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Arrêté - Préfecture - Loiret - GRELICHE 1 Version Avril 2016 RAA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - GRELICHE 1 Version Avril 2016 RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Missions Affaires Générales
A R R E T E
portant délégation de signature à Monsieur Patrice GRELICHE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, ingénieur en chef des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre à compter du 15 avril 2013,
Vu la circulaire du 11 octobre 2011 NOR IOCA1125950C relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE,Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée pour le département du Loiret à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Centre, à l'effet de signer au nom du préfet du Loiret, et dans le cadre des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Centre :
− toutes les correspondances administratives courantes ;
− les décisions et actes administratifs figurant dans le tableau ci-après.
N°
DE COTE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE1 CODE
A - SALAIRES
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux des travailleurs à domicile. Art. L.7422-2
A-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-23
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du
salarié
Art D 1232.7 et 8
A-6
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
Art L 1232.11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
B2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
B3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain Art. L.3132-29
B4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos
hebdomadaire peut être donné par roulement
Art. L.3132-25 et R.3132-19
1Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travailN°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE
C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D – CONFLITS COLLECTIFS
D1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental Art. L.2523-2 Art. R.2522-14
E – AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins Art. L.7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
F-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants. Art. L.7124-5
F-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement Art. L.7124-9
F-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à R. 6225-8
G2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les personnes morales de droit public Art. 20 Loi 92-975 du
17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
G3
Décision d’attribution de retrait d’agrément aux personnes
morales de droit public pour l’engagement d’apprentis
Art. 20 Loi 92-975 du
17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
I – PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides
familiales"
Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999N°
DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE1 CODE
J – EMPLOI
J-1 Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux
salariés en chômage partiel
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-26
Art. L.5122-2
J-2
Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour
préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
J-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4 D.2241-3 et D.2241-4
J-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils. Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
J-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
J-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001 - Décret du 20/02/2002
J-8 Diagnostics locaux d'accompagnement
Circulaires DGEFP n° 2002-53 du
10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
J-9
Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d’insertion
- aux CIVIS,
- aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais
- à l’expérimentation « garantie jeunes »
Art. L.5134-19-1 à 4
Art. L.5131-3 à 8
Art. L5134-100 – Circulaire
2005-09 du 19/03/2005
et L.5134-108 – Circulaire
2005-20 du 04/05/2005
Décret n°2013-880 du 1er/10/2013 –
Arrêté du 29/02/2016
J-10
Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :
1° Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement,
retrait d’agrément à une personne morale ou une entreprise
individuelle et correspondances qui s’y rattachent
2°Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de la
déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration
d’activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité et
correspondance qui s’y rattachent.
Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code
du travail
Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du
Code du travailN°
DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE1 CODE
J-11
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
J-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et R.5132-45 et
R.5132-47
J-13
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l’employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-29
et R.5134-33
J-14 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi
des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64
J-15 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
J-16 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire » Art. L 3332-17-1 Décret 2015-719 du 23/06/2015
K – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
K-1
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation d’aide
au retour à l’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique
et de son renouvellement Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite Art. L.5423-18
L – FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et validation de jury Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
L-2
Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
L-3
VAE
- Recevabilité VAE
- Gestion des conventions
Loi n°2014-288 du 5 mars 2014
Art, L.6412-2G
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18N°
DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE1 CODE
N – TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de
travailleurs handicapés
Présidence du Comité de Pilotage du Plan départemental
d’Insertion des travailleurs handicapés.
Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011
Art. L.5213 et L.5213-19
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
N-4 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi n°2005-102 du 11/02/2005 Loi n°2011-901 du 28/07/2011
O
CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU
TOURISME
1) Décisions relatives au classement, y compris les
renouvellements, des hébergements touristiques marchands et
correspondances qui s'y rattachent ;
2) Sanctions administratives et correspondances qui s'y rattachent.
Loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de
modernisation des services
touristiques,
Circulaire 1399 du 18 octobre
2011 relative au transfert de certaines
attributions touristiques aux
DIRECCTE
Titre I à titre III du livre III du code
du tourisme
P METROLOGIE
Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
Mise en demeure d'installateur
Agréments
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas
respecter les conditions réglementaires
Attribution ou retrait de marques d'identification
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement
Décret 2001-387 du
3/01/2001
Q CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires –
prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infractions
à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Articles L 631-24 à L 631-26
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, ainsi qu’aux maires du département.Article 3 : M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Loiret, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre-Val de Loire est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 avril 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
signé Nacer MEDDAH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1