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Déliberation - 2026 D19 indemnite de fonction du Maire et des adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D19 indemnite de fonction du Maire et des adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Préfect
DCL
Ru Morbihan
7
L roden
24 WARS 2095
GOLFE
DU
MORBIHAN
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
composé
de
vingt-neuf
membres
et
dûment
convoqué
le
seize
mars
deux-mille-vingt-six,
s'est
installé
sous
les
présidences
successives
de
Monsieur
Pascal
BARRET,
le Maire
sortant
et de
Monsieur
Etienne
HEMAR,
doyen
du
Conseil
municipal.
Présents
(26)
: Mmes
et
MM.
PERIES
—
FOREST
—
MONNIN
-
CHAIZE
—
PARENT
—
KOHAUT
—
AUBRY
—
JARLEGAND
-
CRUSSAIRE
-—
LATINIER
-
BLANCKAERT
—
QUEMERAIS
—
GOBERT
—
CHLEBOWSKI
-— JEGAT—
D'HEROUVILLE
-— JEGAT-—
DUPRIEU
-
RUELLAN— MONTIEGE
— MORZUCH
—
HEMAR
—
TOUREAU
-— GUYOT—
BARRET—
LE
MENTEC
Absents
ayant
donné
pouvoir
(3)
: Mmes
et
MM.
MONCHAL
—
BOICHOT
-
THEN
respectivement
à
Mmes
et
MM.
PERIES
-—
BARRET
-
LE
MENTEC
Secrétaire
: M.
MORZUCH
Délibération
N°19
du
20
mars
2026
:
Administration
générale
—
Indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
au
Maire
et
des
conseillers
délégués
Rapporteur
: le
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux ;
Vu
le
Décret
n°2017-85
du
26
janvier
2017
relatif à
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique ;
Vu
la
Loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
et
revalorisant
les
plafonds
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et adjoints
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
fixant
le
nombre
d’adjoints
au
Maire ;
Considérant
que
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
et
d'Adjoint
au
Maire
justifie
l'attribution
d'indemnités
de
fonction
;
Considérant
que
les
indemnités
doivent
respecter
les
plafonds
légaux
fixés
pour
les
communes
de
3
500
à
9
999
habitants
;
Indemnités
de
fonction
Pour
les
communes
de
3 500
à
9 999
habitants :
e
Indemnité
maximale
du
Maire
: 58,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
(1B
1027)
—
2 396.44
€
mensuel
e
Indemnité
maximale
des
adjoints
au
Maire
: 23,32%
de
l’IB
1027
—
958,57
€
mensuel
par
adjoint
Il est
proposé
de
fixer
comme
suit
le
régime
des
indemnités
de
fonctions
du
Maire
et
des
adjoints
comme
suit
pour
la
durée
du
mandat
à
partir
de
la
date
à
compter
de
laquelle
sera
exécutoire
la
présente
délibération
Elus
| Montant
mensuel
brut
(€)
Montant
maximal
légal
(€)
Maire
||]
1 885,00
|
2396,44
|
a adjoint|||
600,00
|
958,57
|
[2e adjoint/||
600,00
|
958,57
|
[3e adjoint||]|
600,00
|
958,57
|
[4e adjoint
||
600,00
I
958,57
|
[5e adjoint/[|
600,00
|
958,57
|
[6e adjoint/||
600,00
|
958,57
|
[7e adjoint/||
600,00
|
958,57
|
[8e adjoint
||]
600,00
|
958,57
|
Total
mensuel
brut
proposé
: 6 685,
00
€
Enveloppe
maximale
légale
autorisée
: 10
065,03
€
Les
indemnités
votées
respectent
les
plafonds
légaux
et
l'enveloppe
maximale
autorisée
par
la
loi
du
22
décembre
2025.
#1
2
LS
FR4
0
=
;
o
A
rs
<
on pe
2 place de l'Église - 56610 ARRADON
- ©
02 97 44 01 56 - ©
02 97 44 05 42 - @
mairie@arradon.fr
Jumelée
avec
Hüchenschwand
(Allemagne)
et
Upton-by-Chester
(Angleterre) Après
débat,
le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à
:
- Approuver
le
régime
des
indemnités
des
élus
tel
que
proposé
à
partir
de
la
date
à
compter
de
laquelle
sera
exécutoire
la présente
délibération
;
- Donner
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
par
22
voix
pour,
7 abstentions
(22
votants).
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Jean-Baptiste
MORZUCH
Jean-Philippe
PERIES
Préfecture
du
Morbi
AA
Orbihan
‘
D
Reçu
le
an
;
2 4
MARS
2026
CM
20.03.2026