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Déliberation - D 2026 033 Fixation des indemnites du Maire et des Adjonts
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 033 Fixation des indemnites du Maire et des Adjonts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 056-215601816-20260327-D_2026_033-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 27 MARS
faire l'objet d'un pou
Tribunal Administratif de Rei
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN République Française
Ville de PORT-LOUIS ARRONDISSEMENT
Morbihan — Bretagne Sud DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le vendredi vingt-sept mars à dix heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-
Louis, sous la présidence de Martine PASGRIMAUD, Maire
Date de convocation Étaient présents
23 mars 2026 Martine PASGRIMAUD, Cyril AUBERT, Constantin HAYS, Karen LINDSAY AUBERT, Bruno
DUCUING, Isabelle LE DANTEC, Bernadette WEBER, Philippe PASGRIMAUD, Magali
Nombre de membres POUEDRAS, Laurent DUMOLLARD, Hélène LE NEZET, Anne CAPITANT, Robin ZAMORA,
En exercice 23 Dominique LE COUTEUR, Manee DEJEANTY
Présents 15 b 2 à à Représentés 03 Absents excusés ayant donné pouvoir de vote | |
Absénts 05 Isabelle CHARMOILLE, ayant donné pouvoir de vote à Cyril AUBERT,
Jean-Pascal NOBILEAU, ayant donné pouvoir de vote à Karen LINDSAY AUBERT,
Sens des votes Roger LE VILAIN, ayant donné pouvoir de vote à Isabelle LE DANTEC
Pour 18 Absents
Contre 00 Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER — LE CORRE, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Gil- Abstention 00 das BERNARD
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
D2026033 6°) Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints
La Maire précise que, dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement
le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux
Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au maire, adjoints et conseillers est
déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L 2123-23 et suivants du Code Gé-
néral des Collectivités Territoriales auquel peuvent s'ajouter des majorations prévues par l’ar-
ticle L 2123-24
Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plu-
sieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des in-
demnités allouées aux élus municipaux
Cette délibération permet de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d’in-
demnités mais également de préciser le montant de l'indemnité soumise à fiscalisation
Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dans les communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe
indemnitaire globale, l'indemnisation d’un conseiller municipal :
- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6
% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- soit autitre d’une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulable avec
celle perçue en qualité de conseiller municipal. Dans ces deux derniers cas, l'indemnité doit
répondre à deux critères :
© elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus
prenantes,Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 056-215601816-20260327-D_2026_033-DE
o elle doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles
d’être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et
les adjoints perçoivent le maximum d’indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibé- ration doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d’une
indemnité
1) Le montant maximum de l’enveloppe financière pour les indemnités du maire et des ad-
joints est calculé de la manière suivante :
La ville de Port-Louis ayant une population comprise entre 1 000 à 3 499, il est possible d’attri-
buer au Maire une indemnité de fonctions au taux maximal de 55,70 % de l'indice brut terminal
de la fonction publique,
Les Adjoints peuvent prétendre à une indemnité de fonctions au taux maximal de 21,38 % de
l'indice brut terminal de la fonction publique
2) Il'est proposé au Conseil municipal de fixer les indemnités dans la limite de l’enveloppe
définie ci-dessus dans les conditions suivantes :
Maire 35,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
Le 1°’ adjoint 17,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
Les cinq autre adjoints 13,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
Trois conseillers délégués 8,00% de l'indice brut terminal de la fonction publique
Dans la limite de l’enveloppe maximale, huit autres conseillers municipaux, en charge de res-
ponsabilités étant bien entendu qu’ils ne sont pas conseillers municipaux délégués, pourront
percevoir une indemnité égale à 4,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
3) Il est proposé
- d'appliquer pour le maire, adjoints et conseillers municipaux délégués la majoration de
50% pour les communes touristiques
- de ne pas appliquer les 15% eu égard au fait que la Ville est un ancien chef-lieu de canton
Ces explications entendues,
Vu, les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’article L2123-20 du C.G.C.T. qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des
maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu, le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mars
2026 constatant l’élection du maire et de six adjoints,
Vu, les arrêtés municipaux en date du 1° avril 2026 portant délégation de fonctions à six
adjoints, trois conseillers municipaux délégués et huit conseillers municipaux,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des
élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 2 704 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction pu-
blique ne peut dépasser 55,70%Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
> l'objet d'un recours pou ID : 056-215601816-20260327-D_2026_033-DE
DREDI 27 MAI
Administratif de Rennes
Considérant que pour une commune de 2 704 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un
adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction pu-
blique ne peut dépasser 21,38%
Considérant que la commune est classée station touristique, les indemnités réellement
octroyées seront majorées de 50,00%, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
- donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,
- accepte tout d’abord d'attribuer au Maire, au six Adjoints, aux trois Conseillers munici- paux délégués et aux huit conseillers les indemnités de fonctions au taux, et selon les
modalités définies ci-dessus,
- accepte d'attribuer aux Maire, Adjoints et conseillers délégués la majoration de 50% pour
les communes classées « station de tourisme »,
- dit que ces indemnités suivront les indexations officielles,
- dit que la présente délibération prend effet au 28 mars 2026
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 1° avril 2026
Le secrétaire de séance,
Constantin HAYS.
A
PASGRIMAUD.République Française
Ville de PORT-LOUIS
Hôtel de Ville du
Place Notre Dame CS 4001!
Tél. 02 97 82 59 59 — Fax 02 97 82 4198
Envoyé en préfecture ls 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2028
Publié le
ID : 056-215601816-20260227-D_2026_033-DE SOZIOPORT-TUUR
Morbihan — Bretagne Sud mail : accueil@ville-portlouis.fr
Calcul du montant maximum de l'enveloppe Tableau n° 01 Valeur du point 2922783 IMajoration 50% IMajoration 15%
Commune touristique Total | chetiieu Montant Maxi
inde ma Montant | Taux | Montant | possible [deconton] MOntant | possible
Maire 835] 55,704] 220,566] opoe _2289,56 € 000 | 225,56€ der adjoint 835] 2138] ssl ovoe] s7883€ 0,00 878,83 € 2e adjoint 835] 21384] esse oooe] _ s7883€ 0,00 s7883€ Be adjoint 835] 138%] ssl oooe] s7883€ 0,00 sr883e [ae adjoint 835] 2138] esse] oooe] s7883€ 0,00 sms (5e adjoint 835] 2138] 7 ssl cuve s7883€ 0,00 s7883€ (6e adjoint 835] 21384] s7s86] ouoe] s7883€ 0,00 s7883€ Masse Globale 7562,54€ vue | 756254€ ovoe | 756254€ Depuis la loi du 22 12 2025, l'enveloppe se calcule désormais sur l'effectif théorique d'adjoints et non plus sur l'effectif réel
Répartition de l'enveloppe Tableau n° 02 Valeur du point 2922783 Majoration 50% Majoration 15%
a ée Commune touristique Total | chere | age | Montant Maxi
Inde aus Montant | Taux | Montant | possible |cecanton possible
[maire 835[ 35,0%] 143686 ocoe] _143868e] 0004] 000 | 1as68e er adjoint 835] 17006] 686] ovoe] 687€ 0,00 ere Prème adjoint 835[ 13004] 534376 oooe] 534374 0,00 53437€ Bème adjoint 835] 13006] 7 534376] ouoe] 534374 0,00 ssas7e faème adjoint 835] 13004] 534376] ouoe] 534374 000 ssa37€ [sème adjoint 835] 13,006] 7 53437€| oove] s3a37€ 0,00 5337€ (sème adjoint 835] 13,00% 54,37€ ovoe] 534374] 0,00 ssa37e Masse Globale 4809,32€ vue | 480932€ 000 a30932€ er conseiller délégué 835] 800%] 328846] ovoe] 884€ 000 328,84 €l [2ème conseiller délégué 835[ 800%] 32886 oooe] 328840 0,00 328,84 €| [3ème conseiller délégué 835| 8,00%| 328,84 €] 0,00 €] 328,84 € 0,00 328,84 € er conseiller 835] 400%] 15406 oooe] 164,224 0,00 164,87 € er conseiller 835] 2,0% 14,82€ oooe] 164,424 0,00 164,42 €l er conseiller 835] 400% 164,92 € ouoe] 162,324 0,00 164,42 el er conseiller 835] 4.00%] 163,92 el oooe] 16442€| 0,00 164,82 € er conseiller 835] 4.00% 16,92€ oove] 1€ 0,00 164,82 € erconseiller 835] 4,004 164,82 €| oooe] 1a22€| 0,00 154,82 € er conseiller 835] 400% 16442 €] oove] 1€] 0,00 164,82 € er conseiller 835] 400% 13,92€ oooe] 164224 0,00 164,82 € Total conseillers municipaux Tinie Dove rune ovoe | 7uvaie
Répartition de l'enveloppe Tableau n° 03 Valeur du point 2922788 IMajoration 50% Majoration 15% _—_ Commune touristique Toni [arte | none | Montant Maxi
unie majoré | Montant Taux | Montant possible |de Canton possible
[Maire 835] 3500%] 1438680] so00% | 719,34] 2155024] 0004] - € owel ter adjoint 835[ 1700%| 698796] 50006] 349,40€] 104819 oo] - € o00el frème adjoint 835[ 13,0% 7 53437e] s000% | 26719€ s0156d 000%] - « o00e| ème adjoint 835[ 13,0%] 7 53437e] 5000] 26719€] Ÿ s0156e] 000% - € 00€ sème adjoint 835[ 300%] s3437e 50004 | 26719€] 01,56€ 0004 = « o00el 5ème adjoint 835[ 13,00%[ 7 53437€] s000% | 26718e] 80155e] 000% (6ème adjoint 835[ 1300%[ 53437e] 50004] 26719€] 20156] oo = «€ o00e| Masse Globale 4 209,32 € 240468e] 7212,00€| 2e 0,00 €| ler conseiller délégué 835] soo%] 328846] 5000%] 16442e] 45326e] 004] o00 o00e| Prème conseiller délégué 835] 500%] © s2884e] 50004] 16442€] 45326e] o00%| 000 000€ ème conseller délégué 835[ 500%[ 328846] 5000%| 16442e] 45326e] o004| oo 000€] er conseiller 835] 400% 16442€] 0,00% oooe] 164,42€] 000% o00e| -< Her conseiller 835] 4,00%| 16,92€] 0.00% ogoe] 16442e| 000% 000€] re Her conseiller 835] | a00[ 16442€] 000% oooe] 164,22€] 000% o00e| ire er conseiller 835[ 4,00% 16442€] 0.00% oooe] _ 16422e] 000% 000€] 2 ler conseiller 835] 400% 16,42€] 0,00% oove] 16422€] 000% 000€] - € er conseiller 835] 400% 16,42€] 0,00% oove] 16,42€] 000% ov0€| he er conseiller 835] 400% 16,42€] 0.00% oooe] 16422] 000% 00€ ie ter conseiller 835[ 400%] 16,42€] 0,00% o00e] 16422€| 000% 000€] EE Total conseillers municipaux T1 2897,94€ | 1000915€ one one