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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 18 Conditions organisation election membres CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FR EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HÉRAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2026/18 #27mars2026
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Six et le vingt septième jour du mois de mars à 18h3,
à Saint Mathieu de Tréviers les membres du Consell Municipal de la Commune, convoqué le vingt at un mars s'est réuni au nombre prescrit par la lol, dans le leu habtuel de ses séances, sous la présidence de
M. Jérôme LOPEZ, Maire
Conditions d'organisation de l'élection des
membres de la Commission d'Appel d'Offres
(CAO) et de la Commission de Délégation de
Service Public (CDSP) et de dépôt des listes -
Approbation
Membres présents ; ï M. Jérôme LOPEZ,
Maire, € IE EXECUTOIRE Mme Patricia COSTERASTE,
M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M, Patrick COMBERNOUX, M. Stéphane GOULLIER,
M. Nicolas MEJRI, Adjoints au Maire, M. Gilles HOLVECK, M. Alain GIBAUD,
Mme Bernadette MURATET, Mme Carine SARRAILH, M, Luc MOREAU, Mme Vanessa DURIEUX,
M. Nicolas GASTAL, M. Cédric AZEMA, Mme Hortencia JACQUETON, Mme Mathilde GALLAND,
M. Thibaut MARTINEZ Mme Isabelle POULAIN, Mme Magaly PERES, M. Jérôme FRANCHOMME,
M, Charles LEVEQUE, conseillers municipaux,
Compte tenu de sa transmission en
Membres représentés :
Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à M, Jérôme LOPEZ ;
Mme Jessica SAHUN TURQUAIS donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
Mme Sophie GUIGNARD donne pouvoirà M, Stéphane GOULLIER ;
Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
M: Ludovic BIANCIOTTO donne pouvoir à M. Magaly PERES.
D Votants: 27 Secrétaire de séance :
D Pour : 27 Mme Patricia COSTERASTE,
Contre : 0
D'Abstentions: 0 ©
© © © © VOTE À L'UNANIMITE
Conformément aux dispositions combinées des articles L1414-2 et suivants, L2121-21 et suivants, D1411-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une instance de décision qui intervient pour l'attribution des marchés à procédure formalisée, notamment pour choisir les offres:
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, là CAO doit être composée de l'autorité habilitée à
signer le contrat (le Maire), ou de son représentant, et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
de l'organe délibérant élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le droit de la commande publique prévoit également l'intervention de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) dans le cadre d’une procédure de choix d’un concessionnaire,
En application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la CDSP doit être
composée de l'autorité habilitée à signer le contrat (le Maire), ou de son représentant, et de 5 membres ütulaires et 5 membres suppléants de l'organe délibérant élus en son sein À la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur la forme et le dépôt des candidatures À la CDSP ainsi qu'à la
CAO. Il est proposé aux membres du Conseil municipal les modalités suivantes (identiques aux deux
instances) à savoir :
*_ la forme et le dépôt des candidatures : Conformément à l'article D, 14113 du Code général
des collectivités territoriales, les candidatures prennent la forme d'une liste. Chaque liste
comprend les noms des candidats à raison de cinq maximum afin de satisfaire le nombre total
des sièges des titulaires, et de cinq candidats maximum afin de pourvoir les sièges de suppléants.
Co ND UEr APE une B x à ÿ A à ; DZ hyETete MBDE |, , le dépôt des listes : Le dépôt des listes s'effectue dans leéRdee ae Ken l'assemblée Se par délibérante conformément aux dispositions de l'article 11-5 du Code général des
S
collectivités territoriales, Il est proposé au, Conseil municipal d'accepter le dépôt des listes
labo Soi Sck cakanl di à cmmux 6 2/4 [aox auprès de Monsieur le Maire au plus tard à l'ouverture de la séance du Conseil municipal
qui
procédera à l'élection.
« Pélection: Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du
Code général des
collectivités territoriales, l'élection des membres se déroule au scrutin secret,
sauf si l'assemblée
délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret », Les
candidats sont élus
au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application
de la
règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférenuiel. Les listes peuvent
comprendre
moins de noms qu'il n'ya de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas
d'égalité des
restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité
des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver /es modalités de dépôt des listes pour l'élections
des membres de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation
de Service Public
(CDSP) telles qu'exposées ci-dessus ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document relatif à
cette affaire.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver les modalités de dépôt des listes pour l'élections
des membres de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation
de Service Public
(CDSP) telles qu'exposées ci-dessus ;
… d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document relatif à
cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260402-2026-18-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026 Dale de réception préfecture : 02/04/2026