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Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 019 conditions organisation election membres DSP)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
eUE s EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HÉRAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2025/019 13 mars 2025
Obiet de la délibération : L'An Deux Mille Vingt Cinq
et le treizième jour du mois de mars à 19h00 HORS COMMISSION Conditions | à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le sept mars s'est réuni au d'organisation de l'élection des membres | "OMbre prescrit par là loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Jérôme
de la Commission de Délégation de | LOPEZ, Maire Service Public et de dépôt des listes des
candidats - Approbation —. d
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS. M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire. M. Antoine
FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER,
Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BIANCIOTTO, M, Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
Membres représentés :
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à M. Nicolas GASTAL.
Secrétaire de séance : M. Erwan BERNARD,
GO Votants: 27
D Pour : 27
ΠContre : 0
Abstentions : 0
æ m @ @ VOTE A
L'UNANIMITE
Le droit de la commande publique prévoit l'intervention de la Commission de Délégation de Service
Public dans le cadre d’une procédure de choix d’un concessionnaire.
En application de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
Commission de Délégation de Service Public sera composée de son Président ou de son représentant, président de la commission, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à là
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il sera procédé selon les mêmes modalités à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires, soit cinq suppléants.
La Commission de Délégation de Service Public est chargée :
. ’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admi:
offre ;
° d'établir un rapport destiné à l'assemblée délibérante sur le choix du candidat retenu.
à présenter une
Il est proposé au Conseil municipal de faire de la Commission de Délégation de Service Public une
instance à caractère permanent, qui sera réunie en fonction des besoins, afin d'éviter d’avoir àdésigner
une commission à chaque délégation de service public.
Le Conseil municipal doit également se prononcer sur la forme et le dépôt des candidatures à la
Commission de Délégation de Service Public :
+ la forme et le dépôt de candidature: Conformément 4 Tarte, Dradti3 du CGCT, Res candidatures prennent la forme d’une liste. Chaque lis REA E RON les candidats à raison de cinq maximum afin de satisfaire le nombre 140 #46" #asét"4es Miles, et de ci candidats maximum afin de pourvoir les sièges v DR Î
Aide Su k & indetrel”
la communs Le 3413 ROX\ s'effectue dans les conditions fixées par Passemblée au le dépôt des listes: Le dépôt des lis
délibérante conformément aux dispositions de l'article D. H1I-5 du CGCT. Il est proposé
Conseil municipal d'accepter le dépôt des listes auprès de Monsieur le Maire au plus tard à séance du Conseil municipal qui procédera à l'élection ;
on de Délégation de Service Public se déroule l'ouverture de I l'élection : l'élection des membres de la Comm
au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret » (CGCT - article L. 2121-21). Le: andidats sont élus au scrutin de liste suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il ny a de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la
liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'instauration d'un Commission de Délégation de Service Public
permanente au sein de la commune de Saint Mathieu de Tréviers ;
de dire que les modalités de dépôt des listes sont celles exposées ci-dessus ;
d'instaurer qu'en cas d'empêchement temporaire d’un membre de la Commission de
Délégation de Service Public, celui-ci sera remplacé par un suppléant non nominativement
affecté mais appartenant à la même liste ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
_
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
DECIDE
A L'UNANIMITE
d'approuver l'instauration d'un Commission de Délégation de Service Public
permanente au sein de la commune de Saint Mathieu de Tréviers ;
de dire que les modalités de dépôt des listes sont celles exposées ci-dessus ;
d'instaurer qu'en cas d'empêchement temporaire d'un membre de la Commission de
Délégation de Service Public, celui-ci sera remplacé par un suppléant non nominativement
affecté mais appartenant à la même liste ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
nr Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20250327-2025-019-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réceplion préfecture : 27/03/2025