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Déliberation - 2023 088 Campagne de sterilisation de chats errants et sans maitre
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Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 12 Absents 3 Nombre de suffrages exprimés : Pour 13 Contre O0 Absentions 0 Date de convocation 18/08/2023 Date d'affichage 18/08/2023 Envoyé en préfecture le 14/09/2023 Reçu en préfecture le 14/09/2023 Publié le S L O ID : 005-210501664-20230829-2023 088-DE DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL n° 2023-088 Séance du 29 août 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à vingt heures trente minutes, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. ROUIT Daniel Étaient présents : Mme ARLAUD Véronique, Mme DERYCKE Mireille, M. DOS SANTOS Miguel, M. GAUTIER Adrien, Mme MAYER Arlette, M. PINERO Pierre, M. POURCHI Raymond, Mme RICHIER Delphine, Mme ROBERT Laetitia, Mme VERA Martine M. WOSINSKI André Michel Procuration : Mme DENUT Jacqueline a donné pouvoir à Mme MAYER Arlette Absent excusé : M. PEUZIN Louis Absent : M. LEBRUN Sébastien À été nommé comme secrétaire de séance : M. GAUTIER Adrien Le Maire expose que la commune est confrontée à une prolifération de chats errants et sans maître. Afin d’endiguer cette multiplication de chats sans propriétaire, il semble souhaitable d'intervenir de façon durable et dans le respect du bien-être animal par le lancement d’une campagne de stérilisation. Les cabinets vétérinaires de Veynes et Laragne-Montéglin ont été consultés à ce sujet. Leurs prestations sont un tant soit peu similaires. Afin de pallier l’urgence éventuelle en cas d’indisponibilité de l’un ou l’autre cabinet, il propose de signer une convention avec ces deux cabinets. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Accepte le lancement de cette campagne de stérilisation « Chats errants et sans maître » - Accepte les termes du projet de convention dont un exemplaire demeure annexé à la présente - Donne tous pouvoirs au Maire pour l’organisation de cette campagne. Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus Ont signé au registre les membres présents Pour extrait conforme Fait à Serres Le Secrétaire de séance, Adrien GAUTIER A Le Maire, a F LP RS Û Daniel ROUIT Envoyé en préfecture le 14/09/2023 Reçu en préfecture le 14/09/2023 Publié le S L O7 ID : 005-210501664-20230829-2023 088-DE 15 Ville de Serres CONVENTION DE GESTION DES POPULATIONS FÉLINES SANS PROPRIÉTAIRE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.211-27 DU CODE RURAL Entre les soussignés : La Commune de Serres, représentée par son Maire, Daniel ROUIT, dûment habilité par délibération n° 2023- en date du 29 août 2023, dénommée ci-après LA MAIRIE d’une part, EtLa Clinique VélénNQire : sas: sansemeess sans à rare à à EMPIRE 5 à GROS 6 RAR RN TIMES à A LÉITNE LARGE dénommée ci-après LE VÉTÉRINAIRE d’autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Rural, Vu le Code de la Santé Publique, Vu le Code de Déontologie Vétérinaire, Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Cette convention permet la mise en place d’une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune au titre des dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural. Article 2 : La commune de Serres organise la mise en œuvre d’une campagne dénommée « Stérilisation de chats errants et sans maître ». Article 3 : La capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune est effectuée sur les zones de la commune, prédéfinies par la mairie, selon un calendrier établi en début de campagne. Chaque période de la campagne de capture est précédée d’une information de la population, à la diligence de la Mairie, par affichage des lieux, jours et heures prévues, au moins une semaine avant la mise en œuvre. La capture des chats errants est réalisée, conformément aux dispositions précédentes, par la Mairie. Après capture, la Mairie prendra en charge le chat pour le transporter chez le vétérinaire, partie de la convention, après prise de rendez-vous. Tout chat capturé, présentant une marque ou des traces de marque d'identification Mn sera conduit à la fourrière en vue de sa restitution à son détenteur. Petites Cités de Caractère Hôtel de Ville Lesdiguières - BP 2 - 1 rue du Portail - 05700 SERRES Téléphone : 04 92 67 03 50 - Télécopie : 04 92 67 08 63 - Courriel : accueil@ville-serresO5.fr Envoyé en préfecture le 14/09/2023 Reçu en préfecture le 14/09/2023 , ne Publié le Après réalisation des actes vétérinaires, la Mairie procédera à l‘i0: 005-210501664-20230829-2023 088-DE capture des chats ainsi traités. Dès lors, ces chats auront acquis le statut de « chat dit libre ». Article 4 : Le vétérinaire, partie à la convention, contre remise d’un bon spécifique, réalise, après anesthésie générale et recherche de toute marque ou trace de marque d'identification, à la stérilisation et l'identification du chat au nom de la Mairie. Un marquage visuel est pratiqué à l'oreille droite (gauche si impossibilité) sous forme d’une petite encoche en haut de l'oreille. En cas de présence de marque ou de trace de marque d'identification, il n’est procédé à aucune intervention. L'animal est transféré à la fourrière par les soins de la Mairie. Tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourra être euthanasié par le vétérinaire. Ce dernier reste seul juge de l'opportunité de la mise en œuvre de cette mesure sanitaire. Dans tous ces cas, Le Maire, gardien de l’animal, donne une autorisation permanente au vétérinaire de procéder à une euthanasie en cas de nécessité, étant entendu que les euthanasies et enlèvements de corps doivent rester exceptionnels. Autant que de besoin, après réveil, le chat pourra être pris en charge par la Mairie pour être mis dans un lieu d'accueil avant d’être relâché sur son lieu de capture conformément aux dispositions de l’article 3. Article 5 : - Les chats stérilisés et identifiés dans le cadre de l’article L.211-27 du Code Rural qui ont acquis le statut de chat libre ne peuvent pas être mis à l’adoption. Article 6 : Le vétérinaire établit une facture au nom de la Mairie, avec la référence du bon spécifique. Il adresse à la Mairie cette facture et le certificat d'identification correspondant. La Mairie procède au règlement des honoraires directement au vétérinaire. Article 7 : La présente convention prend effet à compter du 1e septembre 2023 pour une durée d’un an. Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant son échéance. Article 8 : Un exemplaire de la présente convention est envoyé au Président du Conseil de l’Ordre Régional des Vétérinaires. La présente convention, non soumise au droit de timbre, est dispensée d'enregistrement. Fait à Serres, LeLe Vétérinaire, Le Maire, Daniel ROUIT Hôtel de Ville Lesdiguières - BP 2 - 1 rue du Portail - 05700 SERRES Téléphone : 04 92 67 03 50 - Télécopie : 04 92 67 08 63 - Courriel : accueil @ville-serresO5.fr