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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N°LROI 2025.16 DU 03122025 Portant Delegation de Signature au Sein de EFS Lroi
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N°LROI 2025.16 DU 03122025 Portant Delegation de Signature au Sein de EFS Lroi)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — LA REUNION - OCEAN INDIEN
Décision n° LROI 2025.16
DECISION N° LROI 2025.16 DU 03/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE
L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE LA REUNION - OCEAN INDIEN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-8,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-45 en date du 13/11/2025 nommant Monsieur Hervé MEINRAD aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan indien,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-40 en date du 13/11/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Hervé MEINRAD, directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion- Océan Indien,
Monsieur Hervé MEINRAD, directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan indien (ci-après « le directeur »), décide de déléguer à Madame Estelle ANTAYA, en sa qualité de directrice du département risques et qualité, (ci-après «/a directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion -Océan Indien, (ci-après l’« Etablissement »), les pouvoirs et les signatures suivants.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées en matière de management des risques, de qualité et de
formalités réglementaires
La directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du directeur de l'Etablissement :
a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence Régionale de la Santé (ARS),
b) les déclarations, demandes d'agrément, d'accréditation et d'autorisation d'activité et de produits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités liées à la transfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant sur les médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules et préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,
c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des marchés publics de l'Etablissement,
d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cette activité.
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Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
2.1. Le directeur de l'Etablissement délègue à la directrice les pouvoirs pour proposer et piloter les actions de l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection de environnement et des installations classées.
La directrice est chargée de :
évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement ; établir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. La directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du directeur de l'Etablissement et dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les administrations concernés.
Article 3 - Les compétences déléquées associées
La directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du directeur de l'Etablissement les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 4 - Suppléance
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice du département risques et qualité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Etablissement, les actes visés à l’article 1e" à Monsieur Guillaume MACCIO.
Article 5 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de La Réunion, entre en vigueur le 03/12/2026.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 03/12/2008, AD
ecteur
tFrançais du San Océan indien sseme
La Réu ion
Hervé MEINRAD
Directeur
Etablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan Indien
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