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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 16
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le À 3 MARS 2018
Direction de la citoyenneté et de la légalité :
Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme La préfète de l'Allier
x
Affaire suivie par : Odile FRANCHISSEUR ‘ à
Tél : 04 70 48 33 63 , a me
odile.franchisseur@allier gouv.fr Monsieur le Président du Conseil Départemental
Cireulaire n° A6 72018
Objet : Mise en œuvre de la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de
l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes.
Pièce-jointe ; Circulaire NOR : INTB1800018J du 10 janvier 2018
La circulaire ministérielle citée en objet prévoit la possibilité de majorer de 40 %, par délibération expresse, les indemnités de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à à fiscalité propre les plus importants. :
Cette majoration, dont vous trouverez, ci-joint, les éléments de mise en œuvre, ne doit
cependant pas conduire à ce que le montant des indemnités allouées aux membres de l'organe
délibérant dépasse le plafond constitué des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées
avant application de cette majoration.
Je tenais à vous en informer.
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de l'Allier, — 2, Rue Michel de l'Hospital — CS 31 649 - 03 016 MOULINS CEDEX
Téléphone 04 70 48 30 00 - Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet: www.allier. gouv.fr / Courriel: prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PE Ministre d'État
Paris,le {0 JAN 201
Le ministre d'Etat, ministre de l’intérieur
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
(métropole et départéments d'outre-mer)
Monsieur le Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie
Monsieur le Haut-commissaire en Polynésie Française
NOR : INTB1800018J
Objet : Mise en œuvre de la possibilité de majoration de l'indemnité de fonction des
chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités
territoriales les plus importantes.
Ref : Article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
qui modifie les articles L. 2123-23, L. 3123-17, L. 3632-4, L. 4135-17, L. 5211-19,
L. 7125-20, L. 7227-20 et L. 7227-21 du code général des collectivités
territoriales.
La loi citée en référence crée, à compter du ler janvier 2018, la possibilité de
majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de
l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCT) à fiscalité propre les plus importants. Le législateur a
expressément prévu que cette majoration ne puisse avoir pour conséquence que le
montant total des indemnités allouées aux membres de l'organe délibérant dépasse le
plafond constitué des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées avant
application de cette majoration.
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75008 PARIS CEDEX 08 — STANDARD D1.49.27,49,27 — 01.40.07 60.60 ADRESSE INTERNET ‘www.intérieur.gouv.fr I. Elus concernés
Les élus dont l'indemnité de fonction peut être majorée de 40 % au titre de ces
dispositions sont :
- les maires des communes de 100 000 habitants et plus (article L. 2123-23) ;
- les présidents des conseils départementaux (article L. 3123-17) ;
- le président du conseil de la métropole de Lyon (article L. 3632-4) ;
- les présidents des conseils régionaux (article L. 4135-17) ;
- le président de l'assemblée de Corse et le président du conseil exécutif de
Corse (par renvoi de l’article L. 4422-46 aux dispositions sur les régions) ;
- les présidents des conseils des communautés de communes de 100 000
habitants et plus, des communautés urbaines de 100 000 habitants et plus,
des communautés d'agglomération de 100 000 habitants et plus ainsi que
les présidents des conseils des métropoles (article L. 5211-12) dont le
président du conseil de la métropole du Grand Paris ; :
- le président de l'assemblée de Guyane (article L. 7125-20) ;
- le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil
exécutif de Martinique (articles L. 7227-20 et L. 7227-21).
Ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française, Nouvelle-
Calédonie, à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
IT. Nature juridique de la majoration
La majoration est de même nature que l'indemnité de fonction. Elle obéit donc
au même régime juridique, fiscal et social que l'indemnité de fonction
(assujettissement à l'impôt et aux contributions sociales, conditionnement à l'exercice
effectif du mandat, dépense obligatoire pour la collectivité, etc.). Ce point a d’ailleurs
été expressément rappelé lors des débats parlementaires.
IX, Modalités de calcul de la majoration
a) Généralités
La majoration de 40% s'applique à l'indemnité maximale prévue pour chacune
des fonctions précitées, hors majorations pouvant être prévues par ailleurs (voir infra
pour les maires),
Pour les présidents des communautés de communes de 100 000 habitants et
plus, leur indemnité maximale étant fixée aujourd’hui à 108,75% de l'indice brut
terminal de la fonction publique, la majoration de 40% la porte à 152,25% soit
5 893,08 € bruts mensuels au 1er janvier 2018. Pour l’ensemble des autres élus, leur indemnité maximale étant aujourd’hui
fixée à 145% de la référence précitée, la majoration de 40% la porte à 203% soit
7 857,43 € bruts mensuels au Ler janvier 2018.
De même que l’indemnité maximale, la majoration constitue uniquement un
plafond à ne pas dépasser. Elle n’a aucun caractère automatique ni obligatoire et doit
faire l’objet d'une délibération expresse.
b) Maires des communes de 100 000 habitants et plus
La majoration votée pour l'indemnité du maire ne doit pas conduire à ce que
le montant total des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (maire,
adjoints au maire, conseillers municipaux avec ou sans délégation) dépasse
l'enveloppe constituée de la somme des indemnités maximales susceptibles de leur
être allouées, avant application de la majoration de l'indemnité du maire.
. Cette enveloppe n’inclut pas les majorations spécifiques applicables aux
indemnités de fonction des membres du conseil municipal de certaines communes en
application de l’article L. 2123-22. Pour faciliter le calcul et le vote des indemnités, ces
majorations spécifiques doivent done, le cas échéant, être votées après l'indemnité du maire, éventuellement majorée au titre du 3ème alinéa de l’article L. 2123-23, et des
indemnités de fonction des autres élus municipaux.
La perception des indemnités étant liée à l'exercice effectif des fonctions,
l'enveloppe précitée est calculée à partir du nombre effectif (et non du nombre
maximal) d'adjoints au maire et de conseillers municipaux.
Cette enveloppe à ne pas dépasser pour la majoration de l'indemnité du maire
est distincte de l'enveloppe indemnitaire applicable, depuis l’article 18 de la loi
n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
pour encadrer l'octroi des indemnités aux adjoints et conseillers. Celle-ci est définie
au II de l’article L. 2123-24 comme la somme de l'indemnité du maire (définie d’après le tableau de l’article L. 2123-23 et non de l'indemnité réelle si elle est inférieure) et de
l'indemnité maximale de l’ensemble des adjoints au maire. Pour rappel et de même
que l'enveloppe à ne pas dépasser pour l'indemnité du maire, l'enveloppe indemnitaire définie au II de l’article L. 2123-24 ne tient pas compte des majorations
résultant de l'application de l'article L. 2123-22.
c) Présidents des conseils des communautés de communes de 100 000 habitants
et plus, des communautés d'agglomération de 100 000 habitants et plus, des
communautés urbaines de 100 000 habitants et plus, ainsi que des métropoles
La majoration votée pour l'indemnité du président du conseil des EPCT à
fiscalité propre concernés ne doit pas conduire à ce que le montant total des indemnités allouées aux membres du conseil (président, vice-présidents, conseillers) dépasse l'enveloppe constituée de la somme des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées, avant application de la majoration de l'indemnité du président. La perception des indemnités étant liée à l'exercice effectif des fonctions, cette
enveloppe est calculée à partir du nombre effectif (et non du nombre maximal) de
vice-présidents et de conseillers.
Cette enveloppe est distincte de l'enveloppe indemnitaire applicable pour encadrer l'octroi des indemnités aux vice-présidents et qui est définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12.
d) Présidents de conseils départementaux, de conseils régionaux et de
collectivités à statut particulier
La majoration votée pour l'indemnité du président du conseil départemental
ou régional ne doit pas conduire à ce que le montant total des indemnités allouées
aux membres du conseil départemental ou régional (président, vice-présidents,
membres de la commission permanente, conseillers) dépasse l'enveloppe constituée
de la somme des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées, avant
application de la majoration de l’indemnité du président.
La perception des indemnités étant liée à l'exercice effectif des fonctions, cette
enveloppe est calculée à partir du nombre effectif (et non du nombre maximal) de
vice-présidents, membres de la commission permanente et conseillers,
Les mêmes règles s'appliquent à la métropole de Lyon, au département de
Mayotte et à la collectivité de Guyane.
En revanche, la Corse et la Martinique sont des collectivités territoriales à
statut particulier dotées d'une assemblée et d’un conseil exécutif, La majoration est
donc applicable au président du conseil exécutif comme au président de l'assemblée,
Le calcul de l'enveloppe à ne pas dépasser est adapté en conséquence.
La majoration votée pour l'indemnité du président de l'assemblée ne doit pas
conduire à ce que le montant total des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée (président, vice-présidents, conseillers) dépasse l'enveloppe constituée
de la somme des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées, avant
application de la majoration de l'indemnité du président.
La majoration votée pour l'indemnité du président du conseil exécutif ne doit
pas conduire à ce que le montant total des indemnités allouées aux membres du
conseil exécutif (président, conseillers exécutifs) dépasse l'enveloppe constituée de la
somme des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées, avant
application de la majoration de l'indemnité du président du conseil exécutif, IV. Mise en œuvre
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2018. Les
collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaîtent les mettre en œuvre peuvent délibérer en ce sens, dans le respect des règles précitées.
Vous assurerez la diffusion de ces informations auprès des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre concernés.
La direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et
de la fonction publique territoriale - bureau des élus locaux, du recrutement et de la
formation des personnels territoriaux) est à votre disposition pour toute difficulté
rencontrée dans l'application de cés nouvelles dispositions.
| Gérard COLLOMB ANNEXE
Exemple du calcul de la majoration de l'indemnité d’un maire d’une commune de
100 000 habitants et plus
Cet exemple est présenté dans l’ordre logique des étapes de la détermination des
indemnités de fonction.
IL Détermination des données de référence
Pour la détermination des indemnités de fonction des élus municipaux, la population
à prendre en compte est la population totale prise en compte lors du dernier
renouvellement intégral du conseil municipal (article R. 2151-2 du CGCT).
La commune X compte 125 000 habitants,
Le conseil municipal compte 55 membres (article L. 2121-2 du CGCT) parmi lesquels
16 adjoints au maximum (article L. 2122-2 du CGCT).
14 adjoints sont désignés et bénéficient d’une délégation de fonction.
L'indemnité du maire est fixée selon le barème de l'article L, 2123-23 du CGCT,
Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer
pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Elle est égale à 145 % de l’indice de
référence, soit 5 612, 45 € bruts mensuels,
Les indemnités maximales des adjoints sont déterminées selon le barème de l'article
L. 2123-24 du CGCT. Elles sont égales à 66 % de l'indice de référence, soit 2.554,36 €
bruts mensuels.
Les indemnités maximales des conseillers municipaux sont déterminées par le I de
l'article L, 2123-24-1. Elles sont au maximum égales à 6% de l'indice de référence, soit
232,24 € bruts mensuels.
I. Calcul de l'enveloppe indemnitaire pour la détermination de l'indemnité majorée du maire
L'indemnité majorée du maire doit être contenue dans une enveloppe équivalent à :
Indemnité maximale du maire
+ (nombre réel d’adjoints x indemnité maximale des adjoints)
+ (nombre réel de conseillers municipaux x indemnité maximale des conseillers
municipaux)
Dans le cas d'espèce : 5 612,45 + (14 x 2 554,63) + (40 x 232,24) = 50 666,87 € III. Détermination de l'indemnité du maire
Dans le cas où le maire ne demande pas à ce que son indemnité soit fixée à un taux
inférieur au barème, celle-ci est égale à 5 612,45 €. Elle peut être majorée jusqu’à
7 857,43 € en application de l’article L. 2123-23 du CGCT.
IV, Détermination des indemnités des adijoïnts et des conseillers municipaux
En conséquence, les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux doivent
être déterminées en application des barèmes dans l'enveloppe de 50 666,87 € à
laquelle on défalque l'indemnité, éventuellement majorée, retenue pour le maire.
Dans le cas où le maire ne demande pas à ce que son indemnité soit fixée à un taux
inférieur au barème et que la majoration attribuée est de 40 %, restent à répartir entre
les adjoints et les conseillers municipaux :
50 66,87 - 7 857,43 = 42 809,44 €
V, Détermination des indemnités des conseillers municipaux délégués (pour
tappel
Les indemnités des conseillers auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions
sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire définie au Il de l'article L. 2123-24
comme la somme de l’indemnité du maire (définie d’après le tableau de l’article L.
2123-23 et non de l'indemnité réelle si elle est inférieure) et de l'indemnité maximale
de l’ensemble des adjoints au maire.
Cette enveloppe est applicable aux indemnités d’un adjoint qui seraient supérieures
au taux déterminé par le barème de l’article L. 2123-24.
5 612,45 + (14 x 2.554,63) = 41 377,27 €
Dans le cas où le maire ne demande pas à ce que son indemnité soit fixée à un taux
inférieur au barème et que la majoration attribuée est de 40 %, restent à répartir entre
les adjoints et les conseillers délégués :
41 377,27 - 7 857,43 = 33 519,84
VI. Application des majorations au titre de l’article L.2123-22 du CGCT
Dans les communes de 100000 habitants et plus, peuvent bénéficier de ces
majorations le maire, les adjoints et les conseillers municipaux (les indemnités au
titre de conseillers délégués ne sont pas concernées), dès lors que la commune est
éligible à l’un des cas de majorations prévus à l’article L. 2123-22.
Ces majorations spécifiques sont votées après détermination des indemnités sous
enveloppe (II à IV).