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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.3 Campagne sterilisation des chats)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ES
PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
07
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
sept
janvier
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents:
Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
MARTINS,
Didier
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Olivier
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Paul
VOUHÉ,
Patrick
MOULINEAU,
Christian
PINEAU,
Fabienne
THORRÉE,
N°
2025_03
Environnement
:
Convention
pour
campagne
de
stérilisation
des
chMES
Isabelle
PIDOUX,
Guillaume
PORCHET,
Thomas
BEVILLE, |
Sophia
AUGER.
|
Excusés
avec
pouvoirs
:
|
Excusés
sans
pouvoir
:
Céline
PAILLAT,
Sandra
SAUVAGE,
Marine
SACRÉ.
Secrétaire
de
séance
: Sophia
AUGER.
|
ue
en
Date
de
convocation
: 2 janvier
2025
EXCUSÉS
sise
03
POUMOÏLS
Lannsenemesd 0
Date
d'affichage
: 8 janvier
2025
Votants
tacsmnenmamanm
16
Certifiée
exécutoire,
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Publié
le :
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250107-2025
03-DE
Date
de
télétransmission
: 22/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 22/01/2025 N°
03
: Environnement
: Convention
pour
campagne
de
stérilisation
des
chats
Devant
la
prolifération
de
chats
dans
différents
secteurs
de
La
commune,
Madame
le
Maire
propose
de
conventionner
avec
l'association
«
Pas
de
chat
sans
toit
»
et
d'organiser
une
campagne
d'identification
et
de
stérilisation.
Cette
mesure
concerne
les
chats
errants
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
et
vivant
dans
Les
lieux
publics
de
La
commune.
Les
chats
ainsi
identifiés
et
stérilisés
deviendront
propriété
de
la commune
et
obtiendront
le
statut
de
«
chat
libre
»,
relâchés
sur
leurs
lieux
de
vie
habituels.
Pour
cette
campagne,
les
frais
seront
partagés
entre
l’association
qui
prendra
à
sa
charge
la
stérilisation
et
La
commune
qui
paiera
l’identification
par
tatouage
ou
puce
électronique,
Le coût
indicatif
moyen
étant
de
45.00
€
par
chat.
Après
délibération
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Le conseil
municipal : - décide
d’engager
cette
campagne
- fixe
à
10
Le
nombre
maximal
de
chats
qui
pourront
en
bénéficier
annuellement
- autorise
Madame
le Maire
à
signer
la
convention
correspondante
- Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2025
et
suivants.
Fait
et
délibéré,
Le jour,
mois
et
an
que
dessus. Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
CÉ
Sophia
AUGER
Le
Maire,
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250107-2025_03-DE Date
de
télétransmission
: 22/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 22/01/2025 CONVENTION
d'identification
et de
stérilisation
des
chats
errants
ENTRE
:
La
municipalité
de
Aller
-em-
Pfrime
Àk.
Leu
le.
de
Pemel.
49
6e
VILLIERS
-EN-CLAINE
Représentée
par
son
maire,
Lure
MOREAL
7
D'UNE
PART,
ET L'association
Pas
de
chat
sans
toit
N°
W792004300
Préfecture
des
Deux-Sèvres
12
impasse
de
Portomeau
79210
Prin
Deyrançon
Représentée
par
sa Présidente,
Madame
Krystel
PHILIPPE
Ci-après
définies
« les parties
»
D'AUTRE
PART.
IL
EST
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
campagne
de
stérilisation
et
d’identification
de
chats
errants
engagée
conjointement
par
la
commune
de
#/%3-em-Ploine
et
l'association
Pas
de
chat
sans
toit
s’inscrit
pleinement
dans
la lutte
contre
la maltraitance
animale
renforcée
par
la nouvelle
loi
N°
2021-1539
promulguée
le
1%
décembre
2021
visant
à
lutter
contre
la
maltraitance
animale
et conforter
le
lien
entre
les animaux
et les hommes.
S’engager
à stabiliser
au
sein
d’un
territoire
une
colonie
de
chats
libres
lutte
contre
la prolifération
des
chats
errants
et des
nuisances
qui
en
découlent,
rétablit
un
équilibre
de
biodiversité
et apporte
une
solution
politique
durable
bénéficiant
conjointement
aux
hommes
et aux
animaux.
Paraphe
1
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250107-2025
03-DE
Date
de
télétransmission
: 22/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 22/01/2025 1.1
—
La
présente
convention
encadre
la
mise
en
place
d’une
action
visant
à
maîtriser
les
populations
de
chats
errants
sans
propriétaire
par
le
contrôle
de
leur
reproduction,
en
accord
avec
la
législation
en vigueur
suivant l’article L.211-27
du
Code
Rural.
1.2
—
Elle
détermine
les
obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de
stérilisation
et d’identification
des
chats
errants
sans
propriétaire
ou
sans
«
détenteur
» vivant
sur
le
domaine
public
de
la municipalité.
1.3 — Elle
détermine
les modalités
de prise
en
charge
des
frais
de
stérilisation
et d’identification
par
l'Association
Pas
de
chat
sans
toit et par la municipalité.
1.4
—
La
commune
de
ÿe.et
l’association
Pas
de
chat
sans
toit
conviennent
de
collaborer
pour
mener
à bien
des
campagnes
de
stérilisation
et d’information
afin
de
responsabiliser
les
détenteurs
de
chats
et d’obtenir
d’eux
qu’ils
fassent
stériliser
leur
chat
(mâle
et femelle),
qu’ils
respectent
la législation
relative
à la cession
des
animaux
et qu’ils
ne
mettent
pas
leurs
animaux
à la
rue
s’ils ne
peuvent
les assumer
mais
les portent
auprès
d’un
établissement
de protection
animale.
ARTICLE
2 - MODALITÉS
DE
FONCTIONNEMENT
et
de
l’association
Pas
de
chat
2.1
—
Obligations
de
la
municipalité
de
sans
toit.
La
municipalité
s'engage
à
la
prise
en
charge
financière
des
frais
d’identification
par
puce
électronique
et tatouage
de
la lettre
P dans
l’oreille
ainsi
qu’à
mettre
le chat
au
nom
de
la mairie
lui
conférant
le
statut
de
« chat
libre
». A
titre
d’information,
le
coût
moyen
pour
l’identification
d’un
chat
est
de
40
€ par
animal
(prix
moyen
constaté
chez
nos
vétérinaires
partenaires),
L'association
Pas
de
chat
sans
toit s’engage
à la prise
en
charge
des
frais
de
stérilisation.
Le
vétérinaire
- partenaire
de
l’association
Pas
de
chat
sans
toit
- chez
qui
les
chats
ont
été
conduits
adresse
à l’association
Pas
de
chat
sans
toit sa facture
de
stérilisation
et à la municipalité
sa
facture
d'identification.
De
plus,
le
vétérinaire
adresse
au
fichier
d'identification
(I-CAD)
les
documents
nécessaires
afin
que
la mairie
soit destinataire
des
cartes
d’identification
des
animaux.
Le
nombre
de
chats
concernés
par
la convention
est
fixé
à 10
chats,
La
période
de
l’année
durant
laquelle
la
campagne
se
déroule
s’étale
du
1°
septembre
au
31
mars
de
l’année
suivante,
ce
qui
signifie
que
le
trappage
est
suspendu
entre
le
1“
avril
et le
31
août,
La
convention
est
susceptible
de
prendre
fin
sans
préavis
avant
le
terme
prévu
de
la
campagne
de
stérilisation
et
d'identification
si
le
budget
de
l’association
Pas
de
chat
sans
toit
se
trouvait
épuisé
ou pour
toute
autre
raison
par le moyen
d’un
mail
précédé
d’un
appel
téléphonique.
Un
point
est
fait après
une
période
de
9 mois
suivant
la
date
de
signature
de
la
convention :
si
qu’elle
qu’en
soit la raison
la campagne
n’a
pu
commencer,
la convention
pourra
être
clôturée
par
Pas
de
chat
sans
toit par
simple
e-mail
afin de
ne pas
immobiliser
des
budgets
non
utilisés.
Paraphe
2
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250107-2028
03-DE
Date
de
télétransmission
: 22/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 22/01/2025 2.2 — Obligations
de la municipalité
de
Le
Dans
le
cadre
défini
par
l’article
L.211-27
du
Code
Rural,
La
municipalité
de
,
par
arrêté,
fera
capturer
les
chats
errants
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
»
et vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la
commune.
Elle
fera
procéder
à leur
stérilisation
et
à leur
identification
puis
les
fera
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux
après
un
délai post-opératoire
préconisé
par le vétérinaire
partenaire.
La
convention
n’a
pas
vocation
à régir
les
situations
relevant
de
la responsabilité
d’un
propriétaire
ou
« détenteur
» de
chats
domestiqués
ou
apprivoisés,
que
ces
derniers
soient identifiés
ou non.
Elle
n’a
pas
non
plus
vocation
à
régir
les
situations
concernant
des
chats
ayant
élu
domicile
et
nourris
sur une
propriété
privée.
La
commune
s’engage
à veiller
au
strict respect
de
ce
cadre.
2.2.1
— Selon
les
modalités
prévues
par
l’article
R.211-12
du
Code
rural,
lorsque
des
campagnes
de
capture
des
chats
errants
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
la
municipalité
en
informe
la
population,
par
affichage
en
mairie,
publication
dans
la
presse
locale
et/ou
par
les
réseaux
sociaux,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
leur
mise
en
œuvre
afin
de
permettre
aux
propriétaires
des
chats
de
les
faire
identifier
ou
de
les
maintenir
enfermés
durant
la période
de trappage.
La
communication
de
la
mairie
s'engage
au
moyen
de
différents
supports
à valoriser
le
soutien
de
l'association
Pas
de
chat
sans
toit
en
qualité
de
partenaire
de
la
campagne
de
stérilisation
et
d'identification
et
informe
que
l’association
Pas
de
chat
sans
toit
recherche
des
familles
d’accueil
pour
des
chats
en
sortie
de
fourrière
et
en
attente
d’adoption.
Des
flyers
informatifs
« Accueillir
»
à
destination
des
futures
familles
d’accueil
afin
d’accueillir
dans
les meilleures
conditions
un
chat
chez
soi sont
adressés
sous
format
numérique
et papier
après
chaque
signature
de
convention
afin
qu’ils puissent
être imprimés
et mis
à disposition
ou
diffusés.
2.2.2
—
Dès
qu’un
chat
est
trappé,
la
municipalité
s’oblige
en
première
intention
à
conduire
immédiatement
le
chat
chez
un
vétérinaire
partenaire
de
l’association
dans
le
but
de
vérifier
si
l’animal
est
identifié
afin,
le
cas
échéant,
de
le
restituer
à
son
propriétaire.
Cette
capture
doit
être
opérée
dans
le respect
du
bien-être
des
chats.
La
régularité
de
la
mise
en
œuvre
de
la
capture
au
regard
des
dispositions
légales
est
assurée
par
la
mairie, 2.2.3
- Les
chats
capturés
par
la
municipalité
et
qui
n’ont
pas
pu
être
restitués
à
leur
éventuel
propriétaire
sont
amenés
chez
un
vétérinaire
partenaire
de
l’association
avant
d’être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage.
2.2.4
- Les
opérations
de
capture,
de
transport
et
de
garde
des
animaux
sont
intégralement
prises
en
charge
par
la
municipalité.
Paraphe
3
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20260107-2025
03-DE
Date
de
télétransmission
: 22/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 22/01/2025 2.2.5
- Les
animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le
propriétaire
est
inconnu
et
qui
ne
pourront
être
relâchés
(maladie,
problèmes
sanitaires,
très
jeunes
chatons...)
devront
être
conduits
en
fourrière
comme
le prévoit
la loi.
ARTICLE
3 — GESTION
ET
SUIVI
DE
POPULATIONS
DE
CHATS
LIBRES
3.1 — Responsabilité
de la gestion
et du
suivi
des
colonies
de
chats
libres
À
la
suite
d’une
campagne
de
stérilisation
et
d’identification,
la
commune
s’engage
à
gérer
et
à
suivre
d’une
manière
responsable
la
colonie
de
chats
libres
dont
le
nouveau
détenteur
légal
est
le
maire
de
la commune.
L'article
L 211-27
du
code
rural
et de la pêche
maritime
indique
:
«
La
gestion,
le
suivi
sanitaire
et
les
conditions
de
la
garde
au
sens
de
l’article
L
211-II
de
ces
populations
sont
placés
sous
la responsabilité
du
représentant
de
la
commune
et de
l’association
des
animaux
mentionnée
à l’alinéa
précédent
».
3.2
- Application
pratique
de
la
gestion
et du
suivi
des
populations
3.21
- Protection
pénale
des
chats
libres
La
commune
s’engage
à informer
ses
administrés
de
la présence
de
colonies
de
chats
libres
sur son
territoire,
juridiquement
protégés
par
leur
nouvelle
qualité
de
chats
identifiés
dont
le
détenteur
est
le
représentant
de
la
commune :
Les
chats
libres
sont
assimilés
à
des
chats
domestiques
bénéficiant
ainsi
d’une
protection
pénale.
La
commune
s’engage
à
transmettre
cette
même
information
à
l’association
de
chasse
locale
ainsi
qu’à
la
fédération
de
chasse
départementale
leur
permettant
de
prendre
les
mesures
appropriées
pour
éviter
la chasse
et Le
piégeage
à proximité
des
lieux
de
vie
des
chats
libres.
Dans
le
but
qu’une
information
complète
soit
donnée
auprès
de
tous,
il
conviendra
de
faire
savoir
que
l’article
521-1
du
code
pénal
dans
sa
nouvelle
version
en
vigueur
depuis
le
2 décembre
2021
précise
que
«
le fait,
sans
nécessité,
publiquement
ou
non,
de
donner
volontairement
la
mort
à
un
animal
domestique,
apprivoisé
ou
tenu
en
captivité,
hors
du
cadre
d'activités
légales,
est puni
de six
mois
d'emprisonnement
et de
7 500
euros
d'amende
».
Les
associations
de chasse
ont été informées
le_2%
Décoemhe
2)
3.22
- Nourrissage
des
chats
libres
Depuis
Le
30
novembre
2021,
l’article
L
211-27
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
précise :
« Pour
l'application
du présent
article
(L
211-27),
le nourrissage
de
ces populations
[de
chats
libres]
est autorisé
sur
les
lieux
de
leur
capture
».
La
commune
s’engage
à s’enquérir
auprès
des
personnes
qui
assuraient
déjà
le
nourrissage
des
chats
s’ils souhaitent
être soutenus
d’une
quelconque
façon
et le cas échéant
d’assurer
ce soutien.
Le-oudes-nourrisseurs-ont-étéinterrogés-à-la
date du.
Paraphe
4
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250107-2025
03-DE
Date
de
télétransmission
: 22/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 22/01/2025 La
collecte
d’aliments
pour
chats
effectuée
dans
un supermarché
proche
de la commune
est l’un
des
moyens
souvent
utilisés
permettant
d'assurer
une
aide
en fourniture
d’alimentation.
Afin
d’éviter
le
nourrissage
de
chats
extérieurs
à
la
colonie,
il
conviendra
de
ne
pas
laisser
la
nourriture
en
libre
service.
3.23
- Suivi
sanitaire
des
chats
La
commune
s’engage
à s’enquérir
régulièrement
auprès
des
nourrisseurs
de
chats
libres
de
l’évolution
de
la
colonie
: arrivée
de
nouveaux
chats
dans
la colonie,
maladies,
blessures
ou
décès
éventuels. La
commune
s’engage
à ce
qu'aucun
chat
ne
soit laissé
en
état
de
souffrance
intense
sans
recourir
à
un
avis
vétérinaire
et à en
assurer
les
frais,
3,24
- Abris
des
chats
La
commune
s’engage
à vérifier
que
la colonie
de
chats
dispose
d’abris
proches
de
la
colonie
tels
que
hangars,
étables,
écuries,
granges
ou
abris
naturels
pour
passer
la période
hivernale.
D’après
les
expériences
déjà
conduites,
il est vivement
conseillé
de
dédier un
endroit
avec
abris
aux
populations
de chats
libres
stérilisées
et identifiées,
Lorsque
le
site
le permet,
des
abris
discrets,
s’intégrant
au
paysage
urbaïn
ou
rural
selon
la
situation
sont
dans
la mesure
du possible
édifiés
avec
le concours
des
espaces
verts
de la commune.
L’appréciation
de
la nécessité
d’édifier
des
abris
est à évaluer
selon
que
la localisation
de
la colonie
se situe
en
milieu
urbain
ou
en milieu
rural.
Fait
le A3. jones
RS...
à
assemblée.
L'association
Pas
de
chat
sans
toit
La
mairie
de
47,
2
en
- Pline
Présidente,
Krystel
PHILIPPE
Maire,_/e
y
MOREAU
Jerfission : 22/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 22/01/2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250107-2025
03-DE
Date
de
télétransmission
: 22/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2025