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Procès Verbal - pv 2011 02 28 0 Document publié le Lundi 28 février 2011 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2011 02 28 0)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Sécurité publique, PROCES VERBAL

Le lundi 28 février 2011, à 19 heures, le conseil de la

communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Pierre CARDO, Président

Secrétaire de séance :

Annick DELOUZE-WOLFF

Date de la Convocation :

17/02/11

Date d’affichage :

17/02/11

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Nombre de conseillers

présents : 22

Nombre de votants : 22

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

Pierre CARDO

Philippe TAUTOU

Eddie AÏT

Hugues RIBAULT

Joël MANCEL

Catherine ARENOU (à partir du point 3)

Philippe BARRON

Patrick CHATAINIER

Annick DELOUZE WOLFF

Pierre-Claude DESSAIGNES

Denis FAIST

Jean-Louis FRANCART

Hubert FRANCOIS-DAINVILLE (à partir du point 2)

Pierre GAILLARD

Patrice JEGOUIC (à partir du point 2)

Laurent LANYI

Virginie MUNERET

Martine PELLETIER

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

Michel SORAIN

Nicole BIARD

Jean-Yves SIX

Mireille BOURBON-PEREZ

Rolande FIGUIERE

DELEGUES SUPPLEANTS PRESENTS :

Michel BOTHEREAU

Jean-Pierre GUILLEMAN

Toan NGUYEN

Rosine THIAULTCONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 FEVRIER 2011

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Annick DELOUZE-WOLFF a été désignée secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011

Le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2011 a été approuvé à l’unanimité.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1. PLH : Mise en œuvre de l’aide à la construction de logement aidés en faveur des opérateurs sociaux

2. PLH : Mise en œuvre de l’aide à l’accession à la propriété en faveur des locataires du parc social

3. PLH : Garantie d’emprunt contracté par les opérateurs sociaux

4. Convention AUDAS 2011- 2013

5. Convention partenariale « Contrat de type 2 » Réseau deux rives de Seine STIF – transporteur – Collectivités - Avenant n° 1

6. Marché de transport de personnes

7. Groupement de commandes pour les travaux d’implantation des bornes enterrées à Chanteloup-les-Vignes

8. Désaffectation et rétrocession de matériels mis à disposition dans le cadre de la compétence voirie-propreté

9. Tableau des effectifs : création d’un poste de coordonnateur santé

10. Convention de participation financière pour le projet « écopôle Seine aval »

11. Commission départementale des risques naturels majeurs : désignation du représentant de la CA2RS

12. Espace naturel sensible : désignation du jury de concours

13. Constitution du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

14. Dépenses d’investissement budget 20111.

PLAN LOCAL DE L’HABITAT

MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS AIDES EN FAVEUR DES OPERATEURS SOCIAUX

Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

L’observatoire de la construction et des marchés immobiliers, ainsi que celui du logement social réalisés par l’AUDAS ont permis de mettre en évidence la nécessité de développer des outils de soutien à la construction de logements sur le territoire, afin d’atteindre les objectifs du plan local de l’habitat (PLH) en matière de locatif social et également de faciliter l’accès au logement social.

Le département des Yvelines a souhaité soutenir la CA2RS dans sa politique de relance de la construction neuve, avec la signature d’un contrat de développement de l’offre résidentielle intercommunal (CDOR), approuvé en conseil communautaire le 26 octobre 2010 et signé officiellement le 26 novembre 2010. Le Conseil Général apporte une aide financière proportionnelle à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du CDOR.

Ainsi, la communauté d’agglomération, dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH et grâce aux fonds du CDOR intercommunal, souhaite mettre en place une aide en faveur des opérateurs sociaux pour relancer la construction neuve.

La mise en œuvre de ce dispositif a pour objectifs de :

- Soutenir la production d’une offre neuve en locatif social en proposant une subvention à la création de logements sociaux sur le territoire ;

- Rétablir un équilibre au sein de la programmation de logements aidés en renforçant la production de logements du type PLAI et PLUS ;

- Désengorger le parc locatif social en apportant une réponse adaptée à la demande des ménages du territoire ;

- Maintenir la proportion de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération (25%), tout en permettant un rééquilibrage social de l’habitat et notamment aux communes déficitaires au titre de la loi SRU de rattraper leur retard.

Les opérations éligibles sont celles de logements locatifs sociaux réalisées sur le territoire de l’agglomération, financées en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS), et bien intégrées dans le tissu urbain existant (proximité des transports en commun, commerces, équipements publics).

La subvention vise en priorité la réalisation d’opérations de logements sociaux en construction neuve en BBC (label Bâtiment Base Consommation), sans exclure les opérations en acquisition-amélioration.

La priorité est donnée aux logements familiaux - les opérations spécifiques (type ANRU, Résidence Sociale, Résidence étudiante…) seront analysées selon les objectifs du PLH et laissées à l’appréciation du conseil communautaire.

La qualité de l’opération sera appréciée au regard de critères liés à la forme architecturale de l’opération, au type d’habitat (collectif, habitat intermédiaire) et également aux matériaux utilisés (utilisation d’éco matériaux…).

L’aide en faveur des opérateurs sociaux est principalement financée grâce aux fonds du CDOR intercommunal. Le montant de la subvention est de 4 400 € par nouveau logement réalisé en PLAI et/ou PLUS. Il s’agit d’une subvention temporaire correspondant à la périoded’application du CDOR intercommunal (2010-2013). Une convention financière sera signée par les deux parties, après délibération du conseil communautaire.

L’octroi de cette subvention donne droit à une contrepartie en termes de droit de réservation de logements financés. Ainsi, pour les opérations de 10 logements et plus, le droit de réservation au titre de la subvention correspond à 5% des logements du programme (Signature d’une convention de réservation de logements).

L’instruction sera réalisée par les services de la CA2RS en fonction des dates de dépôt des dossiers complets, une fois l’ensemble des pièces obtenues.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales,

Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant eng agement national pour le logement,

Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio n pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu la délibération du 24 février 2006 approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil général des Yvelines,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de mettre en œuvre une aide à la construction de logements locatifs sociaux PLUS et PLAI en faveur des opérateurs sociaux sur l’ensemble du territoire de la CA2RS, pour un montant de 4 400€ par nouveau logement produit, conformément au règlement ci annexé.

APPROUVE le règlement ci-annexé qui définit les modalités et conditions d’octroi de cette subvention.

S’ENGAGE à inscrire, chaque année, au budget primitif la participation financière nécessaire2.

PLAN LOCAL DE L’HABITAT

MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE EN FAVEUR DES LOCATAIRES DU PARC SOCIAL

Rapporteur : Philippe Tautou – vice président

EXPOSE

Les conclusions de l’AUDAS, dans le cadre des observatoires de la construction et des marchés immobiliers et du logement social, ont mis en évidence la nécessité d’élaborer des outils de soutien à la construction de logements sur le territoire, afin notamment d’atteindre les objectifs du PLH en matière de d’accession aidée (27%).

Par ailleurs, le département des Yvelines a souhaité soutenir la CA2RS dans sa politique de relance de la construction neuve, avec la signature d’un contrat de développement de l’offre résidentielle intercommunal (CDOR signé officiellement le 26 novembre 2010). L’objectif en matière de construction de logements en accession sociale à la propriété est égal à 10% de l’ensemble de la production.

Ainsi, dans le cadre du PLH et de la poursuite de sa politique d’aide à l’accession à la propriété, la CA2RS souhaite mettre en place une aide destinée aux ménages primo accédants de leur résidence principale disposant de revenus modestes et souhaitant devenir propriétaire d’un logement neuf. La priorité est donnée aux locataires du parc locatif social de l’agglomération.

La mise en œuvre de ce dispositif a pour objectifs de :

- Atteindre les objectifs du PLH en matière de production de logements en accession à la propriété (ainsi que ceux du CDOR intercommunal) ;

- Répondre aux besoins des ménages exclus de l’accession en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier sur le territoire (déconnexion des prix des marchés avec les revenus des locataires du parc social) ;

- Permettre aux communes d’avoir une offre diversifiée favorisant l’évolution des parcours résidentiels ;

- Fluidifier les mutations au sein du parc locatif social, en allégeant la demande de logements HLM ;

- Aider les ménages à se loger en les solvabilisant et en leur apportant des sécurités ; - Renforcer l’attractivité du territoire : contenir l’éloignement des familles et des classes moyennes.

Les opérations éligibles sont celles de promoteurs privés, avec une négociation des prix revue à la baisse (prix plafond ou pourcentage de réduction), afin de permettre à ces ménages de devenir propriétaires. Les opérations en accession sociale (type PSLA, TVA à 5,5%) réalisées par un opérateur social (organisme HLM, SEM,…) rentrent également dans ce dispositif.

La subvention vise l’acquisition de logements neufs en BBC (label Bâtiment Base Consommation), destinés à être occupé à titre de résidence principale (pendant au moins 5 ans).

La qualité de l’opération sera appréciée au regard de critères liés à la forme architecturale de l’opération, au type d’habitat (collectif, habitat intermédiaire) et également aux surfaces habitable des logements (seuil minimal à respecter).

Cette subvention, inscrite au budget annuel du PLH, permet de financer une partie des objectifs du PLH et du CDOR, soit 22 logements par an maximum, pour un montant plafonnéà 90 000€/an. Il s’agit d’une aide directe au ménage, d’un montant de 4 000€ par ménage quelle que soit la composition de celui-ci.

Cette subvention sera versée par l’intermédiaire du notaire chargé de la vente du logement, afin d’alléger le montant total de l’acquisition. Sa durée d’application est limitée à celle du PLH (jusqu’en 2014).

L’instruction des dossiers se fera en partenariat avec l’ADIL 78 qui validera les pièces du dossier (montage d’un pré dossier) et apportera au préalable à chaque demandeur un conseil et une simulation relatifs à son projet. L’objectif étant de sécuriser au mieux l’acquisition, afin de limiter les risques pour le futur acquéreur.

La subvention est accordée par décision du conseil communautaire, dans la limite des fonds disponibles, et en fonction des dates de dépôts des dossiers complets (commission d’attribution communautaire + présentation des dossiers par l’ADIL).

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant eng agement national pour le logement,

Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio n pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu la délibération du 24 février 2006 approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil général des Yvelines,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de mettre en œuvre une aide à l’accession à la propriété en faveur des locataires du parc social de l’agglomération 2 rives de Seine, pour un montant de 4 000€ par ménage quelque soit la composition des ménages, et conformément au règlement ci-annexé.

DIT que conformément au budget PLH, 22 ménages par an pourront être bénéficiaires de cette aide, pour un budget d’un montant de 90 000 €.

APPROUVE le règlement ci-annexé qui définit les modalités et conditions d’octroi de cette aide à l’accession sociale.

S’ENGAGE à inscrire, chaque année, au budget primitif la participation financière nécessaire.3.

PLAN LOCAL DE L’HABITAT

GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR LES OPERATEURS SOCIAUX Rapporteur : Philippe Tautou – vice président

EXPOSE

Dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH et en complément des aides à la relance de la construction de logement, la communauté d’agglomération souhaite pouvoir garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux dans le cadre d’opérations de logement locatifs sociaux.

L’octroi d’une garantie d’emprunt par une collectivité, telle que la communauté d’agglomération, permet aux opérateurs sociaux de minorer le coût des opérations en supprimant les frais de garantie. Cette procédure consiste à accorder sa caution et sa garantie au prêteur en cas de défaillance de l’opérateur (remboursement). Ainsi, la quasi- certitude dont dispose l’établissement de crédit d’être remboursé réduit considérablement les risques du prêt.

Les opérations éligibles sont celles permettant la création de nouveaux logements locatifs aidés sur le territoire de l’agglomération, quelque soit le type de financement : en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), ou encore en prêt locatif social (PLS). Ces opérations doivent faire l’objet d’un financement Etat.

L’hypothèse retenue dans le cadre de la participation de l’agglomération pour garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux est la suivante :

- la CA garantie les emprunts à hauteur de 50%, en contre partie cela donne droit à 10% de réservation de logements, pour toutes opérations de logement social de plus de 10 logements, afin d’amorcer un parcours résidentiel intercommunal.

Une convention de réservation de logements sera établie, pour les logements obtenus en contrepartie de la garantie des emprunts.

La décision est accordée par le conseil communautaire, après l’étude du dossier de financement du demandeur.

L’instruction sera réalisée par les services de la CA2RS en fonction de la date de dépôt de la demande, une fois l’ensemble des pièces obtenues.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les articles R 441-1, R441-5, et R331-14 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu les articles L2252-1, L2252-2 et L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu l’avis de la commission habitat du 3 décembre 2010,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux dans le cadre la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux sur le territoire de l’agglomération, à hauteur de 50%, ce qui donnera à la communauté d’agglomération 2 rives de Seine un droit de réservation de 10% de logements, pour toutes opérations de logement social de plus de 10 logements, ce qui permettra d’amorcer un parcours résidentiel intercommunal.

PRECISE qu’une convention de réservation de logements sera établie, pour les logements obtenus en contrepartie de la garantie des emprunts.

PRECISE que la décision est accordée par le conseil communautaire, après l’étude du dossier de financement du demandeur.

APPROUVE le règlement ci-annexé qui définit les modalités et conditions d’octroi de cette garantie.

4.

CONVENTION AUDAS 2011- 2013

Rapporteur : Philippe Tautou - vice-président

EXPOSE

L’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval (AUDAS) est un organisme d’études et de veille territoriale, associant l’Etat, le Conseil Général des Yvelines, le Conseil Régional d’Ile-de-France et près de 70 collectivités locales de Seine Aval dans le nord-ouest des Yvelines. Comme toutes les agences d’urbanisme, l’AUDAS constitue un centre de ressources du territoire (connaissances, données, analyses) et un lieu d’échanges entre ses adhérents, dont les décisions et les projets interagissent entre eux.

C’est dans ce contexte que la CA2RS travaille en étroite collaboration avec l’AUDAS qui réalise l’observatoire de la construction & des marchés de l’immobilier (OCMI), et celui du logement social (OLS) à l’échelle du territoire de l’agglomération. La mise en œuvre et le suivi de ce dispositif ont fait l’objet d’un conventionnement depuis 2007 (convention 2007/2009 et convention 2010).

Dans le cadre de la mise en œuvre du PLH et afin de poursuivre ce travail partenarial, il est nécessaire de signer une nouvelle convention qui a pour objet de préciser pour les années 2011, 2012, 2013, le contenu de l’intervention de l’AUDAS sur le territoire de l’agglomération.

Ainsi, les modalités d’intervention pour les années 2011-2012 et 2013 sont les suivantes :

- Elaboration annuelle d’un observatoire du logement social et d’un observatoire de la construction & des marchés de l’immobilier ;

- Bilan et analyse de la demande de logement social (élaboration d’une grille méthodologique, réalisation d’une série d’entretiens, élaboration d’une synthèse) ;

- Suivi/évaluation du PLH (appui méthodologique, mise à disposition d’indicateurs, participation ponctuelle à l’animation du PLH) ;

- Réalisation du rapport ZUS sur les inégalités sociales et les écarts de développement territoriaux.

Compte tenu de l’intérêt du travail effectué par l’AUDAS sur ses missions d’observatoires et de la nécessité pour l’agglomération de continuer à se doter de tels outils dans le cadre de lamise en œuvre de son PLH approuvé le 14 décembre 2009, la communauté d’agglomération souhaite reconduire cette convention.

La convention est signée pour une durée de 3 ans (2011- 2013), car elle s’inscrit dans le cadre du programme de travail partenarial de l’AUDAS (2011-2013).

La participation financière annuelle de la communauté d’agglomération s’élève à 81 500 €, ce montant prend également en compte les frais de reproduction des documents des deux observatoires.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Considérant la compétence politique du logement de la communauté d’agglomération,

Considérant la nécessité pour la communauté d’agglomération de bénéficier des compétences de l’AUDAS en matière d’élaboration et de gestion d’observatoires du logement social, de l’habitat et de l’immobilier, notamment dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de son programme local de l’habitat,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE des missions effectuées par l’AUDAS pour la communauté d’agglomération dans le cadre de la convention ci-annexée et de la participation financière de la communauté d’agglomération dans le cadre de cette convention,

AUTORISE le Président à signer ladite convention de partenariat,

S’ENGAGE à inscrire, chaque année, au budget primitif la participation financière précitée,

Monsieur RIBAULT, en tant que Président de l’AUDAS, ne prend pas part au vote.

5.

CONVENTION PARTENARIALE « CONTRAT DE TYPE 2 »

RESEAU DEUX RIVES DE SEINE STIF – TRANSPORTEUR – COLLECTIVITES AVENANT N° 1

Rapporteur : Joël Mancel – vice-président

EXPOSE

Le contrat d’exploitation de type 2 et la convention partenariale du réseau 2 Rives de Seine ont été approuvés par le conseil d’administration du STIF en date du 7 juillet 2010.

Le conseil de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a approuvé cette convention partenariale « contrat type 2 » en séance du 25 octobre 2010.Lors des négociations de la convention partenariale précitée, il est apparu que la commune de Carrières-sous-Poissy versait une compensation tarifaire (33 000 € HT). La compétence transport de cette commune ayant été transférée à la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, cette compensation doit être intégrée à la participation financière au transporteur de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine.

Par la même occasion, le montant de la contribution de la commune de Maurecourt est corrigé à la baisse puisque la somme indiquée dans la convention partenariale ne correspond pas à celle de la requête financière.

La contribution du SIVOM de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet reste inchangée.

Afin de prendre en compte ces nouvelles participations financières, il est aujourd’hui nécessaire de modifier la convention partenariale par avenant.

Il est proposé par avenant n° 1 à la convention init iale les modifications suivantes :

L’article 10.3 de la convention, relatif aux « Engagements financiers des Collectivités », est modifié comme suit :

« Pour la réalisation du service de référence mentionné à l’article 10.1 ci-dessus, les Collectivités verseront à l’Entreprise une participation financière forfaitaire annuelle dont les montants sont définis ci-dessous :

- Commune de Maurecourt : 47 000 € H.T.

- Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine : 505 000 € H.T. - SIVOM de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet : 336 000 € H.T.

La commune de Maurecourt souhaitant baisser sa contribution à hauteur de 25 675 €, un avenant sera signé par l'ensemble des parties dans les deux mois suivant la prise d'effet de la présente convention. Le niveau de réduction d'offre engendré par la diminution du niveau de participation sera redéfini conjointement par les parties et inscrit dans l'avenant. Ces contributions sont définies selon les modalités suivantes :

En année pleine, cette participation est payable par avance chaque trimestre (la date d'exigibilité de la facture étant le 1er jour du premier mois du trimestre).

Pour la première année d’exploitation, le montant de la participation est calculé selon la règle du « prorata temporis.».

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu la loi LOTI du 30 décembre 1982

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 6 bis du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,Vu la convention partenariale STIF / Commune de Maurecourt / CA2RS / SIVOM de Verneuil- sur-Seine et Vernouillet / sté Véolia Transports dans le cadre de la conclusion du contrat d’exploitation de type 2 du réseau 2 rives de Seine, approuvée par délibération en date du 25 octobre 2010

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’avenant n° 1 à la convention partenariale relative au contrat type 2, ci-annexé,

AUTORISE le Président à signer ledit avenant à la convention partenariale

6.

MARCHE DE TRANSPORT DE PERSONNES

Rapporteur : Joël Mancel – Vice-président

EXPOSE

Par publicité parue dans le BOAMP et le JOUE le 29 décembre 2010 et dans le Moniteur le 31 décembre 2010, la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a lancé un appel d’offres ouvert européen pour le renouvellement du marché de transport de personnes. Ce marché a été lancé sous la forme d’un marché à bons de commande sans montant minimum, ni maximum conformément aux dispositions de l’article 77 du code des marchés publics.

Le marché est divisé en 5 lots :

Lot N° 1 : Mise à disposition de bus de 55 à 59 places

Lot N° 2 : Mise à disposition de bus de 60 places et plus

Lot N° 3 : Mise à disposition de bus de 35 à 45 places

Lot N° 4 : Mise à disposition de minibus avec chauffeur

Lot N° 5 : Mise à disposition de minibus sans chauffeur

La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 22 février 2011 a décidé d’attribuer les lots 1 et 2 de ce marché à la société CSO, sise 18 rue de la Sénette à Carrières sous Poissy (78955).

Les 3, 4 et 5 ont été déclarés infructueux suite à l’absence d’offres pertinentes et feront l’objet d’une nouvelle consultation.

Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer les marchés susvisés.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu la décision de la commission d’appel d’offres lors de sa séance du 22 février 2011,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,AUTORISE le Président à signer le lot 1 - Mise à disposition de bus de 55 à 59 places et le lot 2 - Mise à disposition de bus de 60 places et plus, du marché à bons de commande, de transport de personnes avec la société CSO, sise 18 rue de la Sénette à Carrières sous Poissy (78955).

EST INFORME que les lots 3, 4 et 5 de ce marché sont déclarés infructueux et feront donc l’objet d’une nouvelle consultation.

7.

GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LES TRAVAUX D’IMPLANTATION DES BORNES ENTERRÉES A CHANTELOUP-LES-VIGNES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre du projet d’implantation de bornes enterrées sur la commune de Chanteloup- les-Vignes, il est souhaitable de constituer un groupement de commandes entre la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et le SIVATRU (Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et le Traitement des Résidus Urbains).

Il est constitué entre les membres approuvant la convention un « groupement de commandes intégré » relatif au marché suivant : « Fourniture et mise en place de bornes enterrées sur Chanteloup-les-Vignes ».

L’objet du marché est la fourniture, la pose et la réalisation de travaux de VRD liés à l’implantation de :

• 46 conteneurs de 5m3 pour les ordures ménagères résiduelles • 46 conteneurs de 5m3 pour les déchets recyclables (emballages / papier) • 25 conteneurs de 3m3 pour le verre

Les 117 conteneurs enterrés, sont répartis sur 45 points d’apports volontaires et déployés sur le territoire de la ZAC de la Noé à Chanteloup les Vignes.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir entre la communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine et le SIVATRU.

Il est proposé de désigner la communauté d’agglomération comme coordonnateur.

Les missions de celui-ci, ainsi que les autres modalités relatives au fonctionnement du groupement figureront dans la convention qui sera signée par l’ensemble des membres.

La convention de groupement est conclue pour cette opération et sera valable jusqu’à la clôture de la procédure.

DELIBERATION

Le conseil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,Considérant qu’il est préférable de constituer un groupement de commandes pour le projet d’implantation des bornes enterrées sur Chanteloup-les-Vignes,

Considérant que le groupement se compose de la communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine et du SIVATRU,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de constituer un groupement de commandes avec le SIVATRU en vue d’implanter 117 conteneurs enterrés à Chanteloup les Vignes.

AUTORISE le Président à signer la convention de groupement de commandes correspondante, ainsi que ses éventuels avenants.

DESIGNE la communauté d’agglomération 2 rives de Seine comme coordonnateur du groupement de commandes.

8.

DESAFFECTATION ET RETROCESSION DE MATERIELS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE VOIRIE - PROPRETE

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre du transfert de la compétence voirie propreté à la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, qui a pris effet le 01 janvier 2007 et conformément aux dispositions de l’article L 5211-5 III du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération s’est vu transférer de plein droit, différents matériels nécessaires à la l’exercice de cette compétence.

Ces matériels transférés sont pour certain vétustes et nécessitent ou vont rapidement nécessiter des réparations importantes et coûteuses. Dans le cadre de sa politique de renouvellement et de mutualisation de son équipement d’entretien des voiries, la communauté d’agglomération a prévu le remplacement de ces matériels anciens afin d’améliorer la qualité d’entretien des voiries et la réduction des coûts de maintenance. Certains de ces équipements ne seront donc plus affectés à l’exercice de la compétence pour lesquels ils avaient été transférés.

Par conséquent et au regard des dispositions des articles L 1321-1 et L 1321-2 du code général des collectivités territoriales et L 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine peut mettre fin à la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers transférés, dès lors que ces biens ne sont plus utilisés pour l’exercice de la compétence objet de leur transfert.

Le bien peut être retourné gratuitement à la personne publique propriétaire qui peut décider de le réaffecter dans son domaine public ou de le céder.

Il est vous est donc proposé d’autoriser la fin de la mise à disposition des matériels suivants et d’en accepter la rétrocession gratuite aux communes propriétaires de ces biens.

Les matériels concernés par la présente délibération sont les suivants :

- Balayeuse Scarab major Renault immatriculée 951 CMF 78 transférée par la ville de Triel sur Seine- Chargeuse pelleteuse tractopelle transférée par la ville de Triel sur Seine - Balayeuse compacte Scarab minor immatriculée 242 CHL 78 transférée par la ville de Chanteloup les Vignes

- Balayeuse CITY CAT 5000 châssis n° TE950CC50X810212 8 type VM65B-3 transférée par la ville d’Andrésy

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les articles L 1321-1, L 1321-2, L 5211-1, L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2123-3 du Code général des propriétés des personnes publiques,

Vu les conventions de mise à disposition des matériels nécessaires à l’exercice de la compétence voirie et propreté,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la fin de la mise à disposition de la balayeuse Scarab major Renault immatriculée 951 CMF 78 et d’une chargeuse pelleteuse tractopelle et la rétrocession à titre gratuit de ces matériels à la ville de Triel sur Seine.

AUTORISE la fin de la mise à disposition de la balayeuse compacte Scarab minor immatriculée 242 CHL 78 et la rétrocession à titre gratuit de celle –ci à la ville de Chanteloup les Vignes.

AUTORISE la fin de la mise à disposition de la balayeuse CITY CAT 5000 châssis n° TE950CC50X8102128, type VM65B-3 et la rétrocession à titre gratuit de celle –ci à la ville d’Andrésy.

9.

CREATION DE POSTE DE COORDONNATEUR SANTE

Rapporteur : Eddie Aït – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de la compétence « politique de la ville », il est proposé de créer un poste de coordonnateur santé rattaché à la direction de la cohésion sociale.

Le coordonnateur santé aura pour mission principale de favoriser une politique de prévention et de promotion de la santé coordonnée sur le territoire de la communauté d’agglomération.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée, pour permettre de pourvoir le poste vacant de créer :

- un poste d’attaché territorial

Le tableau des emplois sera modifié comme suit :

Cadre d’emploi des attachés :

Attaché territorial : - ancien effectif 4

- nouvel effectif 5DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

Considérant qu’il est opportun de créer un poste d’attaché territorial à temps complet chargé de la coordination santé sur le territoire de la communauté d’agglomération,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer 1 poste d’attaché territorial,

PRECISE que si le poste ne peut être pourvu par un titulaire, il pourra l’être par un non titulaire dont la rémunération sera calculée, compte tenu des compétences attendues et de la spécificité des missions, sur la base du 1er échelon d’attaché territorial (IB 379, IM 349),

10.

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DE CREATION ET DE REALISATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DU PROJET ECOPOLE SEINE AVAL

Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a placé le développement économique au cœur de son projet de territoire. Historiquement dédié aux éco-industries et aux secteurs de la mécanique et du BTP, notre territoire a la volonté de participer à l’émergence des filières de l’éco-construction.

Ce projet économique et urbain ambitieux fait l’objet d’un investissement de l’ensemble de la puissance publique. Il figure ainsi parmi les priorités de l’opération d’intérêt national Seine Aval (OIN Seine Aval) décidée par l’Etat en 2007, et est visé par le contrat cadre de partenariat entre l'Etat et la CA2RS, en vue de la création d’un écoquartier de la boucle.

L’aménagement de l’écopôle Seine Aval, grand espace à vocation économique sur la frange ouest du territoire, situé sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine, doit permettre de concrétiser en partie le volet économique de ce projet. Constitué pour une grande part d’anciennes carrières de sable remblayées, cet espace, qui accueille déjà l’essentiel des éco-industries du territoire, a vocation à être aménagé pour permettre l’accueil de nouvelles entreprises. La réalisation à horizon 2016 du port de Triel, puis de dessertes routières contribuant au désenclavement de la boucle et faisant le lien avec la future plateforme fluviale d’Achères, conférera à ce pôle d’activités une forte attractivité dans les années à venir.Les études préalables à l’aménagement de l’Ecopôle, menées par la CA2RS et l’EPAMSA tout au long de l’année 2010 , ont permis d’arrêter un programme et un périmètre prévisionnels, en vue de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont l’objectif sera de développer un foncier à vocation économique de 450 000 m² cessibles en travaillant sur son intégration avec le tissu urbain attenant (Quartier Saint Louis de Carrières) et l’environnement naturel du secteur (Etang Cousin, Berges de Seine et Cœur vert).

Il convient dès à présent de passer à la phase opérationnelle du projet d’Ecopôle. La première étape consiste à la création d’une ZAC, outil d’aménagement permettant sur un périmètre donné de programmer l’ensemble des constructions et des équipements. Ce secteur étant en zone d’aménagement différé (Z.A.D.) de l’opération d’intérêt national Seine aval (O.I.N.) et compte tenu des enjeux sur ce site, il a été choisi de mettre en œuvre une ZAC d’Etat sous maîtrise d’ouvrage EPAMSA. La prise d’initiative de la ZAC par le conseil d’administration de l’EPAMSA a par ailleurs été adoptée le 25 octobre 2010.

La communauté d’agglomération et l’EPAMSA ont abouti à la définition d’un parti d’aménagement dans la précédente étude. Des études complémentaires sont nécessaires pour assurer le suivi du projet et définir précisément ses implications techniques et économiques. Il s’agira notamment :

• d’affiner les études urbaines en amont, en établissant un plan guide de référence,

• d’élaborer les règles urbaines dédiées au projet,

• d’établir un niveau « Avant Projet » et le coût financier des espaces publics,

• de produire un bilan prévisionnel de l’opération – dépenses /recettes de l’opération.

L’opération nécessite également des études approfondies sur des sujets requérant des prestations ad hoc, pour bien identifier les besoins et les conséquences liées au projet. Il s’agit, notamment :

• d’une étude de circulation qui établira un diagnostic et une anticipation du trafic lié à l’implantation de nouvelles activités et d’équipements sur le site.

• d’une étude complémentaire relative à la biodiversité, qui établira un diagnostic et définira les actions à mener pour protéger et valoriser la biodiversité,

• d’une étude relative aux ressources du site en énergie renouvelable, qui évaluera les consommations nouvelles liées à la création de nouvelles emprises urbanisées et identifiera les ressources du site,

• des études de sol, utiles à l’élaboration du projet.

La procédure de ZAC nécessitera quant à elle l’établissement de documents réglementés. Il s’agit :

• de procéder à la concertation préalable à la création de la ZAC ;

• du dossier de création qui est constitué notamment par l’étude d’impact. Cette étude présente le diagnostic initial du site, les conséquences à la fois positives et négatives du projet et les mesures compensatoires adoptées destinées à réduire les nuisances sur l’environnement;

• du dossier de réalisation constitué du programme des équipements publics et du bilan de l’opération. Les études sur le chiffrage des espaces publics sont à cet effet incontournables;

• du dossier loi sur l’eau qui vise à présenter l’impact de l’opération projetée sur la ressource en eau et son milieu et à identifier le mode de gestion des eaux uséesDes marchés d’études complémentaires pourront être passés dans le cadre de cette convention afin de garantir la bonne mise en œuvre du projet.

Il est convenu que la communauté d’agglomération participe au pilotage des études nécessaires à la création et à la réalisation de la ZAC, telles que décrites par le code de l’urbanisme et par voie de conséquence à leur financement.

Afin de mener à bien ces études, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le président à signer la convention de participation pour la mise en oeuvre des procédures de création et de réalisation d’une zone d’aménagement concerté.

Le coût des études est estimé à 320 000 € HT et le principe de répartition est donc le suivant : - 50% pour l’EPAMSA

- 50 % pour la CA2RS soit 160 000 € HT (191 360 € TTC)

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la prise d’initiative de ZAC sur le projet d’ECOPOLE Seine Aval par le conseil d’administration de l’EPAMSA le 25 octobre 2010,

Vu les statuts de la CA2RS,

Considérant l’enjeu pour les villes et la CA2RS de mener à bien ce projet de Z.A.C.,

Considérant que pour mener à bien ce projet il est nécessaire de procéder à des études permettant la création et à la réalisation de la ZAC,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de participation aux procédures de création et de réalisation de la ZAC Ecopôle Seine Aval, ci-annexée

AUTORISE le président à signer ladite convention

DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget.

11.

ADHESION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

DES RISQUES NATURELS MAJEURS

Rapporteur : Philippe Tautou – vice président

EXPOSE

Les événements naturels intervenus en début d’année sur la façade Atlantique et dans le Var ont confirmé la nécessité pour l’Etat, en liaison avec tous les acteurs locaux (collectivités territoriales, organismes professionnels, associations) de prévenir les risques naturels majeurs.La mise en œuvre d’une telle politique de prévention dans le département des Yvelines est rendue d’autant plus nécessaire que la géomorphologie de ce département est caractérisée par la présence de nombreux cours d’eau, d’anciennes carrières abandonnées ou encore de formations géologiques (gypse, argile, …) susceptibles d’entraîner des effets sur la sécurité des biens et des personnes.

Afin de permettre un suivi départemental de cette politique et conformément à l’article 44 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la pr évention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, le Préfet des Yvelines a décidé de créer une commission départementale des risques naturels majeurs.

Composée à parts égales de trois collèges représentant respectivement les collectivités territoriales, les organismes professionnels et associatifs et les services de l’Etat, cette commission aura pour objectif de concourir à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels majeurs dans les Yvelines (notamment, élaboration d’un schéma départemental des risques naturels majeurs, suivi des catastrophes naturelles et des actions engagées dans le domaine de la prévention des risques naturels).

Il est prévu que cette commission se réunisse dès la fin mars 2011.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 44 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages

Vu la décision du Préfet des Yvelines, en application de la loi susvisée, de créer une commission départementale des risques naturels majeurs suite aux événements naturels survenus sur la façade Atlantique et dans le Var en 2010, en vue de mettre en œuvre une politique de prévention,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la commission départementale des risques naturels majeurs

DESIGNE Hubert FRANCOIS-DAINVILLE pour représenter la communauté d’agglomération 2 rives de Seine à la commission départementale des risques naturels majeurs.

12.

CONSTITUTION DU JURY DE CONCOURS POUR LE MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DE PETITS BATIMENTS ET D’AMENAGEMENTS DIVERS DANS LE FUTUR PARC PAYSAGER ET RECREATIF DES BORDS DE SEINE

Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Des études de composition urbaine et paysagère Seine Aval, menée par l’EPAMSA en 2007/2008 ont conduit le conseil d’administration de l’OIN Seine Aval à décider la réalisation du projet Seine Park. Il s’agit, à l’échelle de la Seine aval de rendre les berges de Seine visibles, praticables et animées, pour les populations du territoire Seine aval, afin que la Seine constitue un des grands équipements du territoire.Dans le cadre de son projet de territoire approuvé le 1er février 2010, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, a souhaité participer au projet Seine Park et a décidé de procéder à la réalisation du projet d’aménagement des espaces inondables et remblayés compris entre les franges urbaines de Carrières et de la Seine pour y créer un parc écologique.

C’est pourquoi la communauté d’agglomération 2 rives de Seine et la ville de Carrières-sous- Poissy ont sollicité le Conseil général des Yvelines pour la création d’un Espace Naturel Sensible par délibération du 29 mars 2010 et du 1er avril 2010, afin de pérenniser et surtout renforcer sa vocation d’espace naturel ouvert au public.

Pour mener à bien ce projet, des études de faisabilité ont été menées sur la programmation et la gestion de ce parc. Il est composé de 3 entités :

- la bande active en limite de frange urbaine : dont les éléments de superstructures seront financés et gérés par l’agglomération 2 Rives de Seine et la ville de Carrières sous Poissy

- la pelouse écologique entre la bande active et le chemin le long des berges de Seine : dont l’aménagement est à la charge du Conseil général et la gestion de la commune et de l’agglomération 2 Rives de Seine

- le chemin des berges de Seine : aménagé par le Conseil général et géré et entretenu par la ville et la CA2RS

L’acquisition des terrains est réalisée par le Conseil général dans le cadre de la procédure Espace Naturel Sensible. Le Conseil général prend également à sa charge la réalisation de l’ensemble des aménagements d’infrastructure, y compris sur la bande active.

Le coût de ce projet, est estimé et financé comme suit :

1. acquisition du foncier par le Conseil général des Yvelines dans le cadre de sa politique ENS (Espace Naturel Sensible) : 2 464 000 €

2. aménagement du parc :

o aménagement paysager, sous maîtrise d’ouvrage du CG78 : 14 900 000 € o construction des émergences, sous maîtrise d’ouvrage de la CA2RS : 2 703 000 €

La CA2RS et la ville de Carrières-sous-Poissy sont en charge du financement et de la réalisation des émergences de la bande active.

Pour se faire, la communauté d’agglomération a lancé un concours de maîtrise d’œuvre par publicité parue au BOAMP et au JOUE le 22 janvier 2011. Cette procédure est un concours restreint qui permettra dans un premier temps de sélectionner les 4 équipes de maîtrise d’œuvre qui auront à faire une offre pour l’aménagement de la bande active et dans un second temps ce projet aboutira à la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge de la réalisation du projet.

Cette procédure nécessite la constitution d’un jury de concours conformément aux dispositions de l’article 24 du Code des Marchés publics qui peut être constitué, pour les collectivités territoriales, par les membres de la commission d’appel d’offres. Le président du jury peut également faire appel à des personnalités désignées et à des personnes qualifiées. Le nombre des personnes qualifiées devant être égal au tiers des membres du jury, personnalités désignées comprises. Ces personnes sont nommées par arrêté du pouvoir adjudicateur.Il vous est donc proposé d’approuver la constitution de la commission d’appel d’offres en jury de concours composé des membres suivants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- M. Pierre – Claude DESSAIGNES - M. Hubert FRANCOIS - DAINVILLE - M. Denis FAIST - Mme Nicole BIARD - M. Jean – Pierre GUILLEMAN - Mme Mireille BOURBON – PEREZ - M. Joël MANCEL - M. Patrick CHATAIGNER - Mme Catherine VIMEUX - Mme Rolande FIGUIERE

Personnalités désignées au nombre de 2 :

- M. Philippe TAUTOU

- M. Eddie AIT

Personnalités compétentes au nombre de 3 architectes DPLG bâtiment désignés par arrêté du pouvoir adjudicateur.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des Marchés publics,

Vu le projet de territoire de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine approuvé le 1er février 2010

Vu la délibération en date du 29 mars 2010 de la CA2RS relative à la demande de création d’un ENS à Carrières sous Poissy

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la constitution d’un jury de concours dans le cadre de la consultation pour un concours de maîtrise d’œuvre anonyme relatif à la conception et à la réalisation de petits bâtiments et d’aménagements divers dans le futur parc paysager et récréatif des bords de Seine, composé de la manière suivante :

* Le président ou son représentant en qualité de président du jury

* Cinq membres titulaires, élus à la représentation proportionnelle, au plus fort reste de la commission d’appel d’offres statuant en jury :

- M. Pierre – Claude DESSAIGNES

- M. Denis FAIST

- M. Jean – Pierre GUILLEMAN

- M. Joël MANCEL

- Mme Catherine VIMEUX

* Cinq membres suppléants, élus à la représentation proportionnelle, au plus fort reste de la commission d’appel d’offres statuant en jury :

- M. Hubert FRANCOIS - DAINVILLE- Mme Nicole BIARD

- Mme Mireille BOURBON – PEREZ

- M. Patrick CHATAIGNER

- Mme Rolande FIGUIERE

* Personnalités désignées au nombre de 2 :

- M. Philippe TAUTOU 1er vice-président

- M. Eddie AIT 2ème vice-président

* Personnalités compétentes au nombre de 3 architectes DPLG bâtiment désignés par arrêté du pouvoir adjudicateur.

EST INFORME que les 4 candidats retenus pour présenter une offre, recevront une prime fixée à 10 800 € pour chacun des candidats, après remise des prestations. Cette prime constituera pour le candidat retenu le règlement de la 1ère phase de sa mission.

13.

CONSTITUTION DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

Madame la Vice présidente rappelle :

que par délibération du 13 décembre 2010, le conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire de la politique de la ville, à savoir :

le pilotage du CISPD (conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance)

la promotion d’actions concernant les priorités suivantes :

• la prévention et la sécurité routières ;

• la lutte contre l’exclusion et le décrochage scolaires ;

• dans le cadre de l’action judiciaire : les alternatives aux poursuites, la prévention de la récidive, l’aide aux victimes, l’accès aux droits ;

• la présence humaine et la médiation dans les espaces collectifs (habitat, transports, espaces publics) ;

que l’assemblée plénière constitutive du CISPD qui s’est tenue le 10 février 2011 a présenté la démarche du diagnostic partagé pré-figuratif de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance constituée d’un plan d’actions. que la valeur ajoutée de la démarche communautaire passe par une connaissance des besoins des communes clairement exprimés et une bonne circulation de l’information. que les villes conservent la définition et la mise en œuvre des actions de prévention et de sécurité de proximité spécifiques à leur particularisme et l’exercice des pouvoirs de police du maire.

Aussi il appartient à la CA2RS :

- de créer un CISPD et d’assurer son pilotage,

- de mettre en œuvre un plan d’action préfiguratif de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance définie par le diagnostic territorial.Présidé par le président de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS), le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :

- le préfet ou son représentant,

- le procureur de la République ou son représentant,

- les maires, un délégué titulaire et un suppléant, des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale,

- le président du Conseil général, ou son représentant,

- le président du Conseil régional, ou son représentant,

- le président du tribunal de grande instance, ou son représentant, - le président du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant, - des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet,

- des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale, de l’orientation, de l’éducation, de l’insertion professionnelle ou des activités économiques désignés par le président du C.I.S.P.D., après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit une fois par an en assemblée plénière.

Un comité restreint composé du président de la CA2RS, de son représentant, du Préfet, du procureur de la République, du président du Conseil général ou de leurs représentants, des maires ou de leurs représentants et de toute personne désignée par le président, se réunit une fois par trimestre.

Des groupes thématiques, présidés par des élus désignés par le président, issus des groupes de diagnostic partagé de la phase d’étude pré-figurative de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance se réunissent une fois par trimestre.

La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de CA2RS.

L’organisation et le fonctionnement du CISPD font l’objet d’un règlement intérieur élaboré et validé par le comité restreint.

Des conventions de partenariat visant à définir les missions et les positionnements de chacun des membres du CISPD seront proposées.

Une charte de déontologie pour le partage de l’information nominative dans le respect du secret professionnel sera proposée aux membres du CISPD.

Une convention d’échanges des données sera établie dans le cadre de la mise en place d’un observatoire territorial de la tranquillité publique.

DELIBERATION

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2211-4, L 3214- 1, L 5216-5, L5211-59, et D 5211-54,

Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007,

Vu l’arrêté n° 61/DRCL/2008 du 21 février 2008 port ant modification des statuts et de l’intérêt communautaire,Vu l’arrêté n° 346/DRCL/2008 du 31 décembre 2008 po rtant transformation de la communauté de communes des deux rives de la Seine en communauté d’agglomération,

Vu la circulaire INTK0800169C du 13 octobre 2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

Vu le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 publié le 2 octobre 2009,

Vu le plan départemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 de mars 2010,

Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine du 13 décembre 2010 procédant à la détermination de l’intérêt communautaire de la compétence politique de la ville,

Vu l’assemblée plénière constitutive du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance du 10 février 2011,

Vu les délibérations des communes de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, (Andrésy le 25 mars 2010, Carrières-sous-Poissy le 1er avril 2010, Chanteloup-les-Vignes le 14 avril 2010 ; Chapet le 09 avril 2010, Triel-sur-Seine le 25 mars 2010 et Verneuil-sur-Seine le 30 mars 2010) approuvant la création d’un CISPD, désignant leurs représentants au sein de cette instance et actant de la cessation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

CONSIDERANT que dans le cadre des compétences de la communauté d’agglomération, figurent en matière de politique de la ville : le pilotage du CISPD, et la promotion d’actions concernant la prévention et la sécurité routières, la lutte contre l’exclusion et le décrochage scolaires, les alternatives aux poursuites, la prévention de la récidive, l’aide aux victimes et l’accès au droit, la présence humaine et la médiation dans les espaces collectifs,

CONSIDERANT l’intérêt à mettre en place une instance de concertation sur les priorités de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance, et l’intérêt à créer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur les principes ;

• de la création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

• de la création des groupes thématiques présidés par les élus, chargés de la mise en œuvre du plan d’action de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance,

• la mise en œuvre de conventions de partenariat,

• la création d’une charte de déontologie,

• la création d’une convention d’échanges des données

• la création d’un observatoire territorial de la tranquillité publique.

Sur proposition du bureau,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE

- la création et la gouvernance du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de la communauté d’agglomération 2 Rives de seine,- la désignation des représentants des villes au CISPD

Andrésy Titulaire : M. Broussard Suppléant : Mme Delouze-Wolff Carrières-sous-Poissy Titulaire : Mme Mery Suppléant : M. Lanyi Chanteloup-les-Vignes Titulaire : Mme Ablouh Suppléant : M. Gaillard Chapet Titulaire : Mme Biard Suppléant : M. Molina Triel-sur-Seine Titulaire : Mr Rafton Suppléant : M. Spangenberg Verneuil-sur-Seine Titulaire : M. François-Dainville Suppléant : M. Puybasset

- la création des groupes thématiques,

- la création d’un observatoire territorial de la tranquillité publique,

- le principe de la création de conventions de partenariat, d’une charte de déontologie, d’une convention d’échange de données

AUTORISE le Président à prendre toutes décisions et à signer tout document relatif au fonctionnement du CISPD.

14.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2011

AUTORISATION D’EFFECTUER LE QUART DES DEPENSES PREVUES EN 2010 Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

En application de l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, l’exécutif de la communauté d’agglomération peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2010, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la communauté d’agglomération, car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le président à engager les dépenses d’investissement 2011 avant le vote du Budget Primitif 2011, dans la limite du quart du montant des crédits inscrits au budget de l'année précédente (2010), en respectant le détail suivant établi par chapitre :

Chapitres Montant voté

BP 2010

Montant autorisé

avant BP 2011

21 6.079.526,67 € 1.519.881,67 €

23 6.912.385,00 € 1.728.096.25 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1 modifié par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998,Considérant la nécessité d’engager et de régler les dépenses d'investissement en début d'année 2011, avant le vote du Budget Primitif.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le président à effectuer les dépenses d’investissement 2011 avant le vote du Budget Primitif 2011, dans la limite du quart du montant de la somme inscrite au budget de l'année précédente (2010), en respectant le détail suivant établi par chapitre :

Chapitres Montant voté

BP 2010

Montant autorisé

avant BP 2011

21 6.079.526,67 € 1.519.881,67 €

23 6.912.385,00 € 1.728.096.25 €