unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 01 Avis sur le PLU arrete de la commune de Douains

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 01 Avis sur le PLU arrete de la commune de Douains Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 01 Avis sur le PLU arrete de la commune de Douains)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 16

Pouvoirs :.................. 1

Votants :.................... 17

Suffrages exprimés :. 17

Ont voté pour :.......... 17

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 27 janvier 2022

****

DECISION N° BC/22-001

Urbanisme

Avis sur le Plan Local d'Urbanisme arrêté de la commune de

Douains

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 21 janvier 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, par visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 27 janvier 2022 à 17h00.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Lydie CASELLI, Annick DELOUZE

Absents :

Absents excusés :

Pouvoirs :

Dominique MORIN a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ

Secretaire de séance : Thibaut BEAUTÉLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Douains, arrêté par délibération du Conseil Municipal le 21 octobre 2021 ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative aux avis prévus par les textes en vigueur dans le cadre des procédures d’élaboration et de révision des documents de planification relevant de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la prévention des risques, rédigés sous la responsabilité de collectivités d’établissements publics ou de l’Etat ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De donner un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Douains, sous réserve de la prise en compte des remarques émises en annexe notamment concernant l’urbanisation du secteur de Brécourt.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,A ce titre, les remarques annexées à la présente décision peuvent être formulées concernant

le PLU arrêté de la commune de Douains.

Au titre de la compétence SCoT et Habitat

Rappel du contexte / Evolution réglementaire :

La commune de Douains se situe dans le périmètre du SCOT de la CAPE approuvé le 17

octobre 2011, modifié le 13 janvier 2014 et le 13 décembre 2016.

Seine Normandie Agglomération a prescrit l’élaboration du SCoT le 28 septembre 2017.et

décidé du maintien des dispositions du SCOT de la CAPE jusqu’à l’approbation du SCOT de

SNA.

Le PLH (Programme Local de l’Habitat) de Seine Normandie Agglomération a été adopté lors

du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019.

Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

(SRADDET) de Normandie a été approuvé le 2 juillet 2020.

 Le SCOT SNA doit le prendre en compte.

Les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT de SNA ont été

débattues lors du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021.

 Il convient de tenir compte de ces orientations.

La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets.

 Les documents d’urbanisme arrêtés après cette date doivent se mettre immédiatement en comptabilité avec elle.

SCOT SNA, Le Projet d’Aménagement Stratégique

Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) est l’une des pièces constitutives du dossier de

SCoT. Il s’agit d’un document qui se substitue à l’ancien Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD). Le PAS expose le projet d’aménagement du territoire en

termes d’objectifs de développement et d’aménagement, à horizon 20 ans.

Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) a été établi sur la base d’un diagnostic territorial,

lui-même établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au

regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de

développement économique, d’aménagement de l’espace, d'environnement, notamment en

matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre

social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services, et d’autre part sur l’état initial

de l’environnement.

En l’état, le projet de PAS s’articule en trois axes stratégiques qui déclinent cette ambition :

- Cultiver la spécificité rurale normande aux portes de l’Ile-de-FranceL’ambition est d’affirmer la position du territoire de SNA en tant que porte normande de

l’Ile de France. Situé entre la Métropole francilienne et l’Agglomération rouennaise les élus

souhaitent qu’il constitue un espace d’interface rural en contraste vis-à-vis des espaces

urbains denses. Dans cette perspective, le projet développe deux axes.

Dans le premier axe, le projet affirme la volonté des élus de renforcer les trames éco-

paysagères et de réaffirmer la qualité environnementale et l’identité rurale du territoire.

Cette stratégie s’appuie en priorité sur les vallées de la Seine et de l’Eure qui constituent

les axes structurants d’une armature d’espaces agricoles et naturels porteurs des valeurs

rurales du territoire.

Dans le second axe, le projet positionne les espaces ruraux comme socle de ressources

favorables à l’engagement des transitions écologiques et climatiques et d’un

développement résilient et équilibré. Aussi, le projet vise la préservation de la ressource

sol en divisant par deux le rythme d’augmentation des espaces urbains, au cours de la

première décennie (2023-2033), et en poursuivant la maîtrise de l’artificialisation au cours

de la seconde décennie pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette. Il vise

ensuite la valorisation de la ressource sol (espace rural) au bénéfice d’une production

alimentaire permettant de répondre aux besoins locaux, de production énergétique, de

protection des ressources en eau et d’accès à un cadre de vie sain.

- Activer les moteurs de développement métropolitain au bénéfice de tout le territoire

Le second axe répond à l’ambition de valoriser la présence, sur le territoire, de moteurs

urbains et économiques forts connectés aux flux métropolitains. Ces points d’accroche

territoriaux constituent des points d’appui que les élus souhaitent valoriser en développant

leur effet d’entraînement sur les dynamiques locales. Il s’agit donc de favoriser les

connexions entre des filières économiques, résidentielles et touristiques métropolitaines,

voire mondiales, à des filières de proximité locale.

Pour y parvenir, le projet identifie des points territoriaux urbains et économiques

stratégiques qu’il vise à renforcer : le pôle vernonnais, le plateau de l’espace, Pacy-sur-

Eure et Les Andelys et les pôles ruraux de Vexin-sur-Epte et Gasny. Trois filières sont

ciblées par le projet en priorité : les productions primaires, les activités touristiques et les

activités industrielles.

- Renforcer les complémentarités territoriales pour un espace de vie cohérent et distinctif

Enfin, grâce au dernier axe, l’affirmation de la singularité du modèle de développement

porté par le projet est envisagée à travers les valeurs de proximité. Pour ce faire, le projet

entend consolider l’échelle de vie de proximité en confortant des espaces de vie organisés

autour des pôles du territoire (le pôle vernonnais, Pacy-sur-Eure, Les Andelys, Vexin-sur-

Epte et Gasny).

Cette échelle de proximité constitue la maille pour :

- le déploiement de l’offre de services et d’équipements adaptée aux besoins des

spécificités sociodémographiques de chaque espace,- l’adaptation du parc de logements en réponse à l’ambition d’attractivité résidentielle des

élus, aux besoins liés aux populations seniors et aux objectifs de réduction de la

consommation d’énergie,

- l’organisation d’une offre de mobilité rationnalisée, organisée et décarbonée.

 PAS / Développement Economique

En page 15/16 du PAS de SNA, il est indiqué l’objectif ambitieux visé de diminution forte du

rythme d’artificialisation des espaces au cours des vingt prochaines années :

- en divisant par deux le rythme d’augmentation des espaces urbains, au cours de la première décennie (2023/2033)

- en poursuivant la maitrise de l’artificialisation au cours de la seconde décennie pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette.

« que malgré la priorité donnée à la densification et la reconversion des espaces urbains

existants, l’ensemble des besoins en foncier ne pourront pas être entièrement satisfaits de

cette manière. Des besoins résiduels devront être satisfaits en extension. Le recours à

l’extension de l’urbanisation sera alors privilégié pour le développement économique. »

En page 23 il est indiqué pour les sites à haut potentiel au bénéfice de l’ensemble du territoire :

« le renforcement des activités économiques existantes et à venir prend appui en priorité sur

l’armature urbaine définie préalablement dans le cadre de l’optimisation, la restructuration

voire le développement d’espaces urbains existants. En complément à ces sites l’ambition est

de développer une offre économique foncière et immobilière répondant à des besoins ciblés :

- Le Normandie Parc constitue le site d’appui prioritaire pour l’accueil d’activités inscrites dans

les flux de proximité avec l'A13. Véritable trait d'union économique entre les deux vallées

principales du territoire…. »

 PAS / résidentiel

En page 16 du PAS il est indiqué qu’en « matière de développement résidentiel, une grande

partie des besoins sera satisfaite par la mobilisation du foncier existant : optimisation,

densification, renouvellement.

Dans les cas d’extension celles-ci suivront les localisations prioritaires suivantes :

- pour le développement économique : objectif de renforcement prioritaire des espaces

économiques structurants existants

- pour le développement résidentiel : objectif de renforcement prioritaire des pôles urbains ».

DOUAINS, PLU – Rapport de présentation

Page 33 – Foncier disponible, potentialités résiduelles du tissu bâti, dents creuses

Il est indiqué une superficie d’environ 2.12 hectares de terrains non bâtis, potentiellement

constructibles au sein de la structure urbaine de DOUAINS.

 A noter l’absence sur la carte présentée de deux secteurs non bâti : - environ 3000m2 inclus dans l’OAP de Brécourt,- environ 7000m2 présentés dans l’OAP du Vivier, identifiés comme dent creuse en page 40 du rapport de présentation.

portant les potentialités résiduelles du tissu bâti à environ 3,12 hectares. sans que

soit comptabilisés les espaces mutables (pages 34, 45, 47)

Page 34 Evolution urbaine et consommation d’espace.

 Seule est indiquée la consommation d’espace pour le logement pour la période de 2003 à 2013, représentant une surface de 2.6 hectares, dont 0.6ha de parcelles recensées comme agricoles.

Il conviendrait d’actualiser (dix années précédant l’arrêt du projet de plan) et compléter

ces données notamment pour l’activité (zone d’aménagement concertée, de 44ha au

nord en partie urbanisée).

- Le PLU de Douains doit se conformer à la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021. - Il y a lieu de réaliser une étude de densification, recenser les espaces qui pourraient être mobilisés dans l’enveloppe urbaine, avant d’envisager d’ouvrir à l’urbanisation des Espaces Naturels Agricoles ou Forestiers.(L’article 194 de la Loi Climat & Résilience -article L 151-5 du code de l’urbanisme prévoit : « le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées. Pour ce faire il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme. »)

- Dans le cadre des objectifs de sobriété foncière et de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050, le PLU de Douains doit se conformer à un autre objectif de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 de division par deux du rythme d’artificialisation dans les 10 prochaines années.

- Il apparait nécessaire de faire un bilan de la consommation foncière sur les 10 dernières années (2010-2020) et donc d’actualiser les chiffres de consommation foncière. A partir de ce bilan ainsi que de l’étude de densification pourra être fixé un objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels et forestiers.

Pages 85,86,87 et 132 – projet de la commune

Orientation 1 : croissance démographique

- un objectif de croissance démographique d’environ 0,75 % par an dans les dix prochaines années traduisant la volonté de la commune de limiter la stagnation de la population, et de maintenir les effectifs scolaires.

- Des objectifs quantitatifs de 38 logements sur 10 ans, dont 31 dans le tissu bâti, soit une moyenne de 3,8 logements/an,

- un objectif de limitation de la consommation d’espace,

- Une densité nette moyenne de 10 logements à l’hectare.

 Nous notons que les deux secteurs non comptabilisés au sein de la structure urbaine peuvent accueillir les 7 logements sur les 38 projetés, sans recourir à l’extension urbaine (zone 1 AU) (hors paramètre de densité attendue) l’objectif quantitatif de 3,8 logements par an correspond aujourd’hui à ce qui est inscrit dans le PLH de SNA approuvé en 2019.

 La densité de 10 logements à l’hectare indiquée dans le rapport de présentation est en deçà de ce qui est actuellement préconisé dans le SCoT de la CAPE (12l/ha) et ne préjuge pas de la densité qui sera préconisée dans le SCoT de SNA, en conformité avec la loi Climat et Résilience.

 A noter l’absence d’un paragraphe en fin de page 87 concernant les perspectives démographiques, et la nécessité de revoir l’estimation de la zone à urbaniser suivant le nombre de logements possibles en dents creuses (Brécourt et Vivier).

Orientation 3 : les activités économiques

- un objectif de poursuivre le développement du Normandie Parc

« le Normandie Parc est un élément central du développement économique de la commune

et plus généralement du bassin de vie alentours. Le Plu a donc vocation à lui permettre de

se développer dans le respect de ses objectifs, et tout en confortant son intégration

paysagère originelle en préservant les corridors écologiques. »

« Le développement de l’activité économique sur le territoire de la commune passe en grande

partie par la poursuite du développement du Normandie parc. Cette zone de développement

économique d’une capacité de 34 hectares juste au sud de l’autoroute A 13 est validée par le

schéma de cohérence territoriale. Il s’agit d’une zone de développement qui dépasse le seul

cadre de la commune ; elle offrira des possibilités de développement à l’échelle de

l’agglomération Seine Normandie et permettra d’éviter l’éclosion de petites zones en ordre

dispersé et en réalité plus consommatrices d’espace. »

 Le projet de la Commune de développer la zone économique du Normandie Parc sur 34 hectares correspond à l’orientation inscrite dans le PAS du SCoT de SNA., et conforme au périmètre de la ZAC créée.

Page 89 –la politique d’équipements

- une zone UE pour le projet de construction d’une nouvelle école et d’une salle polyvalente

Le choix de la localisation du seul fait de la propriété du terrain par la commune ne constitue

pas une justification en soi. Il apparait nécessaire de réaliser une étude de faisabilité de ce

projet et ainsi pouvoir justifier de l’emplacement choisi.

PLU de DOUAINS, Orientations d’Aménagement et de Programmation

Le PLU de Douains présente des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur la

Commune dont 4 devant accueillir du logement :

1- secteur rue du Vivier, surface 7000m2, située dans le bourg, vocation habitat 2- Secteur route de Brécourt, située dans le bourg, vocation équipements et habitat 3- Secteur du Gournay, 3800m2, située en hameau, vocation habitat, 4- Secteur Normandie Parc au Sud de l’A13

5- secteur le long de l’A13 et de la Rd 181, concerné par la loi Entrée de Ville : constructibilité le long des grands axes routiers

6- secteur du hameau « les hayes » De manière générale, les orientations d’aménagement et de programmation ne sont pas suffisamment détaillées (Pour les OAP Habitat, pas de dispositions portant sur la qualité de l’habitat notamment et la diversification de la typologie des logements).  Il conviendrait que l’ensemble des OAP soient complétées par un schéma d’aménagement de principe contenant notamment des orientations relatives à l’implantation du bâti, la localisation des voiries, des espaces verts, la densité attendue…

L’OAP du secteur de Brécourt

Présentée comme seul secteur d’extension du centre bourg, cette OAP sur une surface

globale de 2.7 hectares comporte :

- une zone dédiée à l’habitat en partie en zone AU1 (6800 m2) et en partie en zone Ub (2200 m2) et

- une zone dédiée à l’équipement traversée par un corridor écologique (environ 1.8 ha).

 Le projet prévoit le classement de terres agricoles en zone Ue, non justifié, contraire à l’objectif de priorisation de l’existant pour le développement et la diversification de l’offre d’habitat - orientation n° 1 du PLH repris dans le RP en page 19. et la préservation des espaces agricoles naturels et forestiers.

 Cette OAP justifiée en premier pour permettre une croissance démographique, il est rappelé la nécessité d’une étude préalable des potentialités dans le tissu urbain existant.

OAP 4 et 5

 Si l’OAP du secteur du Normandie Parc Sud est reprise et justifiée dans le rapport de présentation, ne figure pas celle du « secteur le long de l’A13 et de la Rd 181, concerné par la loi Entrée de Ville : constructibilité le long des grands axes routiers »  l’OAP 5 ne dispose d’aucun schéma /plan d’aménagement de principe.

Il est préconisé d’émettre un avis favorable sous réserve de prise en compte des

remarques, et de productions des éléments en matière de consommation, disponibilités

foncières (bilan de la consommation foncière des 10 dernières années, étude de densification

et de renouvellement de l’habitat ,des équipements, dans l’enveloppe urbaine) et de

mobilisation prioritaire de l’existant (dont logements vacants) pour le développement et la

diversification de l’offre d’habitat, ainsi que pour les équipements (salle polyvalente, école et

parking)

Par conséquent, le secteur route de Brécourt OAP ne pourra être urbanisé dans sa totalité.

Les éléments suivants peuvent être identifiés par ailleurs :

Globalement le Projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Douains est en

cohérence avec son caractère rural. La zone Urbaine reste limitée au centre-bourg et aux

hameaux avec une extension limitée des secteurs U sur les espaces naturels et agricoles quisont valorisés et protégés. La commune a également mis l’accent sur son caractère

patrimonial en identifiant des bâtis et des éléments naturels à préserver.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est en cohérence avec le diagnostic

du territoire. Il s’inscrit dans une démarche de protection du patrimoine naturel et bâti, de

limitation de la consommation d’espaces tout en préservant le développement du territoire,

notamment économique Néanmoins des améliorations pourraient être apportées notamment

en ce qui concerne la traduction réglementaire des orientations du PADD.

Rapport de présentation :

Le rapport de présentation identifié 2.12 ha potentiellement mutables au sein du secteur bâti

de la commune. De l’ensemble de ces secteurs, seuls 11 logements pourraient être réalisables

sur la durée du PLU. Il conviendrait de justifier plus clairement la différence entre le foncier

potentiellement mobilisable et le nombre de logements retenus notamment concernant les

secteurs mutables soumis aux orientations d’aménagement et de programmation.

PADD :

- Orientation 1 :la commune prévoit un développement d’environ 0.75% par an sur la

durée du PLU avec une production de 35 logements sur 10 ans. Cet objectif justifie

l’extension urbaine du secteur de Brécourt (OAP n°2). Dans le même temps, le

règlement des zones U limite la constructibilité par l’imposition d’une bande

constructible de 35m à compter de la voie ce qui va à l’encontre l’objectif de

densification du centre bourg. Il conviendrait de réinterroger cette disposition.

OAP :

Les OAP de la commune de Douains prennent place en majorité sur des dents creuses ou

des espaces non cultivés (exception faite de la ZAC – Normandie parc et de l’OAP route de

Brécourt). Néanmoins, il convient de suspendre tout prélèvement dans les espaces naturels

et agricoles et de ne recourir à l’étalement urbain que lorsque aucun autre choix de

développement n’est possible pour la commune.

Le projet de PLU prévoit une production de 35 logements à 10 ans (horizon 2030) qui peuvent

être répartis comme suit :

- 6 logements issus des logements vacants ;

- 12 logements issus du renouvellement urbain ;

- 11 logements dans les dents creuses identifiées ;

- 6 dans des zones ouvertes à l’urbanisation ;

A noter que n’est pas identifiée dans le document comme dent creuse la parcelle objet de

l’OAP de la rue du Vivier qui peut accueillir au moins 8 logements, cette dernière n’est donc

pas comptée dans les 11 logements en dents creuses et constitue une zone ouverte à

l’urbanisation.

Il convient de plus, avant de procéder à des projets de développement sur l’emprise de la terre

agricole (zone 1AU) de définir des règles urbaines permettant de densifier le centre-bourg et

de combler les dents creuses (la suppression par exemple de la bande de constructibilité de

35m et/ou la possibilité de surélévation des bâtis en zone Ua permettrait peut-être de créer les

6 logements nécessaires pour le développement de la commune et serait cohérence avecl’objectif du PADD orientation 1d). L’OAP rue de Brécourt et en particulier la zone 1AU, doit

donc être réinterrogée au regard de ces éléments.

OAP rue du Vivier :

Le règlement de la Zone UB semble incohérent avec l’OAP. Enfin et pour faciliter l’instruction

des futures autorisations d’urbanisme, il serait souhaitable qu’un plan (similaire à celui de

l’OAP hameau « les hayes ») soit joint au document.

OAP route de Brécourt :

Il conviendrait de préciser la surface totale concernée par l’OAP (habitat et équipement), en

plus de la densité projetée. Cette OAP doit être réinterrogée et réduite au regard de

l’emprise sur la terre agricole qui est par ailleurs actuellement cultivée (Rapport de

présentation P. 40). Il semble y avoir également une incohérence entre l’OAP et le règlement

de la zone 1AU. Enfin et pour faciliter l’instruction des futures autorisations d’urbanisme, il

serait souhaitable qu’un plan (similaire à celui de l’OAP hameau « les hayes ») soit joint au

document. Ce plan pourrait par ailleurs traiter la problématique du ruissellement qui semble

concerner la parcelle.

OAP Gournay :

Pour faciliter l’instruction des futures autorisations d’urbanisme, il serait souhaitable qu’un plan

(similaire à celui de l’OAP hameau « les hayes ») soit joint au document.

OAP secteur le long de l’A13 et de la RD181 :

Il convient de préciser le secteur concerné par cette OAP et de joindre un plan d’aménagement

pour faciliter l’instruction des futures autorisations d’urbanisme.

Zonage

- Il conviendrait de faire apparaître sur le plan de zonage la bande de constructibilité de

35m imposée par le règlement. Par ailleurs, et pour répondre à l’objectif du PADD de

préservation des fonds de jardin, il serait opportun de protéger ces cœurs d’îlots

« verts » au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Cela permettrait de

conserver les cœurs d’îlots nécessaires et de densifier le centre bourg.

- La zone Ue en extension urbaine à vocation d’équipement (école+ salle polyvalente)

n’est pas une zone actuellement équipée. Il conviendrait donc de la placer en zone AU

à destination d’équipement (type AUe).

Règlement

Il pourrait être précisé les points suivants dans la rédaction du règlement :

Zone UA :

- Article Ua 3 : Attention à la définition des accès qui ne constituent que l’interface entre

le domaine privé et le domaine public et ne désigne pas une largeur de passage ;- Article Ua 6 : Pour favoriser l’épaississement du bourg et la densité sur les parcelles

déjà urbanisées, il conviendrait de supprimer la bande de constructibilité de 35m

permettant ainsi de concentrer les nouvelles constructions ;

- Article Ua 7 : il conviendrait de conserver une marge d’isolement avec les espaces

naturels et agricoles afin d’éviter des conflits d’usage ;

Zone UB :

- Article Ub 3, 6 : idem zone UA

- Article Ub 7 : préciser que la distance est portée à 8m si la « façade » de la construction

comporte des vues droites ;

Zone Ue :

- Article Ue 10 : Il conviendrait d’exclure les bâtiments public et d’intérêt collectif de cette

hauteur maximale afin de ne pas entraver de futurs projets communaux ;

Zone Uh :

- Article Uh 3 : idem zone Ua ;

- Article Uh 8 : Il conviendrait d’exclure des dispositions des zone Uh 2 et 3 les bâtiments

annexes ;

Zone 1AU :

Il convient de préciser que l’aménagement du secteur est conditionné au respecte de l’OAP

dans un principe de compatibilité ;

- Article 1AU 6 : Idem zone Ua ;

Zone 1AUza :

- Article 1AUza 2 : supprimer les dispositions « qu’il s’agisse d’une opération

d’aménagement d’ensemble » ;

Zone N :

- Article N 2 : il conviendrait d’autoriser les constructions nécessaires à l’activité

forestière ;

Au titre de la compétence mobilité :

Rapport de présentation

P. 48 : le transport à la demande n’a pas été repris par SNA, il n’existe plus. Par contre, la

commune est desservie par la ligne régulière régionale 300 via un arrêt situé devant l’aire de

covoiturage de Douains. Cette ligne permet de rallier Vernon, Pacy-sur-Eure et Evreux.

P. 48 : les modes doux ne sont abordés que sous l’angle touristique, mais l’usage quotidien

(pour rejoindre le centre du village, l’école, etc. ou pour rejoindre l’aire de covoiturage ou l’arrêt

de la ligne régulière) n’est pas mentionné.

P. 85 : l’usage quotidien des mobilités douces n’est pas abordé dans les orientations. Il pourrait

être mentionné parmi les orientations 4 (environnement) ou 5 (qualité de vie).PADD

Cartographie : il serait bon de prévoir de prolonger la liaison douce prévue entre le bourg et le

Normandie Parc pour atteindre le parking de covoiturage et l’arrêt de transport en commun de

la ligne régulière 300, afin de favoriser l’intermodalité.

Au titre de la compétence développement économique et touristique :

Article 1AUzb 6 (p46) : implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Il convient d’apporter une précision par rapport à l’axe de RD 75 en modifiant la phrase comme

suit :

« Par rapport à l’axe de la RD 75 dans son nouveau tracé, les constructions doivent être

implantées en recul minimal d’une distance au moins égale à 75 ml. Cette disposition ne

s’applique pas à la portion de RD75 interne à la ZAC. »

Concernant le secteur de Brécourt, il conviendrait de ne pas limiter la destination du bâtiment

à la seule sous-destination « hôtel » mais de l’ouvrir aux destinations d’activités touristiques

qualitatives ou de d’artisanat de luxe par exemple afin de ne pas bloquer d’éventuels projet à

venir et de permettre une évolution du site tout en garantissant une qualité d’aménagement

en relation avec le caractère patrimonial préexistant soumis préalablement aux accords et

préconisations d’aménagement de l’ABF.

Le règlement pourrait ainsi permettre des aménagements, en lien avec la vocation du site, liés

à l’activité existante ou à venir notamment dans une partie du parc du château par exemple.

Au titre de la compétence développement durable :

Rapport de présentation :

- Page 10 et suivantes : il n'est pas fait mention du PCAET de SNA dans la partie

consacrée au contexte intercommunal et aux documents cadres. Le PCAET doit

cependant être pris en compte par le PLU.

- Page 23 : le graphique présente l'évolution de la population de la commune de

Barjouville, et non de Douains.

PADD :

Dans la logique de développement de la production alimentaire locale (installation de

maraîchers, développement de jardins ouvriers), il serait intéressant de renforcer l'orientation

2 de la commune. Cette dernière souhaite en effet "attirer la nature en ville" et "renforcer

l'aspect de "village jardiné"". L'orientation 2 pourrait ainsi prévoir de développer autour du

bourg principal des espaces cultivés (maraîchage, jardins ouvriers) pour développer la

production alimentaire, et renforcer l'image de village jardiné. Cela permettrait également, avec

un travail de végétalisation (haies, arbres) de créer une transition entre la plaine agricole et le

bourg urbanisé.Le plan de synthèse du PADD pourrait ainsi intégrer une zone spécifique, autour du bourg

principal, pour ce genre de projets.

OAP :

- Les différentes OAP prévoient une seule essence pour les haies : il est préférable de

privilégier la diversité des essences pour préserver la biodiversité.

- Il conviendrait d'intégrer une orientation spécifique en matière de performances

énergétiques et environnementales : Les constructions envisagées devront prendre en

compte les objectifs de performance énergétique. Ils auront ainsi à privilégier l'usage

de matériaux renouvelables, récupérables et recyclables, et devront viser un faible

niveau de consommation énergétique (isolation performante en été et en hiver,

exposition du bâtiment favorisant un éclairage naturel). De même, ces bâtiments, ainsi

que les espaces extérieurs les entourant (parkings) devront dans la mesure du possible

accueillir des systèmes de production d'énergie renouvelable (panneaux

photovoltaïques par exemple). Les toitures de ces mêmes bâtiments pourront

également accueillir, si possible, de la végétation pour favoriser la biodiversité et la

gestion des eaux pluviales.

- OAP route de Brécourt : le projet de construction d'une école et d'une salle des fêtes

prend place sur du foncier agricole et correspond à une véritable extension urbaine de

manière importante et sans cohérence avec le tissu urbain actuel. il serait préférable

de privilégier un foncier mieux intégré au sein du tissu urbain actuel.

- Les différentes OAP recommandent des teintes pour les couvertures dans un camaïeu

de brun-jaune, ce qui paraît incompatible avec les teintes existantes (tuiles de pays,

ardoises).

Règlement :

- Règles communes (page 6) : l'arrachage d'une haie bocagère devrait être conditionné

à la replantation obligatoire d'une haie bocagère pour compenser celle arrachée (et

non rester une possibilité).

- Article 15 des différentes zones : cet article devrait également cibler l'usage de

matériaux bio-sourcés.

- Zone 1 AUzb : la distance par rapport à la future RD 75 est importante (75 mètres). La

réduction de cette distance permettrait d'optimiser la ZAC, et donnerait tout de même

la possibilité de créer un tampon végétal entre la ZAC et la future RD. L'obligation de

plantation d'arbres sur les aires de stationnement pourrait être levée en cas

d'implantation d'ombrières solaires.

- Zones économiques (UZ, UZa, 1 AUza, 1 AUzb) : il devrait être fait mention de

l'obligation d'installer des panneaux solaires sur au moins 30% de la toiture des

bâtiments de plus de 500 m² (ou 1 000 m² pour des immeubles de bureaux) (à noter

que cette obligation peut être également remplie par l'implantation de végétation sur

les toitures).- Zone A (article 2) : la possibilité de développer la production d'énergies renouvelables

devrait être plus clairement indiquée (méthanisation, toitures solaires).

- Zone A (article 10) : la hauteur maximale paraît incompatible avec un éventuel projet

de méthanisation. La hauteur des cuves, ou bien encore de la torchère, peuvent

facilement dépasser les 10 mètres.

- Zone A (article 15) : des prescriptions doivent être imposées aux constructions en

secteur agricole. Les habitations y sont en effet autorisées, de même que certains

bâtiments agricoles représentent une source non négligeable de consommation

d'énergie de par leurs usages (élevage par exemple). Enfin, l'orientation doit être

particulièrement étudiée, notamment pour faciliter l'implantation de panneaux solaires

sur les toitures.

Au titre de la compétence « bassins versant » (GEMAPI/GPU) :

Rapport de présentation

p. 53 : Il est nécessaire de préciser les sources de la carte.

p. 75 : Le risque inondation par ruissellement n'est pas présenté (absence d'élément

cartographique et de précision). De plus, il est indiqué que "Douains n'est pas concerné par le

risque inondation par remontée de nappes ou par ruissellement" dans ce rapport alors que la

commune est bien concernée par du ruissellement. Pour information, la commune a signalé

au service Gestion Intégrée de l'Eau et Inondation l'existence de deux dysfonctionnements

hydrauliques qui font l'objet d'emplacements réservés dans le cadre de ce PLU (parcelles

cadastrales ZK 16 et ZK 92, emplacement réservé 7 et 8). Aussi, la carte des contraintes

(pièce 6.4 du PLU) indique l'existence d'axes de ruissellement sur la commune.

La carte de ruissellement doit être intégrée, en comprenant les axes de ruissellement recensés

par les élus de la commune et ceux recensés dans le cadre du Schéma Directeur

d'Assainissement Pluvial de l'ex-CAPE, conformément aux objectifs 5a et 5b du PADD.

p. 101 : Article 4 : la gestion des eaux pluviales doit être réalisée strictement à la parcelle. Le

raccordement au réseau pluvial ne peut être réalisé qu'à titre exceptionnel, suite à l'accord du

service Gestion Intégrée de l'Eau et Inondations. Une étude de perméabilité devra être

présentée pour prouver l'impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle.

2b. PADD

Un seul axe de ruissellement est présenté. Cependant, plusieurs axes de ruissellement

existent.

3. OAP

p. 4 :

Partie "Environnement" : Préciser qu'aucun rejet d'eau pluviale en domaine public ne sera

autorisé. L'infiltration des eaux à la parcelle ou à l'échelle du lotissement, à la fois pour les

surfaces imperméabilisées des habitations (toitures, terrasse, chemin d'accès, zone destationnement...), les surfaces non imperméabilisées et les surfaces imperméabilisées du

lotissement (voies d'accès).

Il est indiqué que "les eaux pluviales seront en général recueillies ou infiltrées". Ce n'est pas

en général, puisque la totalité de ces eaux devra être gérée à la parcelle.

Partie "Composition" : Il est indiqué que le traitement des clôtures en bordure du domaine

collectif sera cohérent avec la possibilité de mettre en œuvre des "haies taillées composées

d'une seule essence adaptée à cet usage". Cela contredit le reste du PLU qui favorise au

contraire l'utilisation de plusieurs essences locales pour les haies.

Il sera important d'ajouter la nécessité de privilégier l'utilisation de matériaux perméables pour

les futures constructions et les parties communes du lotissement.

Ces remarques s'appliquent également pour les pages 7 et 8 du document.

p. 7 : Un axe de ruissellement a été identifié par les élus de la commune sur ce secteur (cf.

carte des contraintes, pièce 6.4 du PLU). Le projet d'OAP n'en tient pas compte et ne prévoit

pas la gestion de ce risque dans l’OAP, alors qu'un extrait de la carte des contraintes est utilisé

en page 15 du document. Il est primordial que l'OAP sur ce secteur précise le risque, en tienne

compte pour le projet, et précise la nature des aménagements qui pourront être mis en place

et les mesures que devra prendre les aménageurs pour mettre en sécurité les futurs habitants

et logements. Il est de ce fait possible de se questionner sur la densité de logement sur ce

secteur.

p. 8 : La plantation de haies ou d'arbres hors du domaine public n'est pas précisée. Il serait

opportun d'indiquer les règles qui pourront s'appliquer sur le domaine privé sur ce point.

p. 10 et 11 : il est indiqué la volonté de "préserver l'aspect rural et arboré du hameau". Or, rien

n'est précisé pour la création de haies, les plantations d'arbres...

Il est indiqué que "les eaux pluviales seront en général recueillies ou infiltrées". Sur le même

principe que plus haut, ce n'est pas en général, puisque la totalité de ces eaux devra être

gérée à la parcelle.

p. 22 : Il est indiqué que "les eaux pluviales seront en général recueillies ou infiltrées". Sur le

même principe que plus haut, ce n'est pas en général, puisque la totalité de ces eaux devra

être gérée à la parcelle.

4.3. Zonage

Dans la légende, il est nécessaire de supprimer le terme "axe de ruissellement (fossé)" et

d'indiquer seulement le terme "Fossé". Sur le même principe, remplacer "axe de ruissellement

(collecteur d'eau pluviale) par "collecteur d'eau pluviale".

Tous les axes de ruissellement recensés par les élus de la commune, et intégrés dans la carte

des contraintes, ne sont pas repris dans le zonage. Il est primordial que tous les axes de

ruissellement soient intégrés à la carte pour répondre à l'objectif n°5b du PADD.

6.4. ContraintesIl est nécessaire que la légende précise que les axes de ruissellement présentés sont ceux

recensé par la mairie. De plus, les axes de ruissellement recensé dans le cadre du SDA pluvial

de l'ex-CAPE doivent être intégrés à cette cartographie (comme indiqué dans le zonage du

PLU).

Au titre de la compétence eau et assainissement :

Règlement :

 P.5 – article 2 : Supprimer le paragraphe suivant : « Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique. »

o En effet, à partir du moment où le réseau passe au droit de la parcelle, le raccordement est obligatoire même si l'installation ANC est aux normes.

Zonage :

 Il apparait qu’une erreur s’est glissée dans le document car il n’existe que 4 postes

de refoulement et non 5. Le poste n°5 n’existe pas, il convient donc de le supprimer

du plan de zonage.

Annexes :

o P.2 : il convient de préciser la phrase suivante : « le projet était inscrit dans l'ancien schéma directeur d'assainissement CAPE. Cependant, SNA relance un nouveau schéma directeur sur l'ensemble du territoire qui donnera lieu à une nouvelle programmation. » ;

Au titre de la compétence collecte des déchets :

Il conviendrait de modifier le règlement en y intégrant la remarque suivante concernant les

accès : Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée

dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des

accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre

l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics, desserte

industrielle.

Il faut également ajouter aux annexes du PLU le règlement de collecte de SNA.

Au titre de la compétence tourisme :

Concernant l’opportunité touristique sur le Château de Brécourt, il conviendrait peut-être d’être

moins restrictif avec la notion hôtel et de parler plutôt de complexe hôtelier (ce qui laisse plus

de latitude pour notamment envisager des espaces séminaires par exemple).Il convient également de préserver les chemins ruraux dans une optique de liaison douce entre

Vernon et Pacy-sur-Eure à la fois en pédestre et pour un projet de cyclotourisme (début au

chemin de Pacy-sur-Eure à Douains, CR 29, chemin du Vivier, CR n° 10, chemin des Allains,

chemin des Nerfs à Blaru, chemin de la Grâce, chemin de la fosse Terrine, chemin des

Métreaux blancs aux Métreaux noirs, chemin du Bas d'Elleville, CR 37, chemin latéral...) en

procédant à une inscription au PDIPR et se reposant en partie sur l'ancienne voie ferrée entre

Pacy-sur-Eure et Vernon.