Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 379 du 1er août 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 379 du 1er août 2024 Document publié le Jeudi 1 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 379 du 1er août 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-379

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-07-31-00001 - Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001

du 20 septembre 2022 et n° 12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024, à

l'encontre de Monsieur Pierre-Marie ALA (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-07-31-00001

Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001

du 20 septembre 2022 et n° 12-2024-01-24-00002

du 24 janvier 2024, à l'encontre de Monsieur

Pierre-Marie ALA

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-31-00001 - Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 et n° 12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024, à l'encontre de Monsieur Pierre-Marie ALA 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 31 juillet 2024

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 et n° 12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024

à l’encontre de Monsieur Pierre-Marie ALA

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-1 ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement qui constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 2120 relative à la détention de chiens de plus de 4 mois ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 18 août 2022 relatif à l’inspection du 10 août 2022;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 de mise en demeure remis à Monsieur Pierre Marie ALA par la gendarmerie de LAISSAC SEVERAC L’EGLISE le 17 novembre 2022, enjoignant à Monsieur ALA de régulariser la situation administrative de son chenil ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 5 décembre 2023 relatif à l’inspection du 14 novembre 2023 constatant que 74 chiens étaient encore présents ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-31-00001 - Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 et n° 12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024, à l'encontre de Monsieur Pierre-Marie ALA 4VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024 rendant redevable d’une astreinte administrative Monsieur Pierre Marie ALA jusqu’à la régularisation de la situation administrative de son chenil en ramenant le nombre de chiens détenus à un maximum de cinquante chiens de plus de quatre mois ;

VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 25 juillet 2024 relatif à l’inspection du 18 juillet 2024 ;

Considérant que, lors de l’inspection du 18 juillet 2024, il a été constaté que les effectifs détenus par M. ALA étaient redescendus au dessous de cinquante chiens de plus de quatre mois ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1 – Les arrêtés préfectoraux n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 mettant en demeure Monsieur Pierre-Marie ALA de régulariser la situation administrative de son chenil et n° 12- 2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024 de mise sous astreinte administrative sont abrogés.

Article 2 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :

– par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 3 – Publication

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 − Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre Marie ALA.

Fait à Rodez, le 31 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-31-00001 - Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 et n° 12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024, à l'encontre de Monsieur Pierre-Marie ALA 5