Déliberation - 25 11 24 DEL 36 Ouvertures dominicales des commerces

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Déliberation - 25 11 24 DEL 36 Ouvertures dominicales des commerces Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 25 11 24 DEL 36 Ouvertures dominicales des commerces)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

2024 - 36 OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES 9.1 ND/BG

Conseillers municipaux présents : 42

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code du travail et notamment son article L. 3132-26,

Vu la consultation préalable de la Métropole du Grand Paris sollicitée par courrier du 22 octobre 2024,

Vu la consultation préalable des différentes organisations syndicales de salariés et du patronat et des Chambres consulaires sollicitées par courrier du 22 octobre 2024,

Vu l'avis de la commission de l’attractivité, de la vie économique, de l’emploi, des artisans et commerçants du

18 novembre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la liste des dimanches dérogeant au principe du repos dominical pour l’année 2025 :

- les 12 et 19 janvier 2025 : soldes d’hiver ;

- le 16 mars 2025 : opération commerciale journée portes ouvertes ;

- les 15, 22 et 29 juin 2025 : ventes privées et soldes d’été ; - les 7 et 14 septembre 2025 : rentrée scolaire et forums ;

- les 7, 14,21 et 28 décembre 2025 : fêtes de fin d’année.

Délibération adoptée par

Votes pour : 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Louiÿ BROSSE

Délibération transmise en Préfecture le ? 7 N OV. 2024

Délibération affichée en mairie le 2 7 NOV. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Ouvertures dominicales des commerces

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 en faveur de la croissance, de l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié l’article L. 3132-26 du code du travail, qui règlemente les possibilités de dérogations au repos hebdomadaire fixé le dimanche dans les établissements de commerce de détail. Suivant cette nouvelle législation, le Maire a la possibilité d’accorder aux commerçants de détail de l’ensemble des branches d’activités, douze

dimanches travaillés par an. Certains commerces peuvent de droit, faire travailler leurs salariés le dimanche, tels que les commerces alimentaires jusqu’à 13H et les commerces listés à l’article R. 3132-5 du code du travail

(débits de tabac, cafés, stations essence,

L’arrêté municipal, déterminant le nombre d’ouvertures du dimanche, doit faire l’objet d’une concertation

préalable en consultant :

- Je Conseil municipal, qui doit rendre un avis simple sur présentation d’une délibération ; - l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommunale, en l’espèce la Métropole du Grand Paris (MGP), dont la Commune est membre, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération

dans le délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

Les dimanches travaillés ont été déterminés en prenant en compte :

- des demandes récurrentes des commerçants courbevoisiens de chaque secteur d’activité (équipement de la

personne, surfaces alimentaires, parfumeries, autres activités de commerce et services,.…) ; - des périodes commerciales (soldes, rentrée scolaire, fêtes de fin d’année, journées portes ouvertes,.…) ;

- des demandes déjà reçues pour l’année 2025.

Il est demandé au Conseil de donner un avis favorable sur le calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales

autorisées, à savoir :

- les 12 et 19 janvier 2025 : soldes d’hiver ;

- le 16 mars 2025 : opération commerciale journée portes ouvertes ;

- les 15, 22 et 29 juin 2025 : ventes privées et soldes d’été ; - les 7 et 14 septembre 2025 : rentrée scolaire et forums ; - les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 : fêtes de fin d’année.

Il est demandé au Conseil d’approuver la liste des dimanches dérogeant au principe du repos dominical pour

l’année 2025.