Déliberation - 04 12 23 DEL 13 Ouvertures dominicales des commerces

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Arrêté - 2025ARR064 Ouverture dominicale des commerces

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Conseil Municipal - 116 Ouverture dominicale des commerces en 2016

Déliberation - 04 12 23 DEL 13 Ouvertures dominicales des commerces Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 04 12 23 DEL 13 Ouvertures dominicales des commerces)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023

2023 - 13 OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES

9.1 AT/BG

Conseillers municipaux présents : 45

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code du travail et notamment son article L. 3132-26,

Va la consultation préalable de la Métropole du Grand Paris sollicitée par courrier du 19 octobre 2023,

Vu la consultation préalable des différentes organisations syndicales de salariés et du patronat et des Chambres

consulaires sollicitée par courrier du 19 octobre 2023,

Vu l'avis de la commission de l’attractivité, de la vie économique, de l’emploi, des artisans et commerçants du

20 novembre 2023,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la liste des dimanches dérogeant au principe du repos dominical pour l’année 2024 :

- les 7, 14 et 21 janvier 2024 : début d’année et soldes d’hiver ;

- les 30 juin et 7 juillet 2024 : évènement lié aux soldes d’été ;

- les 1° et 8 septembre 2024 : rentrée scolaire ;

- le 1% décembre 2024 : opération commerciale nationale ;

- les 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 : fêtes de fin d’année.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

LeMaire, Le secrétaire de séance,

\ 4 \ CZ 2

4

Jacques KOSSOWSKI ee TOIS

Délibération transmise en Préfecture le 0 6 DEC. 2023

Délibération affichée en mairie le 0 6 DEC. 2023

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux moïs, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).PPORT : Ouvertures dominicales des commerces

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron », dans son titre III, a introduit de nombreux changements en matière de législation sociale et de dérogations au repos dominical des salariés. L'objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement économique des territoires, afin de réduire les distorsions pouvant exister entre les commerces. Il a, entre autres,

pour objectif d’élargir les possibilités d’ouverture de commerces les dimanches, soit en raison de leur lieu d’implantation (zones touristiques, zones touristiques internationales, zones commerciales, certaines gares), soit sur décision du Maire pour déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12 dimanches à compter de

2016.

L’entrée en vigueur de la loi « Macron » le 31 décembre 2015 a fixé la règle des dérogations au repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an, au lieu de 5 auparavant, en introduisant le nouvel article L. 3132-26 du code du travail. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre de l’année précédente.

L’arrêté municipal doit désormais être précédé d’un avis simple du Conseil municipal. De plus, une consultation préalable des organisations patronales et syndicales, de la Chambre du Commerce et de l’Industrie et de la

Métropole du Grand Paris doit être réalisée.

Il convient de rappeler que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur

peuvent travailler le dimanche et qu’une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche comme motif de non-embauche. Tout salarié employé un dimanche sur autorisation du

Maire voit sa rémunération au moins doubler et bénéficie d’un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire dû), dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là.

L’objectif est double: maintenir un équilibre commercial entre le territoire de la Ville et plusieurs pôles commerciaux du Département et prendre en considération les habitudes de consommation propres à certains

évènements, en particulier durant les soldes et fêtes de fin d’année.

Le caractère collectif de la dérogation municipale garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés. De plus, les commerces de détail alimentaire peuvent déjà ouvrir librement le dimanche jusqu’à 13 heures. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.

Il est demandé au Conseil de donner un avis favorable sur le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales

autorisées, à savoir :

- les 7, 14 et 21 janvier 2024 : début d’année et soldes d’hiver ;

- les 30 juin et 7 juillet 2024 : évènement lié aux soldes d’été ;

- les 1° et 8 septembre 2024 : rentrée scolaire ;

- le 1% décembre 2024 : opération commerciale nationale :

- les 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 : fêtes de fin d’année.

Il est demandé au Conseil d'approuver la liste des dimanches dérogeant au principe du repos dominical pour

l’année 2024.