Déliberation - 020 avenant creche Glaciere

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Déliberation - 020 avenant creche Glaciere Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 020 avenant creche Glaciere)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Consommateurs, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 06 février 2023

Délibération n° 2023-020

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL LA GLACIERE : AVENANT N° 1 AVEC LA SAS EPONYME PRIME ENFANCE- AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRÉSENTS : 43

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie- Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSE(S) AYANT DONN É PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE À Jean-Louis COURONNEAU, Ghislaine

BOUVIER À Eric SARRAUTE, Aude BLET-CHARAUDEAU À Patricia NEDEL, Jean-Charles ASTIER

À Anne-Eugénie GASPAR, Maria GARIBAL À Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENT(S) : 1

Mesdames, Messieurs : Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Marie RECALDE

Publié le 7 février 2023Madame Amélie BOSSET-AUDOIT, Conseillère municipale Déléguée à la Petite Enfance, rappelle à l’Assemblée que la Ville de Mérignac a confié à la SAS Eponyme la gestion et l’exploitation d’un nouveau multi-accueil de 60 places, situé dans le quartier de la Glacière.

Les termes du contrat de concession ont été approuvés en séance de conseil municipal du 27 juin 2022. Le contrat signé le 1er août 2022 prévoit une durée initiale de cinq années à compter du 1er septembre 2022 avec une ouverture prévisionnelle de l’équipement au public le 2 janvier 2023.

Au cours du premier semestre 2022, le titulaire du marché de travaux du site de la Glacière pour le lot n°04c « Couverture / bardage métallique » n’a pas rempli ses obligations contractuelles. La décision de résiliation pour faute du titulaire a été prise le 5 juillet 2022 avec effet au 15 juillet 2022.

Une nouvelle consultation spécifique pour ce lot a dû être lancée au cours de l’été afin de trouver un nouveau titulaire. Cela a eu pour conséquence un arrêt temporaire des travaux et ainsi, le décalage de la fin de chantier et de l’ouverture de l’équipement de plusieurs mois.

Parallèlement à ce décalage d’ouverture, un nouvel élément provenant de la SAS Eponyme a été communiqué à la Ville de Mérignac, à savoir un changement de statut de l’entreprise.

Il est par conséquent proposé d’acter par voie d’avenant les modifications ci-dessous apportées au contrat.

Changement de concessionnaire et cession du contrat :

L’avenant a pour objet d’accepter la cession du contrat et le changement de concessionnaire au profit de la société SAS EPONYME PRIME ENFANCE. La société SAS EPONYME PRIME ENFANCE se substitue à la société EPONYME SAS dans tous ses droits et obligations nés du dit contrat de concession.

Ajout d’une clause mentionnant les obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité du service public :

Conformément à la mise en œuvre des obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité dans les contrats de DSP, le concessionnaire s’engage à assurer le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-091 du 27 juin 2022 autorisant la signature d’un contrat de concession avec la SAS Eponyme pour la gestion et l’exploitation d’un nouveau multi-accueil de la Glacière,

Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 26 janvier 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil la Glacière tel que proposé ci-joint ;ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec la SAS Eponyme Prime Enfance.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 06 février 2023

Marie RECALDE Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.