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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 136 du 27 octobre 2020
Document publié le Mardi 27 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 136 du 27 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-136
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2020-10-26-001 - FRED AUTO MOTO à Aiguillon Agrément n) E 18 047 0002
0 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-17-005 du 17 mai 2019
portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie BE du permis de
conduire (3 pages) Page 3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-10-26-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de
formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 7
2 Direction départementale des territoires
47-2020-10-26-001
FRED AUTO MOTO à Aiguillon
Agrément n) E 18 047 0002 0
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-05-17-005 du 17 mai 2019 portant extension de la
formation dispensée pour l'ajout de la catégorie BE du
permis de conduire
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-26-001 - FRED AUTO MOTO à Aiguillon Agrément n) E 18 047 0002 0 3 PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-17-005 du 17 mai 2019,
portant extension de la formation dispensée pour l’ajout de la catégorie BE du permis de conduire
FRED AUTO MOTO à Aïguillon
Agrément n° E 18 047 0002 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modiñé fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des
catégories Al, A2 et À ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des
catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature de la Préfète à
Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de. Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-17-005 du 17 mai 2019 portant agrément d'exploitation par Monsieur
MARTINET Frédéric, d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière situé 4 Place Clémenceau à Aiguillon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Martinet Frédéric en date du 22 octobre 2020 sollicitant l’extension
de la formation dispensée par l’ajout de la catégorie BE ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-26-001 - FRED AUTO MOTO à Aiguillon Agrément n) E 18 047 0002 0 4 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'article 1® de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-17-005 délivré le 17 mai 2019 susvisé est
modifié ainsi qu’il suit :
A A RS RO ND DR nn none amnnm nue
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Martinet Frédéric, né le 17 août 1973 à Tonneins (47) pour l’enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs - A1 - A2 - A -B/B1 -BE
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction
départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune de Aïguillon, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi
qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 2 6 OCT. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
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7 Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-26-001 - FRED AUTO MOTO à Aiguillon Agrément n) E 18 047 0002 0 5 Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de lo décision où d’un recours hiérarchique auprès
de la Préfète de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-26-001 - FRED AUTO MOTO à Aiguillon Agrément n) E 18 047 0002 0 6 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-10-26-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne
Renouvellement agrément centre de formation Chambre de Métiers et de l'Artisanat Agen
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-10-26-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne 7 E 3 k PRÉFÈTE Sous-Préfecture de
DE LOT-ET-GARONNE VILLENEUVE-SUR-LOT Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne pour assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, la formation continue des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur, et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-9 et R. 3120-8-2.
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-04-007 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.
Vu la demande présentée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément du centre de formation assurant la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, la formation continue des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur, et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires.
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.
ARRÊTE:
- Article 1°’: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-13-006 du 13 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne pour assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, la formation continue des conducteurs de taxi, et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
- Article 2: l'agrément du centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne, est renouvelé afin d'assurer la préparation à
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-10-26-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne 8 l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, la formation continue des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur, et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
- Article 3 : Cet agrément, qui porte le numéro 2015-47-01, est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être formulée deux mois avant l'échéance de cet agrément.
- Article 4 : Les formations seront dispensées dans les locaux de la Chambre de Métiers et de l'artisanat Interdépartementale situés Impasse Morère 47000 Agen.
- Article 5 : Le présent agrément peut faire l’objet d'un retrait temporaire ou définitif en cas de non respect des obligations imposées à son titulaire ou en cas de mauvais fonctionnement dûment constaté.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 26 octobre 2020
EL =
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-10-26-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne 9