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Arrêté - dm2023 06 52 a
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Arrêté - dm2023 06 52 a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
AEcuSE cer Décision Municipale n°DM2023_06_52 Portant sur l'achat de la concession [| La Maire de la Commune du Haillan, VU Fartice L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipai du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisians prévues à l'article L 2122-22 alinéa & du Code Général des Collectivités Territoriale, de pronancer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, VU la délibération du Conseil Municipal n° 77/2013 en date du 26 septembre 2013 fixant les tarifs des concessions funéraires pour l'année 2021, VU l'arrêté municipal n°106/2021 en date du 16 septembre 2021 portant réglementation du cimetière du Haillan, CONSIDÉRANT la demande tendant à obtenir l'octroi d'une concession de type case de coiumbarium dans le cimetière du Haillan, DECIDE Article 1 : D'accorder dans le cimetière du Haillan, la concession de type case de columbarium n° 2C42 pour une durée de 15 ans ; Cette concession est accordée à titre dé nouvelle concession n° 2C42 à compter de 14 juin 2023 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicatior ettou notfeation, d'un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal Administratif de Bordeaux au par application téérecours citoyens accessiole à parir du site wwwtelerecours.r Dans ce même délai. Un recours gracieux nerrompant le Gélai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'ace Article 2 : La concession est accordée moyennant la somme totale de 150.00 € versée dans la caisse du Trésorier Public de Blanquefort répartie de façon suivante :
= Part Ville : 100.00 €
= Part CCAS : 50.00 €
Artiele 3 : De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux
délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ces réunions :
Article 4: De notifier la présente décision au titulaire de la concession ainsi qu'au Trésorier
Public :
Article 5 : D'adresser à Monsieur Le Préfet de la Gironde, un exemplaire du présent document.
Fait au Haïlan. le À 6 JU 2073
La Maire,
U.- Lans SC _ Free aRISS
Carifie exérutoir par Madame La Maire compte tenu
“tés sa publication le
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compte de sa publication etlou notficalion, é'un recours corlentieux par couter adressé au Tribunal Auministratit de Bordeaux au par l'application télérecours
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