Procès Verbal - PV séance du 27 juillet 2020

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Procès Verbal - PV séance du 27 juillet 2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 27 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 27 juillet 2020 à 20 heures

L'an deux mil vingt et le vingt-sept juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint- Pandelon, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, à la mairie de Saint-Pandelon, sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Etaient présents : Mme BARRIEE-LAJUS Nathalie - M. CAMBET Florian – M. CARRERE Christian - M. DEZES Vincent – M. DUBREUIL Romain - M. DULAMON Dominique - Mme DUPEYROUX Aude - Mme FAURE Véronique - Mme LAGRAULA Séverine - Mme MARTINEZ Carole- M. PINHEIRO Laurent - M. ZIS Gerson

Étaient excusées :

Mme AUDOUY Marie

Mme LARRERE Christelle (pouvoir donné à M. Christian CARRERE)

M. MERINO Éric

Secrétaire de séance : M. Vincent DEZES

Date de convocation : 20 juillet 2020

* * * * * * * * * *

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 29 juin 2020

- Compte-rendu de décisions

- Délib 2020-37 : Lotissement artisanal – Vente du lot n°1 – SCI LACJ

- Délib 2020-38 : Redevance d’occupation du domaine public 2020 - canalisations de transport de gaz TEREGA SA

- Délib 2020-39 : Renouvellement de la Commission de contrôle des listes électorales

- Délib 2020-40 : Désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant pour siéger à la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de le Communauté d’Agglomération du Grand Dax

- Délib 2020-41 : Remboursement des usagers ayant payé un service non fait

- Délib 2020-42 : Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées

- Délib 2020-43 : Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes dénommé « COVID 19 »

- Questions diverses

DEPARTEMENT des LANDES

COMMUNE

DE SAINT-PANDELON

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de votants : 132

Monsieur Romain Dubreuil, absent en début de séance n’a pas participé au vote des délibérations n° 2020-37 à 2020-40

Approbation du compte-rendu de la réunion du 29 juin 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 29 juin 2020.

Compte-rendu de décisions

Décision 2020-3. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par décision n°2020-3 du 17 juin 2020, il a attribué le marché de travaux pour le changement d’une porte au logement communal Le Tronquet à l’entreprise Eurobois, 11 Route de la Gare, 40180 Bénesse- Lès-Dax pour un montant de 620.31 €HT (six cent vingt euros et trente-et-un centimes HT)

Décision 2020-4. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par décision n°2020-4 du 25 juin 2020, il a attribué le marché de fourniture pour l’achat d’un téléphone mobile pour l’astreinte élus au magasin Hyperadour-Carrefour Dax, Boulevard des sports, 40100 Dax pour un montant de 170.67 €HT (cent soixante-dix euros et soixante-sept centimes HT)

Délibération n° 2020-37 : Lotissement artisanal – Vente du lot n°1 – SCI LACJ

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de la SCI LACJ, représentée par Monsieur Johann JEAN qui souhaite installer son activité dans le lotissement artisanal en cours d’aménagement et se porte candidat pour l’achat du lot n°1 d’une superficie de 3 640 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ,

- DECIDE de vendre à la SCI LACJ représentée par Monsieur Johann JEAN, le lot n°1 du lotissement artisanal au prix de 23 € HT le m2. (TVA en sus) avec faculté de substitution en tout ou partie par toute personne physique ou morale

- PRECISE

• Que la surface du lot sera définitive après bornage du lot.

• Que le prix de vente s’entend frais de géomètre inclus

• Tous les autres frais, taxes et droits et honoraires afférents à l’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur

• La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et la taxe d’aménagement ne sont pas inclus dans le prix

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de Maître Jean-Christophe GAYMARD, notaires à Dax, et à signer tous les documents nécessaires et les actes à intervenir pour la conclusion de cette cession foncière.

- La présente délibération abroge et remplace la délibération 2018 -31 du 17 décembre 20183

Délibération n°2020-38 : Redevance d’occupation du domaine public 2020 - canalisations de transport de gaz TEREGA SA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de calcul de la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par TEREGA SA pour les canalisations de transport de gaz, fixées par le décret 2007-606 du 25 avril 2007.

Pour l’année 2020, le montant à percevoir par la commune s’élève à 208 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Valide le montant de 208 € dû par TEREGA SA au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour les canalisations de transport de gaz pour l’année 2020

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour percevoir cette redevance.

Délibération n° 2020-39 : Renouvellement de la Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que l’article 19 du Code électoral prévoit, après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, la constitution d’une commission de contrôle des listes électorales pour exercer un contrôle à posteriori des décisions du maire concernant les radiations et inscriptions opérées sur la liste électorale. Sa composition diffère selon le nombre d’habitants de la commune. Pour la Commune de Saint-Pandelon, la Commission est composée d’un délégué désigné par le Préfet, un délégué désigné par le Tribunal de Grand Instance et d’un conseiller municipal titulaire et d’un suppléant, volontaires pour participer aux travaux de cette commission

Ouï cet exposé,

- Carole MARTINEZ se propose comme conseillère titulaire et Nathalie BARRIÉE-LAJUS comme conseillère suppléante pour participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales.

Délibération n° 2020-40 : Désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant pour siéger à la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de le Communauté d’Agglomération du Grand Dax

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le conseil communautaire du Grand Dax a décidé par délibération du 17 juillet 2020 que les communes membres disposeront du même nombre de siège au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées qu’elles en ont au sein du conseil communautaire (titulaires et suppléants) et que chaque commune doit délibérer pour désigner ses représentants au sein de cette commission

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,4

- DESIGNE Christian CARRERE comme représentant titulaire et Vincent DEZES comme représentant suppléant pour siéger au sein de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Délibération n° 2020-41 : Remboursement des usagers ayant payé un service non fait. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’en raison de la crise du COVID19, de nombreuses locations de salles programmées depuis le mois de mars ont été annulées. Or, les usagers ont procédé au versement d’un acompte pour ces réservations et il convient délibérer pour autoriser le remboursement de ces usagers ayant payé un service non fait

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement des usagers ayant réglé un service non fait.

Délibération n° 2020-42 : Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose à toutes les collectivités, quel que soit leur seuil de population, de procéder obligatoirement à l’amortissement des subventions d’équipement versées, à compter de l’exercice qui suit l’année de leur versement.

Ces subventions d’amortissement versées doivent être amorties sur une durée maximale de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- Que les subventions d’équipements versées, enregistrées au compte 204 seront amorties sur une durée de 15 ans, à compter de l’exercice qui suit l’année de leur versement lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Délibération n° 2020-43 : Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes dénommé « COVID 19 »

Monsieur le Maire expose :

Face à l’urgence sanitaire instituée pour lutter contre le COVID 19, le conseil départemental des Landes, l’Association des Maires et Présidents des communautés des Landes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes et la Mutualit é française Union territoriale des Landes ont décidé de grouper leurs achats concernant la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19. De manière urgente, l’adhésion à cette c onvention constitutive de groupement de commandes est destinée à être proposée à l’ensemble des collectivités locales et, plus généralement, à toutes personnes morales de droit public du département des Landes ainsi qu’à toutes associations à vocation soci ale et médico-sociale5

et, bien entendu, à l’association des Maires et Présidents des communautés des Landes désireuses de rejoindre ledit groupement.

Dans le contexte actuel, le recours à un groupement de commandes est décidé afin de permettre à chacun des adhérents de bénéficier de l’achat groupé de fournitures nécessaires pour lutter et protéger le personnel de la FPT ainsi que le public contre le COVID19, de répondre à l’urgence sanitaire et de bénéficier de conditions commerciales préférentielles et cohérentes à l’échelle du département des Landes.

Dans ce cadre, le service de la commande publique du Conseil départemental sera chargé de la coordination juridique et administrative du groupement et le service des marchés publics du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes sera chargé de la coordination opérationnelle et technique. L’Unité territoriale de la Mutualité française des Landes apportera son expertise notamment sur les préconisations sociales et médico-sociales des fournitures prévues par les marchés publics et accords-cadres à venir ainsi que par leur bonne utilisation.

Dès lors, il a été décidé de publier des procédures groupées d’achats dans le cadre du code de la commande publique. Pour toutes les procédures d’appel à concurrence passées au cours de la période d’urgence sanitaire, pendant laquelle ont été instituées la mise en œuvre de mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID 19, lesdites procédures seront passées conformément à l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 et à l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que toutes dispositions légales et réglementaires actuelles et à venir en découlant.

Les dispositions légales et réglementaires précitées, en cas d’abrogation, de suspension ou de modifications ultérieures, ne peuvent remettre en cause les motifs et les dispositifs de la présente délibération et de la convention constitutive de groupement de commandes « COVID 19 » qu’elle créé entre ses membres.

La convention de groupement de commandes doit déterminer notamment, outre les différents partenaires du groupement :

- L’objet et la durée de la convention ;

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- La commission d’appel d’offres compétente pour les marchés publics formalisés ; - Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres

C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ de la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19. Je vous propose également de m’autoriser à signer cette convention ainsi que toutes pièces en découlant et d’en assurer leur exécution pour ce qui concerne le CDG40 et qui en découleront ;

Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Conseil départemental des Landes.

De plus, la commune sera informée des résultats des mises en concurrence effectuées.6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords -cadres intervenant dans le champ de la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19 ;

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créée à cet effet, jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

- D’autoriser le Conseil départemental des Landes, coordonnateur, à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et accords - cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

- D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Conseil départemental des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché pour les procédures formalisées ;

- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

- D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et accords-cadres et de signer les dits marchés publics et accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et accords-cadres ou marchés subséquents dont le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes est partie prenante ;

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des fournitures que la commune décidera d’acquérir pour ses besoins propres et à les inscrire préalablement au budget.

Questions diverses

- Désignation d’un membre de la Commission d’Appel d’offres communale pour siéger à la Commission d’Appel d’Offre du Groupement de commande de papier initié par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune est adhérente au groupement de commande pour l’achat de papier initié par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. A ce titre, il convient de désigner un membre de la Commission d’Appel d’offre communale pour siéger à la commission Ad Hoc de ce groupement de commande. Ouï cet exposé, Monsieur Vincent propose sa candidature qui est validée à l’unanimité de membres présents.7

- Point travaux.

Salle des associations

Monsieur Vincent Dezes, adjoint au Maire en charge des bâtiments communaux rappelle que des devis ont été demandés pour le changement des volets de la salle des associations, pour un remplacement à l’identique avec une variante volets alu. Après étude des devis reçus, il est décidé de procéder au remplacement à l’identique par des volets bois. Les crédits inscrits au budget le permettant, il sera demandé à l’entreprise mieux-disante des travaux complémentaires pour le changement des volets des logements situés à l’étage du bâtiment.

Eglise

Monsieur le Maire explique que des travaux sont nécessaires sur la toiture centrale de l’église. Des devis seront demandés afin de préparer des demandes de subventions, notamment au titre de la DETR 2021.

Voirie

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’un rendez-vous a eu lieu avec le service voirie de la Communauté d’Agglomération du grand Dax afin d’envisager des travaux d’enrobé pour le trottoir depuis l’école jusqu’au carrefour de Lacrouzade afin d’en faciliter l’entretien.

D’autre part, des travaux de curage des fossés, de rabotage et de reprise des enrobés sont programmés par le Conseil Départemental pour la RD 29. Ils débuteront le 24 août 2020.

- Action sociale

Madame Véronique Faure, adjointe au maire en charge des affaires sociales explique qu’un point a été fait sur la distribution des masques organisée en mairie à destination des administrés. Il apparait que certaines personnes âgées n’ont pas pu se déplacer pour le retirer et elle propose qu’une distribution à domicile soit mise pour les personnes de plus de 70 ans.

- Date à retenir

Mardi 8 septembre : réunion conseil municipal à 20h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.