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Arrêté - Arrete municipal n°2025 00222
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal n°2025 00222)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ville de
Villefranche
sur Mer Acte rendu exécutoire Par Publication sur le site de la ville le:
23/06/2025
Arrêté municipal n°2025-00222
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement, sur le domaine public routier métropolitain, commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à l’association COSEDEV durant la période du 20 juin 2025 au 31 août 2025
NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les articles L.2213 à L.2215,
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU les arrêtés municipaux réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement sur le territoire de la commune de Villefranche-sur- mer,
VU l’arrêté municipal n°3318 du 17 avril 2000 prescrivant la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n°5996 du 22 mars 2012 Réglementant la circulation et le stationnement des autocars touristiques désignés par la CCIT-NCA sur l’avenue du Général de Gaulle ‘RD 2559e* et dans les fossés de la Citadelle ‘voie communautaire’, en agglomération Commune de Villefranche-sur-Mer.
VU la convention du 23 aout 2022 de coopération et de facilitation des croisiéristes débarquant au port de VILLEFRANCHE-SANTE.
VU l'avenant n°1 du 9 février 2024 à la convention de coopération et de facilitation des croisiéristes débarquant au port de Villefranche-Santé conclu entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune de Villefranche-sur-Mer,
VU la délibération n°5 du Conseil Municipal du 19 juin 2023, ayant pour objet: Association des commerçants (COSEDEV) mise en place d’un service voiturier ;
VU la convention du 21 juin 2023 de mise à disposition temporaire du parking situé sous le pont-levis des fossés de la Citadelle à Villefranche-sur-Mer, délivrée à L'association COSEDEV (Commerçants Sédentaires de Villefranche-sur-Mer), représentée par sa Présidente, Madame Géraldine MAISON ;
VU l'avenant n°2 du 23 mai 2025 à la convention de mise à disposition temporaire du parking situé sous le pont-levis des fossés de la Citadelle à Villefranche-sur-Mer,
Pt
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax: 0493 76 3328
mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr VU l'avis favorable de l’Adjoint au Maire délégué à la sécurité, circulation, stationnement,
VU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des
services techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer,
Vu l’avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, Subdivision Est Littoral,
CONSIDÉRANT qu’il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRÊTONS
Article 1° Le pétitionnaire : l'association COSEDEV, sis 1 ruelle du Marché, 06230 Villefranche- sur-Mer ; est autorisé à occuper le domaine public routier métropolitain, commune de Villefranche-sur- Mer, à titre temporaire durant la période du 20 juin 2025 au 31 août 2025 inclus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Dans le cadre d’une meilleure régulation du flux de véhicules de la clientèle des
commerces et restaurants de la vieille-ville et des quais, l’association COSEDEV est autorisée à mettre en place un service voiturier.
Ce service voiturier permettrait de prendre en charge les véhicules de la clientèle et de les stationner sur le parking situé sous le pont-levis des Fossés de la Citadelle, dépendant de la parcelle AR n°252, et qui
sera dès lors spécialement réservé pour les besoins de ce service.
La prise en charge des véhicules de la clientèle s’effectuera sur un emplacement dédié situé en contrebas du jardin des Chasseurs, au croisement de l’avenue Sadi Carnot, de l’avenue Maréchal Joffre et des
Fossés de la Citadelle.
La restitution des véhicules s’effectuera sur un emplacement dédié situé sur le boulevard Féodorovna, angle Place Amélie Pollonais.
Le service voiturier fonctionnera sur une amplitude horaire de 12H00 à 02H00 (hors jours de croisières) et de 18H00 à 02H00 (lors des jours de croisières).
Article 3 La commune met à la disposition de l’Association COSEDEV le parking situé sous le
pont-levis des Fossés de la Citadelle, parcelle cadastrée AR n°252 d’une contenance de 8628 nv, délimité par une barrière levante au Nord et au Sud, et par les remparts de la Citadelle et des fossés à l’Ouest et à l'Est.
Disposant d'environ 50 places de stationnement, ce parking sera strictement destiné au stationnement des véhicules de la clientèle des commerces et restaurants pris en charge en charge par le service voiturier.
Selon l'avenant n°2 du 23 mai 2025 à la convention de mise à disposition temporaire du parking situé sous le pont-levis des fossés de la Citadelle à Villefranche-sur-Mer, ce parking sera réservé au service voiturier :
- du 20 au 22 juin 2025,
- du 27 au 29 juin 2025,
- du I juillet au 31 août 2025 inclus.
Pt
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr Selon l’avenant n°1 du 9 février 2024 à la convention de coopération et de facilitation des croisiéristes débarquant au port de Villefranche-Santé conclu entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune de Villefranche-sur-Mer, ce parking sera réservé au stationnement des bus de croisière désignés par la MNCA :
- les jours d'escales.
Article 4 L'accès au stationnement du parking situé sous le pont-levis des Fossés de la Citadelle
sera réservé 24 heures/24 heures et sera mis à disposition de la MNCA et de l’association COSEDEV, durant la période du 20 juin 2025 au 31 août 2025 inclus.
Article 5 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.
Article 7 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.
Article 8 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route.
Article 10 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de2 mois de sa publication.
Article 11 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique :
- à L'association COSEDEV,
- à la MNCA.
Article 12 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique à :
- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,
- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, au service Occupation du Domaine Public, de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villefranche-sur-Mer, le 16 juin 2025
Pr Christophe TR ANT
: 04 93 76 33 33 / Fax : 049. 3328
franche-sur-mer.fr
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél
mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.