Arrêté - Arrete municipal n°2022 00358

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Arrêté - Arrete municipal n°2022 00358 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal n°2022 00358)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, È VILLEFRANCHE SURMER Arrêté municipal n° ZxD'2 € — ec3sS

Portant réglementation de la circulation et du

stationnement pour EAU D'AZUR - SERVICE EAU,

avenue des Caroubiers

Acte rendu exécutoire après dépôt

En préfecture le

Par publication sur le site de la ville le 3C-©S: ce

LE MAIRE DE LA VILLE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-S ; Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110-2 al 2, R41 1-2, R411-25, R413-1 et R417-9 à R417-13 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre I, 8" partie « signalisation temporaire ») approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié (journal officiel du 30 janvier 1993) ; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2002-100 en date du 04 février 2002 relatif à la lutte contre le bruit ; Vu l'arrêté municipal n° 7849 du 22/09/2017 fixant les limites de l'agglomération de la commune de Villefranche-sur- Mer ;

Vu la demande VIAZUR n° 2022011795 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n°22-VSM-00142, présentée en date du 14/09/2022, par EAU D'AZUR - SERVICE EAU, CAMIN RENE PIETRUSCHI 06000 NICE - tél : 04 89 98 12 41 astreinte : 09 69 36 05 06, représentée par Mme RICHON Cécile - port : 04 89 98 12 41, qui sollicite l’autorisation de réaliser des travaux de pose branchement, en agglomération - avenue des Caroubiers, par l'entreprise EAU D'AZUR - SERVICE EAU, CAMIN RENE PIETRUSCHI 06000 NICE - 04 89 98 12 41 représentée par Mme RICHON Cécile - port : 04 89 98 12 41, astreinte : 09

69 36 05 06, à compter du 10/10/2022 à 08 heures 30 et jusqu'au 28/10/2022, à 17 heures ;

Vu l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur au titre de ses compétences dévolues par l’article L5217-2 du

code général des collectivités territoriales, Direction Territoriale Collines et Littoral Est 5, rue de l'hôtel de Ville 06364 NICE ;

Considérant que pour réaliser ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement, afin d’assurer la sécurité des ouvriers intervenant pour l’entreprise ou de la personne chargée de la réalisation ainsi que la sécurité des usagers ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'opération susvisée, le maitre d'ouvrage EAU D'AZUR - SERVICE EAU représenté par

le bénéficiaire Mme RICHON Cécile, est tenu de respecter les prescriptions relatives à la circulation et au stationnement, avenue des Caroubiers, au droit du n° 830, mentionnées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : Pour les besoins de l'opération, la capacité et le régime de circulation seront modifiés pour tous les

véhicules. les deux roues ainsi que les piétons, dans le tronçon de voie cité à l'article 1 du présent arrêté, de la manière suivante :

e la capacité de circulation sera réduite à 1 voie,

e un dispositif de circulation alternée par feux tricolores complété par un pilotage manuel sous la responsabilité de l'entreprise sera instauré, entre 08 heures 30 et 17 heures,

° la circulation sera intégralement rétablie chaque jour, entre 17 heures et 08 heures 30,

En outre, le bénéficiaire devra faire respecter les prescriptions générales de circulation suivantes :

e Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d'incendie,e Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité

réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,4 mètre, par la mise en place d'une déviation réglementaire.

e Faire mettre en place et entretenir, par les soins de l'entreprise chargée de l'opération, une signalisation temporaire de

chantier et de déviation correspondante, conforme à la réglementation en vigueur.

L'entreprise devra respecter les limitations de tonnage en vigueur sur toutes les voies du domaine public métropolitain.

La traversée de la chaussée devra être effectuée par demi-chaussée.

L'emprise du chantier sera rendue aux usagers chaque soir.

La vitesse de tous les véhicules, y compris les deux roues, est limitée à 30 km/h au droit de l'emprise définie à l'article

1 du présent arrêté, en application de l'article R413-1 du Code de la Route.

Le dépassement de tous les véhicules, y compris les deux roues, est interdit au droit de l'emprise définie à l'article 1 du

présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les activités ou travaux bruyants devront être interrompus à 20 heures au plus tard.

ARTICLE 4 : La présente réglementation sera en vigueur à compter du 10/10/2022 à 08 heures 30 et jusqu'au

28/10/2022, à 17 heures.

Le bénéficiaire de cette réglementation et/ou son mandataire sont tenus de détenir le présent arrêté sur site en permanence

pendant la durée du chantier ainsi que l'arrêté de voirie portant autorisation de travaux pendant la durée de l'opération, dûment signé par le gestionnaire de la voirie.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication conformément à la règlementation en vigueur

et sera dûment notifié au maître d'ouvrage.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, tout recours devra être présenté

devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, concernant les prescriptions générales de circulation et dans un délai de deux mois à compter de la date de

notification, concernant les prescriptions individuelles de circulation.

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera transmise pour exécution dans son domaine de compétences à :

- SDIS - 140, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 06270 Villeneuve-Loubet,

- Le chef de la Police Municipale,

- Le Commandant de la Police Nationale,

- EAU D'AZUR - SERVICE EAU,

- EAU D'AZUR - SERVICE EAU.

ainsi qu'au chef de la Direction Territoriale Collines et Littoral Est

ARTICLE 8 : Le Maire ou son délégataire, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de Villefranche-sur-Mer, le 2L.-os. ete

Le Maire de Villefranche-sur-Mer Conseiller

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