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Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 213 recueil des actes administratifs special 23 12 2023 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-213
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2022-12-21-00015 - Arrêté autorisant Madame Béatrice VERGUES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 4
12-2022-12-21-00014 - Arrêté autorisant Madame Tessa VEYRIE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 9
12-2022-12-21-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Bernard ASTRUC à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 14
12-2022-12-21-00021 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric GOUJON et
Monsieur Etienne LIBOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 19
12-2022-12-21-00010 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre CROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 24
12-2022-12-21-00019 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent FOURNIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 29
12-2022-12-21-00012 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent GROS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 34
12-2022-12-21-00020 - Arrêté autorisant Monsieur Marin FABRY à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 39
12-2022-12-21-00013 - Arrêté autorisant Monsieur Régis ROUSTAN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 44
12-2022-12-21-00011 - Arrêté autorisant Monsieur Stéphane DESPLAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 49
12-2022-12-21-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Thierry BOUSQUET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 54
12-2022-12-21-00016 - Arrêté autorisant Monsieur VAISSIERE Grégory à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 59
2 12-2022-12-21-00017 - Arrêté autorisant Monsieur Yves PERES à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 64
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barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison
2022-2023 (5 pages) Page 69
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale / Service
Départemental de la Jeunesse et des Sports
12-2022-12-23-00002 - arrêté préfectoral portant homologation d'une
enceinte sportive ouverte au public - Stade Paul LIGNON (3 pages) Page 75
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bonification indiciaire (NBI) au titre des 6ème et 7ème tranches de
l’enveloppe Durafour du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires au sein de la direction départementale des
territoires de l’Aveyron (DDT) (2 pages) Page 79
12-2022-12-22-00005 - Désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d’administration de la préfecture de l’Aveyron et du
secrétariat général commun départemental (2 pages) Page 82
12-2022-12-19-00006 - Désignation des membres du comité social de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron (2 pages) Page 85
12-2022-12-19-00005 - Désignation des membres du comité social de la
direction départementale des territoires (DDT) de l’Aveyron (2 pages) Page 88
12-2022-12-19-00007 - Désignation des membres du comité social de la
préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental
(2 pages) Page 91
3 DDT12
12-2022-12-21-00015
Arrêté autorisant Madame Béatrice VERGUES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00015 - Arrêté autorisant Madame Béatrice VERGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant madame Béatrice VERGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 30/11/22 par laquelle madame Béatrice VERGUES sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00015 - Arrêté autorisant Madame Béatrice VERGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5 Considérant que madame Béatrice VERGUES fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Sauclières,
classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5
avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Béatrice VERGUES
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : madame Béatrice VERGUES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Sauclières en zone
difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Sauclières;
• à proximité du troupeau de madame Béatrice VERGUES ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Sauclières;
DDT12 - 12-2022-12-21-00015 - Arrêté autorisant Madame Béatrice VERGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6 Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : madame Béatrice VERGUES informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa
cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2022-12-21-00015 - Arrêté autorisant Madame Béatrice VERGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Béatrice VERGUES informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Béatrice VERGUES informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00015 - Arrêté autorisant Madame Béatrice VERGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8 DDT12
12-2022-12-21-00014
Arrêté autorisant Madame Tessa VEYRIE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00014 - Arrêté autorisant Madame Tessa VEYRIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant madame Tessa VEYRIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 22/11/22 par laquelle madame Tessa VEYRIE sollicite une autorisation d’effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que madame Tessa VEYRIE fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Sauclières, classée
en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril
2019;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00014 - Arrêté autorisant Madame Tessa VEYRIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Tessa VEYRIE par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : madame Tessa VEYRIE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Sauclières en zone
difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Sauclières;
• à proximité du troupeau de madame Tessa VEYRIE ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Sauclières;
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
DDT12 - 12-2022-12-21-00014 - Arrêté autorisant Madame Tessa VEYRIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : madame Tessa VEYRIE informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible,
l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Tessa VEYRIE informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
DDT12 - 12-2022-12-21-00014 - Arrêté autorisant Madame Tessa VEYRIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Tessa VEYRIE informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00014 - Arrêté autorisant Madame Tessa VEYRIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 DDT12
12-2022-12-21-00008
Arrêté autorisant Monsieur Bernard ASTRUC à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Bernard ASTRUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur Bernard ASTRUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 17/11/22 par laquelle monsieur Bernard ASTRUC sollicite une autorisation d’effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Bernard ASTRUC fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Viala du pas de
Jaux et La Bastide Pradine, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Bernard ASTRUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Bernard ASTRUC
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Bernard ASTRUC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Viala du pas de Jaux et La
Bastide Pradine en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Viala du pas de Jaux et La Bastide Pradine;
• à proximité du troupeau de monsieur Bernard ASTRUC ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Viala du pas de Jaux et La Bastide Pradine;
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
DDT12 - 12-2022-12-21-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Bernard ASTRUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Bernard ASTRUC informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa
cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Bernard ASTRUC informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
DDT12 - 12-2022-12-21-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Bernard ASTRUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Bernard ASTRUC informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Bernard ASTRUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 DDT12
12-2022-12-21-00021
Arrêté autorisant Monsieur Frédéric GOUJON et
Monsieur Etienne LIBOT à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de leur
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00021 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric GOUJON et Monsieur Etienne LIBOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 19 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur Frédéric GOUJON et monsieur Etienne LIBOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 20/11/22 par laquelle monsieur Frédéric GOUJON et monsieur Etienne LIBOT
sollicitent une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00021 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric GOUJON et Monsieur Etienne LIBOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 20 Considérant que monsieur Frédéric GOUJON et monsieur Etienne LIBOT font pâturer leur troupeau dans la
commune de l’hospitalet du larzac, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Frédéric GOUJON
et monsieur Etienne LIBOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Frédéric GOUJON et monsieur Etienne LIBOT sont autorisés à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de l’hospitalet du larzac en zone
difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit
à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de l’hospitalet du larzac;
• à proximité du troupeau de monsieur Frédéric GOUJON et monsieur Etienne LIBOT ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de l’hospitalet du larzac;
DDT12 - 12-2022-12-21-00021 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric GOUJON et Monsieur Etienne LIBOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 21 Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Frédéric GOUJON et monsieur Etienne LIBOT informent le service départemental de l’OFB
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2022-12-21-00021 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric GOUJON et Monsieur Etienne LIBOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 22 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Frédéric GOUJON et monsieur Etienne
LIBOT informent sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Frédéric GOUJON et monsieur Etienne
LIBOT informent sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00021 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric GOUJON et Monsieur Etienne LIBOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 23 DDT12
12-2022-12-21-00010
Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre CROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00010 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre CROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 24 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur Jean-Pierre CROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 17/11/22 par laquelle monsieur Jean-Pierre CROS sollicite une autorisation d’effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Jean-Pierre CROS fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Millau, classée
en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril
2019;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00010 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre CROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 25 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Jean-Pierre CROS
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Jean-Pierre CROS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement
protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Millau;
• à proximité du troupeau de monsieur Jean-Pierre CROS ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Millau;
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
DDT12 - 12-2022-12-21-00010 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre CROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Jean-Pierre CROS informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa
cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Pierre CROS informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
DDT12 - 12-2022-12-21-00010 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre CROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 27 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Pierre CROS informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00010 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre CROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 28 DDT12
12-2022-12-21-00019
Arrêté autorisant Monsieur Laurent FOURNIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00019 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent FOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur Laurent FOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 24/11/22 par laquelle monsieur Laurent FOURNIER sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00019 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent FOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30 Considérant que monsieur Laurent FOURNIER fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Séverac
d’Aveyron, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
n°19-096 du 5 avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Laurent FOURNIER
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Laurent FOURNIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Séverac d’Aveyron en zone
difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Séverac d’Aveyron;
• à proximité du troupeau de monsieur Laurent FOURNIER ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Séverac d’Aveyron;
DDT12 - 12-2022-12-21-00019 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent FOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 31 Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Laurent FOURNIER informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa
cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2022-12-21-00019 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent FOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 32 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Laurent FOURNIER informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Laurent FOURNIER informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00019 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent FOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 33 DDT12
12-2022-12-21-00012
Arrêté autorisant Monsieur Laurent GROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00012 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 34 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur Laurent GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 08/06/22 par laquelle monsieur Laurent GROS sollicite une autorisation d’effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Laurent GROS fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Cornus, classée en
zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00012 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 35 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Laurent GROS par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Laurent GROS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Cornus en zone difficilement
protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Cornus;
• à proximité du troupeau de monsieur Laurent GROS ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Cornus;
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
DDT12 - 12-2022-12-21-00012 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 36 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Laurent GROS informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible,
l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Laurent GROS informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
DDT12 - 12-2022-12-21-00012 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 37 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Laurent GROS informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00012 - Arrêté autorisant Monsieur Laurent GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 38 DDT12
12-2022-12-21-00020
Arrêté autorisant Monsieur Marin FABRY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00020 - Arrêté autorisant Monsieur Marin FABRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 39 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur Marin FABRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 24/11/22 par laquelle monsieur Marin FABRY sollicite une autorisation d’effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Marin FABRY fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Vezins de Levezou,
classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5
avril 2019;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00020 - Arrêté autorisant Monsieur Marin FABRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 40 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Marin FABRY par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Marin FABRY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Vezins de Levezou en zone
difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Vezins de Levezou;
• à proximité du troupeau de monsieur Marin FABRY ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Vezins de Levezou;
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
DDT12 - 12-2022-12-21-00020 - Arrêté autorisant Monsieur Marin FABRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 41 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Marin FABRY informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible,
l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Marin FABRY informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
DDT12 - 12-2022-12-21-00020 - Arrêté autorisant Monsieur Marin FABRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 42 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Marin FABRY informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00020 - Arrêté autorisant Monsieur Marin FABRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 43 DDT12
12-2022-12-21-00013
Arrêté autorisant Monsieur Régis ROUSTAN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00013 - Arrêté autorisant Monsieur Régis ROUSTAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 44 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur Régis ROUSTAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 3/12/2022 par laquelle monsieur Régis ROUSTAN sollicite une autorisation d’effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Régis ROUSTAN fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Sainte Eulalie de
Cernon, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-
096 du 5 avril 2019;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00013 - Arrêté autorisant Monsieur Régis ROUSTAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 45 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Régis ROUSTAN
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Régis ROUSTAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Sainte Eulalie de Cernon en
zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Sainte Eulalie de Cernon;
• à proximité du troupeau de monsieur Régis ROUSTAN ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Sainte Eulalie de Cernon;
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
DDT12 - 12-2022-12-21-00013 - Arrêté autorisant Monsieur Régis ROUSTAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 46 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Régis ROUSTAN informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa
cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Régis ROUSTAN informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
DDT12 - 12-2022-12-21-00013 - Arrêté autorisant Monsieur Régis ROUSTAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 47 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Régis ROUSTAN informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00013 - Arrêté autorisant Monsieur Régis ROUSTAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 48 DDT12
12-2022-12-21-00011
Arrêté autorisant Monsieur Stéphane DESPLAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00011 - Arrêté autorisant Monsieur Stéphane DESPLAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 49 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur Stéphane DESPLAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 19/11/22 par laquelle monsieur Stéphane DESPLAS sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00011 - Arrêté autorisant Monsieur Stéphane DESPLAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 50 Considérant que monsieur Stéphane DESPLAS fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Sauclières,
classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5
avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Stéphane DESPLAS
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Stéphane DESPLAS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Sauclières en zone
difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Sauclières;
• à proximité du troupeau de monsieur Stéphane DESPLAS ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Sauclières;
DDT12 - 12-2022-12-21-00011 - Arrêté autorisant Monsieur Stéphane DESPLAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 51 Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Stéphane DESPLAS informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa
cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2022-12-21-00011 - Arrêté autorisant Monsieur Stéphane DESPLAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 52 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Stéphane DESPLAS informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Stéphane DESPLAS informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00011 - Arrêté autorisant Monsieur Stéphane DESPLAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 53 DDT12
12-2022-12-21-00009
Arrêté autorisant Monsieur Thierry BOUSQUET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Thierry BOUSQUET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 54 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur Thierry BOUSQUET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du par laquelle monsieur Thierry BOUSQUET sollicite une autorisation d’effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Thierry BOUSQUET fait pâturer ses troupeaux dans les communes de Sainte
Juliette sur Viaur et Calmont, classées en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Thierry BOUSQUET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 55 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Thierry BOUSQUET
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Thierry BOUSQUET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Sainte Juliette sur Viaur et
Calmont en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Sainte Juliette sur Viaur et Calmont;
• à proximité du troupeau de monsieur Thierry BOUSQUET ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Sainte Juliette sur Viaur et Calmont;
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
DDT12 - 12-2022-12-21-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Thierry BOUSQUET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 56 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Thierry BOUSQUET informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa
cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Thierry BOUSQUET informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
DDT12 - 12-2022-12-21-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Thierry BOUSQUET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 57 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Thierry BOUSQUET informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Thierry BOUSQUET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 58 DDT12
12-2022-12-21-00016
Arrêté autorisant Monsieur VAISSIERE Grégory à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00016 - Arrêté autorisant Monsieur VAISSIERE Grégory à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 59 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur VAISSIERE Grégory à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 06/12/22 par laquelle monsieur VAISSIERE Grégory sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00016 - Arrêté autorisant Monsieur VAISSIERE Grégory à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 60 Considérant que monsieur VAISSIERE Grégory fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Aguessac,
classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5
avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur VAISSIERE Grégory
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur VAISSIERE Grégory est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Aguessac en zone
difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Aguessac;
• à proximité du troupeau de monsieur VAISSIERE Grégory ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Aguessac;
DDT12 - 12-2022-12-21-00016 - Arrêté autorisant Monsieur VAISSIERE Grégory à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 61 Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur VAISSIERE Grégory informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa
cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2022-12-21-00016 - Arrêté autorisant Monsieur VAISSIERE Grégory à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 62 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur VAISSIERE Grégory informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur VAISSIERE Grégory informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00016 - Arrêté autorisant Monsieur VAISSIERE Grégory à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 63 DDT12
12-2022-12-21-00017
Arrêté autorisant Monsieur Yves PERES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2022-12-21-00017 - Arrêté autorisant Monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 64 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022
Autorisant monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 16/11/22 par laquelle monsieur Yves PERES sollicite une autorisation d’effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Yves PERES fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Nant, classée en zone
difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00017 - Arrêté autorisant Monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 65 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Yves PERES par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Yves PERES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Nant en zone difficilement
protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur la/les commune(s) de Nant;
• à proximité du troupeau de monsieur Yves PERES ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de
la/les commune(s) de Nant;
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
DDT12 - 12-2022-12-21-00017 - Arrêté autorisant Monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 66 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Yves PERES informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible,
l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Yves PERES informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
DDT12 - 12-2022-12-21-00017 - Arrêté autorisant Monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 67 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Yves PERES informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2022-12-21-00017 - Arrêté autorisant Monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 68 DDT12
12-2022-12-20-00002
Autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans
dans le département de l'Aveyron pour la saison
2022-2023
DDT12 - 12-2022-12-20-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2022-2023 69 SERVICE BIODIVERSITÉ EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l’Aveyron pour la saison 2022-2023
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
1/5
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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DDT12 - 12-2022-12-20-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2022-2023 70 Considérant que les mesures d’évitement (immersion de filets de protection) ou techniques dites « d’effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. MAIRINIAC Nicolas ne suffisent pas à préserver la ressource de la pisciculture « Truite des Monts d’Aubrac »,
Considérant qu’au vu des données transmises par M. MAIRINIAC Nicolas – pisciculteur - démontrant les impacts financiers (somme de 4000 €) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans la zone de pisciculture extensive de lac délimitée ci-après,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1er :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans « Phalacrocorax carbo sinensis » :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Pisciculture des monts d’Aubrac -
Barrage de Sarrans – Route de Sarrans
– 12420 Argences en Aubrac
GINISTY Pierre (louvetier)
FABRE Jean-Claude (louvetier)
FORESTIER Michel (chasseur)
GARREL Thierry (chasseur)
30
TOTAL 30
Article 2 :
Les tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour de février, soit le 28 février 2023.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 200 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3 :
Les tirs sont suspendus dix jours avant la date du dénombrement national pour la réalisation des comptages d’oiseaux.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour la pisciculture extensive en lac sera atteint.
Article 4 :
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5 :
Les bagues récupérées sur des oiseaux tirés seront adressées par le louvetier coordonnateur au centre de recherches pour la biologie des oiseaux basé au Muséum d’histoire naturelle à Paris.
DDT12 - 12-2022-12-20-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2022-2023 71 Article 6 :
Un compte-rendu global et détaillé des opérations selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT avant le 31 mars 2023 (formulaire en annexe) y compris en cas de bilan nul.
Article 7 :
La dérogation accordée pour l’année est révocable en cas de non-respect des conditions de son octroi mentionnées à l’arrêté du 26 novembre 2010 ou, le cas échéant, en cas de modification des dispositions nationales encadrant l’octroi des dérogations concernant les cormorans ou en cas de modification de la situation de l’espèce durant l’année concernée.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à :
monsieur le président de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, monsieur le maire d’Argences en Aubrac.
Fait à Rodez, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
DDT12 - 12-2022-12-20-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2022-2023 72 LOCALISATION PISCICULTURE (annexe 1)
DDT12 - 12-2022-12-20-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2022-2023 73 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANS (annexe 2) en pisciculture extensive de lac
A retourner impérativement pour le 31/03/23
DDT de l’Aveyron – 9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370 – 12033 RODEZ Cedex 9
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants-droits de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, barrage)
Nombre d’oiseaux
prélevés
DDT12 - 12-2022-12-20-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2022-2023 74 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2022-12-23-00002
arrêté préfectoral portant homologation d'une
enceinte sportive ouverte au public - Stade Paul
LIGNON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2022-12-23-00002 - arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public - Stade Paul LIGNON 75 Direction des services
départementaux de
l’éducation nationale
LE PRÉFET
Arrêté n° du 23/12/2022
Objet : Homologation d’une enceinte sportive ouverte au public – Stade Paul Lignon à Rodez
_____________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez - Mme KNOWLES Isabelle
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-01-24-00006 du 24 janvier 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-01-24-00008 du 24 janvier 2022 relatif à la sous-commission d’homologation des enceintes sportives ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la demande d’homologation de l’enceinte sportive du stade Paul Lignon sis à Rodez présentée par Monsieur le Maire de Rodez ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap qui s’est réuni le 14 janvier 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique qui s’est réunie le 20 décembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives en date du 20 décembre 2022 ;
Vu le rapport de la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aveyron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
CS 73114
12031 rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2022-12-23-00002 - arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public - Stade Paul LIGNON 76 - ARRÊTE-
Article 1
L’enceinte sportive dénommée « Stade Paul Lignon », sise rue Vieussens à Rodez, comportant un terrain de grand jeu, est homologuée pour la pratique du football et du rugby.
Article 2
L’effectif maximal de l’établissement est fixé à 4324 personnes simultanément présentes dans l’enceinte.
Article 3
La capacité d’accueil des spectateurs est fixée à 4024 personnes réparties conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 4
L’effectif maximal de spectateurs assis par tribune est fixé à 3263 personnes ainsi réparties :
Configuration Places assises Places PMR Total places assises
Niveau rez-de-
chaussée
Tribune fixe
NORD 1079 13 1092
Tribune fixe EST 2097 11 2108
Niveau R+1
Salon de
réception 0 0 0
14 Loges 63 0 63
TOTAL 3239 24 3263
Article 5
L’effectif maximal de spectateurs debout hors tribune est fixé à 761 personnes ainsi réparties :
Configuration Spectateurs debout
Niveau rez-de-
chaussée
Tribune fixe
NORD 0
Tribune fixe EST 0
Niveau R+1
Salon de
réception 698
14 Loges 63
TOTAL 761
Article 6
Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes : - Les sorties de secours ainsi que leurs accès devront impérativement rester dégagés. - Les voies de circulation des véhicules d’intervention et des véhicules de circulation des publics seront matérialisées.
Article 7
Un avis d’homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte par le propriétaire de l’enceinte sportive.
CS 73114
12031 rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2022-12-23-00002 - arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public - Stade Paul LIGNON 77 Article 8
Un registre d’homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
Article 9
L’arrêté préfectoral n° 12-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public « STADE PAUL LIGNON A RODEZ » est abrogé.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au maire de la commune de Rodez.
Fait à Rodez, le 23/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle KNOWLES
CS 73114
12031 rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2022-12-23-00002 - arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public - Stade Paul LIGNON 78 Secrétariat Général Commun 12
12-2022-12-21-00018
Cartographie des postes éligibles à la nouvelle
bonification
indiciaire (NBI) au titre des 6ème et 7ème
tranches de l’enveloppe
Durafour du Ministère de la transition écologique
et de la cohésion des
territoires au sein de la direction départementale
des territoires de
l’Aveyron (DDT)
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-21-00018 - Cartographie des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe 79 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 21 décembre 2022
Objet : Cartographie des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe Durafour du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein de la direction départementale des territoires de l’Aveyron (DDT)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°1991-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
VU l’arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 83
Mél. : sgc-rh@aveyron.gouv.fr
SGCD/no 2022-12-19
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-21-00018 - Cartographie des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe 80 VU l’arrêté du 15 février 2018 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
VU l’arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
VU l’arrêté préfectoral 12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
– A R R E T E -
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 fixant la liste des postes de catégorie A éligibles à la NBI au sein de la DDT est abrogé.
L’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 fixant la liste des postes de catégorie B éligibles à la NBI au sein de la DDT est abrogé.
L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 fixant la liste des postes de catégorie C éligibles à la NBI au sein de la DDT est abrogé.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2022, deux postes de catégorie A sont éligibles à la NBI au sein de la DDT de l’Aveyron :
- Chef(fe) de l’unité transition énergétique cadre de vie, au sein du Service Énergie, Risques, Bâtiment, Sécurité, pour 33 points,
- Responsable du pool juridique, au sein du Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, pour 33 points.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, quatre postes de catégorie B sont éligibles à la NBI au sein de la DDT de l’Aveyron :
- Chargé(e) de la police de l’urbanisme, au sein du Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, pour 15 points,
- Instructeur(trice) de police de l’eau – chargé(e) des mesures de restriction des usages, au sein du Service Biodiversité, Eau et Forêt, pour 15 points,
- Chargé(e) de la prévention des risques, au sein du Service Énergie, Risques, Bâtiment, Sécurité, pour 15 points,
- Chef(fe) du pôle application du droit des sols, au sein du Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, pour 20 points,
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, un poste de catégorie C est éligible à la NBI au sein de la DDT de l’Aveyron :
- Gestionnaire comptable et instructeur financement logement social, au sein du Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, pour 10 points.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires,
Joël FRAYSSE
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-21-00018 - Cartographie des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe 81 Secrétariat Général Commun 12
12-2022-12-22-00005
Désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d’administration de
la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat
général commun départemental
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-22-00005 - Désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental 82 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2022-12-21 - du 22 décembre 2022
Objet : désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 72
Mél. : sgc-dialogue-social@aveyron.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-22-00005 - Désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental 83 VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;
– A R R E T E –
Article 1er :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO PRECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR - FSMI-FO Mme Anne CALVET Mme Maryse SANTERRE Mme Aurore SAVIGNAC Mme Marie-Eve PANIS M. Thierry BERARD M. Julien JEAN M. Joël VALIERES Mme Odile PORTALA
Au titre de CFDT
Mme Brigitte ANGLADE Mme Catherine LANGLOIS
Article 2 :
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle KNOWLES
2/2
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-22-00005 - Désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental 84 Secrétariat Général Commun 12
12-2022-12-19-00006
Désignation des membres du comité social de la
direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) de l’Aveyron
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-19-00006 - Désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection 85 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2022-12-17 - du 19 décembre 2022
Objet : désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale ;
1/2
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 72
Mél. : sgc-dialogue-social@aveyron.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-19-00006 - Désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection 86 – A R R E T E –
Article 1er :
Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le (la) directeur(trice) départemental(e) ;
- le (la) directeur(trice) départemental(e) adjoint(e).
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CGT UFSE – FSU – SUD
M. Thomas DOUTE Mme Lætitia LESTRUHAUT Mme Marion ORBEA M. Jérôme NICOULEAU Mme Christine DURAND Mme Elise DOUTE
Au titre de FORCE OUVRIERE
Mme Kathleen BAILLY Mme Sarah BOYAVAL Mme Sabrina EL BOUZIDI M. Daniel ANDRIEUX
Article 3 :
Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 :
La directrice départementale départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-19-00006 - Désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection 87 Secrétariat Général Commun 12
12-2022-12-19-00005
Désignation des membres du comité social de la
direction départementale des territoires (DDT)
de l’Aveyron
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-19-00005 - Désignation des membres du comité social de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Aveyron 88 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2022-12-16 - du 19 décembre 2022
Objet : désignation des membres du comité social de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 72
Mél. : sgc-dialogue-social@aveyron.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-19-00005 - Désignation des membres du comité social de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Aveyron 89 – A R R E T E –
Article 1er :
Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Aveyron est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le (la) directeur(trice) départemental(e) ;
- le (la) directeur(trice) départemental(e) adjoint(e).
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants Au titre de UFSE - CGT
M. Fabrice MASSOULIE Mme Aurélie BONNEFIS
Au titre de FORCE OUVRIERE
M. Emilio TAÏBO-LESTA Mme Hélène STEPHAN
Au titre de UNSA-FONCTION PUBLIQUE
Mme Carine RUDELLE M. Roland DELPOUS M. Daniel COSTES M. Nicolas FLOUEST Mme Nadine NEGRE Mme Myriam LATIEULE
Article 3 :
Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires,
Joël FRAYSSE
2/2
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-19-00005 - Désignation des membres du comité social de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Aveyron 90 Secrétariat Général Commun 12
12-2022-12-19-00007
Désignation des membres du comité social de la
préfecture de l’Aveyron et du secrétariat
général commun départemental
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-19-00007 - Désignation des membres du comité social de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental 91 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2022-12-18 - du 19 décembre 2022
Objet : désignation des membres du comité social de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale ;
– A R R E T E –
Article 1er :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 72
Mél. : sgc-dialogue-social@aveyron.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-12-19-00007 - Désignation des membres du comité social de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental 92 Le comité social d’administration de proximité de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet ;
- le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO PRECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR - FSMI-FO Mme Anne CALVET Mme Marie-Eve PANIS Mme Aurore SAVIGNAC M. Jérôme LACOMBE M. Thierry BERARD Mme Maryse SANTERRE Mme Odile PORTALA M. Joël VALIERES
Au titre de CFDT
Mme Brigitte ANGLADE M. Christophe LECOMTE
Article 3 :
Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle KNOWLES
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