Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - place handicapées
Arrêté - Stationnement handicape 8 Place Escoutaire 1
Arrêté - arrete 23 place stationnement handicap
Arrêté - dirgen1641394890arrete 2021 430 interdiction de st
Arrêté - dirgen1619169179arrete 2021 151 interdiction de st
Arrêté - Stationnement handicape 106 Rue des ecoles
Arrêté - Stationnement handicape 54 imp Cedres Bleus
Arrêté - arrete 2022 stationnement personnes handicapees
unknown - plan place handicap
Arrêté - 99 AR 034 213402548 20220329 A202203 AR 1 1 1
Arrêté - 2022 06 Stationnement handicapé place marcel Compan.Zeendoc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 Stationnement handicapé place marcel Compan.Zeendoc)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
59 Affiché le EXTRAIT D U REGISTRE DES ARRETES D U MAIRE ID : 034-213402548-20220711-2022_00006-AR République Française
Commune de
ST- FELIX-DE-LODEZ Arrêté du Maire portant places de stationnement
réservées aux personnes handicapées
place Marcel Compan
№006/2022
Département de
l'Hérault
Arrondissement de
Lodève
Le Maire de SAINT-FELIX-DE-LODEZ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-2,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 241-3-2, Vu le code de la route et notamment son article R 417-11,
Considérant qu'il y a lieu de réserver des places de stationnement pour le stationnement des personnes handicapées, Place Marcel Compan,
Vu l'intérêt général,
ARTICLE 1 : Deux places de stationnement réservées aux personnes
titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont
instituées Place Marcel Compan (cf plan ci-joint).
ARTICLE 2 : La c o m m u n e est chargée de la matérialisation verticale et
horizontale de cette place réservée.
ARTICLE 3 : Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet
emplacement est considéré c o m m e gênant et constitue une infraction passible
de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 4 : M. Le Maire, M. le Capitaine de la Brigade de gendarmerie de
Clermont-1 'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à SAINT-FELIX-DE-LODEZ, le 11/07/2022
ACTES
ARRETE
Le Maire,
Joseph RODRIGUEZ Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022 rmim^^
CC du Clermontais Affiché le
CLERMONTAIS ID : 034-213402548-20220711-2022 00006-AR
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la
responsabilité de la collectivité.