Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 06 30

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 06 30 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Duntzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 06 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 6

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

********

Séance du 30 Juin 2020

Date de convocation des membres du Conseil : le 23 juin 2020

Sous la Présidence de Mme Virginie ZIMMERMANN, Maire

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou représentés : 14

BELIN Philippe, GRANDPIERRE Raphaël, HAAG CASSAIGNE Laure, HATT Roland, HERRMANN Jacques, HORNY Jean-Marc, HUGEL Jean-Luc, JUCH Denis, LITT Noémie, MOSER Sandrine, WENDLING Pascal, HARTER Adrien

M.STEINBACH Jean-Frédéric arrive à partir du 2ème point à l’ordre du jour Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : HARTER Adrien,

Absents, excusés : ANSTETT Eric

Procès-verbal de la séance du 02 juin 2020 approuvé à l’unanimité

Ordre du jour du 30 juin 2020

Délibération DCM 2020-V-01

5. Institution et vie politique

5.7 Intercommunalité

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn : intérêt communautaire pour le déploiement du FTTH sur le territoire

Madame le Maire expose que l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre peut définir l’intérêt communautaire de certaines compétences afin de distinguer au sein d’une compétence les actions et les équipements qui continueront à relever du niveau communal, de ceux qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement sur le territoire intercommunal, doivent être gérés par la Communauté.

Dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn est inscrit, au titre des compétences facultatives, l’étude, la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien d’un réseau câblé, d’une télé locale participant à l’information de la vie territoriale.

Par délibération du 28 février 2019, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer une convention de programmation et de suivi des déploiements FTTH avec SFR pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire du Pays de la Zorn.

C’est dans ce cadre-là que la Communauté de Communes doit adapter ses statuts et préciser que le déploiement du FTTH sur notre territoire constitue, dans le cadre de la compétence d’Aménagement de l’espace, une action d’intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2019 autorisant le Président à signer une convention de programmation et de suivi des déploiements FTTH avec SFR pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire du Pays de la Zorn ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 ;Page 2 sur 6

Et après avoir fait lecture de la nouvelle rédaction des statuts,

➢ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn sous la rubrique « compétences obligatoires » et rédigée ainsi :

A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1/ Aménagement de l’espace

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; établir et exploiter sur le territoire des infrastructures et des réseaux de communications téléphoniques (dont le THD, la fibre optique, FTTH...).

➢ NOTIFIE cette décision ainsi que la nouvelle rédaction des statuts annexée à la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et au Préfet pour suite à donner.

Délibération DCM 2020-V-02

7. Finances locales

7.6 Contributions budgétaires

Approbation du tableau des Attributions de compensation 2020

Monsieur Philippe BELIN, référent de la commission finances, rappelle aux Élus le versement ou l’encaissement annuel de l’Attribution de compensation entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres.

Suite au transfert de la compétence scolaire au 1er janvier 2019, les dépenses liées à cette compétence entrent en ligne de compte dans le calcul de cette attribution.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 27 juin 2019 et a statué sur les Attributions de compensations 2019.

Afin de réviser son montant pour 2020, l’EPCI et ses Communes membres doivent prendre une délibération concordante validant le nouveau montant attribué.

Le montant 2020 a été arrêté sur la base du Compte Administratif 2019 du Budget Scolaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du tableau des Attributions de compensation 2020 ; Considérant que ce tableau fait ressortir un solde négatif ou positif ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le tableau des Attributions de compensation 2020 annexé à la présente délibération.

➢ décide de verser trimestriellement à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn la somme de 4 332.14 € pour l’exercice 2020 au titre des présentes dispositions.

➢ demande l’établissement d’un bilan annuel à l’année N+1

Délibération DCM 2020-V-03

5. Institutions et vie politique

5.3 Délégations de représentants

Désignation d’un délégué aux instances du SDEA

Madame le Maire informe les conseillers municipaux qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2020, il convient de désigner le représentant siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.Page 3 sur 6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ; Vu les statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11 ainsi que son annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;

Considérant la proposition de désigner un délégué commun représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation Commune-Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que ce délégué commun pourra être issu du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire,

Après avoir entendu les explications par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide :

➢ De désigner en application de l’Article 11 des Statuts du SDEA et par vote à bulletins secrets :

• Pour la compétence assainissement :

Le Maire, Madame Virginie ZIMMERMANN

Délibération DCM 2020-V-04

5. Institutions et vie politique

5.3 Délégations de représentants

Désignation d’un titulaire et un suppléant auprès de la commission du groupe scolaire intercommunal « Au Clair de Lune »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code de l’éducation

Considérant que le Conseil Communautaire va renouveler la Commission scolaire « Au Clair de Lune », la commune doit désigner deux membres qui en feront partie.

En plus du maire un membre du Conseil Municipal doit être désigné.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne comme membres de la Commission scolaire « Au Clair de Lune »:

• Mme Virginie ZIMMERMANN, maire

• Mme Laure HAAG CASSAIGNE, conseillère municipale

Délibération DCM 2020-V-05

4. Fonction publique territoriale

4.4 Autres catégories de personnel

Recensement 2021 de la population : Désignation du coordonnateur communal

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),Page 4 sur 6

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Madame le Maire informe que la Commune de DUNTZENHEIM a été retenue pour procéder, début 2021, à l’enquête de recensement de la population.

Dans ce cadre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement qui aura pour mission l'organisation et le suivi des opérations.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• désigne Monsieur Jean-Frédéric STEINBACH, Conseiller Municipal, en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement 2021.

Délibération DCM 2020-V-06

3. Domaine et patrimoine

3.5 Actes de gestion du domaine public

Vente de peupliers à abattre

Madame. le Maire rappelle que des peupliers ont dû être abattus lieudit Breitried. A la demande de la commune cet abattage a été réalisé par M. NORTH Jean-Marie, domicilié 2 rue du Lavoir à Duntzenheim et a produit 11 stères de bois.

Il convient de fixer le prix de vente de ces stères.

Après échanges de vues et délibérations, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

1°) - de vendre à M. NORTH Jean-Marie les 11 stères au prix de 7 € l’un, soit 77 € le tout.

2°) - d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Délibération DCM 2020-V-07

3. Domaine et patrimoine

3.3 Location

Location de deux salles de l’ancienne école à la SNCF

Madame. le Maire rappelle qu’au début du confinement deux salles de l’école ont été louées à SNCF Réseaux dans l’urgence suite au déraillement d’un TGV sur le ban communal. Une convention avait alors été signée et SNCF RESEAUX acceptait une location de trois mois moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros auquel s’ajoutait le nettoyage régulier des salles pour un coût total de 640 euros et un nettoyage final complet au prix de 400 euros.

SNCF RESEAUX sollicite à nouveau la commune pour une location de 6 mois qui démarrera début septembre 2020 aux mêmes conditions.

Après échanges de vues et délibérations, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

1°) - de louer les salles de l’école à SNCF RESEAUX moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros,

et de facturer les heures de nettoyage selon la demande de SNCF RESEAUX sur la même base

que précédemment (35€ l’heure de ménage, nettoyage final en sus pour 400 €).

2°) - d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.Page 5 sur 6

Délibération DCM 2020-V-08

3. Domaine et patrimoine

3.3 Location

Location du petit logement de l’ancienne école

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. et Mme RACEK ont quitté le

petit logement de l’école et qu’il est vacant depuis le 28/06/2020. M. EHRET Jean-Marie s’est

présenté en mairie pour louer le logement 3 pièces à compter du 15/07/2020. Madame le Maire

l’a informé que la commune ne peut qu’établir une convention d’occupation domaniale. Elle

propose de louer le logement aux conditions suivantes :

Petit logement (n°2) :

- redevance mensuelle : 450 euros

- charges mensuelles estimées (chauffage et eau) : 130 euros

- caution d’un montant de 450 euros

Après échanges de vues et délibérations, le Conseil Municipal de Duntzenheim décide :

- de louer le logement n°2 à M. EHRET Jean-Marie aux conditions fixées ci-dessus

- que l’aide au logement sera versée directement à la commune,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’occupation domaniale du petit

logement ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

Divers :

✓ Des référents pour chaque commission ont été retenus

• M. Philippe BELIN pour la commission Finances et travaux

• M. Raphaël GRANDPIERRE pour la commission Vie sociale et animation • Mme Laure HAAG pour la commission Culture et communication • Mme Laure HAAG pour la commission Cadre de vie et développement durable

✓ Une rénovation peinture est prévue pour les bureaux de la mairie ainsi que l’achat d’un ordinateur

✓ Une page facebook a été créée pour suivre les actualités de la commune : « Commune de Duntzenheim »

✓ Les gagnants du concours de dessins de Pâques recevront une petite surprise chocolatée

✓ Pour la fête nationale, étant donné le contexte actuel, seul un dépôt de gerbe aura lieu le 14 juillet vers 11h00 au monument aux morts

✓ Pour constituer la Commission Intercommunale des Impôts Indirects sont proposés :

• TFB : Pascal WENDLING

• TFNB : Roland HATT

• TH : Jean-Luc HUGEL

• CFE : Virginie ZIMMERMANNPage 6 sur 6

Liste des délibérations du 30 juin 2020 :

1 Modification des statuts de la CCPZ : intérêt communautaire pour le déploiement du FTTH sur le territoire

2 Attribution de compensation par la CCPZ

3 Désignation d’un délégué aux instances du SDEA

4 Désignation d'un titulaire et un suppléant auprès de la Commission du Groupe scolaire Intercommunal « Au Clair de Lune »

5 Désignation d’un coordonnateur communal pour le recensement 2021 6 Vente de peupliers

7 Location de 2 salles à l’école

8 Location du petit logement de l’ancienne école

Nom prénom fonction signature

1 ZIMMERMANN Virginie Maire

2 HERRMANN Jacques 1er

Adjoint

3 BELIN Philippe 2ème

Adjoint

4 HATT Roland 3ème

Adjointe

5 ANSTETT Eric Absent

6 GRANDPIERRE Raphaël

7 HAAG CASSAIGNE

Laure

8 HARTER Adrien

9 HORNY Jean-Marc

10 HUGEL Jean-Luc

11 JUCH Denis

12 LITT Noémie

13 MOSER Sandrine

14 STEINBACH Jean-

Frédéric

15 WENDLING Pascal