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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 250 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 250 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement, PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-250

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Somme /

Secrétariat de direction

80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP,

I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 (4 pages) Page 3

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /

Sous-préfecture de Péronne

80-2025-12-10-00009 - Arrêté constatant la représentation-substitution

de la communauté de communes de la Haute Somme à la commune de

Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

de la Vallée de l'Omignon (2 pages) Page 8

80-2025-12-10-00010 - Arrêté constatant la représentation-substitution

de la communauté de communes de la Haute Somme aux communes de

Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et

Villers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunal d'eau potable du

Santerre (2 pages) Page 11

2Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2025-12-11-00001

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs

au 11 décembre 2025

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Amiens, le 11 décembre 2025

Direction départementale

des Finances publiques de la Somme

22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613

80026 AMIENS

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

L’administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et notamment l'article 3 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques qui s'applique au Ter janvier 2023, et notamment l'article 12 ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 22 juillet 2024 ;

Arrête :

Article 1%: Délégation de signature est donnée à

— Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle Métiers et expertise ;

— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impêts, sans limitation de montant;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 45° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives où judiciaires ;

10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à:

- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;

- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des particuliers et de la fiscalité foncière ;

— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la fiscalité professionnelle, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action économique et du soutien aux entreprises ;

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 5Article 3 : Délégation de signature est donnée à :

— Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;

— Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ;

— M. Fabien GATTEGNO), inspecteur principal des finances publiques ;

— Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

— Mme Émilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 80 000 €;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour la division des affaires juridiques, à:

— M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;

- Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;

— M. Thomas DEVRED), inspecteur des finances publiques ;

— Mme Aude DU BOIS, inspectrice des finances publiques ;

— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;

— M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;

— Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;

— M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;

— Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 6à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 60 000 €;

3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans les limites énoncées supra ;

5 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 5: Délégation de signature est donnée, pour la division des particuliers et de la fiscalité foncière, à :

— M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques;

— M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;

— M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;

à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 60 000 €;

3 les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans les limites énoncées supra ;

Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 décembre 2028.

Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.

L’administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques

les Sophie MANTEL

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 7Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de

Péronne

80-2025-12-10-00009

Arrêté constatant la représentation-substitution

de la communauté de communes de la Haute

Somme à la commune de Devise au sein du

syndicat intercommunal d'alimentation en eau

potable de la Vallée de l'Omignon

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00009 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau 8PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Évatité

Frateruité | A R R Ê TÉ

Constatant la représentation-substitution de la communauté de communes

de la Haute Somme à la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation

en eau potable de la Vallée de l'Omignon

PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de

Péronne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet de

la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création du SIAEP de la Vallée de l'Omignon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant modifications statutaires de la communauté de

communes de la Haute Somme;

Considérant que la communauté de communes de la Haute Somme exerce la compétence « eau » à

compter du 1” janvier 2026 ;

Considérant que la commune de Devise est membre du SIAEP de la Vallée de l'Omignon ;

Considérant que la commune de Devise est également membre de la communauté de communes de la

Haute Somme ;

Considérant que l'exercice de la compétence « eau » par la communauté de communes de la Haute

Somme, compétence exercée par le SIAEP de la Vallée de l'Omignon, entraîne ipso facto la

transformation de ce syndicat en syndicat mixte fermé en application des dispositions du Il de l'article

L. 5214-21 du CGCT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”. - En application du Il de l'article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), est constatée la substitution au 1°” janvier 2026 de la communauté de communes de la Haute

Somme à la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de

la Vallée de l'Omignon.

Cette substitution ne modifiera pas les attributions du syndicat intercommunal d'alimentation en eau

potable de la Vallée de l'Omignon ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences. Le syndicat

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00009 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau 9intercommunal d'alimentation en eau potable de la Vallée de l'Omignon devient au 1” janvier 2026 un

syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT.

Le syndicat mixte fermé est ainsi régi par les articles L. 57111, L. 5711-2 et L. 5711-3 du CGCT.

Article 2. - En application de l'article 5 des statuts en vigueur du SIAEP de la Vallée de l'Omignon, la

communauté de communes de la Haute Somme dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué

suppléant pour la représenter au sein du comité syndical du syndicat mixte fermé, à compter

du 1” janvier 2026.

Article 3. - Le président du SIAEP de la Vallée de l'Omignon est chargé d'engager la procédure prévue

par l'article L. 5211-20 du CGCT, afin de mettre en concordance les statuts de ce syndicat mixte fermé

avec les modifications induites par le présent arrêté.

Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5. - La sous-préfète de Péronne, le président du SIAEP de la Vallée de l'Omignon, le président de

la communauté de communes de la Haute Somme et les maires des communes concernées, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils

des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.

Péronne, le 10 décembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfè sronn

Laurence LECOUSTRE

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00009 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau 10Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de

Péronne

80-2025-12-10-00010

Arrêté constatant la représentation-substitution

de la communauté de communes de la Haute

Somme aux communes de Barleux, Brie,

Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel

et Villers-Carbonnel au sein du syndicat

intercommunal d'eau potable du Santerre

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00010 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et 11PRÉFET

DE LA SOMME

L iberté

Egalité

Fratersité A R RÊTÉ

Constatant la représentation-substitution de la communauté de communes

de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-

Bruntel et Villers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunal

d’eau potable du Santerre

PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de

Péronne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2018, modifié, portant transformation du SIEP du Santerre en

syndicat mixte fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant modifications statutaires de la communauté de

communes de la Haute Somme ;

Considérant que la communauté de communes de la Haute Somme exerce la compétence « eau » à

compter du 1 janvier 2026 ;

Considérant que les communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et

Villers-Carbonnel sont membres du SIEP du Santerre ;

Considérant que les communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et

Villers-Carbonnel sont également membres de la communauté de communes de la Haute Somme ;

Considérant que l'exercice de la compétence « eau » par la communauté de communes de la Haute

Somme, compétence exercée par le SIEP du Santerre, entraîne ipso facto la substitution des communes

de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et Villers-Carbonnel par la

communauté de communes de la Haute Somme au sein du comité syndical du SIEP du Santerre ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”. - En application du Il de l'article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), est constatée la substitution au 1” janvier 2026 de la communauté de communes de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et

Villers-Carbonnel au sein du SIEP du Santerre.

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00010 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et 12Cette substitution ne modifiera pas les attributions du SIEP du Santerre ni le périmètre dans lequel il

exerce ses compétences.

Article 2. - En application de l'article 61 des statuts en vigueur du SIEP du Santerre, la communauté de

communes de la Haute Somme dispose de 7 délégués titulaires et de 7 délégués suppléants pour la

représenter au sein du comité syndical du syndicat mixte fermé, à compter du 1°” janvier 2026.

Article 3. - Le président du SIEP du Santerre est chargé d'engager la procédure prévue par l'article

L. 5211-20 du CGCT, afin de mettre en concordance les statuts de ce syndicat mixte fermé avec les

modifications induites par le présent arrêté.

Article 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5. -La sous-préfète de Péronne, le président du SIEP du Santerre, le président de la

communauté de communes de la Haute Somme et les maires des communes concernées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes

Administratifs de la préfecture de la Somme.

Péronne, le 10 décembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-pféfète de Péroñne

LaurenCe LECOUSTRE

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00010 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et 13