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Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1704296139 Proces Verbal cm 28 12 23)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 décembre 2023
Membres en exercice : L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit décembre, le Conseil Municipal de 19 la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du Présents : Conseil Municipal en Mairie de Véel, après convocation légale, sous la 17 ° Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Votants : Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick 19 VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine Date de convocation : ANTOINE, Jean-Marie DEMANGEON, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
22/12/2023 Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER, Antoine MOLITOR
Date d'affichage : Représentées : Martine MIDON par Anne MOLET, Sylvie ROCHER par 04/01/2024 Bernard MARSAT
Excusé :
Absent:
Un scrutin a eu lieu, Antoine MOLITOR a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2023: À l'unanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2028.
DE_2023_070
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE POUR L’EXERCICE 2024
Pour l'exercice 2021, la commune a contracté une ligne de trésorerie de 100 000 € auprès du Crédit Mutuel, établissement bancaire le mieux disant (Délibération du 21/12/2020). Les travaux d'aménagement de la place de la Mairie et de réhabilitation de l’ancien presbytère en Maison d’Assistantes Maternelles et logement ont fait l’objet d'importantes subventions. La commune a dû faire face à des décaissements au fur et à mesure de l'avancement des travaux. L’acquittement de ces dernières est un préalable à la mobilisation des subventions accordées par nos partenaires financiers. Ainsi le montant de la ligne de trésorerie a été portée à 300 000 € (Délibération du 12/04/2021 validant l'avenant du 30/04/2021 au contrat initial fixant l'encours à hauteur de 300 000 €).
Cette ligne de crédit de 300 000 € a été renouvelée sur les exercices 2022 et 2023 pour les mêmes raisons précisées auparavant.
L'utilisation de cette ligne sur la période du 01/01/23 au 31/12/23 représentée par le graphique ci-après justifie le besoin de cette dernière. Sur les 3 premiers trimestres de l'exercice 2023
les agios s'élèvent à 7 642,79 €. Le montant prévisionnel des agios sur le 4ÈME trimestre est estimé pour un montant global de 700 €. EU <
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Considérant les travaux prévisionnels sur l'exercice 2024 (Construction de la halte-garderie et restructuration de l'école maternelle - mairie ; travaux de voirie - trottoirs ; travaux d’abattage rue de Begarenne...) la ligne de crédit doit être renouvelée. Par suite d'une mise en concurrence trois propositions d'établissements financiers (Crédit Mutuel, Caisse d'Epargne et Crédit agricole) ont été examinées. La proposition retenue après analyse est celle du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont décrites ci-après :
Caractéristiques générales et conditions
Taux
Prêteur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Objet Renouvellement de la ligne de trésorerie N° 10278 00160 000049938472 destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités.
Montant 300 000,00 €
Durée 1 an (Jusqu'au 31 décembre 2024)
Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,55 point (Marge garantie jusqu'au 31/12/2024
Euribor moyen mensuel à 3 mois. L'Euribor (Euro Interbank Offered Rate), publié par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne (FBE), correspond au taux auquel les dépôts interbancaires en euros sont offerts entre banques de premier plan au sein de la zone euro.
Si l'indice Euribor à 3 mois moyenne mensuelle était ou devenait négatif, le calcul du taux d'intérêt du crédit serait effectué en retenant une valeur d'indice égale à zéro, et ce tant que perdurera la situation d'indice négatif.
L'Euribor moyen mensuel à 3 mois de novembre 2023 s'élève à 3,97 %
Fonctionnement,
disponibilité et
remboursement
des fonds
Au gré de la collectivité, dès signature du contrat, Le versement des fonds ainsi que les remboursements s’opéreront par virements. Possibilité de consolidation à l'échéance en un prêt long terme aux conditions alors en vigueur. Commission 0,10% du montant autorisé, soit 300 € payables à la signature d'engagement de l'avenant.
Intérêts Calcuiés prorata-temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de
chaque trimestre civil.
Dates de valeur appliquées pour ie décompte des intérêts :
* pour un décaissement demandé le jour J avant 15h45, le virement
est effectué à J et les intérêts courent à partir de J
* pour un décaissement demandé après 15h45 le virement n'est
effectif qu'à J+1 et les intérêts courent à partir de J+1
* pour les remboursements réceptionnés dans nos livres le jour J,
les intérêts cessent de courir à J.
Commission de Néant
non-utilisation
Observations L'utilisation des lignes de trésorerie ne doit pas servir à compenser financièrement une insuffisance des ressources budgétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Autorise, M. le Maire à solliciter le renouvellement de la ligne de trésorerie contractée auprès du Crédit Mutuel, d'un montant de trois cent mille euros (300 000 €) pour l'exercice 2024 aux conditions présentées préalablement.
# Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les documents contractuels relatifs à cette ligne de trésorerie.
e Autorise M. le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de cette ligne de trésorerie.
e Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE 2023 070-DE
DE_2023_071
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT PUBLIC
La carte achat public a été mise en place en novembre 2020 (délibération DE-2020-073 du 02/11/2020).Elle est opérationnelle depuis 3 exercices (2021-2022-2023). Cette carte d’achat s'inscrit dans un contexte global de professionnalisation et de modernisation des procédures de l'achat public. Outil de commande et de paiement des achats de petits montants, elle se présente comme une solution à la problématique particulière posée par ce type d'achat. C'est un dispositif qui comprend un moyen de paiement au sens du code monétaire et financier, confié à un ou plusieurs agents d’une collectivité, mandaté{s) pour s'approvisionner auprès de fournisseurs.
La carte d'achat constitue avant tout une modernisation du processus d'achat. Sur le principe, lordonnateur délègue un droit de commande à des porteurs désignés, au moyen d'une carte émise par un opérateur bancaire. Elle fait l'objet de paramétrages notamment sur des plafonds par achat et par période afin de sécuriser l'acte d'achat.
Les modalités de fonctionnement :
- Elle est nominative et fonctionne avec un code secret communiqué exclusivement au titulaire de la carte désigné par le maire de la commune.
+ Le retrait d'espèces n’est pas autorisé. «+ La transaction financière fait l'objet d’une autorisation systématique demandée auprès de l'organisme bancaire fournisseur de la carte d’achat.
«< Le niveau de restitution des données est une simple facturette de terminal électronique et un relevé d'opérations établi par la banque émettrice valant à la fois facture et pièce justificative de la dépense pour le comptable public.
. Le mécanisme de la carte d'achat autorise un agent à passer directement la commande auprès du fournisseur dans la limite du plafond alloué. | présente sa carte d’achat et la banque émettrice règle le fournisseur.
. La collectivité reçoit mensuellement le relevé des opérations payées par la carte d'achat qui est contrôlé et validé par l’ordonnateur avant de faire l’objet d’un
mandatement.
. Cette carte sera gérée par la secrétaire générale, dans sa globalité (paiement, gestion, surveillance).
À l'analyse de l’utilisation sur la période 2021/2023, la commune souhaite renouveler une seule carte pour l'achat ponctuel de faibles montants (fournitures d'entretien, alimentaire, informatiques, achats en ligne.….).
Sur la période du 1/12/22 au 30/11/23, la carte enregistre 99 opérations pour un montant global de 10 962 € soit des transactions moyennes de 111 €.
Le coût global de cette carte d'achat public avec son utilisation est estimé à 400,00 € sur la base d’un volume annuel des achats de 20 000 € pour 200 transactions.
Montant annuel de la carte 40,00 €
Cotisation annuelle 150,00 €
Commission sur flux (0,70 % de 20 000 €) 140,00 €
Avance de trésorerie Euribor 3M + 1,40 % 70,00 €
Cout total estimé par exercice (2024-2025-2026) 400,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise : e De contracter auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe la solution carte achat pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction (36 mois).
+ La mise en place de la solution carte achat au sein de la collectivité de Fains- Veel à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2026.
°e Un plafond global de règlements annuels limité à 20 000 €.
e Une cotisation annuelle de la carte à 40 €, une commission de 0,70 % sur
toutes les transactions, l'accès au service CE Net SP pour 150 € / an et un taux Euribor 3M + 1,40 % applicable à l'avance de trésorerie.
e M.le maire à signer le contrat avec l'organisme bancaire retenu.
+ M.le maire à désigner Madame Hélène SIMON, secrétaire générale, comme porteuse de cette carte d'achat.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_2023_071-DE
DE_2023_072
EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF (BUDGET GENERAL) 2024 AVANT SON ADOPTION
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) précise
que si le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1€f janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
L'exécutif peut aussi, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget.
I est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser ces dispositions de l'article L 1612-1 du C.G.C.T. pour permettre l'exécution des dépenses courantes 2024 avant le vote du budget primitif 2024.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Elle correspond à 25 % de la section d'investissement du budget primitif voté le 07 avril 2023, hors restes à réaliser, auquel s'ajoutent les décisions modificatives de l'exercice 2023 et 100% du budget primitif 2023 en fonctionnement.
BUDGET PRINCIPAL / DEPENSES Articles / Crédits Dépenses INVESTISSEMENTS Chapitres ouverts au BP] limitées à 25% 2023 sans avant adoption
reports N-1 budget 2024
Concessions et droits similaires 2051 7 176,00 € 1 794,00 €
Immobilisations incorporelles 20 7 176,00 € 1 794,00 €
Pers. Droit privé — Bâtiments et installation 20442 10 000,00 € 2 500,00 €
Subventions d'équipement versées 204 10 000,00 € 2 500,00 €
Terrains nus 2111 7 741,96 € 1 935,50 €
Bois et forêts 2117 11 329,00 € 2 832,25 €
Bâtiments publics 2131 41 325,00 € 10 331,25 € Immeubles de rapport 2132 2 200,00 € 550,00 €
Réseaux de voirie 2151 257 874,00 € 64 468,50 €
Autres réseaux 21538 145 059,00 € 36 264,75 €
Matériel et outillage de voirie 2157 12 258,00 € 3 064,50 €
Autres installation matériel et outillage 2158 8 536,04 € 2 134,00 €
Agencements aménagements terrains 2172 5 600,00 € 1 400,00 €
Matériel de bureau et matériel informatique 2183 7 502,00 € 1 875,50 €
Autres immobilisations corporelles 2188 3 000,00 € 750,00 €
Immobilisations corporelles 21 502 425,00 € 125 606,25 €
Immobilisations en cours 23 0€ 0€
TOTAL DES DEPENSES 519 601,00 € 129 900,25 €
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport concernant l'exécution du budget 2024 avant son adoption, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Autorise par anticipation du vote du budget 2024, l'engagement, liquidation et mandatement des crédits d'investissement dans la limite de 25 % des crédits d'investissement ouverts au budget primitif 2023 sur les chapitres 20, 21 et 23 pour un montant global de 129 900,25 €.
+ Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_2023_072-DE DE_2023_ 073
DECISION MODIFICATIVE N° 4/2023 — BUDGET GENERAL
Afin d’équilibrer les dépenses globales du chapitre 012 « charge de personnel », en complément à la décision modificative N°3/2023 qui visait l'article 6413, il convient de réaliser l'opération budgétaire suivante :
Chapitre / Article / Opération Libellé Montant
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 012/article 6218 Autre personnel extérieur + 8 000,00 €
Chapitre 65/ article 657362 C.C.A.S - 3 000, O0 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise
e Les écritures budgétaires, comptables et financières de la décision modificative N°4/2023 du budget général
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision modificative
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE _2023_073-DE
DE_2023_074
TARIFS 2024
ll est proposé :
+ De répercuter le taux de l'inflation constaté entre novembre 2022 et 2023 soit 3,5% aux quotients des tarifs du centre de loisirs et de limiter l'augmentation du tarif
jourmalier à 1%
+ De maintenir les autres tarifs à leurs niveaux de 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l'unanimité,
+ Donne son accord pour appliquer les tarifs comme indiqué ci-dessous :
° Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
1. OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC
Prix Forains Activités commerciales Cirques au m2 Métier | Métier M2/jour Abonnements 1er Jours £ 170 = 1i7im jour | Suivants (€) 4JAM 8J/2m | 12J/3M | 24J/6M | 52J/12M
0,98 0,49 2,10 | 1,68 1,47 1,26 1,05 0,63 150 50
Abat. 50% 20% 30% 40% 50% 70% 100€
Installation d’échafaudage sur espace public Gratuit 2 semaines puis 1 €/m2 par jour supplémentaire B. CENTRE DE LOISIRS -— Tarif applicable aux enfants résidant dans la commune ainsi que ceux, non-résident, scolarisés à Fains-Véel.
Base de Prix de la journée avec repas et goûter Repas hors tarifica Enfants domiciliés sur la commune Hors personnel tion commune du centre Quotients | < 362 353-455 | 456-605 | 606-776 | 777-917
2 918
Tarifs 9,10 € 9,76 € 11,47 € 14,34 € 16,64 € 18,77 € 22,93 € 7,58 €
Les bons d'«Aides aux Temps Libres», dont peuvent bénéficier les families viendront en diminution du prix de journée et seront présentés par la commune aux organismes pour remboursement. Les enfants non domiciliés sur la commune mais scolarisés sur la commune bénéficieront du tarif commune
C. CIMETIÈRES
Nature de la tarification |Inhumation Termes en Jardin Ossuaire| Dépo années . sitoir du souvenir
145 | 30 | 50
Concession 300 € | 500 €
Cavurne 270 € 455 €
Colombarium 845 €| 1270 | 2090
€ €
Dispersion cendres 500 € personnalisées **
Dispersion cendres
anonymes
60 €
Location trimestrielle 60 €
** Avec droit d'apposition d'une plaque selon modèle défini à la charge de la famille D. LOCATION DES SALLES COMMUNALES
o a Habitant ou association de Habitant ou association de Ê So œ Fains-Véel l’extérieur
© 2 # a g 5 Associations Privés Associations Privés © & 0 .—— © dl
5, & ® S o S Chauffage Chauffage Chauffage Chauffage __— TE 3 5 À
d = & Q Avec Sans | Avec | Sans Avec Sans Avec | Sans
1
. Re 130€ | 105€ | 160€ | 130€ | 190€! 155€ | 224€ | 180€
Réunion-Conférence Journee
Rostand —Lato-Réception — {
Repas-Mariage- |, z 205€ | 168€ | 257€ | 207€ | 322€! 260€| 371€ | 300€ 140 places Gala -Spectacle- |JOUrNneE
assises Concert-Théâtre- 4 k
end | 32e |262e| 388€e| 311€] 409€| 332€| 465€e|374€
Faucher-
Véel -
Sainte- Réunion — Petites
C ath eri ne réceptions 4
40 places journée 130 € | 105€ | 160€ | 130€! 190€ | 155€ | 224€ | 180€
Lavoir Véel Champêtres
ee
1 ; Verrerie Héunion-Conférence |journée 327€ | 278€ | 382€ | 827€ | 492€ | 382€ | 655€ |546€
Spectacle Réception —loto-Gala
: C t-Théât - 400 pl'assises | ConerEThééte | neex a37e | 382€ | 402€ | 437e| 600€! 402€| 765€ |655€
avec office 1
traiteur agréé) OUrné AS7 € | 382 € | 492€ | 437€ | 600€ | 492€ | 765€ | 655€ Réception avec journee
repas ou buffet 4 week-
end 546 € | 492 € | 600€ | 546€! 710€ | 600€ | 873€ 76€
Pose et dépose obligatoire par l'utilisateur plancher 100 m2 modulable — Ou Forfait de Repas dansant 4 4 y personnes pendant 2 heures en présence d’un agent communal 230 €
le journée 171€ 109€ | 240€ | 168€ | 235€] 164€ | 298€ /|214€
Verrerie Exposition ;
Exposition 250 Réunion . 2 214€ 171€ | 270€] 221€ | 285€! 234€ | 357€ 298€ places assises Conférences Journee
1 este 344€ |257e| 379€) 310€! 390€! 322€] 430€ |385€
(Option)
Verrerie rafraîchissement Tarif forfaitaire par jour d'utilisation 50 € Week-end =vendredi au
dimanche
Avec chauffage-1er
octobre au 15 mai
Sans chauffage = 16
Le secteur concurrentiel existe si un consommateur peut s'adresser indifféremment à une association ou à une entreprise pour un même service. Cette appréciation est faite sur l’activité par rapport à un même Précisions | mai-30 septembre lieu géographique d'exercice en prenant en compte le produit, le public,
concernant | Tarifs à la journée : du | le Prix et la publicité. _ la location | lundi au jeudi A l'issue de la manifestation, les locaux (salles, office, dégagements,
des salles | Associations de Fains- sanitaires) doivent faire l'objet d’un nettoyage approprié (balayage, et
Véel : la 1%® utilisation
annuelle de l’une ou
l'autre des salles est
gratuite hors actions ou
activités situées sur le
secteur concurrentiel.
passage d’une serpillère humidifiée sans produit). A défaut un forfait de 60€ sera déduit du montant de la retenue de garantie.
Les déchets ménagers seront conditionnés dans des sacs puis dans la poubelle affectée à cet usage, de même que les déchets recyclables
E. USAGE DES SALLES POUR ACTIVITES PHYSIQUES
Désignation de Activités à Durée de Associations faisant appel à un la salle caractère sportif l'usage professionnel, Professionnels, Entreprises et de rééducation exerçant leur activité
autorisées
Stade Gymnastique 1 heure 16 € D Salle Rostand Se
Pratique assimilable au
sport (Yoga...)
Pilates
1 jour 58 €
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_2023_074-DE
DE_2023_075
CAMPAGNE 2023 D'ELAGAGE DE CHEMINS COMMUNAUX -—
REMBOURSEMENT AUPRES DES PROPRIETAIRES RIVERAINS
Le Maire rappelle que selon l’article 161-24 du Code rural, « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sureté et la commodité du passage ainsi que la conservation des chemins. Les travaux d’élagage peuvent être effectués d'office par la commune aux frais des propriétaires après mis en demeure restée sans résultat ».
Dans le cadre de la campagne d'élagage de certains chemins communaux (chemins de Pisseloup, Chemin des Romains, chemin dit Ancien de Saint-Dizier, Chemin de Massonge, de
9 la Vigne des Seigneurs, des Hautes Thourasson, de la Côte Frabeau, chemin de Saint- Christophe), afin d'organiser une intervention globale, il a été proposé et accepté par la majorité des propriétaires des parcelles riveraines, la réalisation de cette prestation par la commune suivie d’un remboursement au prorata de la longueur mètre linéaire concernée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1°/décide :
+ De fixer à 3,00 € le mètre linéaire le remboursement de la prestation réalisée par la commune ;
° D’émettre à l'encontre des propriétaires riverains les titres correspondants : 2°} Autorise le maire à signer tous documents relatifs tous les documents référents à ce
dossier.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_2023_075-DE
DE_2023_ 076
DEMANDE DE SUBVENTION 2024 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des écoles de musique pour le budget 2024.
Le dossier de demande de subvention sera accompagné des pièces nécessaires, notamment du projet pédagogique et du programme d'activité annuel, en accord avec Monsieur BARNABE Jérémy, Directeur de l'école de musique municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e De solliciter une subvention de fonctionnement pour son école de musique communale auprès du Conseil Départemental au titre de l'exercice 2024
e D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
® REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_2023_076-DE
DE_2023 077
DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE A DESTINATION DES ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1111-1-1 ; ainsi
que les articles R 1111-1-A et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
notamment son article 1€T dont les dispositions entrent en vigueur le 1€T juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1250 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Il convient de désigner un référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.
10 Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier à l’adresse suivante : 14 Place de la Mairie — 55000 FAINS VEEL. En cas de saisine par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent sera rémunéré par la Commune de Fains-Veel conformément aux textes en vigueur, soit 80 € par sollicitation.
La Commune de Fains-Véel mettra à disposition, si besoin, une salle de réunion.
La communauté d'Agglomération lors de sa séance du 7 décembre 2023 a désigné son déontologue, il vous est proposé de porter votre choix sur cette personne et en conséquence de désigner monsieur Jean-Pierre BEGEL en qualité de déontologue de la commune de Fains- Véel.
Monsieur Jean-Pierre BEGEL, retraité, diplômé de l'Institut d'Administration des Entreprises, a exercé la fonction de Directeur Général des Services de la ville de Mirecourt et de la Communauté de Communes du Pays de Mirecourt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Désigne monsieur Jean-Pierre BEGEL en qualité de référent déontologue pour les élus communaux,
+ Fixe la rémunération du référent déontologue à hauteur de 80 € par sollicitation
+ Autorise M. ie Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
® REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_2023 077-DE
DE_2023_078
EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le règlement intérieur de la commande publique a été adopté le 27 mai 2020.
Après quelques années d'utilisation, en dehors de la revalorisation bisannuelle des seuils, des
aménagements s'avèrent nécessaires. À ce stade, trois axes principaux se dégagent :
se Suppression des commissions d'ouvertures ;
e Aménagement des seuils pour permettre une meilleure fluidité des mises en
concurrence ;
e Réduction des délais de convocation.
Revalorisation des seuils européens : Règlement délégué (UE) 2023/2495 de la commission
du 15/11/23 (publié le 16/11/23)
o 221 000 € pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs.
o 5 538 000 € pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions des
pouvoirs adjudicateurs
et à titre accessoire 443 000 € pour les marchés de fournitures et de services des entités
adjudicatrices.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
e autoriserles modifications apportées au règlement intérieur de la commande publique,
11 e donner tout pouvoir à monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir et
mener à bien cette affaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e Autorise les modifications apportées au règlement intérieur de la commande publique
e Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir et pour
mener à bien cette affaire.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE 2023 078-DE
DE_2023_079
AMENAGEMENT DU TEMPS SCOLAIRE DE L’'ECOLE MATERNELLE A LA
RENTREE DE SEPTEMBRE 2024
Parlettre du 29 novembre 2023, Monsieur le Directeur de l’école maternelle fait part du souhait des membres du conseil d'école réuni le 7 novembre 2023 de modifier les horaires d'entrée et de sortie des élèves à la rentrée scolaire de septembre 2024 aux motifs de faciliter l’organisation des familles et d'optimiser la présence de l'ATSEM. Les horaires établis depuis l’année scolaire 2018/2019 en vigueur actuellement : 8h25/11h25 — 13h25/16h25 deviendraient 8h35/11h35 — 13h35/16h35. Les 5 minutes de décalage entre les entrées et sorties des deux écoles seraient maintenues permettant aux parents d'assurer la liaison entre les deux écoles lorsqu'ils ont des enfants scolarisés dans chaque école.
La décision de Madame l'Inspectrice d'académie, prise au regard de la délibération du conseil municipal, de celle du conseil d'école, de l'avis de l'organisateur du transport (avis favorable du 13 décembre 2023).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adresser à madame l'Inspectrice d'académie, sa décision pour une application à la rentrée scolaire de septembre 2024/2025 :
+ avec pour horaires école maternelle : 8h35/11h35 — 13h35/16h35
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_2023_079-DE
DE_2023_080
INSTITUTION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4:
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Sous réserve de l'avis favorable du comité social territorial,
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,
12 2. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article ter de la lai du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),
- les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.124-1 du code de l'éducation.
3. LES MONTANTS
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la! Montant fixé par la titre de la période courant du | prime de pouvoir d'achat fixé | collectivité ou 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | par le décret l'établissement ou le groupement
inférieure ou égale à 23 700€ | 800 € 800 €
Supérieure à 23700 € et| 700€ 700 € inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27800 € et | 600 € 600 € inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et | 500 € 500 € inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et | 400 € 400 € inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et| 350€ 350 € inférieure ou égale à 33 600 €
13 Supérieure à 33 600 € et | 300 € 300 € inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l'objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions
à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la
période courant du 1€T juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. LES MODALITES DE VERSEMENT
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement en une fraction pour un versement
total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour
chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par
l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 18 voix pour et une abstention,
- d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_2023_080-DE
DE_2023_081
PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES : DOCUMENT UNIQUE
Présentation du bilan du programme 20238 et des prévisions 2024 de prévention des risques concernant le personnel communal :
5. Amélioration des conditions de travail sur l'exercice 2023
Secteur Fonctionnement Coût TTC
et investissement
Techniques (espaces | Achat de matériel portatif (scie 1 383,30 € verts, bâtiments, sauteuse...)
secrétariat)
Techniques Vêtements de travail 759,92 €
14 Chaussures de sécurité 347,27 €
Secrétariat Escabeau avec gardes corps 64,95 €
Périscolaire Vêtements de travail (blouses, 760,20 € sabots anti dérapant)
Tabourets réglables en hauteur 494,19 €
Police Vêtements (gilets pare-balles…. ) 4 124,65 €
Total 7 934,48 €
Secteur Formation 2023 Coût T.T.C.
Technique Conduite tracteur Néant
Secrétariat Mise à jour de l'état civil et Néant urbanisme
E. Prévision des améliorations de condition de travail sur lexercice 2024
Secteur Fonctionnement Coût TTC
et investissement
Techniques Achat d'une petite remorque 800,00 € Souffleur
Vêtements de travail 334,00 €
1 000,00 €
Administratif Massicot 558,00 €
Relieuse 260,00 €
Ordinateur 800,00 €
Police Sirène deux tons 688,00 €
Ordinateur 800,00 €
Périscolaire Biouses, sabots. 800,00 €
Total 6 040,00 €
15 Secteur Formation 2024 Coût TTC
Police ou techniques | ACMO Agent Chargé de la Mise en! Délivré par le CNFPT Œuvre des règles d'hygiène et de
sécurité
Police Formation du nouveau policier Délivré par le CNFPT icipal municipa En cours
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 18 voix pour et une
abstention,
+ _D’approuver le bilan 2023 du programme annuel des risques pour le personnel communal.
e D'’autoriser les prévisions 2024 du programme annuel des risques pour le personnel communal
e D'autoriser M. Le maire à signer tous les documents référents à ce dossier e
REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_ 2023 _O81-DE
DE_2023_082
ADHESION AU COMITE D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MEUSE GRAND SUD
Le maire rappelle au conseil municipal l'intention de l’Amicale de la mairie de rejoindre le comité d'action sociale de la communauté d'agglomération meuse grand sud, structure sociale de plus grande importante menant des actions en faveur des agents communaux territoriaux.
Suite aux échanges entre l'Amicale de la mairie et le comité d'action sociale de la communauté d'agglomération Meuse grand sud, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à celui-ci à compter de l’année 2024.
Le montant de l'adhésion annuelle consiste en une subvention déterminée par une somme allouée par agent actif (en 2023 : 237 €), à laquelle s’ajoute une participation au titre du mandat de gestion de l'arbre de Noël.
Cette subvention se substitue à celle versée chaque année en faveur de « l’Amicale de la mairie ».
Le conseil municipal, à l'unanimité,
1°/décide, l'adhésion au comité d’action sociale de la communauté d'agglomération Meuse grand sud à compter de l’année 2024
2°/ autorise le maire à signer la convention correspondante définissant les modalités d'application et tous documents s'y référant
RE Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_2023_082-DE
16 DE_2023_083
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A.)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n'a pas fait valoir son droit de préemption sur les transactions suivantes :
Nature Propriétaire Adresse du Références Prix Acheteur du bien bien cadastrales
Bâti sur M. Thomas 7 rue Saint- Section 542 169 000,00 € Sylvie terrain COMMANDOUX Martin AX — N°238 THIEBLEMONT propre 04 à 95 ca (BAR LE DUC)
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, prend acte de cette communication.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 30 055-215501867-20231228-DE_2023_083-DE
Le secrétaire de séance
Antoine MOLITOR
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