Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2019 05

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2019 05 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2019 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer, Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales

Bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme

Affaire suivie par : Elisabeth Petit

Tél : 04 70 48 31 14

elisabeth.petit@allier.gouv.fr

CIRCULAIRE N°: 4 /2019

,

ri

Liberté » Égalité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ALLIER

Moulins, le

La préfète de l’Allier

à

Monsieur le président du conseil

départemental

Mesdames et messieurs les maires des

communes du département

Mesdames et messieurs les présidents

des établissements publics de

coopération intercommunale

En communication à madame la sous-

préfète de Vichy et à madame la sous-

préfète de Montluçon

Copie pour information à Messieurs les

présidents de l'association des maires de

l'Allier. et de l'association des maires

ruraux de l'Allier

Objet : Indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des

titulaires de mandats locaux en 2019.

PJ: Note d’information du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts

mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

applicables à partir du 1° janvier 2019.

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus

locaux sont revalorisés à compter du 1° janvier 2019, en application :

- du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique

prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105

du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

- et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération

des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des

Préfecture de ! Allier, —2, Rue Michel de l’Hospital — CS 31 649 — 03 016 MOULINS CEDEX

Téléphone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier. gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17hétablissements publics d’hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française

du 27 janvier 2017.

Vous trouverez, ci-joint, aux fins utiles, la note d’information du 9 janvier 2019

de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

accompagnée des tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires, qui se substituent à

ceux précédemment en vigueur.

Les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la

fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l’application de la nouvelle

valeur de référence.

Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut

terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire. Il

conviendrait à cette occasion de viser « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique », dans l’éventualité d’une nouvelle modification de celui-ci.

Je vous rappelle que les conditions d’octroi des indemnités de fonction sont

régies, pour chacune des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération

intercommunale et assimilés, par les articles du code général des collectivités territoriales

mentionnés dans les tableaux correspondants.

Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais

d'emploi s’élève à 991,80 € et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 434,85 €.

Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le

nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de

transport et de séjour prévus à l’article L 2123-18-1 du code général des collectivités

territoriales, ce montant est porté à 1 507,14 €

Je tenais à vous faire part de ces informations.

Pour la préfètekt-gar délégation,

nérale,

D

Hélène DEMOLOMBE-TOBIEMINISTÈRE DE LA COHESION

DES TERRITOIRES ET DES

RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Direction générale des collectivités

territoriales

Note d’information du - 5 jh # } 13 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du ler janvier 2019.

NOR : TERB1830058N

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de métropole et d’outre-mer.

Références :

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière

Circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Note d'information NOR ARCB1632021C du 15 mars 2017 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.

Note d'information NOR INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l'indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018.

Pièces jointes :

Tableaux

La présente note a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1 er janvier 2019.

En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1 er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017.

Les tableaux annexés à la présente note précisent les nouveaux barèmes indemnitaires, qui se substituent à ceux annexés à la note du 15 mars 2017 citée en référence.

Les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la nouvelle valeur de référence.

Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire.

Il est rappelé que les conditions d’octroi des indemnités de fonction sont régies, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et assimilés, par les articles du code général des collectivités territoriales mentionnés dans les annexes.Fait le 9 JAN ?91ÿ

Pour la ministre de la cohésion des territoires et des

relations avec les collectivités territoriales,

et par délégation :

Le directeur général des collectivités territoriales,

B. DELSOL

2

Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d’emploi s’élève à 991,80 € 1 et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 434,85 € 2.

Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales, ce montant est porté à 1507,14 € 3 .

Je vous prie d’assurer la diffusion de ces informations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics concernés de votre ressort territorial.

1 Conformément au 1er alinéa de l’article 81 du code général des impôts.

2 Conformément aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L.O. 6224-3, L.O. 6325-3, L.O. 6434-3, L. 7125-21, L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales.

3 Conformément à l’article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.ANNEXE 1

- Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 % = 2 255,85 €

145 5 639,63

256,70

320,88

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE

8,25

6,6

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

16,5

Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT

641,75

POPULATION

(nombre d'habitants)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES

2 528,11 65

55

Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5

3 500,46

4 278,34

2 819,82

Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du Code général des collectivités territoriales

1 205,71

1 672,44

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

2 139,17

661,20

110

90

43

31

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon)

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

Moins de 500 17

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

1 341,84

233,36

233,36

46 672,81 € )

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Plus de 200 000 72,5 2 819,82

1 283,50

Communes de moins de 100 000 habitants :

conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-II du CGCT)

6 (dans l'enveloppe

maire + adjoints)

Communes de 100 000 habitants et plus :

conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-I du CGCT)

Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués

(art. L. 2123-24-1-III du CGCT)

6

TAUX MAXIMAL (en

% de l'IB 1027)

indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire

maire + adjoints

TYPE DE COMMUNE

Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5

De 100 000 à 200 000 2 567,00

22

16,5

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

1 341,84

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)

641,75

855,67

1 069,59

33

44 De 50 000 à 99 999

27,5

(pour mémoire : montant annuel =

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

1 711,34

Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon) 34,5

66ANNEXE 2

NB : Le barème des conseillers départementaux s'applique aux conseillers régionaux dans les régions d'outre-mer (Art. L. 4432-6 du CGCT).

- Membre de la commission permanente (Art. L. 3123-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

1,25 million et plus 70 2 722,58

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS REGIONAUX

- Président du Conseil départemental (Art. L. 3123-17 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil départemental ou du Conseil de Paris (Art. L. 3123-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.

De 1 million à moins de 1,25 million 65 2 528,11

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

Art. L. 4135-16 du CGCT

De 250 000 à moins de 500 000 50 1 944,70

De 500 000 à moins de 1 million 60 2 333,64

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

Moins de 250 000 40 1 555,76

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES

DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

Art. L. 3123-16 du CGCT

- Président du Conseil régional (Art. L. 4135-17 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 €

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil régional (Art. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

-- JORF du 27 janvier 2017)

De 2 millions à moins de 3 millions 60 2 333,64

3 millions et plus 70 2 722,58

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

De 1 million à moins de 2 millions 50 1 944,70

Moins de 1 million 40 1 555,76

Art. L. 4135-16 du CGCT

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)ANNEXE 3

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

- Président de l'Assemblée de Corse et président du conseil exécutif (Art. L. 4422-46 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 €

- Conseiller de l'Assemblée de Corse (Art. L. 4422-46 du CGCT) : taux maximal de 60 % de l'IB 1027 = 2 333,64 €

- Membre du conseil exécutif (Art. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller territorial majorée de 40 %.

- Président de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-20 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-20 du CGCT) : taux maximal de 57,6 % de l'IB 1027 = 2 240,29 €

- Membre de la commission permanente (Art. L. 7125-20 du CGCT) : taux maximal de 50,4 % de l'IB 1027 = 1 960,26 €

- Membre de la commission permanente de l'Assemblée (Art. L. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

ASSEMBLEE DE GUYANE

ASSEMBLEE DE MARTINIQUE

- Conseiller de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-19 du CGCT) : taux maximal de 48 % de l'IB 1027 = 1 866,91 €

- Président de l'Assemblée de Martinique et président du conseil exécutif (Art. L. 7227-20 et L. 7227-21 du CGCT) : IB

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €

- Conseiller territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : taux maximal de 50 % de l'IB 1027 = 1 944,70 €

CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-BARTHELEMY

CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN

CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

- Président de l'Assemblée de Martinique et président du conseil exécutif (Art. L. 7227-20 et L. 7227-21 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 €

- Vice-président de l'Assemblée de Martinique et conseiller exécutif (Art. L. 7227-20 et L. 7227-21 du CGCT) : taux maximal de 72 % de l'IB 1027 = 2 800,37 €

- Conseiller de l'Assemblée de Martinique (Art. L. 7227-19 du CGCT) : taux maximal de 60 % de l'IB 1027 = 2 333,64 €

- Président du Conseil territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)ANNEXE 4

METROPOLES

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

De 100 000 à 199 999 66 2 567,00

De 20 000 à 49 999 33 1 283,50

De 50 000 à 99 999 44 1 711,34

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du CGCT

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

De 100 000 à 199 999 145 5 639,63

Plus de 200 000 145 5 639,63

De 20 000 à 49 999 90 3 500,46

De 50 000 à 99 999 110 4 278,34

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

COMMUNAUTES URBAINES

COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du CGCT

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

233,36

1 089,03

233,36

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES DELEGUES

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €

Communautés de moins de 100 000 habitants :

conseillers communautaires (Art. L. 2123-24-1-II du CGCT)

6 (dans l'enveloppe

présidents + vice-

présidents)

Ensemble des communautés :

conseillers communautaires délégués (Art. L. 2123-24-1-III du

CGCT)

indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire

présidents + vice-présidents

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL (en

% de l'IB 1027)

De 100 000 à 399 999 habitants

(Art. L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT)

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)

6

De 400 000 habitants au moins

(Art. L. 5215-17 et L. 5216-4-1 du CGCT) 28

De 100 000 à 199 999 66 2 567,00

Plus de 200 000 72,5 2 819,82ANNEXE 5

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

Art. L. 5211-12 et R. 5214-1du CGCT

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

Moins de 500 4,95 192,53

De 50 000 à 99 999 82,49 3 208,37

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

De 100 000 à 199 999 108,75 4 229,72

Plus de 200 000 108,75 4 229,72

De 10 000 à 19 999 48,75 1 896,08

De 20 000 à 49 999 67,5 2 625,35

De 1 000 à 3 499 32,25 1 254,33

De 3 500 à 9 999 41,25 1 604,38

Moins de 500 12,75 495,90

De 500 à 999 23,25 904,29

Art. L. 5211-12 et R. 5214-1 du CGCT

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

COMMUNAUTES DE COMMUNES

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

233,36

TAUX MAXIMAL (en

% de l'IB 1027)

De 20 000 à 49 999 24,73 961,85

De 50 000 à 99 999

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES DELEGUES

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €

49,5

2 114,67

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)

De 100 000 à 199 999 1 925,25

Plus de 200 000 54,37

Communautés de moins de 100 000 habitants :

conseillers communautaires (Art. L. 2123-24-1-II du CGCT)

6 (dans l'enveloppe

présidents + vice-

présidents)

DELEGUES DES COMMUNES

au conseil des communautés de communes

33 1 283,50

De 3 500 à 9 999 16,5 641,75

De 10 000 à 19 999 20,63 802,38

De 500 à 999 6,19 240,75

De 1 000 à 3 499 12,37 481,12

Moins de 500 4,95 192,53ANNEXE 6

- Vice-présidents d'un établissement public territorial (Art. L. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 44 % de l'IB 1027 = 1 711,34 €

- Conseiller d'un établissement public territorial (Art. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 6 % de l'IB 1027 = 233,36 € (dans l'enveloppe présidents + vice-présidents)

COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER :

- Présidents d'un établissement public territorial (Art. L. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 110 % de l'IB 1027 = 4 278,34 €

METROPOLE DU GRAND PARIS

METROPOLE DE LYON

METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE

- Régime indemnitaire des métropoles de droit commun.

- Régime indemnitaire des métropoles de droit commun.

- Les présidents des conseils de territoire sont de droit vice-présidents du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ils entrent en compte dans la détermination de l'enveloppe indemnitaire. (Art. L. 5218-6 du CGCT)

- Vice-présidents des conseils de territoire (Art. 5218-6 du CGCT) : taux maximal de 33 % de l'IB 1027 = 1 283,50 €

- Adjoint au maire de Paris (Art. L. 2511-34-1 du CGCT) : taux maximal de 128,5 % de l'IB 1027 = 4 997,88 €

- Conseiller de Paris (Art. L. 2511-34-1 du CGCT) : taux maximal de 90,5 % de l'IB 1027 = 3 519,91 €

- Conseiller de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement (Art. L. 2511-35-1 du CGCT) : taux maximal de 128,5 % de l'IB 1027 = 4 997,88 €

- Maire d'arrondissement qui n'est pas conseiller de Paris (Art. L. 2511-35-1 du CGCT) : taux maximal de 72,5 % de l'IB 1027 = 2 819,82 €

- Adjoint au maire d'arrondissement qui n'est pas conseiller de Paris (Art. L. 2511-35-1 du CGCT) : taux maximal de 34,5 % de l'IB 1027 = 1 341,84 €

VILLE DE PARIS

- Maire de Paris (Art. L. 2511-34-1 du CGCT) : taux maximal de 192,5 % de l'IB 1027 = 7 487,10 €

- Membre de la commission permanente (Art. L. 3632-4 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €

- Président du Conseil de la Métropole (Art. L. 3632-4 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 €

- Conseiller métropolitain (Art. L. 3632-3 du CGCT) : taux maximal de 70 % de l'IB 1027 = 2 722,58 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil de la Métropole (Art. L. 3632-4 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)ANNEXE 7

Plus de 200 000 37,41 1 455,02

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

De 50 000 à 99 999 29,53 1 148,54

De 100 000 à 199 999 35,44 1 378,40

De 10 000 à 19 999 21,66 842,44

De 20 000 à 49 999 25,59 995,30

De 1 000 à 3 499 12,2 474,51

De 3 500 à 9 999 16,93 658,48

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

Moins de 500 4,73 183,97

De 500 à 999 6,69 260,20

POPULATION

(nombre d'habitants)

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE :

SYNDICATS DE COMMUNES

SYNDICATS MIXTES COMPOSES EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

Art. L. 5211-12, R. 5212-1 et R. 5711-1 du CGCT

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €

De 100 000 à 199 999 17,72 689,20

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)

Plus de 200 000 18,7 727,32

De 20 000 à 49 999 10,24 398,27

De 50 000 à 99 999 11,81 459,34

De 3 500 à 9 999 6,77 263,31

De 10 000 à 19 999 8,66 336,82

De 500 à 999 2,68 104,24

De 1 000 à 3 499 4,65 180,86

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

Moins de 500 1,89 73,51

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

Art. L. 5211-12, R. 5212-1 et R. 5711-1 du CGCTANNEXE 8

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

De 100 000 à 199 999 17,72 689,20

Plus de 200 000 18,71 727,71

De 20 000 à 49 999 12,8 497,84

De 50 000 à 99 999 14,77 574,46

De 3 500 à 9 999 8,47 329,43

De 10 000 à 19 999 10,83 421,22

De 500 à 999 3,35 130,29

De 1 000 à 3 499 6,1 237,25

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITE BRUTE

(en euros)

Moins de 500 2,37 92,18

SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES, DES EPCI, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

Art. L. 5721-8 et R. 5723-1 du CGCT

De 100 000 à 199 999 8,86

De 20 000 à 49 999 5,12 199,14

3,39

De 10 000 à 19 999 4,33 168,41

De 1 000 à 3 499 2,33 90,62

De 3 500 à 9 999

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)

Plus de 200 000 9,35 363,66

De 50 000 à 99 999 5,91 229,86

344,60

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €

131,85

Moins de 500 0,95 36,95

De 500 à 999 1,34 52,12

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019)

Art. L. 5721-8 et R. 5723-1 du CGCT

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITE BRUTE

(en euros)