Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 002

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 002 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 002)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-002

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2020Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 (25 pages) Page 3

33-2020-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime

(signatures de visas et d'autorisations d'embarquement spécifiques) 2 janvier 2020 (2

pages) Page 29

33-2020-01-02-002 - Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature

de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de

la Gironde (6 pages) Page 32

33-2020-01-02-005 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM 33 en

matière de fiscalité de l'urbanisme - 2 janvier 2020 (2 pages) Page 39

33-2020-01-02-006 - Décision de désignation des agents de la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et

leurs employeurs. (2 pages) Page 42

33-2020-01-02-004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions

d'ordonnateur secondaire délégué et MAPA - 2 janvier 2020 (4 pages) Page 45

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-01-02-003

Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 3DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer de la Gironde

Annexe de la subdélégation générale de signature

du 2 janvier 2020

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 4DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Personnel

a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et

agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents

contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)

Arrêté Premier

Ministre du 31 mars

2011 modifié.

A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.

A3 Octroi des congés bonifiés.

A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».

A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine :

-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du travail ou une maladie professionnelle.

-des congés de longue maladie,

-des congés de longue durée,

-des congés de grave maladie,

-d'une période de mi-temps thérapeutique.

Décret N°84-959 DU

25 octobre 1984, du

décret N°82-624 du

20 juillet 1982, et du

décret N°86-83 du

17 janvier 1986

modifié.

A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du

directeur régional du ministère concerné).

A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.

Chapitre III alinéa 1-

1,1-2, 2-1 et 2-3 de

l'instruction N7 du 23

mars 1950.

A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).

A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

Alinéa du I de

l'article 25 de la loi

du 13 juillet 1983.

A10

A11

Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du

département, et de celles concernant les emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État.

Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du

travail.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 5DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

A12 Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

A13

b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.

Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)

Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit

syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.

Décret N°86351 du

6 mars 1986

modifié.

Arrêté N°88-2153 du

08/06/1988

arrêté N°88-3389 du

21/09/1988.

A14 Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des

décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées

auprès du DDTM.

Article 54 de la loi du

11 janvier 1984

modifiée.

Article 25 du décret

N° 82-451 du 28 mai

1982 modifiée par le

décret N°84-955 du

25 octobre 1984.

A15 Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la

situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11

janvier 1984.

A16 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre 1985 prévue :

-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,

-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,

-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un

ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa

résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 6DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position

« accomplissement du service national »

A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au 1er janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes

départementales, FSL).

Détachement sans limitation de durée.

Circulaire du

07/06/2006

Décret du

30/12/2005

A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI :

Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux.

Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des

postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.

Décret 93.522 du

26/03/1993.

Décret 91.1067 du

14/10/91 modifié.

Décret 2001-1161

du 7/12/2011

modifié.

A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :

-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,

examens professionnels ou examens d'aptitude.

-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.

Décret N° 86.351 du

06/03/1986.

Décret N° 90.302 du

04/04/1990.

Arrêté du

04/04/1990.

A21 Décisions d'avancement :

-avancement d'échelon,

-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau

d'avancement national,

-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,

Loi du 21/03/1928

Décret 65-382 du

02/05/1965

Lettre-circ. DP/GB2

du 19/12/1991

A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :

-qui n'entraînent pas un changement de résidence,

-qui entraînent un changement de résidence,

-qui modifient la situation de l'agent.

A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 7DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

2) Autres actes : (A24 à A28)

A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du (19/08/1947)

A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant.

Circulaire du

07/06/1971

A26

A27

Convention de stages.

Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux publics.

Arrêté du

02/12/1998. Code

du travail

art.R233.13.19

A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de la circulation

Arrêté du

30/05/1952.

B – SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE

B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des labellisations des établissements d'enseignement de la conduite.

Code de la route et

code de la

consommation.

B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés.

Code de la route et

Code de

l'environnement.

B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).

B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.

B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.

B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.

B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.

B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.

B9 Remise à l’Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.

B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 8DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

C – GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET

FLUVIAL DE L’EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX

SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES

1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports

C1 Décisions relatives à l’occupation temporaire du DPM géré par l’État. CG3P, articles relatifs au DPM.

Code du domaine de

l'État articles A12 à

A39.

C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.

Art. L2111 4 et 5 et

R2111-5 à 14 du

CG3P.

C3 Autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages set d’équipement légers sur le DPM.

Art.L2124-5 et

R2124-39 du CG3P

et art.341-2, 4 et 5

du code du

tourisme.

C4 Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du

CG3P.

C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions d’affectation portant sur les dépendances du DPM.

Art. L2123-2 à 8 et

R2123-1 à 17 du

CG3P.

C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l’environnement

et Art.L2124-4 du

CG3P.

2) Police de l’eau

C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques :

- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »

-récépissés de déclaration « loi sur l’eau »

arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur l’eau », aux travaux d’urgence.

Art. L214-1 et R214-

1 ; R214-6 à R214-

56 du code de

l’environnement

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 9DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

C8

C9

C10

Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la procédure d’autorisation environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau »

Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l’examen au cas par cas des demandes de soumission à évaluation

environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau ».

Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.

Art. L181-1 et

suivants du code de

l’Environnement

Art. R181-1 et

suivants du code de

l’Environnement

Art. L122-1.IV du

code de

l’Environnement

3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau

C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports

C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la navigation intérieure.

Art. R4241-35,

L4241-3 du Code

des Transports et

art. 2 du décret

n°2012-1556

4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)

C13 Décisions relatives à la gestion et à l’occupation temporaire du DPF géré par l’État.

Art. L2111-1 à 13,

L2124-6 à 15,

L3113-1 à 4,R2111-

15 à 20 du CG3P.

Art. A12 à A39 du

code du domaine de

l'État.

D - TRANSPORTS TERRESTRES

1) Transports ferroviaires

D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991

2) Transports routiers

D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation Code de la route

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 10DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes Art. R411-18

Arrêté du 11/07/2011

3) Transports guidés

D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité

des transports

publics guidés.

E – AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.

E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes communales.

E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Loi n° 2014-1170 du

13 octobre 2014

d'avenir pour

l'agriculture,

l'alimentation et la

forêt.

E3 Actes se rapportant à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale et au secrétariat de la

commission départementale d’aménagement commercial

Code de

commerce :articles

R 751-1 et suivants,

R 752-1 et suivants.

E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle de légalité de l’urbanisme

Circulaire du

01/01/09 sur le

contrôle de légalité

de l’urbanisme

E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l’instruction des autorisations préalables au titre de la publicité.

Code de

l’Environnement,

L581-21, R581-10 et

suivants.

E6 Porter à connaissance dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement local de publicité

Code de

l’Environnement

article L581-14-1

F – LOGEMENT ET CONSTRUCTION

1) Logement

a) Amélioration des logements locatifs aidés

F1 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de subvention pris en considération pour déterminer le montant de la

subvention (ANRU)

R.323.6 et R323.7

CCH.

F2 Prorogation du délai d’achèvement des travaux. R.323.8 CCH.

F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d’HLM. R 442.15 et

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 11DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

R.422.22 CCH.

b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration

d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Logements locatifs :

F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH

F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des travaux ou en cas d’abandon de l’opération par l’opérateur.

R.331.7.CCH

F6 Décision de confirmation d’agrément de prêt social de location- accession

Décret N° 2004-286

du 26/03/2004

R.331.76.5.3 CCH.

F7 Décision d’agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code

général des Impôts

c) Convention des logements locatifs

F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement

sans travaux).

R 353.1,58,89,154,1

65 et 189 CCH

R 351.55 CCH

d) Organismes HLM

F9 Autorisations de cessions et démolitions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM.

L.443.7.CCH

F10

F11

Modification des statuts des sociétés d’HLM : SA, SCP et SACI

e) Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne

Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des missions d’animation et de secrétariat du Pôle.

Décrets N° 93-749

du 27/03/1993.

N° 92-529 du15/06/1

992 et N° 93-747 du

27/03/1993.

Arrêté préfectoral du

15 avril 2012

2) Construction et accessibilité

Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,

sécurité

F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :

Décret n°95-260 du

8 mars 1995

modifié par le décret

n°20069-1089 du 30

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 12DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

* sous-commission départementale pour la sécurité publique.

août 2006 et le

décret n°2014-123

du 13 février 2014

F13 Dérogations favorables aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation

R. 111-18-3, R. 111-

18-10, R. 111-19-10,

R. 111-19-23 du

CCH

Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité

programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des

documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un

ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre

2015.

R. 111-19-31 et R.

111-19-47 du CCH

F14 Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un même département

R. 111-19-31 du

CCH

F15

F16

Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité

programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur

plusieurs départements

Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée

G – URBANISME

R. 111-19-31 du

CCH

R. 111-19-31 du

CCH

Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et

concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :

Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une

déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :

-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations

internationales, de l'État, de ses établissements publics ou

concessionnaires,

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 13DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à

une utilisation directe du demandeur,

-pour les installations nucléaires de base,

-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la

Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,

-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de

l'État dans le département chargé de l'instruction.

G1 Certificat d'urbanisme :

Demande de dossiers supplémentaires.

G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :

Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une

modification du délai d'instruction de droit commun. CU : R.423-18 et R.423-22

G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.

1) Décision

CU : R.423-34 à

R.423-37.

G4 Certificat d'urbanisme :

Délivrance du certificat d'urbanisme

Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme

visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des

avis divergents.

CU : R.410-11

G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir

Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Sont exclus de la délégation :

●Les arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 1500 m²,

CU : R.422-2, L.424-

1 et suivants et

R.424-1 et suivants.

●Les arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations nucléaires de base,

●Les arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie

n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du

CE : R123-1

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 14DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,

●Les arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le

DDTM ont émis des avis divergents.

G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.

G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13

R. 460.4.3. CU

G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable.

CU : R.424-23

R.421.32 CU

G9 Déclarations préalables :

Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions.

Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.

CU : R.422-2 ;

L.424-1 et suivants

et R.424-1 et

suivants

G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable.

CU : L.424-6

et R.424-8

G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13

G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23

G13

Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration)

Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b

G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a

G15 Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement. CU : R.442-15

G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. CU : R.442-16

2) Conformité

G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

CU : R.462-9

G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10

G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de l’Urbanisme.

CU : L.422-5 et

L.422-6

G20 Proposition des décisions à la signature de l’autorité compétente en C 422.8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 15DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

matière d’autorisations d’urbanisme. R 410.5 R 422.5

H – ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire.

I – INGÉNIERIE PUBLIQUE

D.84.498 du

22/06/84.

Néant

J – GENS DU VOYAGE

J1 Décisions d'attribution de l'aide à l’investissement aux collectivités maîtres d’ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage.

Art. 1851-1-11 du

code de la sécurité

sociale

L – MARITIME

1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des

élevages marins

L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde.

1.1. Composition

-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.

-Organisation générale des élections professionnelles, installation et fonctionnement des commissions électorales.

-.

1.2. Fonctionnement

-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).

-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.

-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et

Code Rural et de la

Pêche maritime

(articles L912-1 et

suivants et R912-36

et suivants)

Circulaire du 22

janvier 2013

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 16DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

des comptes financiers du comité départemental.

2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et

leurs unions

L2 2.1. Agrément.

2.2. Contrôle.

Code rural artciles R

931-2 D 931-1

3. Réglementation des pêches maritimes

L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin d'Arcachon

3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.

3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.

3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel.

3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.

Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.

Arrêté du 19 juin

1961

Arrêtés ministériels

du 2 juillet 1992

modifié.

Code rural et de la

pêche maritime

(art.R921-68)

4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du

CG3P

L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole.

4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.

4.3. Présidence des commissions des cultures marines.

4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures marines.

4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :

-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations surélevées.

code rural et de la

pêche maritime

articles R 923-9 et

suivants

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 17DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.

5. Contrôle sanitaire des coquillages

L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones sanitaires classées B.

-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.

Le code rural et de

la pêche maritime

notamment ses

articles R 231-35 à

R 231-60.

6. Tutelle du pilotage maritime

L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes

-Autorisations d’absence.

-.

6.2. Commissions locales de pilotage

-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage.

6.3. Licences de capitaine pilote

-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).

-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.

6.4. Licences de patron-pilote

-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde

Code des transports

Article R 5341-1 à D

5341-87

Arrêté préfectoral du

3 février 2011

modifié relatif au

pilotage des bateaux

dans les limites de la

station de pilotage

de la Gironde

7. Achat et vente de navires

L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche

-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d’une jauge brute

Décret du 24 juillet

1923 modifié.

Circulaire

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 18DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

inférieure ou égale à 200 tonneaux.

7.2. Navires de pêche

-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.

-Visa des actes de vente, à l’étranger, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.

ministérielle du 06

septembre 1985 et

n° 3173 P-2 du 04

août 1989.

8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés

L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :

8.1. Épaves maritimes

-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en demeure du propriétaire, intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.

-Vente et concession des épaves.

8.2. Navires et engins flottants abandonnés

-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.

Code des transports

(art. L5141-1 et

suivants et L5142-1

et suivants R5142 à

5142-25

9. Commissions nautiques locales

L9 Présidence des commissions nautiques locales.

Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.

Décret n° 86-106 du

14 mars 1986.

10. Navigation de plaisance

L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.

-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.

-Délivrance des agréments des établissements de formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur.

-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de

Décret n° 2007-1167

du 2 août 2007.

Décret n°2007-1167

du 2 août 2007

relatif au permis de

conduire et à la

formation à la

conduite des

bateaux de

plaisance à moteur

et ses arrêtés

d'application.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 19DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

L11

L12

plaisance à moteur.

-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.

11. Permis d’armement

Délivrance du permis d’armement

12. Fiches d’effectif minimum

Délivrance des fiches d'effectif minimum

Code des transports

article R 5232-5

5232-6 et 5232-7

Code des transports

article R 5232-5

5232-6 et 5232-7

M – PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

M1 Á l’exception des arrêtés et des décisions :

Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux

consultations publiques.

Code de

l’environnement

M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la

réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les

agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).

Code de

l’environnement

M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l’exception des arrêtés de composition.

Code de

l’environnement

M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le courtage des déchets.

Code de

l’environnement

M5 Les documents relatifs aux agréments concernant :

●La collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés

Code de

l’environnement

M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et

d’occupation temporaire des terrains. Code de l’environnement

M7

M8

M9

Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...).

Les documents relatifs aux procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes, d’enquête parcellaire.

Les documents relatifs à l’organisation de la commission chargée

d’établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs.

Les documents relatifs à l’instruction des demandes d’agrément des

Code de

l’environnement

Code de

l’expropriation

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 20DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

M10

M11

N1

associations de protection de l’environnement et des associations

locales d’usagers.

Tous documents relatifs aux procédures d’élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l’exception des arrêtés.

N – REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX

-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des

décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du

code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en

matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.

-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.

Code de

l’environnement

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

1) CDOA-Installation-structures

O1 Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à

l'installation

Règlement CE 1305/2013 du

17/12/2013 (FEADER) ; CE

1306/2013 du 17/12/2013

(gestion PAC) ; CE 1310/2013

(transitoire)

décret 2008-1336 du 17/12/08

arrêté du 17/12/08

Arrêté du 17/04/2009

O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009

O3 Secrétariat des sections de la Commission Départementale d'Orientation Agricole LDTR 2005-154 du 23/02/2005 décrets n° 2006-665 du

7/06/2006 et

n° 2006-672 du 8/06/2006

O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE

1306/2013 du 17/12/2013

(gestion PAC) ; CE 1310/2013

(transitoire)

articles D 344-1 à D 344-26 du

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 21DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

Code Rural

Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &

n°2005-368 du 19/04/2005

Arrêtés du 26/05/2009 & du

17/12/2008

O5 Régimes des dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite loi n°86-19 du 06/01/1986 article 12

circulaire 7023 du 12/07/1990

O6 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et n° 2006-1628 du 18/12/2006

Circulaire n°C2007-2012 du

29/05/2007

O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun Code Rural – Titre II – chapitre III

O8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE Code Rural – articles R333-1 à R331-10

O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 & DGPAAT/

SDEA/C2009-3084 du

01/07/2009

O10 PIDIL (Programme d'Initiatives pour le Développement et les Installations Locales) et FICIA Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3046 DU 22/04/2009

O11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et LOA 2006-11 du

05/01/2006

O12 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre III – chapitre I du Code Rural –

R 331-1 à R 331-12

Loi d'orientation agricole du

5/01/2006

décret n° 2007-865 du

14/05/2007

2) Fermage

O13 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales des loyers selon l'indice national des fermages Code Rural art. R*.411-1 et R.411-9-10

O14 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée Code Rural art. L.411-32

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 22DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation Code Rural art. L.411-57

3) Régime d’indemnisation des calamités agricoles

O16 Nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise (CDE) Code Rural art. R*.361-13

O17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20

O18 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après avis du CDE Code Rural art. R*.361-21

O19 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32

O20 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34

4) Aides conjoncturelles

O21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013

5) Suivi des filières

O22 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation

nouvelle

Décret n° 97-34 du 15/01/97

P)Agriculture Durable-Développement Rural

P1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH Aides au développement rural au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du 20/09/2005 et PDRH agréé le

19/07/2007

P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Q) Gestion des Aides Directes

1) Aides animales

Q1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 23DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999

Règlement CE n°73/2009 du

Conseil du 19/01/2009 établis-

sant les règles communes pour

les régimes de soutien direct en

faveur des agriculteurs.

796/2004 du 21/04/2004 et

1973/2004 du 29/10/2004

Règlement (CE) n° 1122/2009 du

30/11/2009 fixant les modalités

d’application du règlement (CE)

n° 73/2009 en ce qui concerne la

conditionnalité, la modulation et

le système intégré de gestion et

de contrôle dans le cadre des

régimes de soutien direct en

faveur des agriculteurs

Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité du producteur prioritaire, attributions et transfert de références

laitières

Règlement CE n° 1308/2013 du

17/12/2013 (OCM)

Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage Règlement CE n° 1782/2003 du 29/09/2003

Règlement CE n°73/2009 du

Conseil du 19/01/2009 et ses

règlements d’application

Q5 Composition de la Commission départementale d'identification Décrets 95-276 du 9/03/2005 – 2005-482 du 10/05/2005 et

2005-1557 du 13/12/2005

Arrêté préfectoral du 18/05/2006

Code Rural L 653-1 et R 653-4 à

20

Arrêté du 10/04/2007 relatif aux

établissements d’élevage

(modifié)

Q6 Nomination des membres professionnels des commissions de cotation Arrêté interministériel du 14/05/01

2) Aides végétales

Q7 Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique Agricole Commune Règlement (CE) 795/2004 et 796/2004 du 21/04/2004

Règlement (CE) 1973/2004 du

29/10/2004

Règlement (CE) 73/2009 du

19/01/2009

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 24DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

Règlement (CE) n° 1122/2009 du

30/11/2009 fixant les modalités

d’application du règlement (CE)

n° 73/2009 en ce qui concerne la

conditionnalité, la modulation et le

système intégré de gestion et de

contrôle dans le cadre des

régimes de soutien direct en

faveur des agriculteurs

Q8 Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu Règlement (CE) 73/2009 du 19/01/2009

Règlement (CE) 795/2004 et

796/2004 du 21/04/2004

Code Rural, section 5 du chapitre

V du livre VI (partie réglemen-

taire)

Décret 2006-1824 du 23/12/2006

Q9 Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Décret n°2008-852 du

26/08/2008

Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Décret n° 2007-1342 du

12/09/2007

Q11 Mesures agri-environnementales Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

RDR CE n° 1257/99 du

17/05/1999

modifié décret 2003-774 du

20/08/2003

RDR II – CE n° 1698-2005 du

20/09/2005 décret 2007-1342 du

12/09/2007

R) FORET

1) Mesures forestières

R1 Approbation des projets de statuts et de diverses décisions administratives concernant les groupements forestiers. Art. R 241-2, R 241-4 et R code forestier

R2 Régimes de défrichements, plantations après défrichement

Gestion des aides à l’investissement forestier et à la lutte

Art. L 311,1 à L 311,5, L 312,1,

313.1, 313,5, du code forestier

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 25DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

R3

R4

R5

R6

R7

R8

R9

R10

R11

contre les feux de forêt

Distraction du régime forestier des bois des collectivités

Régime spécial administratif de coupe

Approbation de l’estimation des coupes de bois délivrées en nature

à des communes soit au titre de l’affouage soit pour leurs besoins

propres.

Aides au boisement de terres agricoles

Acte de main-levée d’hypothèque

2) Aménagement foncier

Protection des boisements linéaires

Constitution et renouvellement des associations foncières

d’aménagement foncier agricole et forestier

Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par

commune

Dissolution des associations foncières d’aménagement foncier

Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1

à 532,24 du code Décret 82,389

du 10/05/1982 art. 17

Décret n° 2007-951 du 15 mai

2007 relatif aux subventions de

l’Etat accordées en matière

d’investissement forestier (PDRN

et PDRH) et les articles R,532-20

à 23 (contrat FFN)

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Articles L111,1 et L 141,1 du code

forestier, et R 141,1 à 141,8 du

code forestier

Art. L9 – L 10 L 222.5 – R222.19

et 20 du code forestier

Art 12 du décret n° 84-96 du

9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à

2 du code forestier

décrets n° 2000-675 et 2000-676

du 17/07/2000 art. 15 du décret

2001-359 du 9/04/2001

Circulaire du 03/09/1997

Déconcentration de la gestion des

prêts en numéraire du FFN

Code Rural 126-33

Code Rural 133-1 et 2

Code Rural R 133-10

Code Rural 133-1 et 2

Code Rural R 133-10

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 26DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

R12

S1

S2

agricole et forestier

S – Police de la nature

Présidence et secrétariat des instances de concertation

dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la

nature, dont :

commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage et ses sections spécialisées

commission technique départementale de la pêche

Gestion et police de la chasse – régulation des nuisibles

actes de gestion, régime de modification du territoire ou de

réserve, des associations communales de chasse agréées

régime d’agrément et d’autorisation des chasses traditionnelles

(pantes, chasse de nuit au gibier d’eau...)

plans de chasse individuels

régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement

autorisations de concours de chiens

attestations de meute

autorisation de détention d’animaux d’espèces non

domestiques au sein d’un élevage d’agrément

autorisation exceptionnelle d’exposition d’animaux naturalisés

de la faune sauvage du patrimoine national

régime de capture de gibier à des fins scientifiques

autorisation de détention, de transport et d’utilisation de

rapaces pour la chasse au vol

autorisation de chasser par tir à l’affût et à l’approche des

sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre

de la prévention des dégâts aux cultures agricoles

autorisation d’utilisation d’une source lumineuse dans un but

d’expertise du patrimoine faunistique

autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule à

l’arrêt

régime d’agrément des piégeurs agréés

Code Rural 133-1 et 2

Code Rural R 133-10

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 27DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 janvier 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

S3

S4

S5

destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles

régime des battues administratives pour toutes les espèces

nuisibles ou causant des nuisances

Gestion et police de la pêche

Agréments des Président et trésorier des Associations

Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves

(modification, institution...)

Baux de pêche

régime d’autorisation spécifique de la pêche de nuit de la

carpe

autorisation de parcours de pêche de graciation

régime d’autorisation de capture et de transport de poisson à

des fins scientifiques

Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature

Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations

et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences

Natura 2000.

L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,

R414-27 à R414-29 du code de

l'environnement.

Arrêté préfectoral 2012/03/09-

27 du 9 mars 2012

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-003 - Annexe subdélégation générale - 2 janvier 2020 28DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-01-02-007

Arrêté portant délégation de signature dans le domaine

maritime (signatures de visas et d'autorisations

d'embarquement spécifiques) 2 janvier 2020

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et d'autorisations d'embarquement spécifiques) 2 janvier 2020 29Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et d’autorisations d'embarquement spécifiques)

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20,

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la

Gironde,

VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté ministériel n°15003571 du 10 février 2015 portant nomination de Ronan LE SAOUT, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,

VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,

ARRETE

ARTICLE 1‘: Délégation de signature est donnée à :

° Monsieur Ronan LE SAOUT, administrateur en chef lère classe des affaires maritimes,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde.

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et d'autorisations d'embarquement spécifiques) 2 janvier 2020 30+ Madame Delphine CATHALA, ingénieure des ponts, des eaux et forêt, chef du service

maritime et littoral.

° Monsieur Florian PERRON, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, adjoint au chef de service, chef de l’unité gestion de l’espace littoral et maritime.

e Monsieur Pierre-Louis LEFEVER, administrateur de 3ème classe des affaires maritimes,

chef de l’unité encadrement et contrôle des usages.

° Monsieur Nicolas KLEIN, attaché administratif, chef de l’unité gestion administrative des marins et des navires.

° Madame Cécile MARCADET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, cheffe de pôle navigation professionnelle.

à l’effet de signer les décisions suivantes :

- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance. Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.

- Visa des cartes de circulation professionnelle

Note DGITM/DAM/Sous-direction des gens de mer et de l’enseignement maritime, du 13 décembre 2017

- Visa des livrets professionnels maritimes.

Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.

- Visa des cartes de circulation des navires de plaisance.

Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes.

- Demande d’autorisation d’embarquement au rôle d’équipage en qualité d’élève stagiaire de l’enseignement professionnel maritime.

Article L.5545-6 du code des transports

ARTICLE 2 - le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2020

Le Directeur départemental des territoires

et de la mer de la Gironde

—— >

Renaud LAHEURTE

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et d'autorisations d'embarquement spécifiques) 2 janvier 2020 31DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-01-02-002

Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de

signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur

départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-002 - Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 32EE =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale Bordeaux, le 2 janvier 2020

des territoires et de la mer de la Gironde

Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature

de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental

des Territoires et de la Mer de la Gironde

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :

Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.

ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : -Madame Cécile LE GALL, cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication et secrétaire générale par intérim,

-Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales, -Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,

-Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, -Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,

-Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports, -Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise, -Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service des procédures environnementales, -Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,

-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-002 - Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 33216

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de crise,

En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.

ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:

-Monsieur Jean-Marie LE LOC'H, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1 à A28 sauf A8.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Monsieur Hilaire PAGNACCO, adjoint chargé des ressources humaines.

-Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

A1.

ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :

ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : -Monsieur Pierre-Louis LEFEVER, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :

C11 et C12

L1 à L12, sauf LA, LS, L7, L11 et L12

-Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1,

L1 à L12, sauf L3, LA, L5, L6, L8 et L9

ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:

-Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

O1 à O22.

Q1 à Q11.

-Monsieur Éric JAYOT, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-002 - Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 343/6

Q1 à Q11.

-Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

O1 à O22.

R1 à R12.

-Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,

O1 à O22.

P1-P2.

ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature, -Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Madame Véronique MIGUEL, cheffe de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

C7-à C10, C13

M5,

N1.

-Monsieur Nicolas DOLIDON, chef de l'unité nature au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

N1

S1 à S5.

-Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature, Al

N1

S1àS5.

-Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature,

ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

Ei,

ES;

-Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,

D2,

D3.

-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

Ed.

-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : ES

E6

-Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports, -Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,

-Madame Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, cheffe de l'unité gestion administrative au service urbanisme

aménagement et transports,

-Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-002 - Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 354/6

-Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

Al

-Madame Marion POULITOU-VEPIERRE, cheffe de l'unité éducation routière et déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A

B1

B4

B10.

En cas d'absence ou d'empêchement de Marion POULITOU-VEPIERRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Christelle MORENO, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe adjointe de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports.

-Madame Annie OLIVIER, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,

Madame Florence FEYRY, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

B10.

ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,

F1 à F11.

-Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,

-Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,

-Madame Dominique PARAT, cheffe de l'unité gestion administrative, au service habitat, logement et construction durable,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

A1.

-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,

A1

F9

-Madame Lucie CHEVER, cheffe de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

F12 à F16.

-Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

F12 et F13

-Madame Catherine ARCHAMBAULT, chargée du contrôle du respect des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Fabrice VERDIER, chargé des procédures administratives et du suivi des dossiers accessibilité au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Adrien PHILIPON, Monsieur Thierry JUAN chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Pascal MÉDAN, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : -Messieurs Alain PIERRET, Gilles ROY et Phylippe KONÉ, Monsieur Philippe LANTOINE, instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité -coordonnateur des commissions - correspondant Accessibilité de la voirie, au service habitat, logement et construction durable pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

F12.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-002 - Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 365/6

ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise ,

-Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,

-Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, -Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.

ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,

-Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,

-Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,

-Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Pierre ROUSTIT, Madame Cécile SULEK, Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales, -Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,

-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.

ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural, -Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural, -Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service

d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, -Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.

ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises

sous les numéros de code suivants :

Al,

G1 à G20.

-Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al

G1 à G20.

-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, -Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :

A1.

-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :

A1.

-Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :

A1.

ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et

par délégation + fonction du signataire ».

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-002 - Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 376/6

ARTICLE 15 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1° octobre 2019 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.

ARTICLE 16 - La mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.

Le Directeur départemental

des territoires et de la mer de la Gironde

_ Renaud LAHEURTE

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-002 - Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 38DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-01-02-005

Décision de délégation de signature aux agents de la

DDTM 33 en matière de fiscalité de l'urbanisme - 2 janvier

2020

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-005 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM 33 en matière de fiscalité de l'urbanisme - 2 janvier 2020 39BE _”

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

de la Gironde

Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde en matière de fiscalité de l’urbanisme

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de

l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité,

VU notamment l’article R 602-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur département des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde,

VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

DÉCIDE

Article 1 : délégation de signature est donnée à:

- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur,

- Mme Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement, transports (SUAT)

- M, Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUAT

+

Cité Administrative — 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux cedex

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-005 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM 33 en matière de fiscalité de l'urbanisme - 2 janvier 2020 40- M. Alberto MIGUEL, chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT

- M. Thierry SCLAFERT, adjoint au chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT - Mme Virginie COURBIN, responsable du pôle fiscalité de Libourne 1 du SUAT - M. Xavier MIORIN, responsable du pôle fiscalité de Libourne 2 du SUAT,

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation de la taxe d’aménagement, du versement pour sous densité, de la redevance d’archéologie préventive.

Article 2 : délégation de signature est donnée à:

- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur,

- Mme Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement, transports (SUAT)

- M, Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUAT

- M. Alberto MIGUEL, chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT,

à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non valeur.

Article 3 : les agents disposant de l’habilitation Cerbère pour l’accès à l’application ADS 2007 avec le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers préalablement à l’intégration dans Chorus.

Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 2 janvier 2020

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer de la Gironde

Renaud LAHEURTE

mnt

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-005 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM 33 en matière de fiscalité de l'urbanisme - 2 janvier 2020 41DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-01-02-006

Décision de désignation des agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde

chargés de la conciliation entre les marins et leurs

employeurs.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-006 - Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs. 42Liberté » Liberté » Égalité + Fraterait Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

DECISION

De désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde

VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud

LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud

LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté ministériel n°15003571 du 10 février 2015 portant nomination de Ronan LE SAOUT, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,

DECIDE

ARTICLE 1°”: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l’article L.5542- 48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus-visé :

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-006 - Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs. 43° Monsieur Ronan LE SAOUT, administrateur en chef lère classe des affaires maritimes,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde.

° Monsieur Pierre-Louis LEFEVER, administrateur de 3ème classe des affaires maritimes,

chef de l’unité encadrement et contrôle des usages.

° Monsieur Nicolas KLEIN, attaché administratif, chef de l’unité gestion administrative des

marins et des navires.

ARTICLE 2 - le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2020

Le Directeur départemental des territoires

et de la mer de la Gironde

nn"

Renaud LAHEURTE

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-006 - Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs. 44DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-01-02-004

Décision donnant subdélégation de signature pour les

fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et MAPA - 2

janvier 2020

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et MAPA - 2 janvier 2020 45Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction Départementale Bordeaux, le 2 janvier 2020 des Territoires et de la Mer de la Gironde

DÉCISION

donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur

secondaire délégué et

en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)

Le Directeur Départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,

VU le code des marchés publics,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

VU larrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Renaud LAHEURTE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,

VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,

DÉCIDE :

ARTICLE 1

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :

— Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,

— Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,

— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.

ARTICLE 2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et MAPA - 2 janvier 2020 46Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous : — Madame Cécile LE GALL, cheffe de la « mission d’appui au pilotage, de coordination et de communication » et secrétaire générale par intérim,

— Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales »,

— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « maritime et littoral », — Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,

— Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,

— Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports »,

— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », — Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,

— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service « des procédures environnementales »,

— Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,

— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission « observation et stratégies territoriales ».

En cas d'absence ou empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Florian PERRON, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef de service « eau et nature ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe de service « habitat, logement et construction durable ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef de service « risques et gestion de crise »,

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Mme Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service «des procédures environnementales ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service « aménagement rural ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service « aménagement urbain ».

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA). - Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa, - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.

ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée à:

- Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales » et,

- Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission « observation et stratégies territoriales », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,

- les pièces de constatation des dépenses et des recettes,

- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et MAPA - 2 janvier 2020 47- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.

ARTICLE 4

Subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et, - Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent : les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les limites fixées par la délégation OSD.

ARTICLE 5

Subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports » et, - Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,

- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.

ARTICLE 6

Subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et,

- Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics : | e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ; e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la

programmation annuelle.

- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.

ARTICLE 7

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :

Service Chefs d'Unité < 4000 euros TTC Agents désignés < 500 euros TTC

DIRECTION Hassania CHAHM A, assistante de Direction.

MOST Christine COT, cheffe de service. Laurence BERGES, chargée d'études géomatiques, CIU et gestion En son absence, Valérie JAKUBOWSKI, | budgétaire.

directrice d’études.

SAFDR Géraldine CASARAMONA, assistante administrative à la gestion forestière,

Geneviève LUCBERNET, assistante à la cheffe de service.

SEN Alice NOURRY, assistante du service.

SG Frédéric ARCHAMBAUD), chef de l'unité | Gaëlle LABATUT, adjointe au chef de l’unité « budget, achats et « budget, achats et logistique ». logistique »,

Stéphane NICOLAS, unité « budget, achats et logistique ».

SML Florian PERRON, chef de l'unité | Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 », pour les opérations liées «gestion de l'espace maritime etlau fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à

littoral », l'habillement de leurs personnels,

Martine FLOURY, assistante en charge de la gestion comptable et

Pierre-Louis LEFEVER, chef de l'unité | financière des services de la DDTM à Arcachon. « encadrement et contrôle des usages ».

SPE Catherine ROLLAND), assistante du service.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et MAPA - 2 janvier 2020 48SUAT Marion POULITOU-VEPIERRE, cheffe

de l'unité « éducation routière »,

Christelle MORENDO, unité « éducation

routière »,

Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE,

cheffe de l’unité « gestion

administrative ».

Annie OLIVIER, adjointe à la déléguée au permis de conduire et à

la sécurité routière,

Florence FEYRY, adjointe à la déléguée au permis de conduire et à

la sécurité routière,

Katia VIALARD), assistante du service.

« gestion administrative ».

SHLCD Dominique PARAT, cheffe de l'unité

« gestion administrative ».

SAU Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité! Marion BALLARIN, secrétaire du chef de service et appui aux SRGC « gestion administrative ». unités.

SAR Florence AIROLDI, cheffe de l’unité|Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de service,

Corinne AMAND), assistante maintenance.

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).

— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,

— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.

ARTICLE 8

La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.

ARTICLE 9

La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire".

ARTICLE 10

La cheffe de la mission d’appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 11

La présente décision annule la décision du 2 septembre 2019 et sera notifiée à Madame la Préfète de la GIRONDE. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Départemental

des territoires et de la mer de la Gironde

—_

Renaud LAHEURTE

Cast

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et MAPA - 2 janvier 2020 49