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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 01 arrêté dérogatoire petit gibier
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 01 arrêté dérogatoire petit gibier)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
| “D Liberté » Égalité » Fraternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2021-002
signé par
Raphaël DÉMOLIS ,
Préfète d’Eure-et-Loir
le 22 janvier 2021
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau Pôle Nature
Arrêté portant avenant n°2 à l'arrêté n° DDT-SGREB-PN 2020-006 pour l’ouverture et la
clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 EX Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d’Eure-et-Loir
D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de
l'Eau et de la Biodiversité
ET-LOIR CE pateNature Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT AVENANT N°2 À L'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2020-006
POUR L’OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE LA CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2020-2021
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L.424-2 à L.424.7, R.424-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de la bécasse des bois ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) approuvé en date du 23 octobre 2015 ; Vu l'avis
du Conseil d'Administration de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir (FDC 28) relatif aux dates d’ouverture
et de fermeture ;
Vu l'avis de la FDC 28 relatif à la gestion du faisan et de la perdrix grise ;
Vu les avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultés par voie électronique
;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 15 décembre 2020 au 5 janvier 2021 ;
Vu le rapport de consultation du public du 12 janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°27a/2020 en date du 30 mars 2020 accordant délégation de signature à Guillaume BARRON,
Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;
Vu la décision en date du 2 novembre 2020 donnant subdélégation de signature accordée à M. Raphaël DÉMOLIS, chef
du service de la gestion des risqués, de l’eau et de la biodiversité ;
Considérant que la crise sanitaire (COVID 19) a engendré des difficultés économiques pour les éleveurs de faisans et
perdrix rouges, dans la mesure où les possibilités de chasser ont été réduites, limitant de ce fait les achats de faisans et perdrix
destinés aux lâchers de tir ;
Considérant la nécessité de permettre les lâchers de faisans communs et de perdrix rouges au-delà du 31 janvier 2021
afin de réduire la densité des animaux dans les volières d’élevage ;
Considérant que la chasse du petit gibier a été interdite et/ou impossible sur un certain nombre de territoire en raison
de la période de confinement :
Considérant la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir de prolonger la période de chasse
du faisan commun et de la perdrix rouge ;
Considérant l’avis émis par les membres de la CDCFS consultés par mail, pour la prolongation de la chasse du fai-
san commun et de la perdrix rouge en Eure-et-Loir :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires 5
ARRÊTE
ARTICLE1 : dates d’ouverture et de fermeture en fonction des espèces
À l’article 2 de l’arrêté N° DDT-SGREB-PN 2020-006 du 25 mai 2020 la fermeture de la chasse des espèces de faisan commun et de perdrix rouge est modifiée comme suit :
12 Espèces de gibier |Dates d'ouverture] Dates de clôture Conditions
Selon les modalités fixées dans le SDCG 2016/2022 en
vigueur et choisies, le cas échéant, par les territoires, les
communes ou parties de communes.
. Marquage obligatoire sur les communes listées sur l’annexe
FAISAN COMMUN | 27 septembre 2020 28 février 2021 |], sauf pour les 6 GIC signataires d’un plan local de gestion inclus du faisan commun mentionnés dans l’annexe 2.
Tir des poules interdit sur les communes de St Bomer,
Fruncé, Soizé, St Germain le Gaillard, St Luperce, Laons et
Escorpain.
PERDRIX ROUGE
Ensemble du Le lâcher de tir est autorisé sous réserve de signature d’une
département hors com- | 27 septembre 2020 | 28 février 2021 |convention avec la Fédération des Chasseurs, figurant en
munes du parc du inclus annexe 17 du SDGC 2016/2022 en vigueur. Perche
ARTICLE2 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, les agents techniques et techniciens de l’environnement et tout agent en
charge de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 2 2 JAN. 2021
P/ La Préfète, et par délégation
Le Chef du Service de la Gestion des Risques,
de l’Eau et de la Biodiversité
Raphaël DÉMOLIS