Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 11 24

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 11 24 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Duntzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 11 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

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Séance du 24 Novembre 2020

Date de convocation des membres du Conseil : le 19 novembre 2020

Sous la Présidence de Mme Virginie ZIMMERMANN, Maire

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou représentés : 14

BELIN Philippe, HAAG CASSAIGNE Laure, HATT Roland, HERRMANN Jacques, LITT Noémie, MOSER Sandrine, WENDLING Pascal, ZIMMERMANN Virginie, HUGEL Jean-Luc, HARTER Adrien, STEINBACH Jean-Frédéric, JUCH Denis, GRANDPIERRE Raphaël Pouvoirs : HORNY Jean-Marc (à ZIMMERMANN Virginie),

Secrétaire de séance : GRANDPIERRE Raphaël

Absent ou excusé : ANSTETT Eric

Procès-verbal de la séance du 20 octobre 2020 approuvé à l’unanimité

Ordre du jour du 24 Novembre 2020

Délibération DCM 2020-IX-01

2. Urbanisme

2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

Application du droit des sols

Extension du périmètre d’application du permis de démolir

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 421-3, R. 421-27, R. 421-28 e) et R. 421- 29,

Vu la délibération en date du 13/10/2015 instituant le permis de démolir dans les zones UA et UB du ban communal,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 19/12/2019,

Entendu l’exposé du Maire :

Madame le Maire indique à l’assemblée que, depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.

Le Conseil Municipal peut néanmoins décider d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal, conformément à l’article R.421-27 du code de l’urbanisme.

Le choix avait ainsi été fait en 2015 de l’instituer dans les zones UA et UB du PLU alors en vigueur.

Les réflexions autour du PLU intercommunal ont montré qu’il serait intéressant d’instituer le permis de démolir sur un périmètre plus large, afin de garantir une bonne information de la commune sur l’évolution et la rénovation du cadre bâti de son territoire, intéressante au vu de deux enjeux mis en avant dans le PLU intercommunal :

 La protection de la richesse patrimoniale du territoire ;

 La gestion du risque de coulées d’eaux boueuses et les modifications de chemins d’eau qui peuvent résulter des démolitions.Il est donc proposé à l’assemblée d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, à l’exception des démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme.

Considérant que depuis le 1er octobre 2007 le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du ban communal, en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de mettre en place cette procédure sur l’ensemble du territoire communal afin de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de son territoire, principalement dans un objectif de protection du patrimoine, mais également de maîtrise du risque de coulées d’eaux boueuses,

Considérant que resteront toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

D’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, excepté ceux prévus à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme, exemptés en tout état de cause de permis de démolir et ce, quelle que soit la situation des terrains.

Délibération DCM 2020-IX-02

4. Fonction publique territoriale

4.4 Autres catégories de personnel

Recensement 2021 : recrutement d’un agent recenseur

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2021 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• La création d’un emploi d’agent contractuel de droit public en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison : • L’agent recenseur, non titulaire, à temps non complet percevra un montant forfaitaire correspondant à l’intégralité de l’indemnité versée par l’INSEE, soit 1 152€ brut (formation et déplacements compris) en cas d’achèvement complet de la collecte ou de mise en œuvre de tous les moyens pour y parvenir.

• Madame le Maire est autorisée à nommer par arrêté l’agent recenseur aux conditions susvisées.

Délibération DCM 2020-IX-03

7. Finances locales

7.1 Décisions budgétairesFinances : décision modificative n°2

Afin d’intégrer aux travaux les frais d’étude versés à l’ATIP dans le cadre de sa mission d’assistance à maître d’ouvrage pour le réaménagement des divers espaces publics, il nous faut prendre une décision modificative. Il nous faut également réintégrer au compte de travaux l’avance versée à l’entreprise Colas.

Madame le Maire propose de procéder à une décision modificative comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE COMPTE MONTANT CHAPITRE COMPTE MONTANT

041 2151 4800 041 2031 4800

21 2151 67 172 23 238 67172

TOTAL 71 972 TOTAL 71 972

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, accepte cette décision modificative.

Divers

 Afin d’honorer les factures relatives aux travaux de réaménagement de diverses ruelles, une ligne de trésorerie de 150 000€ a été souscrite auprès du Crédit Agricole (durée : 1 ans, taux d’intérêt : euribor 3 mois + marge (0.74% à la souscription) + 150 € de commission + 150 € frais de dossier)

 La réception des travaux de réaménagement des divers espaces publics sera faite le 25/11/2020

 Au niveau du Dorfgraben des travaux de bûcheronnage ont été effectués le long des berges

 Des bancs de l’école ont été donnés à l’école de Hohfrankenheim ainsi que des chaises et des tables

 Suite à une rumeur, Mme le Maire précise que la requête en annulation de la délibération de la CCPZ du 24/09/2015 approuvant le PLU, déposée par l’Agence Immobilière du Kochersberg a été rejetée en audience du 21/12/2017 par le Tribunal administratif de Strasbourg. La Sté Immobilière du Kochersberg a dû verser à la CCPZ la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

 Les terrains du nouveau lotissement vont être de nouveau mis en vente.

 Un panier de chocolats et bredele sera distribué par le maire et les adjoints aux aînés, le repas annuel ne pouvant avoir lieu vu la situation sanitaire.Liste des délibérations du 24 Novembre 2020 :

1 Application du droit des sols Extension du périmètre d’application du permis de démolir

2 Recensement 2021 : recrutement d’un agent recenseur

3 Finances : Décision modificative n°2

Nom prénom fonction signature

1 ZIMMERMANN Virginie Maire

2 HERRMANN Jacques 1er

Adjoint

3 BELIN Philippe 2ème

Adjoint

4 HATT Roland 3ème

Adjointe

5 ANSTETT Eric ABSENT

6 GRANDPIERRE Raphaël

7 HAAG CASSAIGNE

Laure

8 HARTER Adrien

9 HORNY Jean-Marc

Pouvoir à Virginie ZIMMERMANN

10 HUGEL Jean-Luc

11 JUCH Denis

12 LITT Noémie

13 MOSER Sandrine

14 STEINBACH Jean-

Frédéric

15 WENDLING Pascal