 88e| 33488726 | 33488me| 33488mc| 12956004€ de bibliothèque
mo de l'Etat — DD | noel 23440200€| 234200€ | 2342000 90 698,02 € 0
Fancement de la Commune | eo g6e| 1004672€| 100467€| 1004672 38 871,02 € des Avirons (30%)
> D’autoriser le Maire, ou en son absence le premier adjoint, à solliciter les subventions y afférentes et à signer
tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :
> D’approuver le plan de financement révisé de l’action citée, soit :
2022 2025 2026 2027 Total
Coût annuel pour 1 poste d'agent | Lo png | 3548872 | 33488720 | 3348872€| 129560,04€ de bibliothèque
icipati État — DGD Go de l'Etat — DGD | osmopel 234200€| 2344200€| 2344200€ 90 698,02 € oO
Financement de la Commune des | Loge | 1004672€| 1004672€| 1004672€ 38 871,02 € Avirons (30%)
> D’autoriser le Maire, ou en son absence le premier adjoint, à solliciter les subventions y afférentes et à signer
tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
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AFFAIRE N°9/ Opération PHILIPPE PELOPS — 29 LLS
© Octroi de garantie d’emprunt a la SHLMR
+ Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
L'opération PHILIPPE PELOPS est implantée en limite basse de la Rue de POcéan dans le quartier du
Ruisseau. Elle comporte 47 logements et présente une mixité de produits aidés dont : 18 LLTS et 29 LLS.
le -15-
Dans le cadre du financement des 29 LLS, la SHLMR sollicite la garantie de la Commune pour deux prêts de la
Caisse des Dépôts et Consignations représentant une somme en principal de 3 216 641 euros :
Prêt PLUS CONSTRUCTION Prêt PLUS FONCIER
Montant du prêt 2 227 585,00 989 056,00
Taux d’Intérêt 1,9% 19%
Durée 40 ans 60 ans
Mme Line Rose BAILLIF a rappelé que lors d’un précédent Conseil elle avait prévenu que la municipalité était à
30 825 000 € de garantie d'emprunt. Elle note aujourd’hui que le chiffre passe à 34 millions. Elle a donc demandé des explications.
Il lui a été répondu que le chiffre est de 28 millions et non de 30.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a demandé confirmation à M. Jean Daniel DENNEMONT sur le nombre exact de LTS.
M. Jean Daniel DENNEMONT a confirmé que le nombre est de 18 LTS.
Le Conseil Municipal :
Vu les articles L 2252-I et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N° 176238 signé entre : la SHLMR ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et
Consignations ;
A été invité à :
> Accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
3216 641,00 euros souscrit par Pemprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 176238 constitué de deux
lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 216 641 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
> Préciser que les garanties sont apportées aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à FEmprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> A s'engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
.. -16-
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1 :
> A accordé sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
3 216 641,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 176238 constitué de deux
lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 216 641 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
> A précisé que les garanties sont apportées aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
> S'est engagé pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
& &
&
AFFAIRE N° 10 / Opération LE HAMEAU DU PERE MARTIN — 12 ELLTS
o Octroi de garantie d’emprunt à la SODEGIS
#% Rapporteur : M Jean Daniel DENNEMONT
L'opération LE HAMEAU DU PERE MARTIN est implantée sur la route du Tévelave sur une parcelle de 4500 m?. Elle comporte 52 logements et présente une mixité de produits aidés dont : 12 LLTS /31 LLS /9 PLS.
Dans le cadre du financement des 12 LLTS, la SODEGIS sollicite la garantie de la Commune pour un prêt Action Logement représentant une somme en principal de 625 297,00 euros :
LLTS
Montant du prêt 625 297,00
Taux d’Intérêt 0.75%
Durée 480 mois
Le Conseil Municipal :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Va le Contrat de Prêt N° 1098973 : la SODEGIS ci-après l’emprunteur, et ACTION LOGEMENT SERVICES ;
À été invité à :
ls -17-
Article 1 :
> Accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement :
o D’un prêt d’un montant total de 625 297,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès d’Action Logement
Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
1098973 ;
o D'un prêt d’un montant total de euros 625 297,00 souscrit par l’emprunteur auprès d’Action Logement
Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 1098973.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 625 297,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
> A préciser que les garanties sont apportées aux conditions suivantes :
Les garanties de la collectivité sont accordées pour les durées totales des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée d’Action Logement Services, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
> A s'engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges des prêts.
Invité à se prononcer, le Conseïl Municipal, à l’unanimité :
Article 1 :
> A accordé sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement :
o D'un prêt d'un montant total de 625 297,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès d'Action Logement
Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
1098973 ;
© D'un prêt d’un montant total de euros 625 297,00 souscrit par l'emprunteur auprès d’Action Logement
Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 1098973.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 625 297,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
> A précisé que les garanties sont apportées aux conditions suivantes :
Les garanties de la collectivité sont accordées pour les durées totales des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée d’Action Logement Services, la collectivité s’engage dans les meïlleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
> S'est engagé pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges des prêts. AFFAIRE N° 11/
-18-
Protection de l’environnement
o Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs,
o Contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du
tabac dans l’espace public
+ Rapporteur : M. Fredo FERRERE
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la
Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et
des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19°de l'article L. 541-10-1 du Code de
l'Environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac
(schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont
fixés comme suit :
V7 20% d'ici 2025
#35 % d'ici 2026
40% d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
# Sensibiliser ; Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation ;
KKS
Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ;
Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues ;
Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur
de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.
En contrepartie, la Commune met en place dans le cadre de ce contrat :
* Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs
de collecte existants :
Ÿ_ Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la
collectivité ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien
financier annuel au titre du nettoiement ;
Montant
Typologie de collectivité
(€ / Habitant)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 1.08
50 000 habitants permanents :
Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants 2.08
permanents É
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères
suivants :
— Plus d’1,5 lits touristique par habitant 1,58
— Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %
— Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique
pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
sl -19-
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la
population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention
et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
Le Conseil Municipal
Vu la compétence de la Commune en matière de nettoiement des voieries ; i
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;
Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME ;
A été invité à :
> Approuver la signature du contrat-type entre la Ville et ALCOME pour la durée de l’agrément.
> Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce
sujet.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> À approuvé la signature du contrat-type entre la Ville et ALCOME pour la durée de l'agrément ;
> A autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce
sujet.
AFFAIRE N° 12/ SPL Grand Sud
o Rapport annuel 2024
Dans le cadre de l’exercice du contrôle analogue des actionnaires de la SPL Grand Sud et en application de
Particle L 1524-5 du CGCT, le Conseil Municipal a été invité à prendre acte du rapport d’activité 2024 de la société.
M. Jean Christophe HOAREAU a indiqué qu'après lecture de ce rapport, ils ont constaté que la Commune des Avirons
est la seule commune non représentée au Conseil d'Administration de la SPL. Il a demandé au Maire quand il comptait désigner un représentant.
Le Maire a répondu « le moment venu ».
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a pris acte du rapport ci-annexé.
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AFFAIRE N° 13/ SPL Avenir Réunion
o Rapport du mandataire Exercice 2024
En application de l’article L1524-5 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport annuel du
représentant de la commune au Conseil d'administration de la SPL Avenir Réunion.
Le document correspondant est joint au présent rapport.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a pris acte du rapport ci-annexé.
ANS -20-
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AFFAIRE N° 14/ Règlement intérieur du Conseil Municipal
o Modification de l’article 32
* Rapporteur : Mme Christelle ETHEVE VADIER
Par délibération en date du 20 juillet 2020 le Conseil Municipal a approuvé son règlement intérieur.
Ledit règlement comporte en son article 32 des dispositions relatives à l'expression, au sein des bulletins
d’information générale, des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale en se cantonnant pour ce qui est des
modalités au bulletin papier et au site internet de la ville.
Le groupe d’opposition de Madame Nadia ROCHE LESQUELIN a sollicité un accès à l’ensemble des supports
institutionnels de la Commune. Il convient en conséquence, de modifier le règlement intérieur pour y adjoindre la page
facebook Ville des Avirons.
En conséquence, il a été proposé au Conseil d’adopter la modification de l’article 32 ainsi qu’il suit :
« Article 32 : Bulletin d’information générale
Article L2121-27-1 du CGCT: Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé
à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement
du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d'une information générale sur l’activité de la
collectivité locale ; elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la Commune diffuse une information
générale, il doit-être satisfait à cette obligation.
La Commune dispose d'un bulletin papier, d'un site internet, d'un site facebook.
Lesdits supports incluent un espace destiné à l'expression de chaque groupe de conseillers n'appartenant pas à
la majorité municipale. Les contenus sont exclusivement réservés aux affaires d'intérêt communal.
Les modalités d'application sont les suivantes :
1. Périodicité :
La parution est limitée à une expression par mois sur le site internet, la page facebook et le magazine
papier.
2. Caractéristiques de l’espace réservé :
a) Support papier :
Z page d’un format A4 pour la majorité; P
7, page d’un format A4 pour les oppositions.
S'agissant de l’espace réservé aux oppositions pour la %; page du support papier : le principe général retenu est
une recherche d'entente entre les différents groupes pour le partage de l’espace. À défaut, il conviendra d'appliquer au
droit ouvert la règle d'une répartition proportionnelle liée au nombre d'élus composant chaque groupe.
b) Support site internet et page facebook :
+ Support texte : La parution est limitée à un support texte pouvant contenir un texte et/ou une image el/ou une
illustration.
Un espace dédié sera conçu. Cet espace sera constitué d'une page A4 répartie ainsi qu'il suit :
%, page d’un format A4 pour la majorité ;
he. -21-
page d’un format A4 pour les oppositions.
S'agissant de l’espace réservé aux oppositions, la règle d'une répartition proportionnelle liée au nombre
d'élus composant chaque groupe sera appliquée.
Les liens hypertextes ne sont pas autorisés.
Les supports vidéos ne sont pas autorisés.
3. Modalités de remise des textes :
Les textes seront remis au Secrétariat Général quinze jours avant le terme du mois courant (soit au plus tard le
15 de chaque mois). Is devront être sous format non modifiables. Les remises hors délais impartis ne seront pas publiées.
4. Application de la loi presse :
Le directeur de la publication est responsable du contenu de la publication, il a donc le devoir de surveiller et
vérifier tout ce qui est inséré. Il appose ou non son visa sur les textes avant parution. »
Les autres dispositions du règlement intérieur non contraires aux présentes demeurent inchangées.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a répondu qu’elle et son groupe se satisfaisaient que le Maire se mette enfin en conformité avec la Loi.
Conformité pour laquelle il aura quand même fallu un courrier adressé en Mairie en date du 20 juin. Qu’il aura fallu également un Conseïl Municipal en date du 18 juillet dernier pendant lequel ils auront pu entendre des absurdités. Faisant suite, il aura fallu encore attendre que le Maire organise une réunion en date du 1er septembre 2025, réunion à laquelle étaient présents son directeur de cabinet qui coûte à la municipalité 127 000 € à l'année.
Le Maire a rétorqué qu’elle avait également voté pour.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a répondu le regretter.
Elle a fait la remarque également que le Maire lui faisait souvent le reproche de ne pas avoir été loyale. Aujourd'hui, elle demande pardon publiquement, puisque oui, elle aurait dû s'écouter et elle aurait dû voter contre, comme elle le lui avait annoncé lors de la préparation de Conseil Puis, Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a indiqué poursuivre sa prise de parole concernant cette affaire. Réunion à laquelle étaient donc présents son directeur de cabinet qui coûte à la collectivité
127 000 € à l'année, son adjointe déléguée à la communication ainsi que la DGS. Elle a souligné que cette réunion n'a rien donné et pour laquelle, d'ailleurs, il lui a été refusé de produire un compte-rendu. Il aura fallu un autre courrier le 17 septembre 2025 menaçant le Maire de saisir le Tribunal Administratif pour qu'enfin il se mette en conformité avec la Loi , cela en lui donnant à elle et à son groupe, l'accès à l'ensemble des moyens de diffusion d'informations de la Ville. Elle a dit qu’ils en prennent acte mais qu’ils regrettent une fois de plus cet acharnement à vouloir censurer la parole de l'opposition.
Elle a précisé avoir, en séance même, un exemple concret de censure à leur égard et il ne s'agit pas là d'une allégation comme le Maire en a fait part dans les courriers qu’il le lui avait adressé. Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a, par la suite, demandé au Maire s’il est toujours le directeur de publication de bulletin municipal.
Le Maire a répondu « bien sûr ».
Elle l’a remercié pour sa réponse et lui a demandé, dans ce cas, comment il a pu valider et faire imprimer 2000 exemplaires d'un bulletin municipal, en août, qui censure une fois de plus la parole de l'opposition avec des propos totalement, elle a insisté, illégaux et passibles de sanctions judiciaires.
Elle cite alors la publication : « la publication de l'expression politique des différents groupes constituant le Conseil Municipal des Avirons n'est pas autorisée pendant la période de réserve électorale. » Elle a demandé au Maire depuis quand une opposition n'a pas Le droit de s'exprimer en période de précampagne électorale. Elle s’est adressée aux membres du Conseïl en insistant sur le fait qu’elle avait entre les mains le bulletin municipal du mois d'août distribué, prouvant qu'ils sont censurés. Puis, elle a indiqué que malgré tout, ils voteront pour la conformité par rapport à la modification du règlement intérieur.
M. René VLODY a indiqué qu’il ne va pas entrer dans cette polémique.
Il a simplement précisé avoir été un peu choqué par la formulation qui avaït été faite par rapport au groupe d'opposition représenté par Mme Nadia ROCHE LESQUELIN. Il a indiqué que lui et son groupe représentent l'opposition élue dans l'opposition depuis 2020. Ils ne sont donc pas dans la majorité. Donc, à ce titre, il a toujours été fidèle avec ses collègues et droits dans ses baskets pour défendre les projets communaux. Dire qu’ils sont représentés par Mme Nadia ROCHE
ls -22-
LESQUELIN, la formulation n'est pas correcte. Ils sont représentés par eux-mêmes. En tout cas pour sa part, il est représenté par lui-même.
Le Maire a acquiescé ses dires en disant qu’il y a bien deux groupes d'opposition aujourd'hui. Un vrai groupe d'opposition et un groupe de dissidents.
Le Maire a demandé à Mme Christelle ETHEVE VADIER si elle voulait apporter des précisions. Elle a répondu qu’elle va répondre en disproportionnant toute la gravité qui est pris par le groupe d’opposition de Mme Nadia ROCHE LESQUELIN. Elle a indiqué que tout le monde a compris que la période électorale arrive et que les candidats sur les Avirons sont déjà déclarés. Elle a ajouté que Mme Nadia ROCHE LESQUELIN, depuis sa sortie de la majorité, s'est constituée en groupe, et à ce titre, a fait effectivement part à la municipalité de courriers sollicitant notamment la modification du règlement intérieur qui, elle le rappelle, avait été voté par elle-même et son groupe, alors que la page Facebook était déjà existante à ce moment. Elle a ajouté qu’effectivement, cette mention ne figurait pas dans le règlement intérieur. Aujourd'hui Mme Nadia ROCHE LESQUELIN s'insurge des délais qu'elle estime un peu trop long, mais elle tient à lui rappeler que le délai de réponse d'une administration est de 2 mois et qu’elle a été reçue par les services, dans un délai n'excédant pas et très inférieur à ce délai-là. Elle a indiqué avoir expliqué les raisons de ces délais. Elle a indiqué que Mme Nadia ROCHE LESQUELIN est arrivée effectivement dans le cadre d'une réunion que la municipalité lui a proposé, sans solution et comme dirait l’expression créole « attendre manger cuit .…. » À son avis, elle estime que lorsqu’une personne fait des remarques et qu’elle estime être lésée, le minimum est d’arriver avec des propositions or, cela n’a pas été le cas.
Concernant le document qu’elle a en sa possession et pour lequel elle s’insurge, elle tient juste à l’informer que cet exemplaire a été retiré de la circulation dès sa sortie puisque le texte paru dans l'encart est une erreur matérielle. Mme Christelle ETHEVE VADIER a d’ailleurs tenu à souligner que pour ce bulletin sorti, Mme Nadia ROCHE LESQUELIN, qui s'insurge avec son groupe du fait de ne pas avoir le droit d'expression, n'a pas fait part dans les délais imparti d'un quelconque droit. La municipalité n'a pas reçu, de sa part, pour ce bulletin, des mentions ou publication à insérer. Mme Christelle ETHEVE VADIER dit trouver quand même un peu contradictoire et voir même paradoxal de se plaindre d'un droit qu’elle peut exercer et pour lequel elle ne transmet pas les textes pour que ce droit s'applique. Elle a indiqué, pour son information, que ces magazines ont été retirés et un nouvel exemplaire sera remis en distribution très prochainement.
Le Maire a ajouté que l’erreur est humaine. Il a ensuite rappelé les conditions de publications, à savoir que la période de réserve étant ouverte depuis le ler septembre, le contenu des tribunes ne doit avoir qu'un caractère strictement informatif, Il ne doit retranscrire que les positions prises par les groupes sur les décisions adoptées par la collectivité. Les supports d'information ne doivent contenir que des informations institutionnelles et ne peuvent faire allusion au programme d'un candidat.
II a rappelé également que le contenu des articles publiés sont placés sous la responsabilité de leur auteur. En qualité de directeur de la publication, il ne peut contrôler le contenu des tribunes que lorsqu'elles présentent un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux. Dès Iors que la publication comporte un contenu électoral, il ne peut qu'aierter l'auteur de Ia tribune de la difficulté rencontrée et lui donner un délai raisonnable pour modifier, à défaut un encart sera rédigé à côté de la tribune concernée, précisant que les deniers publics n'ont pas pour objet de financer les campagnes électorales, quel que soit le groupe, ce qui est tout à fait normal. Le Maire a souligné une fois de plus le fait qu’il s’agissait là d’une une erreur matérielle et que lorsqu’ils s’en sont rendu compte, la DGS a tout bloqué en envoyant des mails aux intéressés. Malheureusement, quelques exemplaires ont eu le temps d’être distribués, dont celui qui est dans sa main. Il n’est pas dans l’intention de la majorité de « museler » l'opposition.
Il a fait la remarque qu’elle est récemment arrivée dans l'opposition, soit 3 mois à peine. Il dit avoir l'impression qu’elle et son groupe sont là depuis le début de mandat. Il a ajouté qu’en tout état de cause, la vraie opposition ici présente n’a pas été muselée car l'opposition travaille, participe. C'est une opposition constructive.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a demandé au Maire si elle ne peut donc plus réagir.
Le Maire lui a répondu qu’il lui laisse la parole encore une fois.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a fait la remarque au Maire, que l’on est en Conseil Municipal et qu’il lui semble que le but d'un Conseil Municipal est aussi de pouvoir mettre en avant le débat et non pas de la laisser prendre la parole, interroger, l’écouter et clore le débat. Elle a indiqué par la suite souhaiter rebondir sur les propos dits puis elle a fait la remarque du fait que le Maire aurait dû être plus conciliant depuis le début. Elle profite d’ailleurs de l'occasion pour dire
qu'en début de mandat la municipalité avait fait l'acquisition de nombreux micros pour que l'ensemble des élus puisse s'exprimer. Aujourd'hui, les membres du Conseil se retrouvent avec un micro à attendre qu'on le leur mette à disposition pour pouvoir prendre la parole. Si cela n'est pas de la censure, elle ne sait pas ce que c'est.
Le Maire a fait la remarque qu'elle avait un micro en main et que ce n’est pas le nombre de micros qui fait la démocratie.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a renchéri en précisant qu’il n° y a qu'un seul micro pour 33 élus. Elle a souligné à nouveau que la municipalité a fait l'acquisition de plus d'une quinzaine de micros en début de mandat et s’est donc posé la question de savoir où ils étaient et pourquoi ils ne pouvaient pas bénéficier d'un micro pour pouvoir laisser les élus s'exprimer librement.
Elle a indiqué que c'est une vraie question qu’elle pose.
he -23-
Le Maire a répondu que c’est-là son souhait et que cela est en son pouvoir. Il doit réguler la parole. Il ne veut pas que chacun parle en même temps sous prétexte qu'il a un micro devant lui. Il a précisé que jusqu’à ce soir, tous ceux qui souhaitaient s’exprimer ont eu la parole. Puis, s’est adressé au groupe d'opposition « historique » pour lui demander : depuis que vous êtes élus, est-ce qu’on vous a interdit de vous exprimer ? Le groupe a répondu : « non ».
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a répondu que même si ce soir ils se sont exprimés, cela n’a pas été toujours le cas. Le Maire a souhaité citer une remarque que lui aurait dite M. René MONDON, à savoir que « Nadia est un brasseur d’air », en effet, si on lui laisse le micro, elle va parler 1 heure, 2 heures, tout cela pour répéter la même chose. »
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a souhaité rebondir sur les propos de Mme Christelle ETHEVE VADIER : pour elle, lorsque Mme Christelle ETHEVE VADIER à dit qu’elle a attendu très peu de temps, à savoir moins que le délai que peut prétendre l'administration qui est de deux mois, elle rappelle, qu'à la base, elle n’avait pas demandé de rendez-vous. Elle a tout simplement demandé à ce que la majorité soit en conformité, via un courrier du 20 juin. 11 lui semble que la Mairie a accusé réception le 8 juillet, donc du 20 juin jusqu'au ler septembre, donc le délai des deux mois est déjà dépassé. Pour sa part, elle n’a jamais voulu être en face d’eux pour convenir d'une réunion. Cela est à leur initiative. Elle a ajouté que lorsqu’ils lui ont demandé de faire des propositions, elle n'avait aucune proposition à leur faire. Le règlement intérieur ayant été voté 6 semaines après l'installation en date du 20 juillet environs, cela voudrait dire que lorsque la municipalité a acté le règlement intérieur, il y avait des outils et des moyens de communication qui n'y figuraient pas. Elle leur demande juste de se mettre en conformité, ce qui a d’ailleurs fait l'objet d'un débat précédent. Elle a demandé à la municipalité d'y incorporer les nouveaux moyens existants car elle se doit de le faire, tout simplement, d’autant plus qu’elle n’arrête pas de dire qu'il y a un autre groupe d'opposition ou plusieurs élus d’opposition. Quoi qu'il en soit, depuis le début, si les élus de l'opposition qui étaient là avant elle n'en avaient pas fait la demande, il y a quand même une vidéo qui sort tous les vendredis sur le site de la page. Elle et son groupe ont juste demandé de leur dire quels étaient les moyens mis à la disposition de l'opposition. Elle a souligné le fait que la municipalité a souhaité faire perdurer, faire attendre, la convoquer à leur réunion pour laquelle elle n’a pas eu droit au compte-rendu. Libre à eux, il n’y a pas de problème. Mme Nadia ROCHE LESQUELIN à insisté sur le fait que lorsque la majorité dit qu’elle n’est pas une élue de l'opposition depuis 10 ans, par contre, depuis l'année dernière au mois d'octobre, elle avait déjà pris ses distances avec la majorité.
Le Maire a indiqué: « pourquoi alors n’avez-vous pas démissionné ? Ce sont seulement vos indemnités qui vous maintenaient en place ? »
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a répondu au Maire, qu’au mois d’octobre, lorsqu'elle avait pris le large avec sa majorité, et même si elle s’est absentée, elle a toujours continué à assurer les missions pour lesquelles elle percevait une indemnité. Elle a continué à assurer ses astreintes puis a donné l’exemple du passage du cyclone Garance. Puis, elle a posé la question de savoir qui était sur le terrain en qualité d'élu pendant cette phase cyclonique, car même si elle n'était plus officiellement dans sa majorité, elle a assuré ses missions. Elle a ajouté que le Maire lui a même signé ses représentations d’ordres de mission jusqu'à à peu près 10 à 15 jours avant qu’il ne lui retire ses délégations. Elle a fait la remarque que même en l’ayant adressé un courrier l’informant de sa démission, déposée auprès du Préfet en date du 2 avril, il avait quand même lors du Conseil Municipal du 11 avril dernier, souhaiter lui couper la tête. Elle espère que cela lui a fait plaisir. En tout cas depuis le mois d'octobre 2024, elle n’est plus à ses côtés. Que les choses soient bien claires.
Le Maire a rétorqué que lui et sa majorité ne la voulait plus non plus.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a rétorqué qu’elle et lui était d'accord pour une fois.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a souhaité rassurer Mme Nadia ROCHE LESQUELIN sur le fait que lors du passage du cyclone Garance et comme pour toutes les alertes rouges, l'ensemble des élus avaient été mobilisés.
Pour elle, ramener la mobilisation sur sa seule personne est un petit peu trop exagéré, car tous les élus ont été mobilisés, que ce soit en amont, pendant et après. Elle a ensuite souhaité rebondir et donner une explication concernant le compte- rendu. Avions-nous oui ou non l'obligation de faire un compte-rendu à l'issue d'une réunion ? La réponse est « non, il n°y a pas d’obligation ».
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a rétorqué que Mme Christelle ETHEVE VADIER s’y était engagée et a ajouté que Mme Christelle ETHEVE VADIER avait bien relevé plusieurs questions et que le directeur de cabinet l'avait contacté par téléphone pour l'informer, malheureusement sans s’en rendre compte, qu’elle avait empêché qu'un compte rendu lui soit transmis.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a renchéri sur le fait qu’elle n’avait pas empêcher que le compte rendu lui soit transmis. Elle a juste demandé si la Mairie était dans l’obligation de le faire. Une fois de plus, la réponse c’est « non ».
De plus, compte tenu des menaces que Mme Nadia ROCHE LESQUELIN met à l'écrit, elle comprendra pourquoi aujourd'hui les services de l'administration communale ne lui produiront pas des documents qu’elle pourrait utiliser, on ne sait pas à quelles fins. Concernant la réunion pour laquelle elle avait été invitée et non pas convoquée, elle lui rappelle : l'objectif de cette réunion était de travailler ensemble, suite à son insurrection concernant son droit d'expression qui selon
dl. elle était bafoué, pour voir comment elle concevait ce droit d'expression qu’elle voulait mettre en œuvre sur Facebook. Mais elle n’a fait aucune proposition.
Aujourd'hui, le règlement intérieur est modifié avec une proposition sur laquelle la majorité a travaillé et qui sera rendue
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effective, si bien entendu, elle fait jouer son droit dans ce cadre.
Le Conseil a été invité à se prononcer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a adopté la modification de Particle 32 du règlement
intérieur du Conseil Municipal.
AFFAIRE N° 15/
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
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Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
Marchés publics : MAPA
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction Générale
des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des
Services.
Droit de préemption :
Le Maire a exercé son droit de préemption pour la parcelle cadastrée suivante :
$ AR291-27 CD 11 Le Brûlé — appartenant aux Cts Beauval pour 610 m°.
Le Maire n’a pas jugé utile d’exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de vente listées ci-
dessous :
Surface | Surface sstos Parcelle . PLU Propriétaire Adresse Renoncé le
terrain | Appart.
A11206 615 Ud3 MAURER Jean Luc route du Tévelave 19/07/2025
AÏ1205 635 Ud3 MAURER Jean Luc route du Tévelave 19/07/2025
AD0536 1155 Ud3 LIO SOON SHUN Fabienne route du Tévelave 19/07/2025
AS1222 754 Uc Cts PAYET CD 11 Le Brûlé 23/07/2025
AS0229 2783 Ua SCI LOGGIA VICTORIA avenue du Général de Gaulle 18/06/2025
Stan 12167 6 Uc /A OLLIVIER Marie-Claude avenue du Général de Gaulle 30/06/2025
AR1441 184 Ud CTS COUDREY chemin Cendrine 10/07/2025
AO0885 518 Uc LAXENAIRE Gérard chemin René Vitry 02/08/2025
AN1O8 430 Uc SCI BELLEVUE chemin Théo Rivière 02/08/2025 ANHO9I
AN1090 431 Uc SCI BELLEVUE chemin Théo Rivière 02/08/2025 ANI091
ALOI40 530 Ud HAUSS Joel route des Vacoas 10/08/2025
AN1100 638 Uc STAQUET Pierre chemin Théo Rivière 04/08/2025
AL0503 434 Uc K/OURIO Pierre rue des Jambrosades 04/08/2025
AS0965 275 Ua THIONE-TOYE Mickael rue du Stade 18/08/2025
he. -25-
AE0098 652 Uc3 FERT Mickael chemin Miel Vert 06/08/2025
AMI144 521 Uc CTS HADRYS impasse des Avocats 23/08/2025
AR1503 461 Uc SARL CARRERE INVEST chemin de Ligne 18/08/2025
ADI1458 259 Udi FONTAINE Etienne rue Françis Rivière 21/08/2025
AS0132
AS0903 sos 3483 Ua SCI FAMIOR avenue du Général de Gaulle 18/08/2025 AS0945
AS1341
AI0810 906 Ud3 GRONDIN Pierrette route du Tévelave 21/08/2025
AE0198 411 Uc3 SCI MIEL VERT route des Merles 21/08/2025
AN1049 438 ue [VERON Pieme / ALEXADNRE | pronçiscéas 19/08/2025 Céline
AM0686 969 Uc FRANCOISE Jean Marie Alain chemin Lacroix 18/07/2025
AM0867 487 Uc PRABONAUD Bemard chemin Ixora 09/09/2025
AO0673 a: : AO0996 239 Ud NAMLACAMOURIMA Céline chemin Dozenval 10/09/2025
AMO0588 1355 Uc RICQUEBOURG Amélie chemin Edouard Rivière 17/09/2025
AMO126 860 Ua/N LESPORT Dominique avenue du Général de Gaulle 10/09/2025
AS1256 962 66 Ua ELARD Stéphane Salomon avenue du Général de Gaulle 26/08/2025
AN1364 406 Uc LUCAS Laurent rue de l'Eglise 26/08/2025
SU 580 Uc | JANIO Jean François rue de la Cheminée 26/08/2025
ns 2232 °5 Ua LE BRETON J Christophe chemin Kerbel 26/08/2025
AM0729 : : AM0737 554 Uc VASINA Eric chemin Caffarel 18/09/2025
AO1126 813 Uc VITRY Yvan chemin René Vitry 18/09/2025
AM1582 : : a AM1585 404 Uc CLAIN Georges Henri chemin Edouard Rivière 18/09/2025
À la fin du rapport n° 15, le Maire a donné des explications concernant la partie « questions orales ». Il a fait lecture de Particle L. 2121-19 CGCT qui stipule que : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitanis et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »
L'article $ du règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé le 20 juillet 2020 traite des questions orales en précisant que :
« Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du Conseil Municipal et fait l’objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le Maire ou l'adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. »
Il a informé que Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a adressé une série de questions par mail, reçu en Mairie le premier octobre 2025. Ces questions étant parvenues dans les délais, il l’a invité à les exposer dans l’ordre de transmission. Les réponses seront apportées à la fin de chaque question.
Après cette explication de procédure, il a donné la parole à Mme Nadia Roche LESQUELIN et lui a demandé de commencer.
Mme Nadia Roche LESQUELIN a donc énoncé la question, à savoir : Question n° 1 : Question d’intérêt général portant sur les récenis avis de radiation aux électeurs : « Monsieur le Maire,
RUE -26-
Il a été signalé que des électeurs de la Commune ont récemment reçu des avis de radiation sur la liste électorale principale
de la Commune. Cette situation soulève des interrogations légitimes quant au fondement juridique de la démarche et à
ses conséquences pour les administrés.
Aussi, je vous prie de bien vouloir apporter au Conseil Municipal les précisions suivantes :
1. Le cadre légal et réglementaire justifiant l’envoi de ces avis ;
Le nombre d’électeurs concernés sur la Commune ;
Les critères et faisceau d’indices justifiant ces intentions de radiations ;
Les suites administratives envisagées en cas d'absence de réponse des électeurs sollicités ;
. Les dispositions prises par la municipalité pour informer et accompagner les administrés dans cette procédure,
afin de garantir la transparence et d’éviter toute inquiétude injustifiée ;
6. Le calendrier de révision des listes électorales, à l’approche des élections municipales du 15 mars 2026. »
mn ES
Réponse n° 1:
Le Maire a demandé à M. Alphonse HOARAU, 1° adjoint ayant en charge le suivi des listes électorales, d’apporter les
éléments de réponse, à savoir :
Réponse au point 1.1 portant sur le cadre légal et réglementaire de l’envoi des avis :
« Je rappelle que la Loi n° 2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le Ler janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un Répertoire Electoral Unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.
Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin. Le délai pour s’inscrire sur les listes électorales est fixé au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin.
Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l'INSEE le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.).
Cette loi du ler août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. C’est donc dans ce cadre légal que les avis ont été envoyés.
Je rappelle que dans cet avis, Pélecteur est informé d’une intention de radiation. El dispose de la possibilité d'exercer un recours administratif préalable en justifiant auprès du Maire sa qualité à demeurer inscrit {justificatif de domicile ou qualité de contribuable).
Au vu du justificatif, le Maire maintient ou non sa décision de radiation et notifie sa décision à l'électeur. Les décisions prises par le Maire sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales. » Réponse au point 1.2 sur le nombre d’électeurs concernés :
« Comme indiqué ci-dessus, la révision est permanente. À ce jour, les avis de radiation transmis sont au nombre de 44. »
Réponse au point 1.3 portant sur les critères et faisceau d'indices justifiant les intentions de radiation :
« Le Maire a le choix des éléments de nature à emporter sa conviction. Il procède notamment :
. À l’examen systématique des cas de tous les électeurs dont la carte électorale a été retournée
. De même dans les cas où les enveloppes de propagande n’ont pu être distribuées à l’électeur,
. Le Maire tient alors compte des indications qui ont motivé les retours en mairie (N’habite Pas à l’adresse
indiquée)
. Le Maire vérifie aussi la qualité de contribuable en consultant les fichiers des contributions directes ou
en s'appuyant dans le cadre de la procédure de recours préalable sur le justificatif transmis par l'électeur »
Réponse au point 1.4 portant sur les suites en cas d'absence de réponse : « La décision est prise en commission de contrôle et en dernier recours l'électeur qui constate sa radiation le jour du vote peut toujours solliciter une décision auprès du Tribunal pour exercer son droit de vote. » Réponse au point 1.5 portant sur l'information des administrés :
« Le courrier est transmis en recommandé et en cas de retour pour non retrait par courrier simple. » Réponse au point 1.6 portant sur le calendrier de révision à l'approche des élections de mars : « Conformément à l’article L. 19 du Code Electoral, la commission de contrôle des listes électorales se réunit « au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin » et les listes électorales doivent être rendues publiques « au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.
Pour les années sans scrutin national au suffrage universel direct (comme cette année), l’article R. 10 du Code Electoral précise la période lors de laquelle la commission précitée se réunit : « Si elle ne s'est pas réunie depuis le ler janvier de
ls. -27-
l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année».
Dès lors, la Commune devra, au minimum, réunir la commission de contrôle des listes électorales entre le 21 novembre et le 30 décembre 2025. »
Le Maire a ensuite demandé à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN de passer à la question suivante.
Mme ROCHE LESQUELIN a donc annoncé la seconde question, à savoir :
Question n° 2 : Question d'intérêt général portant sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice du Maire. »
« Par délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2025, nous avons pris acte de l’octroi, à votre bénéfice, de la protection
fonctionnelle suite à l’échange entre Mme ANELARD CADERBY Colette et vous-même, ayant eu lieu lors de la
discussion sur l'affaire n° 7 du Conseïl Municipal du 11 mars 2025, pour rappel :
« Madame ANELARD CADERBY a, alors, dit au Maire que lorsqu'il était à la Région il avait fait plusieurs missions.
Monsieur le Maire avait répondu qu'il était employé.
Madame ANELARD CADERBY a alors rétorqué « vous étiez sur un emploi fictif »
Monsieur le Maire lui a alors précisé que cette remarque était diffamatoire et qu'il pouvait porter plainte.
Madame ANELARD CADERBY a alors répondu qu'il pouvait le faire et qu'elle n'avait pas peur »
Aussi, en application du 3% alinéa de l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant :
- Que vous avez dû formaliser une demande à l’élu vous suppléant ;
- Qu'il aurait dû être accusé réception de votre demande, marquant le point de départ du délai de 5 jours, au terme
duquel vous étiez réputé bénéficier de la protection fonctionnelle ;
- Que la collectivité aurait dû transmettre la demande de protection au préfet à travers une télétransmission dans
des conditions identiques à celles mises en œuvre dans le cadre du contrôle de légalité et, d’autre part, en informer
les membres du Conseïl Municipal ;
- Que dans un délai de quatre mois à compter de cette information, le Conseil Municipal peut retirer ou abroger
la décision de protection vous ayant été accordée par une délibération motivée.
Nous vous remercions de bien vouloir informer le Conseil Municipal des suites données à cette demande de protection
fonctionnelle et des procédures judiciaires engagées, et le cas échéant, des coûts engagés. »
Réponsen° 2:
Le Maire a indiqué qu’il va répondre en son nom personnel. Il dit avoir adressé un courrier au Premier Adjoint en date du 26 Mars 2025. Ce courrier a été transmis en sous-préfecture le même jour ainsi que l’accusé réception du premier adjoint sont tenus à votre disposition en Mairie. Le Conseil Municipal a été informé dans sa séance en date du 11 avril 2025 (délibération n° 18). La Collectivité a par maïl en date du 18 avril 2025 sollicité un avocat en vue d’une évaluation des honoraires. Cette évaluation a été transmise le 26 mai avec une estimation pour toute la procédure de l’ordre de 7000 euros HT. Après réflexion et au regard du coût, il a décidé, pour le moment, de renoncer à entamer la procédure. Le Maire a demandé à nouveau à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN de passer la question suivante.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a donc annoncé la 3°" question :
Question n°3 : Question d’intérêt général portant sur le recrutement d'agents communaux, à savoir : Mme Suzette RIVIERE, Mme Annick SEVERIN, M. René VLODY et M. Raphaël RIVIERE ont quittés la salle lors de cette question.)
« Depuis le 1% septembre nous sommes entrés dans la période pré-électorale, qui suppose une vigilance accrue sur de
nombreux aspects de la gestion de notre collectivité. A ce titre, nous nous étonnons de constater des recrutements
nouveaux, ne correspondant donc pas à des remplacements, au sein de divers services communaux. À des fins de
transparence et de bonne gestion des deniers publics, vous voudrez bien :
- Nous informer du nombre de recrutements réalisés depuis le 1% septembre 2025, et des affectations de ces
personnels ;
- Nous informer des recrutements programmés jusqu’à la fin de exercice 2025 ;
- Du poids de ces recrutements sur le budget communal. »
Réponsen°3:
Le Maire a de nouveau demandé à M. Alphonse HOARAU, également adjoint délégué à l’emploi, d’apporter les éléments de réponse, à savoir :
« Au ler septembre 2025, il n’y a pas eu de recrutements nouveaux.
Sur cette période, un seul agent a été recruté en Accroissement Saisonnier d'Activité pour six mois au secrétariat des services techniques du Tévelave en remplacement d’un poste précédemment pourvu.
Pour les autres mouvements toujours depuis le 1er septembre 2025, il s’agit des procédures mises en œuvre pour répondre aux besoins perrnanents dans différents services dont les postes correspondants ont été créés en décembre 2024. Les agents disposant de plus de six ans d'ancienneté peuvent postuler aux différents postes. 09 postes sont concernés et les coûts salariaux ne changent pas.
Du Re -28-
Deux agents actuellement en PEC seront recrutés en ATA dans le cadre de la poursuite d'activité du service (Ressources humaines et Service Technique du Tévelave). Le surcoût est de l’ordre de 642 euros/mois/agent.
Le seul recrutement nouveau envisagé d’ici le 31 décembre 2025 est celui d’un poste d’électricien. Ce poste a été créé en Conseil Municipal le 13 juillet 2023. »
Le Maire a demandé à Mme Nadia ROCHE LEQUELIN quelle était la question suivante.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a donc annoncé sa question, à savoir :
Question n° 4 : Question d'intérêt général portant sur le respect de la parité dans la composition des adjoints au Maire afin d'assurer la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, à savoir :
« L'article L.2122-762 du CGCT dispose que dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des adjoints
au Maire doit assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, en respectant autant que possible
l’alternance dans l’ordre de désignation.
Au sein de notre Conseil Municipal, à ce jour, vous avez 7 adjoints dont seulement 2 femmes et l’alternance n’a
manifestement pas été respectée. Ce déséquilibre contrevient aux dispositions légales et envoie surtout un message
préoccupant : celui d’un recul dans la reconnaissance des femmes dans la vie publique.
Car il ne s’agit pas là d’une simple conformité règlementaire, il s’agit de la place des femmes dans notre démocratie, et
plus largement, dans le débat public.
À la Réunion, comme ailleurs en France, les femmes sont encore sous-représentées aux postes à responsabilité politique
et si des progrès ont été réalisés ces dernières années, les chiffres restent éloquents :
- Moins d’un tiers des maires sont des femmes en France ;
- À la Réunion, seulement 4 communes sont dirigées par des femmes ;
- Dans de nombreux exécutifs municipaux, les femmes sont souvent reléguées à des postes secondaires, sans réel
pouvoir décisionnaire.
Ce constat ne relève pas du hasard, il est le fruit d’un système politique qui, encore trop souvent, exclut ou invisibilise les
femmes, malgré leurs compétences, leur engagement et leur légitimité.
Monsieur, en ne respectant pas les règles de parité dans la désignation de vos adjoints, vous contribuez à entretenir cette
inégalité structurelle.
Nous ne remettons pas en cause les qualités individuelles des adjoints actuellement en fonction, mais dans un esprit de
responsabilité républicaine, nous vous invitons à engager dès le prochain conseil municipal, une régularisation visant à
respecter de la loi, maïs aussi à réaffirmer l’exemplarité que notre institution doit à la population, notamment aux jeunes
filles et aux femmes de notre commune, qui aspirent à s’engager en politique.
La parité n’est pas une contrainte, c’est une exige démocratique et respecter cette exigence, c’est faire progresser l’égalité
réelle dans notre société.
Monsieur le Maire, avant le terme de votre mandant, avez-vous l'intention de nommer 2 adjointes et procéder au respect
de l’ordre imposé par la Loi concernant le tableau des adjoints ? »
Réponse n° 4:
Le Maire a répondu qu’il respecte la Loi, qu’il l’a respecté au début, qu’il la respecte maintenant et qu’il la respectera jusqu'au bout.
Il a indiqué que la Commune n’a fait qu’appliquer les textes qui prévoient qu’à la suite de la suppression du poste d’adjoint, l’ensemble des élus remontent d’un rang dans le tableau, sans que cela remette en cause l’ordre des élus.
e Le Conseil ayant décidé la suppression de deux postes . La liste des adjoints est passée ainsi de 9 à 8, puis de 8 à 7 ;
e Les adjoints restants ont été remontés d’un rang sans remises en cause de l’ordre des élus.
Il n’y aura pas de nouvelles nominations d’ici la fin du mandat.
Il a demandé ensuite à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN sa prochaine question.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a donc annoncé la question suivante, à savoir : Question n° 5 : Question d'intérêt général portant sur les activités du directeur de cabinet, à savoir :
« Par délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2024 modifiant la délibération du Conseil Municipal du 19 janvier 2018 relatif à la création d'un emploi de cabinet. Nous avons voté une enveloppe de 127000 € afin de maintenir la rémunération du directeur de cabinet au niveau de la rémunération dont il bénéficiait antérieurement à son recrutement. Le directeur de cabinet occupe une fonction stratégique auprès de vous, directement rémunérée sur le budget communal et donc par les contribuables environnés. Or, à ce jour, aucune information claire n'a été portée à la connaissance du conseil municipal concernant l'activité réelle et le suivi des missions qui lui sont confiées.
Dans un souci de transparence et de bonne gestion des deniers publics, je vous demanderai de préciser devant cette assemblée :
- Les missions exactes actuellement dévolu à votre directeur de cabinet,
- La quotité de temps de travail hebdomadaire prévu pour l'accomplissement de ces missions,
- Les modalités de contrôle ou d'évaluation de son action par la municipalité, -29-
- Les éléments concrets permettant aux élus, y compris ceux de l'opposition, d'apprécier la pertinence et l'efficacité
de cette fonction.
Il nous semble en effet légitime que l'ensemble des conseillers municipaux représentants des citoyens dispose d'une information claire sur l'utilisation des ressources communales et sur l'apport effectif de ce poste au service de la collectivité. »
Réponse n° 5 :
Le Maire a répondu que la création du poste a été validé par le Conseil Municipal le 05 avril 2024. L'emploi de Cabinet a une vocation politique.
Sa quotité de travail est de 35heures/semaine.
Ses horaires sont variables.
I est rattaché directement à l’autorité territoriale.
Le contrôle et l’évaluation sont à l’appréciation du Maire.
Puis, il a tenu à répéter qu’une fois de plus, il avait l’impression que ce n'est qu'aux Avirons que le Maire a recruté un directeur de cabinet. On le voit sur les réseaux sociaux, on entend encore ce qu’elle dit ce soir, la somme qu’elle annonce et dont bien sûr elle a approuvé, y compris le recrutement, comme si tout cela était illégal et que ce n’est seulement qu'aux Avirons qu’on voit cela.
Il a ajouté que tous les maires de France et de Navarre ont un directeur de cabinet. Il a ajouté qu’au début de son mandat il n'avait pas voulu recruter de directeur de cabinet car il avait envie d’entrer dans les dossiers, sans se faire assister. Il a précisé « avoir fait corps avec la DGS » qui mañtrise tout l'appareil municipal et avoir appris beaucoup de choses à ces côtés, et qu’il a travaillé énormément durant ces années.
Il a donné l’exemple que pour passer de 25 millions d'euros d'investissement de l'autre mandature à près de 60 bientôt, il a fallu « bosser ». Les élus se sont beaucoup investis, mais à un moment donné, le corps ne supporte plus. Tous les maires lui disaient ce qu’il attendait pour prendre un directeur de cabinet. C’est ce qu’il a enfin fait au bout de 4 ans. C'est-à-dire qu’il a fait 4 années d'économie pour la Mairie.
Il a indiqué que si elle lui demande ce qu’il pense de son directeur de cabinet et comment il l'apprécie, et bien il le trouve pertinent, efficace et vraiment, c’est la personne qu’il lui fallait.
D'ailleurs, ce n'est pas seulement lui qui le dit, mais également les élus de la majorité et le personnel communal avec qui il travaille. Concernant son salaire approuvé en Conseil Municipal , il tient à dire que ce n’est ni le premier salaire de la Mairie, ni le second et ni le troisième. La création du poste a été validée lors du Conseil Municipal du 05 avril 2024, grâce à eux tous y compris elle. L'emploi de cabinet a une vocation politique. Puis, il a demandé à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN de poser sa dernière question.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a donc posé sa 6" et dernière question, à savoir :
Question n° 6 : Question d'intérêt général portant sur l'avancement de la session des anciens locaux des services techniques, à savoir :
« Par délibération du Conseil Municipal du 18 juillet 2025, il nous était demandé de procéder à la désaffectation du domaine public et à la session au profit de la chambre de commerce et de l'industrie de la Réunion des parcelles AS 1448 et AS 1450.
À des fins de transparence, de bonne gestion des deniers publics et du patrimoine communal, nous vous remercions de bien vouloir informer le Conseil Municipal de l'état d'avancement de cette session et de nous apporter des éclaircissements sur les travaux dont aurait fait l'objet ces locaux alors même que ceux-ci ne sont plus occupés par des services communaux. » ‘
Réponsen° 6:
Le Maire a demandé à Mme Christelle ETHEVE VADIER, adjointe déléguée à l’économique, d’apporter les éléments de réponse.
Cette dernière a indiqué que la délibération de session a été transmise à la Chambre des Commerces et d’Industrie suite à sa validation par la Préfecture et réception en Mairie.
Les services de la CCT sont venus sur site et sont en train de collationner et d'étudier les pièces de type permis de construire du bâti, plan de raccordement au réseau et plus particulièrement les eaux et usées eaux pluviales, les éléments concernant les servitudes liées au gabier, place de stationnement et accès brinks (emprise).
Après avoir répondu à l’ensemble des questions et avant de clôturer la séance, le Maire a tenu à ajouter un dernier mot qui n'a peut-être rien à voir avec ce Conseil.
Il a indiqué que la semaine dernière, un acte profondément choquant et madmissible s'est produit aux Avirons. Plusieurs dizaines de plantes endémiques patiemment cultivées depuis 5 ans maintenant dans le cadre du programme TKD, programme communal de restauration de la biodiversité locale.
Ces plantes ont été arrachées, détruites, piétinées. Dans le jardin d’Eliane, mauguré récemment, accueillant l'aire de jeu destinée au touts petits, les massifs de fleurs ont également été saccagés. Il a souligné que ce geste de vandalisme d'une violence symbolique immense représente non seulement une blessure pour notre commune mais également et surtout pour les agents municipaux qui avec passion, engagement et persévérance ont déjà planté plus de 6000 arbres endémiques indigènes. Leur travail guidé par l'amour de notre île et le respect du vivant mérite considération et soutient. Certainement pas la haine ni le mépris. Il a indiqué être profondément indigné et attristé par cet acte, mais que malgré cette atteinte, la municipalité refuse de céder au découragement.
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Au contraire, elle est plus que jamais déterminée à avancer dans ce combat essentiel pour l'environnement, pour notre patrimoine naturel, pour les générations futures. Elle ne reculera jamais devant la bêtise, ni la violence.
Il a tenu à adresser en son nom et au nom de toute l'équipe municipale, ses sincères remerciements à tous les avironnais et réunionnais qui ont témoigné leur solidarité. Leurs messages de soutien sur les réseaux sociaux, leurs paroles d'encouragement les ont profondément touchés. Ils redonnent force et espoir aux agents et aux élus engagés à leur côté. Il les a remerciés du fond du cœur pour cet élan de solidarité.
Il a ajouté qu’ensemble, la municipalité continuera à faire grandir la nature, à faire vivre notre biodiversité et à protéger ce bien commun précieux qui est notre environnement.
Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire
Julie Rose MEZINO Eric FERRERE
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Publié le :
15 OCT. 2025
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ; TéL_: 02 62 92 43 60;
Fax: 02 62 92 43 62 ; greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@iuradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.