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Arrêté - Arrete delegation Etat Civil Catherine MASSARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Etat Civil Catherine MASSARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Feuillet
n° 2026
/| 85
SOI
ARRETE
Arrêté
n° : JC/DAG/2026/
\u4
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Senlis,
Délégation
de
fonctions
et
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
de
signature
conférée
à
particulièrement
les
articles
L.
2122-19,
L.
2122-30,
L.
2122-32
et
R
2122-
Madame
Catherine
10,
MASSARD
Vu
le Code
civil,
AESNE
Er
titulaire
du
Vu
le décret
n° 2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à l'état
civil,
service
Citoyenneté
Vu
l’arrêté
municipal
n°
1335
en
date
du
4
décembre
2003,
nommant
Madame
Catherine
MASSARD
en
qualité
d’agent
territorial
titulaire,
occupant
un
poste
au
sein
du
service
Citoyenneté,
Considérant
que
l’article
R
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
maire
de
déléguer
à
un
ou
à
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l'article 75
du
code
civil,
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
du
service
Citoyenneté,
il est
nécessaire
que
certaines
formalités
puissent
être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
ARRÊÉTONS:
Article
1
:Le
maire
donne
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
à
Madame
Catherine
MASSARD,
agent
territorial
titulaire
du
service
Citoyenneté,
délégations
:
o
En
matière
d’état
civil
:
Pour
toutes
les
fonctions
que
le
maire
exerce
en
tant
qu’officier
d’état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l’article
75
du
Code
Civil.
Puis,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
du
responsable
du
service
Citoyenneté,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité. L'agent
peut
donc
à
ce
titre
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes. Il peut
également
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
prévue
par
les
dispositions
du
chapitre
II
du
titre
Il
du
décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017.
Les
actes
dressés
dans
le
cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
la
seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué.
Article
2 :
La
présente
délégation,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
prendra
fin
au
cas
où
l’agent
viendrait
à se
démettre
de
ses
fonctions,
et
en
tout
état
de
cause,
à
l'expiration
du
mandat
en
vigueur.
Article
3:
La
signature
par
Madame
Catherine
MASSARD
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
<&
par
délégation
du
maire».
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr. Article 5
: L’ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Le
Sous-Préfet
de
Senlis,
- Le
Procureur
de
la
République,
- L'Intéressée.
Cet
arrêté
a été,
|
07
AVR.
2076
Reçu
en
Ss-Préfecture
le:
&
l0 DO)
notifié à l'intéressée le
:
ASS
affiché
le :
Fait
à Senlis,
le 28
mars
2026
Pascale
MATHIAULT
Maire
de
Senlis