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Arrêté - Arrete delegation Etat Civil Frederic BOUVIER LANGLET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Etat Civil Frederic BOUVIER LANGLET)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Feuillet
n° 2026
/ | 40
nc
SUITE
ARRÊTÉ
Arrêté
n°: JC/DAG/2026/
132
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Senlis,
Délégation
de
fonctions
et
de
signature
conférée
à
Monsieur
Frédéric
BOUVIER-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-49,
L 2122-30,
L2122-32,L
2223-13,
R
2122-10,
R 2213-17,
R 2213-29,
LANGLET
R
2213-31,
R
2213-34,
R
2213-39,
R
2213-40,
Agent
territorial
titulaire,
Vu
le
décret
n°2022-1127
du
5
août
2022
portant
diverses
mesures
responsable
du
service
relatives
à la réglementation
funéraire,
Citoyenneté
Vu
le Code
Électoral
et notamment
son
article
L. 18,
Vu
le code
civil,
Vu
le décret
n° 2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à l'état
civil,
Vu
le
décret
n°
2018-343
du
9
mai
2018
portant
création
du
traitement
automatisé
de
données
à caractère
personnel
permettant
la gestion
du
Répertoire
Electoral
Unique
pris
en
application
des
dispositions
du
| de
l’article
2 et
de
l’article
7 de
la
loi n° 2016-1048
du
1°’ août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
et
notamment
son
article
4,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
318
en
date
du
16
juillet
2018,
nommant
Monsieur
Frédéric
BOUVIER-LANGLET
en
qualité
d’attaché
principal
territorial
titulaire,
occupant
le
poste
de
responsable
du
service
Citoyenneté, Considérant
que
l’article
L
2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
maire
de
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
aux
responsables
de
services
communaux,
Considérant
que
l’article
R
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
maire
de
déléguer
à
un
ou
à
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l'article
75
du
code
civil,
Considérant
que
l’article
L
2122-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
maire,
ou
celui
qui
le remplace,
de
légaliser toute
signature
apposée
en
sa
présence
par
l'un
de
ses
administrés
connu
de
lui, ou
accompagné
de
deux
témoins
connus,
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
du
service
Citoyenneté,
il est
nécessaire
que
certaines
formalités
puissent
être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
ARRÊTONS:
Article
1 : Le
maire
donne
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
à
Monsieur
Frédéric
BOUVIER-LANGLET,
attaché
principal
territorial
titulaire
occupant
le
poste
de
responsable
du
service
Citoyenneté,
délégations
:
o
En
matière
d'état
civil :
Pour
toutes
les
fonctions
que
le
maire
exerce
en
tant
qu’officier
d’état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l’article
75
du
Code
Civil.
Puis,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité.
L'agent
peut
donc
à ce titre valablement
délivrer toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes. Il peut
également
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
prévue
par
les
dispositions
du
chapitre
II du
titre
Il du
décret
n° 2017-890
du
6
mai
2017.
Les
actes
dressés
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
la seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué.
o
En
matière
de
listes
électorales
:
Pour
la
signature
en
matière
d’établissement
des
listes
électorales,
conformément
à
l’article
L.
18
du
Code
Electoral. L'agent
est
également
habilité
à
avoir
accès,
dans
la
limite
de
son
besoin
d’en
connaître,
aux
données
à
caractère
personnel
et
aux
informations
enregistrées
dans
le
système
de
gestion
du
répertoire
électoral
unique
de
la commune
(REU).
o
En
matière
funéraire
et
gestion
des
cimetières
:
Pour
la signature
de
toutes
autorisations
délivrées
par
le
maire
à chaque
étape
des
opérations
funéraires
:
- Autorisation
de
fermeture
du
cercueil,
- Autorisation
de
dépôt
temporaire
du
corps,
- Autorisation
d’inhumation
- Autorisation
de
crémation,
- Autorisation
de
placer
une
urne
dans
une
sépulture,
de
la sceller
sur
un
monument
funéraire,
de
la
déposer
dans
une
case
de
columbarium
et
de
disperser
des
cendres,
dans
un
cimetière
ou
un
site
cinéraire
faisant
l’objet
de
concessions,
- Autorisation
de
travaux
pour
les
concessionnaires
sur
leur
sépulture,
- Autorisation
d’exhumation.
o
En
matière de
certification,
Monsieur
Frédéric
BOUVIER-LANGLET
est délégué
pour
la certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet
et
peut
procéder
à la
légalisation
des
signatures
o
En
matière
de
circulation
et
de
stationnement
:
Pour
la prise
d’arrêtés
d'interdiction
de
stationnement
ou
de
circulation
relatifs
à l’organisation
des
mariages.
Article
2
: La
présente
délégation,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
prendra
fin
au
cas
où
l’agent
viendrait
à se
démettre
de
ses
fonctions,
et
en
tout
état
de
cause,
à l’expiration
du
mandat
en
vigueur.
Article 3 :
La
signature
par
Monsieur
Frédéric
BOUVIER-LANGLET
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
<&
par
délégation
du
maire».
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
5
: L’ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Le
Sous-Préfet
de
Senlis,
- Le
Procureur
de
la
République,
- L'Intéressé.
Fait
à
Senlis,le
7
8
MARS
2026
Pascale
MATHIAULT
Maire
de
Senlis
Cet
arrêté
a été,
|
Reçu
en
Ss-Préfecture le
:
30
MAR
1026
notifié
à l'intéressé
le
: 2
343
12
G
affiché
le
: