Déliberation - D 2026 033 Fixation des indemnites du Maire et des Adjonts

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Déliberation - D 2026 033 Fixation des indemnites du Maire et des Adjonts Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Déliberation - D 2026 033 Fixation des indemnites du Maire et des Adjonts)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

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CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 27 MARS

faire l'objet d'un pou

Tribunal Administratif de Rei

DÉPARTEMENT

DU MORBIHAN République Française

Ville de PORT-LOUIS ARRONDISSEMENT

Morbihan — Bretagne Sud DE LORIENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le vendredi vingt-sept mars à dix heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-

Louis, sous la présidence de Martine PASGRIMAUD, Maire

Date de convocation Étaient présents

23 mars 2026 Martine PASGRIMAUD, Cyril AUBERT, Constantin HAYS, Karen LINDSAY AUBERT, Bruno

DUCUING, Isabelle LE DANTEC, Bernadette WEBER, Philippe PASGRIMAUD, Magali

Nombre de membres POUEDRAS, Laurent DUMOLLARD, Hélène LE NEZET, Anne CAPITANT, Robin ZAMORA,

En exercice 23 Dominique LE COUTEUR, Manee DEJEANTY

Présents 15 b 2 à à Représentés 03 Absents excusés ayant donné pouvoir de vote | |

Absénts 05 Isabelle CHARMOILLE, ayant donné pouvoir de vote à Cyril AUBERT,

Jean-Pascal NOBILEAU, ayant donné pouvoir de vote à Karen LINDSAY AUBERT,

Sens des votes Roger LE VILAIN, ayant donné pouvoir de vote à Isabelle LE DANTEC

Pour 18 Absents

Contre 00 Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER — LE CORRE, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Gil- Abstention 00 das BERNARD

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

D2026033 6°) Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

La Maire précise que, dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement

le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au maire, adjoints et conseillers est

déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L 2123-23 et suivants du Code Gé-

néral des Collectivités Territoriales auquel peuvent s'ajouter des majorations prévues par l’ar-

ticle L 2123-24

Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plu-

sieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des in-

demnités allouées aux élus municipaux

Cette délibération permet de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d’in-

demnités mais également de préciser le montant de l'indemnité soumise à fiscalisation

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dans les communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe

indemnitaire globale, l'indemnisation d’un conseiller municipal :

- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6

% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- soit autitre d’une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulable avec

celle perçue en qualité de conseiller municipal. Dans ces deux derniers cas, l'indemnité doit

répondre à deux critères :

© elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus

prenantes,Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

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o elle doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles

d’être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et

les adjoints perçoivent le maximum d’indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibé- ration doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d’une

indemnité

1) Le montant maximum de l’enveloppe financière pour les indemnités du maire et des ad-

joints est calculé de la manière suivante :

La ville de Port-Louis ayant une population comprise entre 1 000 à 3 499, il est possible d’attri-

buer au Maire une indemnité de fonctions au taux maximal de 55,70 % de l'indice brut terminal

de la fonction publique,

Les Adjoints peuvent prétendre à une indemnité de fonctions au taux maximal de 21,38 % de

l'indice brut terminal de la fonction publique

2) Il'est proposé au Conseil municipal de fixer les indemnités dans la limite de l’enveloppe

définie ci-dessus dans les conditions suivantes :

Maire 35,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Le 1°’ adjoint 17,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Les cinq autre adjoints 13,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Trois conseillers délégués 8,00% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Dans la limite de l’enveloppe maximale, huit autres conseillers municipaux, en charge de res-

ponsabilités étant bien entendu qu’ils ne sont pas conseillers municipaux délégués, pourront

percevoir une indemnité égale à 4,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3) Il est proposé

- d'appliquer pour le maire, adjoints et conseillers municipaux délégués la majoration de

50% pour les communes touristiques

- de ne pas appliquer les 15% eu égard au fait que la Ville est un ancien chef-lieu de canton

Ces explications entendues,

Vu, les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’article L2123-20 du C.G.C.T. qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des

maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu, le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mars

2026 constatant l’élection du maire et de six adjoints,

Vu, les arrêtés municipaux en date du 1° avril 2026 portant délégation de fonctions à six

adjoints, trois conseillers municipaux délégués et huit conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 2 704 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction pu-

blique ne peut dépasser 55,70%Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

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> l'objet d'un recours pou ID : 056-215601816-20260327-D_2026_033-DE

DREDI 27 MAI

Administratif de Rennes

Considérant que pour une commune de 2 704 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un

adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction pu-

blique ne peut dépasser 21,38%

Considérant que la commune est classée station touristique, les indemnités réellement

octroyées seront majorées de 50,00%, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

- donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- accepte tout d’abord d'attribuer au Maire, au six Adjoints, aux trois Conseillers munici- paux délégués et aux huit conseillers les indemnités de fonctions au taux, et selon les

modalités définies ci-dessus,

- accepte d'attribuer aux Maire, Adjoints et conseillers délégués la majoration de 50% pour

les communes classées « station de tourisme »,

- dit que ces indemnités suivront les indexations officielles,

- dit que la présente délibération prend effet au 28 mars 2026

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le 1° avril 2026

Le secrétaire de séance,

Constantin HAYS.

A

PASGRIMAUD.République Française

Ville de PORT-LOUIS

Hôtel de Ville du

Place Notre Dame CS 4001!

Tél. 02 97 82 59 59 — Fax 02 97 82 4198

Envoyé en préfecture ls 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2028

Publié le

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Morbihan — Bretagne Sud mail : accueil@ville-portlouis.fr

Calcul du montant maximum de l'enveloppe Tableau n° 01 Valeur du point 2922783 IMajoration 50% IMajoration 15%

Commune touristique Total | chetiieu Montant Maxi

inde ma Montant | Taux | Montant | possible [deconton] MOntant | possible

Maire 835] 55,704] 220,566] opoe _2289,56 € 000 | 225,56€ der adjoint 835] 2138] ssl ovoe] s7883€ 0,00 878,83 € 2e adjoint 835] 21384] esse oooe] _ s7883€ 0,00 s7883€ Be adjoint 835] 138%] ssl oooe] s7883€ 0,00 sr883e [ae adjoint 835] 2138] esse] oooe] s7883€ 0,00 sms (5e adjoint 835] 2138] 7 ssl cuve s7883€ 0,00 s7883€ (6e adjoint 835] 21384] s7s86] ouoe] s7883€ 0,00 s7883€ Masse Globale 7562,54€ vue | 756254€ ovoe | 756254€ Depuis la loi du 22 12 2025, l'enveloppe se calcule désormais sur l'effectif théorique d'adjoints et non plus sur l'effectif réel

Répartition de l'enveloppe Tableau n° 02 Valeur du point 2922783 Majoration 50% Majoration 15%

a ée Commune touristique Total | chere | age | Montant Maxi

Inde aus Montant | Taux | Montant | possible |cecanton possible

[maire 835[ 35,0%] 143686 ocoe] _143868e] 0004] 000 | 1as68e er adjoint 835] 17006] 686] ovoe] 687€ 0,00 ere Prème adjoint 835[ 13004] 534376 oooe] 534374 0,00 53437€ Bème adjoint 835] 13006] 7 534376] ouoe] 534374 0,00 ssas7e faème adjoint 835] 13004] 534376] ouoe] 534374 000 ssa37€ [sème adjoint 835] 13,006] 7 53437€| oove] s3a37€ 0,00 5337€ (sème adjoint 835] 13,00% 54,37€ ovoe] 534374] 0,00 ssa37e Masse Globale 4809,32€ vue | 480932€ 000 a30932€ er conseiller délégué 835] 800%] 328846] ovoe] 884€ 000 328,84 €l [2ème conseiller délégué 835[ 800%] 32886 oooe] 328840 0,00 328,84 €| [3ème conseiller délégué 835| 8,00%| 328,84 €] 0,00 €] 328,84 € 0,00 328,84 € er conseiller 835] 400%] 15406 oooe] 164,224 0,00 164,87 € er conseiller 835] 2,0% 14,82€ oooe] 164,424 0,00 164,42 €l er conseiller 835] 400% 164,92 € ouoe] 162,324 0,00 164,42 el er conseiller 835] 4.00%] 163,92 el oooe] 16442€| 0,00 164,82 € er conseiller 835] 4.00% 16,92€ oove] 1€ 0,00 164,82 € erconseiller 835] 4,004 164,82 €| oooe] 1a22€| 0,00 154,82 € er conseiller 835] 400% 16442 €] oove] 1€] 0,00 164,82 € er conseiller 835] 400% 13,92€ oooe] 164224 0,00 164,82 € Total conseillers municipaux Tinie Dove rune ovoe | 7uvaie

Répartition de l'enveloppe Tableau n° 03 Valeur du point 2922788 IMajoration 50% Majoration 15% _—_ Commune touristique Toni [arte | none | Montant Maxi

unie majoré | Montant Taux | Montant possible |de Canton possible

[Maire 835] 3500%] 1438680] so00% | 719,34] 2155024] 0004] - € owel ter adjoint 835[ 1700%| 698796] 50006] 349,40€] 104819 oo] - € o00el frème adjoint 835[ 13,0% 7 53437e] s000% | 26719€ s0156d 000%] - « o00e| ème adjoint 835[ 13,0%] 7 53437e] 5000] 26719€] Ÿ s0156e] 000% - € 00€ sème adjoint 835[ 300%] s3437e 50004 | 26719€] 01,56€ 0004 = « o00el 5ème adjoint 835[ 13,00%[ 7 53437€] s000% | 26718e] 80155e] 000% (6ème adjoint 835[ 1300%[ 53437e] 50004] 26719€] 20156] oo = «€ o00e| Masse Globale 4 209,32 € 240468e] 7212,00€| 2e 0,00 €| ler conseiller délégué 835] soo%] 328846] 5000%] 16442e] 45326e] 004] o00 o00e| Prème conseiller délégué 835] 500%] © s2884e] 50004] 16442€] 45326e] o00%| 000 000€ ème conseller délégué 835[ 500%[ 328846] 5000%| 16442e] 45326e] o004| oo 000€] er conseiller 835] 400% 16442€] 0,00% oooe] 164,42€] 000% o00e| -< Her conseiller 835] 4,00%| 16,92€] 0.00% ogoe] 16442e| 000% 000€] re Her conseiller 835] | a00[ 16442€] 000% oooe] 164,22€] 000% o00e| ire er conseiller 835[ 4,00% 16442€] 0.00% oooe] _ 16422e] 000% 000€] 2 ler conseiller 835] 400% 16,42€] 0,00% oove] 16422€] 000% 000€] - € er conseiller 835] 400% 16,42€] 0,00% oove] 16,42€] 000% ov0€| he er conseiller 835] 400% 16,42€] 0.00% oooe] 16422] 000% 00€ ie ter conseiller 835[ 400%] 16,42€] 0,00% o00e] 16422€| 000% 000€] EE Total conseillers municipaux T1 2897,94€ | 1000915€ one one