Déliberation - D 2025 043 Fixation des indemnites du Maire et des Adjoints

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Déliberation - D 2025 043 Fixation des indemnites du Maire et des Adjoints Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Déliberation - D 2025 043 Fixation des indemnites du Maire et des Adjoints)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 MAI 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

DÉPARTEMENT

DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT

DE LORIENT

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi vingt mai à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire

Date de convocation

13 mai 2025

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 21

Représentés 00

Absentes 02

Sens des votes

Pour 18

Contre 00

Abstention 03

Étaient présents

Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET – BEKKAR, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Catherine LAISNEY, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC, Danielle CAUDAN

Absente excusée

Christine JIQUELLÉ

Absente

Céline GALLIC

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE

D 2025 043 6°) Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

Il est rappelé que dans la limite des taux maxima, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au maire, adjoint et conseiller est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales auquel peuvent s’ajouter des majorations prévue par l’ article L 2123-24

Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux

Cette délibération permet de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d’indemnités mais également de préciser le montant de l’indemnité soumise à fiscalisation

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dans les communes de moins de 100 000 habitants : le Conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation d’un conseiller municipal :

- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal. Dans ces deux derniers cas, l’indemnité doit répondre à deux critères :

o elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes,CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 MAI 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

o elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et les adjoints perçoivent le maximum d’indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d’une indemnité

1) Le montant maximum de l’enveloppe financière pour les indemnités du maire et des adjoints est calculé de la manière suivante :

La ville de Port-Louis ayant une population comprise entre 1 000 à 3 499, il est possible d’attribuer au Maire une indemnité de fonctions au taux maximal de 51,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Les Adjoints peuvent prétendre à une indemnité de fonctions au taux maximal de 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2) Il est proposé au Conseil municipal de fixer les indemnités dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus dans les conditions suivantes :

Maire 38,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 06 adjoints 14,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 02 conseillers délégués 06,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Dans la limite de l’enveloppe maximale, neuf autres conseillers municipaux, en charge de responsabilités étant bien entendu qu’ils ne sont pas conseillers municipaux délégués, pourront percevoir une indemnité égale à 4,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3) Il est proposé d’appliquer pour le maire, adjoint et conseillers municipaux délégués les majorations légales : majoration de 50% pour les communes touristiques et de 15 % eu égard au fait que la Ville est un ancien chef-lieu de canton

Ces explications entendues, le Maire, demande au Conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents (abstentions : Patrick Le Floch, Pascal Martin, Dominique Corvec)

- donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- accepte tout d’abord d’attribuer aux Maire, Adjoints, conseillers municipaux délégués et neuf conseillers les indemnités de fonctions au taux, et selon les modalités définies ci- dessus,

- accepte ensuite d’attribuer aux Maire, Adjoints et conseillers délégués la majoration de 50% pour les communes classées « station de tourisme » et de 15 % au titre d’ancien chef- lieu de canton,

- dit que ces indemnités suivront les indexations officielles,

- dit que la présente délibération prend effet au 1er juin 2025

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le 20 mai 2025

Le secrétaire de séance,

Annette BATELIER.

Le Maire,

Daniel MARTIN.