Procès Verbal - PV séance du 5 juillet 2021

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Procès Verbal - PV séance du 5 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 5 juillet 2021)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 5 juillet 2021 à 18 heures 30

L'an deux mil vingt-et-un, le 5 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Pandelon, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Castéra, sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Etaient présents : Mme AUDOUY Marie - Mme BARRIEE-LAJUS Nathalie - M. CAMBET Florian - M. CARRERE Christian - M. DUBREUIL Romain - M. DULAMON Dominique – Mme DUPEYROUX Aude - Mme LARRERE Christelle - Mme MARTINEZ Carole - M. PINHEIRO Laurent - M. ZIS Gerson

Etaient absents excusés représentés :

M. DEZES Vincent (pouvoir donné à M. Dominique DULAMON)

Mme FAURE Véronique (pouvoir donné à M. Christian CARRERE)

Mme LAGRAULA Séverine (pouvoir donné à M. Christian CARRERE)

Était absent : M. MERINO Éric

Secrétaire de séance : M. Dominique DULAMON

Date de convocation : 28 juin 2021

* * * * * * * * * *

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 17 mai 2021

- Délib 2021-21 : Convention entre la commune de Saint-Pandelon et le service commun d’application du droit des sols du Grand Dax

- Délib n° 2021-22 : Centre de Gestion des Landes - Convention de mise à disposition d’un travailleur social du CDG40 - 2021-2024

- Délib n° 2021-23 : Centre de Gestion des Landes – Convention d’adhésion au service médecine préventive – année 2021

- Délib n° 2021-24 : Désignation d’un conseiller délégué pour la signature d’un permis de construire et d’une déclaration préalable pour lesquels Monsieur le Maire est intéressé

- Décision à prendre : ouverture du gîte communal

- Questions diverses

DEPARTEMENT des LANDES

COMMUNE

DE SAINT-PANDELON

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 142

Madame Aude DUPEYROUX, absente en début de séance, n’a pas participé au vote des délibérations n° 2021-21 à 2021-22.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 17 mai 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal de la séance du 17 mai 2021.

Délibération n° 2021-21 : Convention entre la commune de Saint-Pandelon et le service commun d’application du droit des sols du Grand Dax

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 permettant en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l’article R423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 25 février 2015 créant le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 15 avril 2015 approuvant la convention pour la création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération en date du 14 avril 2021 approuvant les termes de la convention entre la communauté d’Agglomération du Grand Dax et les communes pour l’intervention du service commun ADS dans l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes le souhaitant,

Considérant que le service commun ADS du Grand Dax assure depuis le 1er juillet 2015 l’instruction des autorisations d’urbanisme des 18 communes du territoire précitées par le biais d’une convention qui est arrivée à échéance,

Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente délibération a pour objet le renouvellement de la convention relative au service commun ADS d’instruction des autorisations d’urbanisme avec les communes membres du Grand Dax le souhaitant et dans l’intérêt d'une bonne organisation des services,

Considérant le projet de convention joint en annexe présente notamment les missions et responsabilités respectives du service commun ADS du Grand Dax et des communes lors des phases d’accueil, de réception des demandes et de délivrance des autorisations d’urbanisme,3

Après avoir entendu le rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la Commune de Saint-Pandelon pour l’intervention du service commun ADS dans l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Le Maire et la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2021-22 : Centre de Gestion des Landes - Convention de mise à disposition d’un travailleur social du CDG40 - 2021-2024

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes propose aux collectivités et établissements landais la signature d’une convention de mise à disposition d’un travailleur social au profit de leurs personnels. Les missions du service social au sein des collectivités et établissements publics landais sont l’insertion et l’adaptation des agents au monde du travail. Les domaines d’intervention concernent notamment la santé, la vie familiale, le logement, le budget, l’accès aux droits. Le service social oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques psychologiques ou encore de santé qu’ils sont amenés à rencontrer

L’adhésion à ce service est totalement gratuite pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics landais affiliés obligatoires ou volontaires au Centre de Gestion des Landes ou adhérents au « socle commun ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un travailleur social de Centre de Gestion des Landes pour la période 2021-2024 au profit des agents de la collectivité.

Délibération n° 2021-23 : Centre de Gestion des Landes – Convention d’adhésion au service médecine préventive – année 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’adhésion au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion des Landes pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021.

La participation communale pour l’année 2021 sera de 77,20 € par agent.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion des Landes pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021

• Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6475 du budget primitif 2021

Délibération n° 2021-24 : Désignation d’un conseiller délégué pour la signature d’un permis de construire et d’une déclaration préalable pour lesquels Monsieur le Maire est intéressé

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est intéressé à titre personnel dans la délivrance de la déclaration préalable n° DP 0402772100004 et du permis de construire n° PC 0402772100010

L’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme dispose que « si le Maire ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public, désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

De plus l’adjoint au maire ayant reçu une délégation en matière d’urbanisme exerçant cette délégation « sous la surveillance et la responsabilité du maire », il ne peut pas délivrer ces autorisations.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner un élu pour prendre la décision relative à ce permis de construire.

Ces faits exposés, Monsieur le Maire quitte la salle.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Désigne Monsieur Laurent PINHEIRO pour prendre les décisions relatives à la déclaration préalable n° 0402772100004 et au permis de construire n° PC 0402772100010 à l’issue de la phase d’instruction, ainsi que les éventuels permis modificatifs et autres actes relatifs à ces dossiers.

Décision à prendre – ouverture du gîte communal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions de location du gîte communal, du 1er avril au 31 octobre : location réservée aux pèlerins sur le Chemin de St Jacques de Compostelle au tarif de 10 € la nuitée, taxe de séjour incluse. Il explique qu’en raison de la crise sanitaire le gîte est fermé depuis le 17 mars 2020, car les dépenses engendrées pour la mise en œuvre de protocoles sanitaires sont plus élevées que le gain financier amené par les locations.5

Monsieur le Maire souhaite connaitre l’avis du conseil municipal sur ce dossier et notamment s’il convient de rouvrir le gîte pour les pèlerins.

Après échange de vues, à l’unanimité des membres présents,

- il est décidé, compte-tenu des contraintes sanitaires, de ne pas rouvrir le gîte aux pèlerins dans l’immédiat.

- il est proposé que le gîte puisse être utilisé comme meublé de tourisme tout public pour des séjours plus longs et non plus réservé aux seuls pèlerins. Les conditions administratives, techniques et financières de ce changement de destination feront l’objet de nouvelles propositions lors d’un prochain conseil municipal.

Questions diverses

- Fêtes communales

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il a été interrogé par les associations du village qui souhaiteraient organiser des manifestations festives. Il explique que les directives préfectorales en la matière sont claires ; dans les Landes, les restrictions sanitaires sont maintenues au moins jusqu’au 6 juillet. Au-delà, dans l’hypothèse où elles seraient levées, tout ne sera malgré tout pas possible. Des contraintes persistent : le protocole qui s’applique aux manifestations associatives est celui des bars et restaurants : pas de service au comptoir, repas et consommation en intérieur obligatoirement assis, port du masque, respect des distanciations… par exemple.

Si le contexte le permet, l’organisation de manifestations pourra donc être envisagée mais, les organisateurs devront prendre leurs responsabilités et s’engager fermement sur le respect des règles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.