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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 M. Rigobert Geneviève GOBALY maître Vincent CLERC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 M. Rigobert Geneviève GOBALY maître Vincent CLERC)
Thèmes du document : Famille, Outre-mer, Handicap et inclusivité,
; DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD EXTRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2019) 13854*02 : @internet-DGFiP Département Service Date
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| Destination Partie destinée au rédacteur de l'acte
Département SUCCESSION Rigobert GOBALY / 2400979 / JM / VC
Service Rédacteur de l’acte Nombr Maître Vincent CLERC Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle| e de “Arnaud BONNET et Vincent CLERC, Notaires Associés", titulaire d'un Office | feuilles Notarial à BAIE-MAHAULT (Guadeloupe), Immeuble « Futura » - Voie Verte - Z.I | utilisée de Jarry, soussigné s
Nature et date de l’acte 2
NOTORIETE ACQUISITIVE DU 10 février 2026
ANCIEN PROPRIETAIRE
Inconnu
NOUVEAU PROPRIETAIRE
Monsieur Rigobert Geneviève GOBALY, en son vivant exploitant agricole, époux de Madame Pierrette Hilaire HAYDERSAH, demeurant à SAINT-FRANCOIS (97118) Belloc. Né à LE MOULE (97160), le 5 janvier 1957.
Marié à la mairie de LE MOULE (97160) le 27 mars 1986 sous le régime de la communauté d’acquêts
à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à BASSE-TERRE (97100), le 15 juin 2024.
Monsieur Rigobert GOBALY étant aujourd’hui décédé, cette prescription bénéficie à ses héritiers, qui
doivent être désignés comme possesseurs du bien sus désigné, savoir :
e Son conjoint survivant, dans la proportion de la totalité en usufruit :
Madame Pierrette Hilaire HAYDERSAH, femme de ménage, demeurant à SAINT FRANCOIS
(97118) Section Belloc.
Née à SAINT-FRANCOIS (97118), le 14 janvier 1959.
Veuve de Monsieur Rigobert Geneviève GOBALY.
e Ses deux filles. dans la proportion de la moitié indivise chacune en nue-propriété :
* Madame Florence Agnès GOBALY, aide-enfants en situation de handicap, demeurant à LE MOULE (97160) Belle Mare.
Née à LES ABYMES (97139) le 16 juin 1987.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
* Madame Arûna India GOBALY, assistante de direction, demeurant à SAINT-FRANCOIS (97118)
lotissement Belloc.
Née à LES ABYMES (97139) le 6 novembre 1998.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
L'acte de notoriété suite au décès de Monsieur Rigobert GOBALY a été reçu par le notaire soussigné, le 21 octobre 2024.
DESIGNATION
A SAINT-FRANCOIS (GUADELOUPE) 97118, Belloc,
1°) Un terrain 13854*02
Département
EXTRAIT D'ACTE DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD FINANCES PUBLIQUES (01-2019)
@internet-DGFiP
Service Date
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Partie destinée au rédacteur de l'acte Feuille n°2
2°) et la maison y édifiée de type T4, comprenant : 3 chambres, séjour/salon, cuisine, sanitaire/salle
d'eau, dégagements, sanitaire, salle d'eau, terrasses, garage.
Figurant ainsi au cadastre :
BELLOC
Un extrait de plan cadastral et le plan géoportail sont annexés.
Document d’arpentage
La parcelle sise sur la commune de SAINT FRANCOIS (97118) initialement cadastrée section AC n°
18 pour une contenance de 16a 99ca a fait l'objet d’un remaniement cadastral. Il en résulte que la parcelle cadastrée initialement cadastrée section AC n°18 est aujourd’hui cadastrée
section AC n° 864 pour une contenance de 18a Sica.
Le document modificatif du parcellaire dressé par Madame Lynda ARBAU, géomètre expert à LE
MOULE (97160, sous le numéro 53697, demeure annexé aux présentes. Ce document est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication auprès du service de la publicité foncière compétent,
simultanément aux présentes.
REPRODUCTION PREMIER ALINEA ARTICLE 1'8 LOI DU 6 MARS 2017
En vertu des dispositions de l'article ler du décret numéro 2017-1802 du 28 décembre 2017 dont
l'article 1° de la loi du 6 mars 2017 est ci-dessous reproduit :
« Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse ou dans les départements d'Outre-mer et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site
internet et au service de la publicité foncière. »
FORMALITES BIEN EN OUTRE-MER
Avis de la constitution du présent acte sera effectué en mairie du lieu de la situation des biens.
Avis de la constitution du présent acte sera effectué dans le journal de grande diffusion.
Avis de la constitution du présent acte sera effectué auprès de la Préfecture qui le publiera sur son site
internet.
Si, passé un mois après les publications susvisées, aucune opposition écrite n’est parvenue à l'office notarial, le présent acte sera soumis à la publicité foncière, dans les formes et délais prescrits par les
textes en vigueur.
Si une opposition écrite est produite à la suite de ces publications, le notaire doit en aviser le requérant et inviter l’opposant à produire sous dix jours les documents justificatifs en sa possession, le tout par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les formalités de publicité foncières sont alors
suspendues.
Si les oppositions sont fondées, le présent acte sera considéré comme caduc, sans restitution des frais engendrés par ce dernier, à l'exception de ceux liés directement à la publicité foncière, ce qui est accepté et irrévocablement par le ou les requérants aux présentes. Il est toutefois précisé que si la réclamation ne porte que sur une partie de l’objet de la prescription, le requérant autorise, à ses frais,
le notaire soussigné de ne publier que la partie qui n’a fait l’objet d’aucune réclamation.