Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération+n°+11+Mise+à+disposition+d'un+Conseil
unknown - Délibération+n°+11+Mise+à+disposition+d'un+Conseil
Déliberation - 2023 015 Aide a la transition energetique
Déliberation - DELIB CONVENTION ACCOMPAGNEMENT TRANSITION ENERGET
Déliberation - 2024 081 Transition energetique Lancement dune pro
Déliberation - D58 Motion transition énergétique?1445962739
Déliberation - DELIB 20230511 02. Adhesion au CLER Reseau pour
Déliberation - 2025 n°20?t=1776714564
Déliberation - DEL08 Contrat Projet Transition Energetique et Eco
Acte - Offre demploi technicien transition energetique co
Déliberation - Délibération+n°+11+Mise+à+disposition+d'un+Conseiller+Transition+
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+n°+11+Mise+à+disposition+d'un+Conseiller+Transition+)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal :
En exercice :
Qui ont pris part à la délibération :
Date de la convocation :
08/02/2024
Date d'affichage :
07/03/2024
Objet de la
délibération
N°11
Approuvant la mise à
disposition d’un
Conseiller en
Transition
Energétique
pour la réalisation
d’une analyse
énergétique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 21 FEVRIER 2024
15
14
14 RARE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un février, à vingt heures,
en application du Ill de l'article 19 de la loi n° 2020-2980 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. Guy MICLO - M. Nicolas CHARNOT
— M. Francis COURBOT — Mme Florence FIMBEL — Mme
Sarah GROSCLAUDE — M. Quentin GUYOD - M. Jean KARLE
- M. Florent MONCHABLON - M. Mickaël RONDON - M. Michel
TÉREBUS - Mme Gabrielle VENCK-MILLET
AbSents excusés: "| Procurationa:
Mélanie BLEICHER Mickaël RONDON
Alexanne CANAL Jean KARLE
Sylvain HEIDET Florent MONCHABLON
M. Mickaël RONDON a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire expose au Conseil Municipal que TDE 90 réalise des
diagnostics énergétiques en vue d'obtenir un état des lieux des
consommations et des dépenses énergétiques des bâtiments et de
l'éclairage publics pour les communes du Territoire de Belfort de
moins de 10 000 habitants. Une mission d'analyse énergétique du
patrimoine vient compléter cette mission de diagnostics.
Cette mission est proposée dans le cadre d'une mise à disposition
d'un conseiller en Transition Energétique matérialisée par une
convention signée entre TDE 90 et la commune.
La mise à disposition de services procède en l'espèce d'une
démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité
territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans
l'établissement des tarifs des services, et une facturation générale en
dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les
petites communes. Cette mise à disposition est possible sur le fondement de :
> L'article 7.2.6 des statuts du syndicat qui précise que TDE 90 peut réaliser des études et mettre en œuvre toutes études et actions en faveur de la maîtrise de l'énergie, des économies d'énergies et du climat, visant à :
- L'amélioration de la performance énergétique ;
- La mutualisation des économies d'énergies réalisés par ses
membres;
- Les études et mise en œuvre d'actions en faveur de la maîtrise
de l'énergie ;
- Fournir des conseils énergétiques dans le domaine des énergies (tarification, choix des matériels et d'équipements) ou dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie ;
- La lutte contre les changements climatiques ;
- La maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité utilisant les énergies renouvelables et l'exploitation de ces installations dans les conditions fixées par les articles L2224-32 et L2224-33 du CGCT
> L'article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
aux termes duquel «Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. »
> Les articles 8.1 et 8.2 des statuts du syndicat autorisant les
prestations de services et la mise à disposition des services du syndicat par convention ;
> La délibération du comité syndical du 23 septembre 2020 fixant le coût de cette prestation.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de
sa prise d'effet et concerne les actions suivantes à conduire sur le
patrimoine communal :
- Le pré-diagnostic énergétique portant sur les trois
dernières années comprenant un inventaire du patrimoine
énergétique et son classement.
- Le bilan énergétique détaillé portant sur les trois
dernières années, comprenant l'analyse du patrimoine et des
problématiques énergétiques spécifiques, des propositions
d'actions destinées à diminuer la facture énergétique.
- Le suivi et l'accompagnement dans la mise en œuvre du
plan d'actions d'améliorations préconisé.
- Le conseil, l'animation et la sensibilisation aux élus et aux
services de la commune en matière de maîtrise de l'énergie et
de développement des énergies renouvelables.
En échange de la réalisation du bilan énergétique de base et du suivi
sur 3 ans, la commune s'engage à verser à TDE 90 une somme de :
- 1 € par habitant et par an pour les communes de + 2 000
habitants.
- 0.7 € par habitant et par an pour les communes de — 2 000
habitants.
L'adhésion de la collectivité est matérialisée par une convention de
mise à disposition jointe à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du Maire,
1) Décide d'approuver la mise à disposition d’un Conseiller en
Transition Energétique à la commune par TDE 90.
2) Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires de la mise en œuvre de cette
décision.
3) Autorise le Maire à régler le coût de cette mise à disposition à
TDE 90.
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, mgfs \et an ci-
dessus.
Ont signé au registre tous les membres prései
Extrait certifié conforme.