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Déliberation - 2024 081 Transition energetique Lancement dune procedure de publicite pour la mise a disposition despaces publics pour la creation dombrieres photovoltaiques
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 081 Transition energetique Lancement dune procedure de publicite pour la mise a disposition despaces publics pour la creation dombrieres photovoltaiques)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@Gancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
—SAINT—
Per ANCENIS
cl e æ
) =) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-081
Conseil municipal du 3 juin 2024
Le Lundi Trois Juin Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Katharina THOMAS, Arnaud BOUYER, Syivie ONILLON, Fabrice CERISIER, Patrice GOUDE, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Séverine LENOBLE, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI, Nabil ZEROUAL, Sarah ROUSSEAU et Camille FRESNEAU conseillers municipaux.
Absent{e})s : Carine MATHIEU
Excusée(s) : Isabelle BOURSE, Bruno FOUCHER, Vivien BRANCHEREAU, Olivier BINET
Pouvoirs : Isabelle BOURSE à Fanny LE JALLE, Bruno FOUCHER à Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU à Mélanie COTTINEAU, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
Ont été désignés secrétaires de séance: Monique GOISET, Camille FRESNEAU et Nicolas RAYMOND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 34
Date de la convocation : 28 mai 2024
Date de la publication : 7 juin 2024
2024-081 TRANSITION ENERGETIQUE - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE PUBLICITE POUR LA MISE A DISPOSITION D'ESPACES PUBLICS POUR LA CREATION D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES
Rapporteur: Mireille LOIRAT
La commune a reçu une Manifestation d'Intérêt Spontanée de la part de l'association EOLA pour la mise à disposition de trois terrains communaux en vue de la réalisation d'ombrières photovoltaïques.
Les terrains identifiés sont :
- le parking près de l'école Sainte Anne,
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib081-DE
Reçu le 05/06/2024 - le parking des salles du Bois Jauni,
- le parking gare du boulevard Joseph Vincent.
EOLA est une association de loi 1901, qui a son siège au Cellier, dont le but est la promotion de la transition écologique et énergétique. Elle fait partie des membres fondateurs de RECIT, Pays de la Loire. Elle porte des projets éoliens et photovoltaïques citoyens sur Teillé, Riaillé et Saint Herblon.
Le projet proposé de mise en place d'ombrières sur parking serait porté par un collectif de citoyens qui aura émergé à l’aide de l'animation de EOLA. Une levée de fonds citoyenne est estimée à 50 000 € par site. Le reste du financement serait emprunté.
Un comité de pilotage regrouperait la commune d'Ancenis-Saint-Géréon et EOLA pour co- construire la gouvernance de projet et notamment de la future structure porteuse du projet.
La commune étant susceptible de faire droit à cette proposition, il convient de porter à la connaissance du public cette manifestation d'intérêt spontanée et d'identifier les opérateurs économiques susceptibles d’être également intéressés par la mise à disposition de son domaine public, pour le même objet.
En effet, aux termes de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ». Ainsi, tout porteur de projet concurrent pour la mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques citoyennes pourra se manifester.
Les modalités de présentation des intérêts concurrents seront précisées sur le site de la commune et feront l'objet d'une publication dans la presse locale, et le site internet de la commune. Dans le cas où d’autres manifestations d'intérêt concurrentes seraient émises, la commune initiera une procédure de sélection préalable des occupants potentiels du site conformément aux articles L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) sera alors publié.
Il convient de préciser que l'appel à manifestation d'intérêt permettra de sélectionner un candidat mais n’a pas pour vocation de figer l'ensemble des aspects juridiques et techniques du projet.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi 2023-175 relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 ;
VU la manifestation d'intérêt spontanée transmise par EOLA, le 15/04/2024 ;
VU les statuts de l'association EOLA ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite développer les énergies renouvelables sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite développer des projets portés par les citoyens (collectivités, habitants, acteurs locaux) ;
CONSIDÉRANT que l'association EOLA possède une expertise dans le développement des énergies renouvelables et citoyennes ;
CONSIDÉRANT que la manifestation d'intérêt spontanée transmise par EOLA correspond aux exigences de gouvernance de la commune pour un projet de développement des énergies citoyenne ;
CONSIDÉRANT que la collectivité doit faire publicité de la mise à disposition de son domaine public.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Après avis de la commission municipale du 21 mai 2024 transition écologique, mobilités et démocratie locale.
Il est proposé que le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 34
Votants : 34
Abstentions : 4
Exprimés : 30
Pour : 30
Contre : 0
APPROUVE la procédure de publicité (presse locale et site internet de la commune) pour la mise
à disposition d'espaces publics, pour la création d'ombrières photovoltaïques sur les terrains suivants :
- le parking près de l'école Sainte Anne,
- le parking des salles du Bois Jauni,
- le parking gare du boulevard Joseph Vincent.
VALIDE le lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt, en cas de réponse concurrente à la procédure de publicité de mise à disposition d'espace public.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Monique GOISET Camille FRESNEAU
fe NIS-SA/y NN
SZ +
Publication sur le site internet le :
Transmission au contrôle de légalité le : û le JUIN 2024
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib081-DE
Reçu le 05/06/2024