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Document publié le Lundi 23 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete bracelet)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Eau et assainissement,
BE Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-017
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires
le 23 mai 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté concernant les bracelets de marquage pour la mise en œuvre
du plan de chasse au grand gibier 7
Le | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE ET LOIR
SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES, DE L’EAU
ET DE LA BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ
CONCERNANT LES BRACELETS DE MARQUAGE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CHASSE AU GRAND GIBIER
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 425-6 et R. 425-2 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé en date du 23 octobre 2015 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 28 avril 2016;
VU la consultation du public organisée du 29 avril au 20 mai 2016 ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
ARTICLE 1°”
En application du plan de chasse au grand gibier, les bracelets de marquage déterminés ci-après sont
apposés :
C2 tous types de cerfs mâles de plus d’un an et cerfs mulets.
Cerfs mâles de plus d’un an jusqu’à ceux portant 10 cors ou
tout cerf portant plus de 10 cors mais dont la longueur du bois le plus long mesurée, en ligne
ci droite, à partir du sommet du crâne jusqu’à la pointe sommitale mesure moins de 60 cm.
Pour tout animal tué ne portant qu’un seul bois, la règle de la symétrie s’applique.
Biche biche (femelle de plus d’un an)
Faon cerf (mâle ou femelle) de moins d’un an.
CHI chevreuil indéterminé
CHJ Chevreuil de moins d’un an ARTICLE 2
Conformément aux dispositions prévues par l’annexe 7 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
approuvé en date du 23 octobre 2015, un bracelet « de secours » pourra être apposé en cas d’erreur de tir
non intentionnelle ou de dépassement involontaire du plan de chasse, pour l’espèce cerf ou chevreuil.
L'utilisation de ce bracelet, pour lequel la demande devra avoir été faite auprès de la DDT, sera soumis à
Paccord préalable de l'ONCFS. Son utilisation entraînera une réduction du plan de chasse pour l’espèce
concernée l’année suivante.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-BAB-2015-003 du 18 mai 2015 concernant les bracelets de marquages
pour la mise en œuvre du plan de chasse au grand gibier est abrogé.
ARTICLE 4
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 23 mai 2016
LE PREFET,
Par délégation le Directeur Départemental des Territoires,
Sylvain RÉVERCHON
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.