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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N°LROI 2025.17 DU 03122025 Portant Delegation de Signature au Sein de EFS Lroi
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N°LROI 2025.17 DU 03122025 Portant Delegation de Signature au Sein de EFS Lroi)
Thèmes du document : Tourisme, Santé, Industrie,
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — LA REUNION - OCEAN INDIEN
Décision n° LROI 2025.17
DECISION N° LROI 2025.17 DU 03/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE
L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE LA REUNION - OCEAN INDIEN
Vu le code de la santé pubiique, notamment ses articles R. 1222-28 et R. 1222-24,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° N 2026-45 en date du 13/11/2025 nommant Monsieur Hervé MEINRAD aux fonctions de directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan Indien,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-40 en date du 13/11/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Hervé MEINRAD, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan Indien,
Monsieur Hervé MEINRAD, directeur de l'Etablissement français du sang La Réunion - Océan Indien (ci- après le « directeur »), décide de déléguer à Monsieur Guillaume MACCIO, en sa qualité de directeur du département biologie, thérapies et diagnostic, (ci-après le « directeur >»), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan Indien (ci-après l’ « Etablissement >), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
Cette délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées
Le directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du directeur de l'Etablissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
1.2. les demandes d'accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes habilités, a
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1.3. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang.
Article 2 - Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du département biologie, thérapies et diagnostic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Etablissement, les actes visés à l’article 1er à Madame Estelle ANTAYA.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de La Réunion, entre en vigueur le 03/12/2026.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 03/12/2025,
’Étabiissément français du Sang
_{3 Réuniorm/Océan Indien
Hervé MEINRAD
Directeur
Etablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan Indien