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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 019 Mandatement CDG Protection Sociale Volet Sante
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 019 Mandatement CDG Protection Sociale Volet Sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
|
DELIBERATION
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2025-019
LE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
20
Mars
à
20H00,
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
221
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Quorum
:
121
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
.
|
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Château-Chervix
sous
la
Titulaires
présents
:
15{
brésidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents:
0
(Avec
voix délibérative)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Pouvoirs
titulaires
:
AN
12
mars
2025
19
PRESENTS:
BIARNAIX
Delphine,
CHAUMEIL
Nathalie,
19
DITLECADET
Marc,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Éric,
0
GILLET
Emilie,
LACHAUD
Jean-Luc,
LAVOREL
Eric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MARTHON
Alain,
MONTET
Guy,
MOURET
Michel,
PREVOST
Stéphane,
TARRADE
Gilbert.
MANDAT AU CDG 87
|
ABSENTS
EXCUSES :
D
*
DE NEUVILLE
Christine (Pouvoir à MONTET
Guy),
CONVENTION
DE
Paul),
PARTICIPATION
DANS
e
LATOUILLE
Christian
(Pouvoir
à MARTHON
Alain),
LE
DOMAINE
DE
LA
e
_PATIER
Stéphane,
SANTE
e_REDEMPT
Véronique
(Pouvoir
à LAVOREL
Eric),
e
REDON-SARAZY
Maryvonne.
ABSENT
:
e
SARRE
Victorien
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nathalie
CHAUMEIL
Le
Président
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
aux
financements
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et
les
conditions
d'adhésion
ou
de
souscription.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir :
+
Les
risques
santé
: Frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
e
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation,
devenue
obligatoire
au
01/01/2025
pour
le
risque
prévoyance,
deviendra
obligatoire
pour
:
e
Les
risques
santé
à
effet
du
1°
janvier
2026
(montant
minimal
de
15
€
brut
mensuel
selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
«
contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier|d=
s
Le
Président :
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte ;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20250320-2025-019-DE Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
:
e
Contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou
e
Contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
-
ou
obligatoire
- souscrit
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d’une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Le
processus
de
consultation
permettra
de
proposer
aux
employeurs
qui
auront
délibéré
des
garanties
collectives
d'assurance
prévoyance
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Les
conventions
de
participation
et
les
contrats
collectifs
d'assurance
associés
sont
conclus
par
le
centre
de
gestion
pour
le
compte
des
employeurs.
Le
Président
précise
que
l'adhésion
de
la
collectivité
territoriale
reste
libre
à
l'issue
de
la
consultation
et
ce,
après
avoir
pris
connaissance
des
garanties
et
des
taux
de
cotisation
obtenus. Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175,
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire :
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
santé
à
l'échéance
donnée
;
Considérant
l'intérêt
de
participer
à
la
procédure
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne,
laquelle
comporte
une
mise
en
concurrence ; APRES
DISCUSSION,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
H
DECIDE : o
DE
SE
JOINDRE
à
la
convention
de
participation
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la
santé,
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
entend
conclure ;
o
DE
DONNER
MANDAT
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à
sa
conclusion
;
o
PREND
ACTE
que
les
caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et
tarifs,
lui
seront
communiqués
au
terme
de
la
procédure
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Haute-Vienne
pour
lui
permettre
de
décider
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
CHATEAU-CHERVIX,
LE
20
MARS
2025
Le
Président
de
la
Com
La
Secrétaire
de séance :
de
Communes
: Marc
Nathalie
CHAUMEIL Vs
Le
Président
: Informe
que
le
présént
acte Dent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20250320-2025-019-DE Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025