Déliberation - D 2026 005 Fixation des indemnites du Maire et des Adjoints

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Déliberation - D 2026 005 Fixation des indemnites du Maire et des Adjoints Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Déliberation - D 2026 005 Fixation des indemnites du Maire et des Adjoints)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Rogue préfecture le 21/0Y2929 4 N 2076

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 JANVIER 2026 Publié le. à présente c t faire l'ol bération p pou ID : 056-215601816-20260120-D_2026_005-DE vant le Tribuni

n délai de deux mois à compt

DÉPARTEMENT _. |

DU MORBIHAN République Française

ISSEME Ville de PORT-LOUIS nn NT Date Morbihan — Bretagne Sud

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2026

L'an deux mil vingt-six, le mardi vingt janvier à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est

réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l'hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la

présidence de Daniel MARTIN, Maire

Étaient présents

bâte de convocation Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER — LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Vé-

15 janvier 2026 lOnique JAMET - BEKKAR, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Jean DERDERIAN, Yannick

LE BRITZ, Dominique PHILIPPO, Philippe MALPIÈCE, Fabien TOUREAUX, Katell BERTHE,

Nombre de membres Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC

En exercice 23 : Absents excusés ayant donné pouvoir de vote Présents 16 z Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annette BATELIER

Représentés 04 jessica LE MEUR — PAUGAM, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER — LE CORRE, Absants 03 Gérard HUTTEAU, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,

Danielle CAUDAN, ayant donné pouvoir de vote à Rémi LE VILAIN Sens des votes

Pour 20 Absents excusés

Contre 00 Jacqueline LANGELIER, Christine JIQUELLÉ

Abstention 00 Absente

Céline GALLIC

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

D2026005 5°) Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

Il est rappelé que dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le

montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au maire, adjoints et conseillers est dé-

terminé par référence aux montants indiqués à l’article L 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales auquel peuvent s'ajouter des majorations prévues par l’article L

2123-24

Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs

de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités

allouées aux élus municipaux

Cette délibération permet de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d’in-

demnités mais également de préciser le montant de l'indemnité soumise à fiscalisation

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dans les communes de

moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe in-

demnitaire globale, l'indemnisation d’un conseiller municipal :

- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6

% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec

celle perçue en qualité de conseiller municipal. Dans ces deux derniers cas, l'indemnité doit

répondre à deux critères :Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 2: 20! ”

os PER. 2025

s pour ID : 056-215601816-20260120-D_2026_005-DE élibération peu l'objet d'un r

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes

dans un délai de deux mois à co: on exécution

o elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus

prenantes,

o elle doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles

d'être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et

les adjoints perçoivent le maximum d’indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibé-

ration doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d’une

indemnité

1) Le montant maximum de l’enveloppe financière pour les indemnités du maire et des ad-

joints est calculé de la manière suivante :

La ville de Port-Louis ayant une population comprise entre 1 000 à 3 499, il est possible d’attri-

buer au Maire une indemnité de fonctions au taux maximal de 51,60 % de l'indice brut terminal

de la fonction publique,

Les Adjoints peuvent prétendre à une indemnité de fonctions au taux maximal de 19,80 % de

l'indice brut terminal de la fonction publique

2) Ilest proposé au Conseil municipal de fixer les indemnités dans la limite de l’enveloppe

définie ci-dessus dans les conditions suivantes :

Maire 38,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

04 adjoints 14,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

01 adjoint, rang n°05 13,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

01 adjoint, rang n° 06 12,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

01 conseiller délégué 11,50% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Dans la limite de l'enveloppe maximale, huit autres conseillers municipaux, en charge de res-

ponsabilités étant bien entendu qu’ils ne sont pas conseillers municipaux délégués, pourront

percevoir une indemnité égale à 4,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3) Ilest proposé d'appliquer pour le maire, adjoint et conseillers municipaux délégués les ma-

jorations légales : majoration de 50% pour les communes touristiques et de 15 % eu égard

au fait que la Ville est un ancien chef-lieu de canton

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- accepte tout d’abord d’attribuer au Maire, Adjoints, Conseiller municipal délégué et huit

conseillers les indemnités de fonctions au taux, et selon les modalités dé s ci-dessus,

- accepte ensuite d'attribuer aux Maire, Adjoints et conseiller délégué la majoration de

50% pour les communes classées « station de tourisme » et de 15 % au titre d’ancien chef-

lieu de canton,

- dit que ces indemnités suivront les indexations officielles,

- dit que la présente délibération prend effet au 1° février 2026

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le 21 janvier 2026

La secrétaire de séance, Le Maire, Annette BATELIER. Daniel MARTIN.

« Je

(République Française

Ville de PORT-LOUIS

Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture RC 20%

Publié le

Place Notf ID : 056-215601816-20260120-D_2026_005-DE

Tél. 02 97 82 59 59— Fax 02 97 82 4198

Morbihan — Bretagne Sud ail : accueil@ville-portlouis.fr

Calcul du montant maximum de l'enveloppe Tableau n° 01 Valeur du point 4,922783 Majoration 50% Majoration 15%

Commune tout que Total Chef lieu Montant Maxi " Montant | Indice Montant Taux Montant possible | de Canton possible

[Maire 835] 51,60%| 212103 € 0,00 €| 2121,03 €| 0,00 212103€

[1er adjoint 835) 19,80%)| 813,88 €| 0,00 €] 813,88 €| 0,00 813,88 €

[2e adjoint 835) 19,80%| 813,88 €| 0,00 €| 813,88 €| 0,00 813,88 €

[3e adjoint 835] 19,80%] 813,88 €| 0,00 €| 813,88 €| 0,00 813,88 €

[4e adjoint 835] 19,80%] 813,88 € 0,00 €| 813,88 €| 0,00 813,88 €

[5e adjoint 835] 19,80%] 813,88 €| 0,00 € 813,88 €| 0,00 813,88€

(6e adjoint 835] 19,80%)| 813,88 €| 0,00 € 813,88 €| 0,00 813,88 €

Masse Globale 7004,31€ 0,00€ 7004,31€ 0,00€ 7004,31€

Répartition de l'enveloppe Tableau n° 02 Valeur du point 4,922783 Majoration 50% Majoration 15% pr) Commune touristique Total | cherteu | eo eng [Montant Maxi

Indice Montant Taux Montant possible | de Canton possible

[Maire 835] 38,00%| 1562,00 €| 0,00 €| 1 562,00 € 0,00 1 562,00 €|

[1er adjoint 835) 14,00%| 575,47 €| 0,00 €| 575,47 €] 0,00 575,47 €|

[2e adjoint 835) 14,00%) 575,47 €] 0,00 €| 575,47 €] 0,00 575,47 €

3e adjoint 835) 14,00%| 575,47 € 0,00 € 575,47 €] 0,00 575,47 €

|4e adjoint 835) 14,00%] 575,47 €| 0,00 €| 575,47 €| 0,00 575,47 €

[Se adjoint 835) 13,00%] 534,37 € 0,00 €| 534,37 € 0,00 534,37 €

[6e adjoint 835) 12,00%)] 493,26 €| 0,00 €] 493,26 €| 0,00 493,26 €]

Masse Globale 4 891,51 € 0,00 € 4891,51€ 0,00 4891,51€

[1er conseiller délégué 835] 11,50%| 472,71€| 0,00 €| 472,71€) 0,00 472,71€|

[1er conseiller 835) 4,00%] 164,42 € 0,00 €| 164,42 €| 0,00 164,42 €|

[1er conseiller 835) 4,00%] 164,42 €| 0,00 €| 164,42 €| 0,00 164,42 €

[1er conseiller 835) 4,00%] 164,42 €| 0,00 €| 164,42 €| 0,00 164,42 €|

[1er conseiller 835) 4,00%] 164,42 € 0,00 €| 164,42 €] 0,00 164,42 €|

[1er conseiller 835) 4,00%| 164,42 € 0,00 €| 164,42 €] 0,00 164,42 €|

[er conseiller 835) 4,00%] 164,42 € 0,00 €| 164,42 € 0,00 164,42 €|

[er conseiller 835) 4,00%] 164,42€ 0,00 €| 164,42 €] 0,00 164,42 €|

[1er conseiller 835) 4,00%| 164,42 €| 0,00 €| 164,42 €| 0,00 164,42 €|

Total conseillers municipaux 6679,59€ 00e 6679,59 € vue | 66795e

Répartition de l'enveloppe Tableau n° 03 Valeur du point 4,922783 Majoration 50% Majoration 15% . Commune touristique Total Cheflieu | ontane | Montant Maxi

Indice Montant Taux _| Montant possible … | de Canton possible [Maire 835 38,00%] 1562,00 €| 50,00% 781,00 €| 2343,00€| 15,00%| _ 234,30€ 2577,30€|

[1er adjoint 835 14,00%| 575,47 €| 50,00% 287,74€] 863,21€|] 15,00%] 86,32€ 949,53 €|

[2e adjoint 835 14,00%] 575,47 €| 50,00% 287,74 €] 863,21€| 15,00%] 86,32€ 949,53 €|

3e adjoint 835 14,00%] 575,47 €| 50,00% 287,74 €] 863,21€| 15,00%] 86,32€ 949,53 €|

|4e adjoint 835 14,00%| 575,47 €| 50,00% 287,74 €] 863,21€| 15,00%] 86,32€ 949,53 €|

[Se adjoint 835 13,00%] 534,37 €| 50,00% 267,19 €] 801,56 € _15,00%| 80,16 € 881,72€|

(6e adjoint 835 12,00%] 493,26 €| 50,00% 246,63 €] 739,89 €| _15,00%| 73,99 € 813,88 €|

Masse Globale 4 891,51 €| 2445,78 €| 7 337,29 €] 733,73 € 8071,02 €|

[1er conseiller délégué 835 11,50%] 472,71€| 50,00% 236,36 €] 709,07 €|__15,00%| 70,91€ 779,98 €|

[1er conseiller 835 4,00%] 164,42 €] 0,00% 0,00 € 164,42 €|_0,00% 0,00 €] 164,42€

[1er conseiller 835 4,00%] 164,42€| 0,00% 0,00 €| 164,42 €|_0,00% 0,00 €] 164,42 €

[er conseiller 835 4,00%)| 164,42€| 0,00% 0,00 €] 164,42 €] _0,00% 0,00 €] 164,42 €

1er conseiller 835 4,00%] 164,42€| 0,00% 0,00 €] 164,42 €|_0,00% 0,00 €] 164,42 €

[er conseiller 835 4,00% 164,42€] 0,00% 0,00 €| 164,42 €|_0,00% 0,00 € 164,42€

1er conseiller 835 4,00% 164,42€] 0,00% 0,00 €| 164,42 €| 0,00% 0,00 € 164,42€

[1er conseiller 835 4,00%)| 164,42€] 0,00% 0,00 €] 164,42 €| 0,00% 0,00 €| 164,42 €

[1er conseiller 835 4,00%)| 164,42€| 0,00% 0,00 €| 164,42 €| _0,00% 0,00€] 164,42€

Total conseillers municipaux 6679,59€ 2682,14€ 9 361,73 €] 804,64 € 10 166,37 €