Déliberation - avenant n1 DSP La Glacière

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Déliberation - avenant n1 DSP La Glacière Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - avenant n1 DSP La Glacière)Thèmes du document : Inégalités sociales, Religion et laïcité, Institutions publiques,

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU NOUVEAU MULTI-ACCUEIL DANS LE QUARTIER DE LA GLACIERE

AVENANT N° 1

ENTRE

La Ville de Mérignac représentée par son Maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2023, ci-après dénommée « la Personne Publique »,

ET

La société par actions simplifiée EPONYME PRIME ENFANCE, dont le siège social est situé 87 quai de Queyries à Bordeaux, représentée par Clément URIBE, Directeur Général, ci-après dénommée « le concessionnaire »,

PRÉAMBULE

Par délibération en date du 12 avril 2021, le conseil municipal de la ville de Mérignac a décidé de déléguer par affermage la gestion et l’exploitation d’une crèche multi-accueil située dans le quartier de la Glacière.

Par délibération en date du 27 juin 2022, le conseil municipal de la ville de Mérignac a approuvé le contrat de concession de service public et autorisé Monsieur le Maire à le signer avec la société EPONYME SAS.

Le contrat de concession a pris effet le 1er septembre 2022 pour une durée initiale de 5 ans.

Par courrier en date du 21 novembre 2022, la société EPONYME SAS a informé la Personne Publique de son intégration dans le champ de l’économie sociale et solidaire et de la création de la société par actions simplifiée EPONYME PRIME ENFANCE à laquelle il convient de transférer le contrat de concession de service public.

Cette réorganisation interne n’est pas de nature à impacter le contrat, la nouvelle société disposant des capacités économiques, techniques et professionnelles équivalentes et d’un capital social de 230 000 €.

Par ailleurs, il convient d’intégrer au contrat de concession les dispositions issues de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République relatives à l’égalité des usagers devant le service public et au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Il est convenu et décidé ce qui suit :

Article 1er – Objet de l’avenant :

L’avenant n°1 a pour objet :

• Le transfert du contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du nouveau multi- accueil dans le quartier de la Glacière à la Société par Actions Simplifiée EPONYME PRIME ENFANCE dont le siège social est situé 87 quai de Queyries à Bordeaux, conformément aux dispositions de l’article 8.2 du contrat de concession.

• L’intégration au contrat de concession des dispositions issues de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République relatives à l’égalité des usagers devant le service public et au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Article 2 : Cession du contrat de concession :

Conformément aux dispositions de l’article 8.2 du contrat de concession, la cession du contrat est soumise à l’accord préalable de la Personne Publique.

L’article 1er – Formation du contrat est modifié comme suit :

Le présent contrat est formé entre :

D’une part,

La Ville de Mérignac, ci-après dénommée « la Personne Publique », représentée par son Maire, M. Alain ANZIANI, agissant en vertu des délibérations suivantes : • Délibération en date du 12 avril 2021 par laquelle l’Assemblée délibérante a décidé de déléguer par affermage la gestion d’une crèche multi-accueil,

• Délibération en date du 27 juin 2022 par laquelle l’Assemblée délibérante a approuvé le présent contrat et autorisé M. le Maire à le signer,

• Délibération du 6 février 2023 approuvant l’avenant n°1 au contrat de concession et autorisant le Maire à le signer,

Et d’autre part :

la Société par Actions Simplifiée EPONYME PRIME ENFANCE au capital de 230 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 948 076 773 dont le siège social est situé 87 quai de Queyries à Bordeaux représentée par Clément URIBE, Directeur Général, ci-après dénommée « le concessionnaire »

Article 3 – Respect des principes d’égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public :

L’article 10 – Principes généraux d’exploitation et de gestion de l’équipement est modifié comme suit :

Il est rajouté le paragraphe suivant en introduction de l’article 10 :

Conformément à la mise en œuvre des obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité dans les contrats relevant du champ d’application du II de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, le concessionnaire s’engage à assurer le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions.

Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme.

En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de traitement entre les usagers.

En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers.

L’autorité concédante est informée, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le titulaire pour assurer le respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements.

En cas de méconnaissance au cours de l’exécution du contrat des obligations de respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité, la Personne Publique se réserve la faculté de prononcer à l’issue d’une procédure contradictoire une sanction telle que prévue à l’article 60 – Pénalités du contrat en cas de manquements aux obligations contractuelles.

Les autres dispositions du contrat de concession demeurent inchangées.

Fait à Mérignac, le

Pour la Ville de Mérignac, Pour la SAS EPONYME PRIME ENFANCE Le Maire

Président de Bordeaux Métropole Le Directeur Général

Alain ANZIANI Clément URIBE