Déliberation - 06 2025 IFSE

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Déliberation - 06 2025 IFSE Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Lizy-sur-Ourcq. Lien du pdf (Déliberation - 06 2025 IFSE)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

Délibération du Conseil municipal Publié le ETS ID :077-217702570-20250331-06 2025-DE

Du 31 mars 2025 -

SR ————————— |

Date de | L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars, à dix-neuf heures, le Conseil |

convocation : . municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique | 19/03/2025 | sous la présidence de Monsieur Maxence GILLE, Maire. |

En exercice : 27 Présents : M. Maxence GILLE - M. Daniel SEVILLANO - Mme Catherine :

BEGUIN - M. Romain SEVILLANO - Mme Nathalie COUILLARD - M. Sébastien Présents : 16 COSTARD - M. Pierre COURTIER - Mme Christelle REMERE - M. Georges BACCON - M. Jean-Paul BORIE - M. Cyril DEBOOSERE -— M. Fabrice Votants : 18 DELARGILLIERE — Mme Sylvie FOUGERAY - M. Jean-Michel LEMSEN - Mme Auziria MENDES - Mme Jeanine TURLURE.

Pouvoirs : M. Laurent COURTIAT à M. Maxence GILLE — Mme Clarisse NOEL à M. Pierre COURTIER.

Ge

re

. Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU.

M. Georges BACCON a été élu secrétaire de séance.

| N° de délibération : | 06-2025

| Objet: | Modification de la délibération 02-2024 du 29 février 2024 pour la filière | administrative, technique et animation sur les modalités de maintien ou

de suppression du RIFSEEP

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à l'adoption de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il convient de préciser les modalités de maintien et de suppression du RIFSEEP

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des congés de maladie ordinaire des fonctionnaires durant les 3 premiers mois d'arrêt de maladie. Les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire percevront : - 90% de leur traitement et non plus le plein traitement pendant les 3 premiers mois d'arrêt, - 50% de leur traitement pendant les neuf mois suivants (inchangé) I convient de préciser les modalités de maintien et de suppression du RIFSEEP

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Absents excusés : Mme Karine ROUSSET - M. Nicolas LAVALLEE — | M. Jacques TOUPRY — Mme Brigitte DA SILVA - Mme Ndeye DIA BRANDONE | - M. Olivier GANDAR — Mme Mélanie GENTILS — Mme Rafea LAOUADI - |Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

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ID :077-217702570-20250331-06 _2025-DE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 portant sur l'indemnisation des congés maladie ordinaires des fonctionnaires,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnel des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 1992, la délibération n° 22-2000 en date du 11 juillet 2000, la délibération n°21-2004 en date du 27 mai 2004, la délibération n° 31-2002 en date du 26 septembre 2002, la délibération n° 21-2004 en date du 27 mai 2004, la délibération n° 08-2013 en date du 14 mars 2013 instaurant un régime indemnitaire au profit des agents de la commune de Lizy-sur-Ourcq,

Vu la délibération n° 37-2017 en date du 23 novembre 2017 portant instauration du nouveau régime indemnitaire de la filière administrative,

Considérant qu'il y a lieu de modifier la délibération 02-2024 du 29 février 2024 modifiant les modalités de maintien et de suppression du RIFSEEP,

Considérant qu'il y a lieu de préciser les nouvelles conditions et de maintien du RIFSEEP Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, afin de maintenir une performance optimale des services, basée principalement sur les fonctions occupées et la manière de servir.

Considérant la volonté du Conseil Municipal de faire du régime indemnitaire un véritable outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite participant à la motivation

du personnel,

Considérant la nécessité d’individualiser le régime indemnitaire au regard de la performance des agents et de moduler les montants en fonction de l'emploi ou des responsabilités occupés.

Considérant la nécessité de mettre en place des modalités sur le maintien ou la suppression du RIFSEEP en cas de congé maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de maladie professionnelle, de congé de grave maladie, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), de congé maternité et paternité, de mi-temps thérapeutique, et d'accident de travail,Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

ARTICLE 1 : Date d'effet : 1er avril 2025

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP:. Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

A compter du 1° avril 2025 sera attribuée une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), en attente de sa mise en œuvre complète à l'Etat pour le principe de parité.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL et l'IRCANTEC, les agents non titulaires affiliés à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

Attaché hors classe

Attaché principal

Attaché

Rédacteur principal de 1°" classe

Rédacteur principal de 2°" classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal de 1°" classe

Adjoint administratif principal de 2°" classe

Adjoint administratif

Technicien principal de 1°" classe,

Technicien principal de 2% classe,

Technicien.

Agent de maîtrise principal,

Agent de maîtrise territorial.

Adjoint technique principal de 1°" classe,

Adjoint technique principal de 2°" classe,

Adjoint technique.

Animateur principal de 1°" classe

Animateur principal de 2% classe

Animateur

Adjoint d'animation principal de 1°" classe

Adjoint d'animation principal de 2°" classe

Adjoint d'animationEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

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Mise en place du l'IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des attachés des administrations d'Etat.

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux (catégorie A)

Montant de l’IFSE

Groupe Emplois Plafonds annuel | Montant maxi fixé par| Montant annuel mini fixé par la collectivité

de réglementaires à ne | la collectivité

Fonctions pas dépasser

Groupe 1 -Direction d’une collectivité, 36 210 € 36 210 € Grade :

- Attaché principal / 2 500€

- Attaché / 1 750 €

Groupe 2 -Direction adjointe d’une 32 130 € 32 130 € Pas d'agent concerné

collectivité, responsable de

plusieurs services

Groupe 3 -Responsable d’un service 25 500 € 25 500 € Grade :

- Attaché principal / 2 500€

- Attaché / 1 750 €

Groupe 4 -Adjoint au responsable de 20 400 € 20 400 € Pas d'agent concerné

service, fonction de

coordination

ARTICLE 5 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des attachés territoriaux.

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 36 210 € x par 1 agent soit 36 210 € (attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1).

ARTICLE 6 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre

d'emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat

Cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B)

Montant de l’IFSE

Groupes Emplois Plafonds annuel | Montant maxi fixé par la Montant mini fixé par la collectivité

de réglementaires à ne pas | collectivité

Fonctions dépasserEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

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Groupe 1 Responsable 17 480 € 17 480 € Grade :

structure

-Rédacteur Principal 1°" classe / 4 500 €

-Rédacteur Principal de 2°"° classe / 4 000 €

-Rédacteur / 3500 €

Groupe 2 -Adjoint au 16 015 € 16 015 € Grade :

responsable

de la structure -Rédacteur Principal 1° classe / 4 500 €

-Rédacteur Principal de 2°"® classe / 4 000 €

-Rédacteur / 3500 €

Groupe 3 Responsable 14 650 € 14 650 € Grade :

d’un service, | -Rédacteur Principal 1°" classe / 4 500 €

-Rédacteur Principal de 2°"® classe / 4 000 €

-Rédacteur / 3500 €

ARTICLE 7 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des rédacteurs territoriaux.

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 euros x par 1 agent soit 17 480 €uros (rédacteur territorial dont les fonctions sont classées en groupe 1).

ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C)

Montant de l’IFSE

Groupes Emplois Plafonds annuel Montant maxi fixé par la Montant mini fixé par la

de réglementaires à ne pas collectivité collectivité

Fonctions dépasser

Groupe 1 -responsable de service Grades :

ou responsabilités | particulières, 11 340 € 11 340 € -Adjoint administratif ppal de 2° classe /

1 350 €

-Adjoint administratif ppal de 1°"° classe /

1 400 €

Groupe 2 -agent Grades :

d'exécution

10 800 € 10 800 € -Adjoint administratif ppal de 1°" classe /

-fonction d'accueil

1 400 €Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

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- Adjoint administratif ppal de 2°"<

classe

1350€

-Adjoint administratif/ 1 200 €

ARTICLE 9 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints administratifs territoriaux.

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de lIFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 euros x par 1 agent (adjoint administratif territorial dont les fonctions sont classées en groupe 1).

Groupe 2 : 10 800 euros x par 8 agents soit 86 400 euros (adjoints administratifs territoriaux dons les fonctions sont classées en groupe 2).

ARTICLE 10 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (catégorie B)

Montant de l’IFSE

Groupes de Emplois Plafonds annuel | Montant maxi Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité

Fonctions réglementaires à fixé par la

ne pas dépasser collectivité

Groupe 1 - Responsable structure 11 880 € 11 880 € Grades :

-Technicien principal 1° classe / 4 500 €

-Technicien principal 2°" classe / 4 000 €

-Technicien / 3 500 €

Groupe 2 - Adjoint au responsable de 11 090 € 11 090 € Grades :

la structure

-Technicien principal 1° classe / 4 500 €

-Technicien principal 2°"® classe / 4 000 €

-Technicien / 3 500 €

Groupe 3 - Responsable d’un 10 300 € 10 300 € Grades :

service, | -Technicien principal 1°" classe / 4 500 €

-Technicien principal 2°" classe / 4 000 €

-Technicien / 3 500 €

ARTICLE 11 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des techniciens territoriaux.Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

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Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de lIFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1: 11 880 euros x par 1 agent (techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

ARTICLE 12 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre d'emplois des agents de maïtrise territoriaux

Arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise (catégorie C)

Montant de l'IFSE

Groupes Emplois Plafonds annuel Montant maxi fixé par la Montant mini fixé par la collectivité

de réglementaires à ne pas collectivité

Fonctions dépasser

Groupe 1 -adjoint au Grades :

responsable de

structure, 11 340 € 11 340 € -Agent de maîtrise principal / 1 500€

-Agent de maîtrise / 1 350 €

Groupe 2 - agent polyvalent, Grade :

10 800 € 10 800 € -Agent de maîtrise / 1 200 €

ARTICLE 13 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des agents de maîtrise territoriaux.

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de lIFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 euros x par 1 agent soit 11 340 euros (agent de maîtrise dont les fonctions sont classées en groupe 1).

Groupe 2 : 10 800 euros x par 2 agents soit 21 600 euros (agents de maîtrise dont les fonctions sont classées en groupe 2).

ARTICLE 14: Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'EtatEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

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Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Montant de Fl'IFSE

Groupes de Emplois Plafonds annuel Montant Montant maxi fixé par Montant mini fixé par la commune

Fonctions réglementaires à maxi fixé par la collectivité / agent

ne pas dépasser la collectivité logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 -responsable 11 340 € 11 340 € 7 090 € Grades :

de service | -Adjoint technique principal de 1°"° classe / 1 350 €

-Adjoint technique principal de 2°"® classe / 1 300 €

Groupe 2 -agent 10 800 € 10 800 € 6 750 € Grades :

d'exécution

-Adjoint technique principal de 1°" classe / 1 350 €

-Adjoint technique principal de 2°" classe / 1 300 €

-Adjoint technique / 1 200 €

ARTICLE 15 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints techniques territoriaux.

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 x 2 agents soit 22 680 euros (adjoints techniques territoriaux dont les fonctions

sont classées en groupe 1).

Groupe 2 : 10 800 x 15 agents soit 162 000 euros (adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2).

ARTICLE 16: Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre d'emplois des animateurs territoriaux.

Arrêté ministériel du 19 mars 2015pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

Cadre d'emplois des animateurs (catégorie B)

Montant de l’IFSE

Groupes Emplois Plafonds annuel Montant maxi fixé par Montant mini fixé par la collectivité

de réglementaires à ne pas la collectivité

Fonctions dépasser

Groupe 1 -Responsable 17 480 € 17 480 € Grade :

structure | -Animateur Principal 1°" classe / 4 500 €

-Animateur Principal de 2°"® classe / 4 000 €

-Animateur / 3500 €

Groupe 2 -Adjoint au 16 015 € 16 015 € Grade :

responsable de la | ctructure -Animateur Principal 1*"° classe / 4 500 €

-Animateur Principal de 2°" classe / 4 000 €Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

Pupié le ETS ID :077-217702570-20250331-06 _2025-DE

-Animateur / 3500 €

Groupe 3 -Responsable d’un

service,

14 650 € 14 650 € Grade :

-Animateur Principal 1°" classe / 4 500 €

-Animateur Principal de 2°"® classe / 4 000 €

-Animateur / 3500 €

ARTICLE 17 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des animateurs territoriaux.

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 euros x par 1 agent soit 17 480 £uros (animateur territorial dont les fonctions sont classées en groupe 1).

ARTICLE 18: Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux.

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pour l'application aux corps d’adjoints administratifs de administrations de l'Etat

Cadre d'emplois des adjoints d'animation (catégorie C)

Montant de l’IFSE

Groupes de Emplois Plafonds annuel Montant maxi Montant mini fixé par la collectivité

Fonctions réglementaires à fixé par la

ne pas dépasser collectivité

Groupe 1 -responsable de Grades :

| service ou EL | | responsabilités 11 340 € 11 340 € -Adjoint d'animation ppal de 2°"° classe / 1 350 €

articulières, ._. . P -Adjoint d'animation ppal de 1°" classe / 1 400 €

Groupe 2 -agent d'exécution Grades :

-fonction d'accueil 10 800 € 10 800 € -Adjoint d'animation ppal de 1°"° classe /

1 400 €

- Adjoint d'animation ppal de 2°"° classe

1 350 €

-Adjoint d'animation / 1 200 €

ARTICLE 19 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints d'animation territoriaux.

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.

ARTICLE 20 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014, « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimesEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

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indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ». Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.

ARTICLE 21 : Prise en compte de l'expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :

En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

-_ En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours. - Au moins tous les 3 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent,

ARTICLE 22 : Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement.

C'est l'Autorité Territoriale, par arrêté individuel, qui fixe le montant par agent.

ARTICLE 23 : Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :

- En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE sera versé intégralement soit 3 mois plein traitement et 9 mois à demi-traitement

-_ En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie et maladie professionnelle,

l'IFSE sera suspendue

- En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l'IFSE sera

suspendue

-_ En cas de congé maternité, paternité, l'IFSE est maintenue

-_ En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est versé au prorata du temps partiel, -_ En cas d'accident de travail, l'IFSE est maintenue les 3 premiers mois, puis diminué de moitié à compter du 4°" mois et suspendue au bout d’un an.

-_ En cas de suspension de fonction : l'IFSE est suspendue.

Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. L'application du CIA est en attente de sa mise en œuvre complète à l'Etat pour pouvoir l'appliquer à la

FPT selon le principe de parité.

L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :

- L'investissement personnel,

- La prise d'initiative,

- Les résultats professionnels obtenus,

- Les qualités relationnelles,

- La manière de servir.Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

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ARTICLE 24 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci- dessus.

L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois des Attachés (catégorie A)

Montant CIA

Groupes de | Emplois Plafonds annuel réglementaires à ne Montant maxi fixé par la collectivité

Fonctions pas dépasser

Groupe 1 -Direction d’une collectivité, 6 390 € 6 390 €

Groupe 2 - Direction adjointe d’une collectivité, 5 670 € 5670 €

responsable de plusieurs services

Groupe 3 - Responsable d’un service 4 500 € 4 500 €

Groupe 4 -Adjoint au responsable de service, 3 600 € 3 600 €

fonction de coordination

Cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B)

Montant CIA

Groupes de Emplois Plafonds annuel réglementaires à ne pas | Montant maxi fixé par la collectivité

Fonctions dépasser

Groupe 1 -Responsable de plusieurs services 2380 € 2380 €

Groupe 2 -Adjoint au responsable de la 2185 € 2185 €

structure

Groupe 3 -Responsable d’un service, 1 995 € 1 995 €

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C)

Montant CIA

Groupes de Emplois Plafonds annuel réglementaires à ne pas Montant maxi fixé par la collectivité

Fonctions dépasser

Groupe 1 -responsable de service ou 1260 € 1 260 €

responsabilités particulières,

Groupe 2 -agent d’exécution/fonction d'accueil 1 200 € 1 200 €Publié le

Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

ID :077-217702570-20250331-06 _2025-DE

Cadre d'emplois des techniciens (catégorie B)

Montant CIA

Groupes Emplois Plafonds annuel réglementaires à ne Montant maxi fixé par la collectivité

de pas dépasser

Fonctions

Groupe 1 - Responsable d’une structure 1 620 € 1 620 €

Groupe 2 -Adjoint au responsable de structure 1 510 € 1 510 €

Groupe 3 -Responsable d’un service, 1 400 € 1 400 €

Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

Montant du CIA

Groupes de Emplois Plafonds annuel réglementaires à ne pas Montant maxi fixé par la collectivité

Fonctions dépasser

Groupe 1 - adjoint au responsable de structure, 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 - agent polyvalent 1 200 € 1 200 €

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Montant du CIA

Groupes de Fonctions Emplois Plafonds annuel Montant maxi fixé par la

réglementaires à ne pas collectivité

dépasser

Groupe 1 -responsable de 1 260 € 1 260 €

service

Groupe 2 -agent d'exécution 1200€ 1200€

Cadre d'emplois des animateurs (catégorie B)

Montant CIA

Groupes de | Emplois Plafonds annuel réglementaires à ne pas | Montant maxi fixé par la collectivité

Fonctions dépasser

Groupe 1 -Responsable de plusieurs services 2380 € 2380 €

Groupe 2 -Adjoint au responsable de la structure 2185 € 2 185 €

Groupe 3 -Responsable d’un service, 1 995 € 1 995 €Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

Publié le ER

ID :077-217702570-20250331-06 _2025-DE

Cadre d'emplois des adjoints d'animation (catégorie C)

Montant CIA

Groupes de Emplois Plafonds annuel réglementaires à ne pas Montant maxi fixé par la collectivité

Fonctions dépasser

Groupe 1 -responsable de service ou 1 260 € 1 260 €

responsabilités particulières,

Groupe 2 -agent d’exécution/-fonction d'accueil 1 200 € 1 200 €

ARTICLE 25 : Modalités de versement

Le CIA pourra être versé mensuellement ou en deux fractions en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N. Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération. || sera versé au prorata du temps de présence de l'agent dans l'année N.

ARTICLE 26 : Exclusivité du CIA

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Après en avoir délibéré l'assemblée délibérante décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

D'instaurer à compter du 1° avril 2025

e L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

e Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

e de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, e Que les crédits correspondants seront calculés dans la limite fixée par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Cette délibération annule et remplace les délibérations n° 55-2022, 56-2022 du 15 décembre 2022, 07-2023 du 27 mars 2023 et 02-2024 du 29 février 2024.

Fait à Lizy-sur-Ourcq, le 31 mars 2025.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,

Le Maire,

Maxente/GILE

Le secrétaire de

séance,

Georges BACCON

PacsEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

EE 2 vrault Publié le

ID :077-217702570-20250331-06 2025-DE